Par assouslegrand le 22/05/18

Autorisation préalable de défrichement nécessaire pour une construction en bordure de massif forestier

Les faits sont les suivants

Par arrêté du 22 janvier 2013, le maire de la commune de Lauret a accordé à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle .

Mme D..., dont l'immeuble est situé sur la parcelle voisine de la parcelle d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ce permis de construire.

La cour d’a ppel rappelle différents textes se rapportant au code de l’urbanisme et au code forestier à savoir :

-l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " ;

- l'article L. 311-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (...). " ;

- l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (....) " ;

La cour d’appel relève :

- qu’'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation et des photographies aériennes, que la parcelle d'assiette du projet est incluse dans un vaste espace naturel de plusieurs centaines d'hectares composant le massif forestier du Devois de Roussel dont elle constitue la terminaison sud ouest ;

-qu'il est constant que ce massif forestier présente une superficie supérieure à 4 ha ; que la présence d'une faible urbanisation diffuse bordant à l'est et à l'ouest le terrain d'assiette ne permet pas de regarder ce terrain comme séparé physiquement de ce grand ensemble naturel ;

- que, d'autre part, il ressort du plan relatif au boisement joint à la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet d'une superficie totale de 2 060 m², est planté notamment de deux oliviers et de trois pins et est en " état boisé " au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-que la circonstance que cette parcelle a été classée en zone constructible II NA2 et que le projet n'entrainerait pas d'impact visuel du projet sur l'environnement est sans incidence sur le caractère forestier de ce terrain d'assiette ;

-que l'opération de construction a pour effet de mettre fin à la destination forestière de cette parcelle et constitue par suite une opération de défrichement au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-qu'en outre, il ressort de l'examen des cartes des espaces boisés soumis à autorisation de défrichement établies par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault que le terrain d'assiette est situé dans un espace soumis à une telle autorisation ;

-que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que le permis de construire délivré à M. et Mme A... aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à en demander pour ce motif l'annulation totale, en l'absence de preuve du dépôt de l'autorisation de défrichement, ou de cette autorisation ;

A noter en l’espèce que ne sont concernés que deux oliviers et trois pins et que la parcelle , objet du litige, est située en zone urbaine du PLU. Ce qui n’a pas empêché les juges de prendre en compte « la destination forestière de la parcelle incriminée »

 

CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA00344

 

Par assouslegrand le 07/09/17

Cette instruction technique présente les dispositions actualisées en matière de défrichement et notamment celles qui ont été modifiées par :

- l'article 167 de la loi « biodiversité » n°2016-1087 du 8 août 2016,

- l'article 57 de la loi "montagne II » n°2016-1888 du 28 décembre 2016,

-l'ordonnance de recodification du livre 1er du code de l’urbanisme n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et son décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015,

- l'ordonnance « autorisation environnementale » n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses décrets n°2017-81 du 26 janvier 2017 et n°2017-82 du 26 janvier 2017,

-l'ordonnance relative à la participation du public n°2016-1060 du 3 août 2016 et son décret n°2017-626 du 25 avril 2017,

-l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret n°2016-1110 du 11 août 2016.

Les rubriques suivantes sont abordées :

  • champ d'application de l'autorisation de défrichement ;
  • procédure d'autorisation de défrichement;
  • motifs de refus d'autorisation au tire du code forestier;
  • conditions de l'autorisation de défricher;
  • affichage de l'autorisation de défrichement;
  • sanctions pénales ;
  • le régime des mesures et sanctions administratives ;
  • nouvelle dispositions applicables à l'outre-mer ;
  • champ d'application de l'autorisation environnementale ;
  • procédure d'autorisation environnementale.

Instr. technique DGPE/SDFCB/2http://vp.elnet.fr/aboveille/img_v4/fleche_list.jpg017-712, 29 août 2017 : BO min. Agr. n° 35/2017, 31 août

 

Par assouslegrand le 27/09/16

Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

Texte de la question

Aux termes d’une question parlementaire, Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier.

 La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière :

- soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée,

-soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement.

 Or le niveau de ces indemnités et - 5 500 euros par hectare en Dordogne, 3 700 en Ardèche, 3 000 dans le Gard - empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures ou de vergers dans des zones qui sont redevenues forestières.

À titre d'exemple, dans un tel contexte la châtaigneraie ne peut guère se développer.

Sans méconnaître l'impérieuse nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouveaux vergers de châtaigniers et peut aller à l'encontre des efforts déployés par les élus locaux, les porteurs de projet, les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux. Elle pense qu'il serait opportun que les « zones à reconquérir » puissent bénéficier d'un statut réglementaire facilitant leur défrichement. Elle lui demande ainsi dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'application de cette réglementation.

Aux termes de la réponse il est rappelé que la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi d'avenir) du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.

Toutefois cette même loi prévoit que les conditions de compensation restent équilibrées.

Le volet défrichement de la loi d'avenir répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle prétend eu égard à l'importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.

La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.

Dans le cadre de la COP21, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur.

Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

-1°) Si le boisement a moins de trente ans (à ne pas confondre avec le reboisement lié au retour à l'état boisé après coupe), le défrichement est exempté d'autorisation et donc de compensation en application de l'article L. 342-1-4 du code forestier.

- 2°) Si ces terrains sont d'anciennes terres agricoles abandonnées depuis plus de 30 ans et aujourd'hui envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation.

 Par ailleurs, en application des dispositions du 1° dudit article, le défrichement sera également exempté de demande et de compensation dans les bois et forêts de particuliers de superficie inférieure au seuil fixé par département ou partie de département par le représentant de l'État, à partir duquel l'autorisation de défrichement est requise, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse de seuil.

 Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123.21 du même code, le défrichement sera exempté de demande et de compensation.

 

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4585

Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

 

Par assouslegrand le 13/09/16

Selon un communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 mars 2014 , le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité au motif que la biodiversité, richesse patrimoniale et moteur économique, est menacée par la surexploitation, la destruction et la fragmentation des habitats, l’introduction d’espèces envahissantes, et les pollutions.

C’est pour répondre à cet objectif que la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 vise notamment à « renouveler la vision de la biodiversité et les principes d'action qui doivent permettre sa protection et sa restauration ». Les retouches sont apportées dans ce sens au code forestier.

Un cadre juridique est ainsi apporté aux réserves biologiques.

Des aires protégées ont été mises en place pour favoriser la restauration d’espèces,  par la prise en compte de la diversité biologique dans la gestion forestière.

Ces espaces ne peuvent être délimités que dans les forêts soumises au régime forestier et appartenant à l’Etat, à une collectivité ou à l’une des personnes morales « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 », soit : un établissement public, un établissement d’utilité publique, une société mutualiste ou une caisse d’épargne.

Les réserves biologiques se divisent en deux catégories, « intégrales » ou « dirigées » :

- la réserve biologique « intégrale » interdit toute exploitation forestière, libérant la forêt de l’ingérence humaine pour la laisser évoluer et se développer au gré des processus naturels.

-  la réserve biologique « dirigée » vise quant à elle à conserver les habitats et les espèces ayant motivé sa création et autorise les interventions sylvicoles et autres travaux spécifiques servant cette finalité.

La loi "biodiversité" pose le cadre juridique applicable à ces réserves biologiques, répondant au souci de « les pérenniser et (…) ne pas les remettre en question à chaque renouvellement des documents d’aménagement » qui planifient la gestion de tous les bois et forêts exploitables relevant du régime forestier (L.  n° 2016-1087 du 8 août 2016, exposé des motifs).

La loi fixe également la procédure à suivre pour créer une telle réserve ainsi que pour élaborer le plan de gestion auquel elle doit être soumise.

La création s’opère par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), et accord de la collectivité ou de la personne morale propriétaire « mentionnée au 2° du I de l'article L. 211-1 » précité.

La réserve biologique ainsi créée doit être soumise à un plan de gestion spécifiquement prévu et adapté à ses besoins, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.

Un nouveau cas d’exclusion au régime du défrichement est prévu.

Désormais, n’est plus constitutif de défrichement le « déboisement ayant pour but de préserver ou restaurer des milieux naturels » à la double condition :

-qu’il ne modifie pas la destination forestière du bois concerné,

- et que les actions qui en résultent n’en constituent que « les annexes indispensables ».

Un tel projet de déboisement s’affranchit donc de toutes les contraintes liées au défrichement.

Un défrichement exempté de mesure de compensation

La loi a modifié l’article L 341-6 du code forestier afin de soustraire au dispositif de compensation le défrichement qui répond à un « motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou du patrimoine paysager » à certaines conditions :

- L’opération de défrichement doit d’abord être indispensable à la bonne mise en œuvre du document de gestion ou du programme auquel est soumise la forêt concernée.

- Le défrichement doit être réalisé dans l’un des espaces listés à l’article L 341-6 du code forestier. Il s’agit des sites reconnus, protégés et gérés conformément aux dispositions contenues dans le code de l’environnement, soit les parcs nationaux, réserves naturelles classées, parcs naturels régionaux, sites inscrits ou classés, sites natura 2000, conservatoires régionaux d’espaces naturels et,: les réserves biologiques nouvellement intégrées au code forestier.

C. for., art. L. 212-2-1, L. 212-3, L. 341-2 et L. 341-6 réd; L. n° 2016-1087 8 août 2016, art. 163 et 167 : JO, 9 août

 

Par assouslegrand le 04/08/15

Décret du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement

Sont concernées par ce décret du 10 juin 2015, les propriétaires de terrains ou leur mandataire, personnes morales mentionnées à l'article R. 341-1 du code forestier susceptibles de demander une autorisation de défrichement.

L’objet de ce décret est de définir les modalités de délivrance et durée de validité des autorisations de défrichement.

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 14 juin 2015; il est applicable aux autorisations en cours de validité.

Il fixe les modalités selon lesquelles le préfet détermine les travaux que devra effectuer le bénéficiaire de l'autorisation lorsqu'elle est tacite et clarifie le cas dans lequel la demande d'autorisation est réputée rejetée en l'absence de décision. (C. for., art. R. 341-4, al. 2).

Enfin, il modifie les règles relatives au délai durant lequel les obligations mentionnées à l'article L. 341-6 doivent être remplies ainsi qu'à la durée de validité de l'autorisation de défrichement, et prévoit les cas dans lesquelles elle peut être prorogée, pour une durée maximale de trois ans.

En effet, en vertu de l’art. D. 341-7-1 nouveau du code forestier la validité des autorisations de défrichement est de cinq ans.

Toutefois ce délai est prorogé, dans une limite globale de trois ans dans les cas suivants:

« a) En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé, d'une durée égale à celle écoulée entre la saisine de la juridiction et le prononcé d'une décision juridictionnelle définitive au fond ou la date à laquelle aurait expiré l'autorisation de défrichement ;

« b) Sur décision de l'autorité administrative qui les a autorisés, en cas d'impossibilité matérielle d'exécuter les travaux de défrichement, établie par tous moyens par le bénéficiaire de l'autorisation, de la durée de la période pendant laquelle cette exécution est impossible. »

Lorsque le défrichement est soumis à certaines conditions, la transmission de l'acte d'engagement de travaux doit être faite dans un délai maximum, comme auparavant, d'un an, mais désormais, en cas de non-exécution des travaux dans un délai de 5 ans (et non plus de 3 ans), le délai fixé par le préfet pour rétablir les lieux défrichés en nature de bois et forêts ne peut excéder 3 ans. En outre, si la durée de validité de l'autorisation est prorogée, les délais de 1 et 5 ans sont prorogés de la même durée (C. for., art. D. 341-7-2) ;

C. for. art. R.341-4, R. 341-7 et D. 341-7-1 et s. réd. D. n° 2015-656, 10 juin 2015 : JO, 13 juin