Par assouslegrand le 22/09/10

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel (réponse ministérielle n° 77838 du 20 Juillet 2010)

Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD interroge M. le Secrétaire d'État à la Justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel, prévu aux termes du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

En effet, ce projet supprimerait le passage final devant le Juge, au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre.

En réponse, M. le Secrétaire d'Etat indique que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette réforme est inspirée de l'une des recommandations de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur GUINCHARD.

Cette proposition vise à éviter la tenue systématique d'une Audience dans les affaires les plus simples, l'utilité d'une telle comparution n'étant pas avérée dans ces cas.

En pratique :

La demande en divorce sera présentée :

- par les Avocats respectifs des Parties,

- ou par l'Avocat choisi d'un commun accord,

- par Requête unique adressée au Juge aux Affaires Familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce.

Le Juge examinera la Requête, et les pièces fournies, afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement.

Si le Juge constate que ces conditions de fond sont remplies, il rendra un Jugement homologuant la convention et prononçant le divorce.

Le divorce sera notifié aux Parties par le Greffe.

Un décret d'application viendra préciser la liste des pièces qui devront être jointes à la Requête afin de permettre au Juge de procéder aux vérifications nécessaires, notamment les documents relatifs aux ressources, charges, patrimoine et conditions de vie respectives des époux.

Aux termes de la réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010) cette procédure présente de nombreux avantages :

- tant pour les justiciables, qui n'auront plus à se déplacer au Tribunal et disposeront, à moindre frais, d'une décision judiciaire dans des délais réduits,

- que pour les juridictions, qui verront le nombre d'Audience diminuer alors même que le Juge conserve son rôle de vérification de l'intégrité des consentements et de l'équilibre de la convention.

Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi présente les garanties propres à éviter que ce divorce soit assimilé à une procédure expresse puisqu'il rétablit la comparution des époux dès lors :

- que l'un d'eux en fait la demande,

- ou que le Juge l'estime nécessaire.

La dispense de comparution ne concernera, donc, que les divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur commun, en l'absence d'opposition des Parties et du Juge.

Réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010)

Par assouslegrand le 14/06/10

DROIT CIVIL

Objet : Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce conflictuel des parents (réponse ministérielle du 7 Janvier 2010)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, qui a été interrogée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents.

Les statistiques sont éloquentes :

- un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents,

- près de la moitié des saisines du Défenseur des enfants concerne des enfants vivant des situations conflictuelles parentales, impliquant des cas particulièrement graves de souffrance des enfants, pouvant être qualifiées de maltraitance psychologique que certains spécialistes dénomment " syndrome d'aliénation parentale,

- et plus de deux millions d'enfants ne voient plus le parent qui ne détient pas la garde.

A cet égard, le constat suivant a été fait :

- les nombreuses plaintes déposées sont souvent classées.

- les décisions de justice ne sont pas toujours appliquées ou le sont pas dans des délais inadmissibles.

Il est demandé à Mme la Ministre d'apporter une réponse juridique adaptée pour atténuer ces situations douloureuses.

Le Ministère de la Justice, aux termes d'une réponse publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 (page 33) rappelle que « le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial ».

En vertu de la loi du 4 Mars 2002, relative à l'autorité parentale, le Juge peut prendre toutes les mesures permettant de garantir la continuité et l'efficacité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Par ailleurs, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement.

Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne, qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Le Ministère rappelle, concernant la création d'un pôle enfance-famille, que les juges aux affaires familiales sont déjà des juges spécialisés, sensibilisés à la place de la parole de l'enfant et à sa prise en considération dans le cadre des conflits d'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, dans un souci d'efficacité de la justice, dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, il a été créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le COJ, donnant au Juge aux Affaires Familiales compétence en matière de tutelle des mineurs.

Selon le Ministère, l'ensemble de ces dispositifs répond à la proposition de la défense des enfants.

Question écrite n° 10710 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2508 et réponse ministérielle (JO du 07/01/10)

Par assouslegrand le 16/03/10

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Le divorce sans faute, mythe ou réalité ?

Est-ce vraiment facile de divorcer lorsque les époux sont d'accord ?

Les modifications, introduites par la loi, ont pour objet de simplifier les procédures fondées sur l'accord des époux et rendre les procédures plus souples.

Il y a lieu de se rapprocher d'un Avocat, lequel formalisera la demande de divorce aux termes d'une Requête unique pour les 2 époux.

* Cette Requête doit comprendre un certain nombre d'indications à savoir :

1o Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2o Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

3o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

4o Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Ces mentions sont obligatoires sous peine d'irrecevabilité.

Sous la même sanction, la Requête est datée et est signée par chacun des époux et leur Avocat.

* A cette demande, doit être annexée une Convention comportant l'ensemble des dispositions devant régler les effets du divorce.

Les époux devront, donc, bien réfléchir aux dispositions qu'ils souhaitent prendre pour régler les modalités de leur séparation, en particulier concernant la garde et l'entretien des enfants, le domicile familial, les biens communs.

Cette convention doit être datée et signée par chacun des époux et leur Avocat.

* Quelle sera la procédure suivie devant le Juge :

Les époux seront convoqués par le Juge aux affaires matrimoniales pour une audition, par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition.

Les Avocats seront avisés.

Comment se déroule l'audition par le Juge :

Le Juge examine la demande, avec chacun des époux, puis les réunit.

Il appelle ensuite le ou les Avocats.

Deux cas de figure :

- le Juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.

- le Juge refuse l'homologation et ne prononce pas le divorce s'il constate que la Convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans cette deuxième hypothèse, le Juge peut notamment prendre des mesures provisoires :

1o Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2o Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3o Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4o Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5o Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6o Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7o Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8o Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4o, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9o Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10o Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Une nouvelle Convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

A défaut de présentation d'une nouvelle Convention, dans le délai fixé, ou si le Juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.