Par assouslegrand le 14/05/19

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 18 avril 2019 rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis .

 

Cet arrêt est conforme aux dispositions légales se rapportant au régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 425-1 à L. 426-8 du code de l'environnement.

 

En effet ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent à toute action en réparation des dommages de toute nature.

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.683,