Par assouslegrand le 12/09/17

la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

Par assouslegrand le 12/09/17

la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

Par assouslegrand le 09/02/16

Le décret n° 2016-115 du 4 février 2014 a pour objet de  modifier diverses dispositions cynégétiques figurant au code de l'environnement.

En effet, ce décret actualise les dispositions réglementaires du code de l'environnement relatives à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) pour ce qui concerne les représentants du ministre chargé de la chasse.

Il adapte également la liste des agents autorisés à détruire les spécimens d'espèces classées nuisibles, incluant les lieutenants de louveterie, et précise les modalités d'établissement, par le ministre chargé de la chasse, des listes d'espèces d'animaux classées nuisibles.

 Il modifie enfin le seuil d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier sur les parcelles de prairies, en permettant une indemnisation dès la première parcelle endommagée.

En effet jusqu'à présent, la recevabilité d'une demande de réparation adressée à une fédération départementale de chasse était subordonnée à la preuve de la dégradation de plusieurs parcelles de prairies d'une même exploitation, pendant une même période de 15 jours.

 

Le nouveau texte supprime ces exigences.

 

Décret 2016-115 du 4 février 2016