Par assouslegrand le 27/05/14

En cas d'erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.

Un examen visuel se révèle insuffisant des recherches plus approfondies s’imposant.

C’est ainsi que la cour de Cassation, aux termes d’un récent arrêt du 21 mai 2014, retient qu’il appartient au diagnostiqueur d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

Or en l’espèce la société ayant réalisé le diagnostic n’avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir.

La cour de Cassation conclut que la cour d’appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14.891, Publié au bulletin