Par assouslegrand le 11/02/14

L'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2014 atténue très largement l'obligation de conseil du vendeur professionnel en raison des compétences techniques de l'acheteur.(Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D ).

Les faits sont les suivants :

La société Peyrot, spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage, a commandé le 21 février 2001 à la société Bergerat Monnoyeur une chargeuse forestière équipée d'une tête d'abattage Caterpillar .

La société Peyrot ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Laurent Y... (le liquidateur) a été désignée liquidateur .

Invoquant des dysfonctionnements multiples de la machine, le liquidateur a assigné la société Bergerat Monnoyeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement de ses obligations d'information et de conseil .

Le liquidateur représentant de la société Peyrot, fait valoir :

1°/ qu'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue :

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ;

- qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

2°/ qu'il revient au vendeur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de lui proposer un matériel conforme à l'utilisation qu'il prévoit ;

- qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Bergerat Monnoyeur, que la société Peyrot n'avait pas soumis son acquisition à des exigences particulières ou à un cahier des charges, la cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ;

- que dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir que la société Peyrot n'était pas un spécialiste des têtes d'abattage et que seule une expertise judiciaire avait permis de constater l'impropriété de la machine à son usage ;

- qu'en se référant à la qualité de « spécialiste dans l'exploitation des pins maritimes » de la société Peyrot, pour en déduire que la société Bergerat Monnoyeur n'était tenue d'aucune obligation d'information à son égard, sans rechercher si la compétence de la société Peyrot lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix en toute connaissance de cause ;

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bon de commande de la machine avait été signé le 21 février 2001 par la société Peyrot de sorte qu'à ce moment un accord existait sur la chose et sur le prix, ce qui rendait la vente parfaite ;

- que dès lors, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à la signature du bon de commande, la société Bergerat Monnoyeur avait mis la machine à la disposition de la société Peyrot et que celle-ci l'avait utilisée pendant plusieurs mois, qu'elle avait suivi un stage de formation et reçu un livret d'utilisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

La cour de Cassation ne fait pas droit à l'argumentation du liquidateur de la société Peyrot .

En effet selon la cour de cassation, l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause .

Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D

Par assouslegrand le 17/08/13

Les faits sont les suivants :

L'organisateur d'un jeu publicitaire anonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence, à première lecture, l'existence d'un aléa.

La Cour de cassation décide que cet organisateur s'oblige, par ce fait purement volontaire, à délivrer le gain promis.

Selon l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2012, la société Biotonic, devenue la société Montaigne direct, a délivré à l'attention de Mme X....différents documents lui annonçant qu'elle avait gagné des sommes d'argent.

Mme X.... n'ayant pu obtenir la délivrance de ses gains, fait assigner cette société en paiement de ces sommes.

La cour d'appel de Paris rejette la demande de Mme X.....

En effet, la cour d'appel relève que les documents litigieux, contenaient, notamment, les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement "de 7 950 euros par chèque bancaire"* sera expédié sous pli scellé par porteur spécial, envoi garanti sous contrôle d'un huissier de justice assermenté... OUI, Mme Y... c'est un engagement ferme et définitif !... Nous n'attendons que votre commande pour procéder à l'envoi immédiat de votre règlement*... après délibération de la commission de remise des prix et des règlements... toutes nos plus sincères félicitations... ».

Selon la cour d'appel si le texte utilisé par la société peut paraître exagérément attractif, tous ces documents comportent un astérisque après le terme « règlement » renvoyant en bas de page, que l'explication plus ou moins claire à laquelle renvoie ce signe permet de découvrir qu'il ne s'agit pas du règlement d'une somme d'argent mais du règlement d'un jeu, que si ces renvois sont écrits en caractères beaucoup plus petits que ceux annonçant le gain, la lecture complète des documents et l'apposition systématique d'un astérisque ne pouvaient faire naître chez un consommateur nqui résulte notamment de la désignation de façon nominative et répétitive en gros caractères du destinataire comme étant le gagnant d'un lot, du style accrocheur utilisé pour l'annonce du gain, d'un compte rendu officiel d'attribution du gain validé et signé, de l'annonce très discrète de la réalité d'un pré-tirage.

De même la désignation personnelle et répétitive de Madame ... comme gagnante, l'usage du terme ambigu « règlement », la fausse affirmation qu'il ne s'agirait pas d'un jeu, la notification d'une commission d'attribution des prix, l'envoi de félicitations, plusieurs des documents envoyés étant en outre revêtus des signatures du directeur et du directeur financier, la seule présence en tout petits caractères de la référence au règlement d'un jeu caractérisent l'absence d'évidence à première lecture d'un aléa.

Seule la mise en évidence objective, à première lecture et au moment où la perspective est proposée, d'un aléa permet de faire échapper l'organisateur d'une loterie à l'obligation de délivrer le gain promis.

Cour de cassation (chambre civile 1- Audience publique du mercredi 10 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-22234 ).

Par assouslegrand le 15/06/13

L'inaction du bailleur après la date d'expiration du bail dérogatoire ne vaut pas forcément prolongation.

Encore faut -il que le bailleur ait donné congé préalablement.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La société La Tour a consenti à la société « S......... » un bail dérogatoire à compter du 1er septembre 2003 pour se terminer le 30 juin 2005 .

Par acte du 27 mai 2005, la bailleresse a délivré congé à la société preneuse pour le terme du bail .

A l'issue du congé les parties se sont engagées dans des pourparlers envisageant de conclure un bail commercial.

Le temps de cette négociation, le preneur est resté dans les lieux et ce, pendant plus de 20 mois.

Cependant aucun accord transactionnel n'a pu être conclu.

Aussi le preneur a assigné son propriétaire se prévalant d'un bail commercial prétextant qu'il était resté dans les lieux, après le congé sans réaction du bailleur.

Il eut gain de cause devant la d'appel d'Aix-en-Provence, aux termes d'un arrêt rendu le 24 février 2012.

En effet, en vertu de l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du bail commercial à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans .

Si à l'expiration de cette durée le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du bail commercial.

La cour de cassation infirme l'arrêt de la cour d'appel relevant qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse avait, avant le terme du bail, délivré congé à la locataire et que la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire.

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634, n° 657 FS-P + B

Par assouslegrand le 12/03/13

Il est fréquent que les propriétaires insèrent aux termes d'un bail commercial une clause aux termes de laquelle " le preneur fera son affaire de l'entretien, de la remise en état de toutes réparations de quelque nature qu'elles soient, de même de tous remplacements qui deviendraient nécessaires en ce compris les grosses réparations définies à l'article 606 du code civil ".

Ce type de dispositions a pour finalité de mettre à la charge du locataire des réparations incombant en principe au bailleur .

Cependant, s'agissant de clauses dérogatoires au droit commun, elles doivent s'interprèter restrictivement. (C. civ., art. 1162).

C'est ainsi que la troisième chambre civile de la Cour de cassation décide que sauf stipulation expresse, les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif ne peuvent être mis à la charge du preneur.

Il appartient donc aux bailleurs de de définir précisément les travaux qu'ils entendent faire supporter au preneur.

Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 11-27.331, P + B

Par assouslegrand le 05/01/13

DROIT COMMERCIAL

Objet : Mainlevée d'une saisie conservatoire : condition de réparation du préjudice subi par le débiteur

Lorsque la mainlevée d'une saisie conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire (C. exécution art. L 512-2).

Cet article n'exige pas, pour son application, la constatation d'une faute du créancier.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la décision ayant condamné un créancier qui avait fait pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de son débiteur à hauteur de 40 000 € à indemniser le débiteur de la gêne financière qu'il lui avait causée en le privant ainsi de la jouissance de cette somme jusqu'à la mainlevée de la saisie ordonnée par le juge (octroi de 3 000 € de dommages-intérêts).

Cette solution est conforme à celle énoncée par l'assemblée plénière à propos de l'exécution provisoire : l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques et périls de celui qui la poursuit, à charge pour lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables (Cass. ass. plén. 24-2-2006 n° 05-12.679 : Bull. civ. n° 2).

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.337 (n° 917 F-PB) Sté Asemblable c/ Bourrigault.

Par assouslegrand le 03/12/12

DROIT COMMERCIAL

Objet : Quelles sont les charges récupérables sur le locataire commercial ?

La Cour de cassation a précisé que le décret 87-713 du 26 août 1987, qui fournit une liste exhaustive des charges locatives en matière de baux d'habitation, ne peut être appliqué à un bail commercial que si les parties ont prévu de lui soumettre son application.

Par suite, elle a censuré la décision d'une cour d'appel qui, pour autoriser un bailleur à récupérer les charges de chauffage, avait estimé que l'absence de mention au bail des charges incombant au locataire ne dispensait nullement celui-ci du paiement des charges récupérables énumérées par le décret du 26 août 1987.(Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

A noter :

Aucune disposition concernant les baux commerciaux ne réglemente la répartition des charges entre le bailleur et le locataire ; celle-ci relève donc de la liberté contractuelle (CA Paris 17-10-1995 : D.1995 IR p. 247).

Ainsi, les parties peuvent-elles notamment faire référence au décret du 26 août 1987 qui donne une liste des charges locatives en matière de baux d'habitations.

En l'absence de clause du bail commercial, le bailleur ne peut exiger du locataire le remboursement d'aucune charge ou taxe.

Cass. 3e civ. 3 octobre 2012 n° 11-21.108 (n° 1107 FS-PB) Ujevic c/ Sté L'Ancien Cellier. )

Par assouslegrand le 10/12/11

DROIT COMMERCIAL

Objet : Un cas de vente forcée en matière de vente de chablis

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 novembre 2011 n° 10-26890 démontre que l'application de clauses contractuelles peut poser des difficultés même en cas de vente de bois, lesquels ont été détériorés par une tempête (les chablis).

En effet, même en l'absence d'accord sur le prix concernant la vente de chablis, la Cour de cassation a décidé qu'il appartenait à l'ONF de fixer le prix auquel l'acheteur était tenu de les acquérir, ceci en vertu des dispositions de l'article 52.1 du cahier des charges de ventes de bois, alors qu'une telle clause aurait pu être considérée comme léonine, comme constituant une vente forcée.

La Cour de cassation a, donc, estimé que c'est à tort que l'ONF n'a pas respecté cette procédure, laquelle parait pourtant particulièrement arbitraire.

Les faits sont les suivants :

La société REMI ....a acquis, le 13 octobre 1999, auprès de l'ONF deux coupes de bois sur pied appartenant au syndicat de la forêt communale indivise de l'indivision C...

La tempête de 1999, ayant endommagé une partie de ces arbres, l'ONF a proposé à la société REMI de racheter les chablis.

La société REMI a répondu en faisant une offre que n'a pas acceptée l'ONF, qui a finalement confié l'exploitation de ces chablis à un tiers.

La Cour d'appel a rejeté la demande de la société REMI qui réclamait la résolution des ventes pour faute de l'ONF et de restitution de prix et de dommages et intérêts.

En effet, la Cour d'appel a retenu que les négociations prévues par l'article 52. 1 du cahier des clauses générales des ventes de coupes en bloc et sur pied ont bien été menées entre les parties, à l'initiative de l'ONF.

En effet, aucune offre plus intéressante n'a été formulée par la société REMI ....

De plus la Cour d'appel, a fait valoir que la SARL ETABLISSEMENT RÉMI... a commis une faute en n'ayant pas exploité les coupes acquises le 13 octobre 1999 et constaté la résiliation de ces ventes à ses torts.

Aussi, selon la Cour d'appel l'ONF a pu, sans commettre la moindre faute, confier l'exploitation des chablis non compris dans la coupe à un tiers.

Mais telle n'a pas été la position de la Cour de Cassation.

Selon la Cour de cassation, il appartenait à l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses sur le prix des chablis avec la société Rémi X..., de fixer le prix auquel cette dernière était tenue de les acquérir, dès lors que les autres conditions de l'article 52. 1 précité étaient réunies.

Or, l'ONF, après avoir mené des négociations infructueuses avec la société REMI, a retiré son offre au lieu de fixer le prix de vente conformément à l'article 52.1 du cahier des charges.

La société REMI se serait trouvée de ce fait dans l'obligation d'acquérir le chablis.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel rendu le 22 septembre 2010, entre les parties.

La société REMI a donc obtenu gain de cause.

Observations :

L'argumentation de l'ONF n'a donc pas été retenue par la Cour de cassation, alors que l'ONF a fait valoir qu'en droit, les textes précités n'imposent pas à l'Office National des Forêts de vendre à l'acquéreur de la coupe les produits accidentels, tels que les chablis, mais lui font seulement obligation d'en proposer la vente à ce dernier et d'en négocier le prix avec lui.

Les clauses en question n'imposent en outre aucune formalité particulière au titre de ces négociations ; que, de même, si l'acheteur est tenu d'acquérir les produits dont le prix n'excède pas 20 % du prix de vente de sa coupe, l'article 52. 1 applicable au cas d'espèce n'interdit aucunement la vente de ses chablis à un tiers, lorsque la négociation n'a pu aboutir.

Toujours selon l'ONF, en décider autrement placerait le vendeur en situation d'infériorité et permettrait à l'acheteur d'imposer son prix, même s'il s'avère dérisoire, ce qui ne serait manifestement conforme ni au texte ni à l'esprit de cette réglementation.

Cependant la Cour de Cassation n'a pas retenue cette argumentation appliquant strictement les clauses de l'article 52.1 du cahier des charges lesquelles reviennent pourtant à constituer une vente forcée.

Arrêt de Cour de cassation du 8 novembre 2011 n° 10-26890

Par assouslegrand le 21/05/11

DROIT COMMERCIAL

Objet : Rester dans les lieux, pour un locataire d'un bail dérogatoire, peut lui coûter cher

La Cour de cassation vient de rappeler que le locataire qui reste dans lieux, à l'expiration d'un bail dérogatoire, se trouve soumis aux statuts des baux commerciaux.

Le congé que ce locataire a délivré par lettre recommandée, alors que l'article 145 du Code du commerce impose un acte extra judiciaire, se révèle donc nul.

Le locataire est, en conséquence, tenu au paiement des loyers correspondant à la durée du bail restant à courir. (Cass. Civ. 3eme chambre du 23 mars 2011 n° 334 FS-P+B)

Les faits sont les suivants :

Un pourvoi a été formé par la société V, SARL, contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2009 par la Cour d'appel de BASSE-TERRE (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M N.

En effet, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 2009) par acte du 2 décembre 1999, M. N a donné à bail, à compter du 1er janvier 2000, à la société V un local à usage commercial.

Ce bail était consenti pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant l'échéance.

Par lettre recommandée du 24 mars 2005, la locataire a donné congé pour le 30 avril 2005.

Le bailleur a assigné la société V, son locataire, en nullité du congé.

Or, la société V, locataire, fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de l'avoir condamnée à payer au bailleur la somme de 130.025,39 € au titre des loyers dus jusqu'à décembre 2006.

Cependant, la Cour de cassation retient qu'à l'expiration du bail dérogatoire initial la locataire était restée dans les lieux.

Elle y exploitait son fonds de commerce et était inscrite au RCS.

Aussi, en application de l'article L 145-5 du Code de commerce, un nouveau bail, soumis au statut des baux commerciaux, s'était opéré.

En conséquence, la Cour de cassation fait valoir que la Cour d'appel en a justement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que le congé devait, conformément aux dispositions impératives de l'article L 145-9 du Code précité, être donné par acte extrajudiciaire et que le congé délivré par la société V, par lettre recommandée, était nul.

Il y a lieu de rappeler que selon l'article L 145-9 dernier alinéa du Code de commerce, le congé doit être donné par acte extra judiciaire, les parties ne pouvant convenir qu'il sera donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 2011 n° 10-12254

Par assouslegrand le 25/11/10

DROIT COMMERCIAL

Objet : Interprétation stricte d'une clause résolutoire incluse dans un bail commercial

La Cour de Cassation interprète restrictivement l'application de la clause résolutoire et rappelle que la résiliation de plein droit d'un bail commercial, par application de la clause résolutoire, implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail (Civ. 3e, 15 sept. 2010, FS-P+B, n° 09-10.339).

Les faits sont les suivants :

La résolution de plein droit d'un bail commercial implique un manquement aux obligations résultant de ce bail.

Cette résolution ne peut, en conséquence, être décidée en raison de la seule occupation de locaux distincts de ceux faisant l'objet de ce bail lorsque le preneur n'a commis aucun manquement particulier à l'occasion de l'occupation des locaux loués.

En l'espèce, dans le cadre du bail commercial conclu le 20 Avril 1999, la société DB Gestion ne s'est vue reprocher aucun manquement se rapportant à l'occupation des locaux lui étant loués aux 1er et 2ème étages.

Aussi, en prononçant la résiliation de plein droit de ce bail, concernant les 1er et 2ème étages, par le seul fait que la société DB Gestion avait, également, occupé l'appartement loué à son Gérant, au 3ème étage, en vertu d'un contrat distinct en date du 18 Novembre 1998, la Cour d'Appel a violé les articles 1184 du Code Civil, L. 145- 1 et suivants du Code de Commerce.

La Cour de Cassation a fait droit à l'argumentation de la société preneuse et fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés.

Arrêt de la Cour de Cassation du 15 Septembre 2010 n° 09-10339

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT COMMERCIAL

Objet : Révision du loyer commercial

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial.

En l'espèce :

Le preneur avait engagé une action en révision à la baisse de son loyer, sans joindre à son Mémoire une copie de sa demande préalable de fixation du prix.

Le bailleur soutenait que ce Mémoire était entaché d'une irrégularité de fond et que la demande du preneur était en conséquence irrecevable.

La Cour de Cassation rejette le moyen en retenant qu'il ne s'agit que d'une irrégularité de forme, laquelle ne peut entraîner l'irrégularité du Mémoire que s'il en résulte un grief pour le destinataire, sur le fondement de l'article 114 du CPC, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il résulte de la décision de la Cour de Cassation que le défaut d'annexion au Mémoire préalable de la copie de la demande en fixation du prix :

- constitue certainement une irrégularité de forme,

- toutefois cette irrégularité ne porte pas atteinte à la validité de la procédure,

- dès lors que cette omission ne cause aucun grief au destinataire de l'acte.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Juin 2010 n° 09-11565