Par assouslegrand le 21/01/14

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014 mise sur l'agro écologie et comporte un important volet relatif aux forêts en procédant à la ratification de la partie législative du code forestier.

Cette loi permettra d'accompagner une gestion plus durable de la forêt en même temps qu'une meilleure valorisation de la ressource en bois.

Le projet de loi modifie diverses dispositions relatives aux forêts.

 Il ratifie l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier.

 Il modifie le livre premier en matière de gouvernance de la forêt et de protection des ressources génétiques forestières.

 Il créé, également, un fonds dédié à la filière bois.

Ce fonds prendra toute son importance pour financer les projets d'investissement, de recherche, de développement et d'innovation.

Ce fonds stratégique accompagnera les orientations du futur programme national de la forêt et du bois et ses ambitions régionales.

 Afin de favoriser le regroupement forestier, la procédure des biens sans maître (CGPPP, art. L. 1123-1 et L. 3211-5) est modifiée et scindée en deux :

- pour les espaces bâtis, assujettis à la taxe foncière bâtie, le maire demeurera maître de la procédure et de l'opportunité de la déclencher ;

- pour les espaces non bâtis, l'initiative reviendra au préfet.

En cas de silence du dernier propriétaire connu pendant plus de six mois, le bien sera incorporé au domaine de la commune à sa demande, au domaine de l'État dans le cas contraire.

 Par ailleurs, la création du Groupement d'Intérêt Economique et Environnemental Forestier facilitera les démarches collectives des propriétaires forestiers volontaires.

L'Assemblée nationale a également voté, un ensemble de mesures renforçant la lutte contre l'importation et la vente de bois, ou de produits en bois, provenant de récoltes illégales.

Le texte prévoit des sanctions, pouvant aller jusqu'à deux ans de prison, 100.000 euros d'amende et l'interdiction d'exercice professionnel, pour les importateurs et vendeurs qui ne respecteraient pas les obligations prévues par le règlement européen, en matière de contrôle de la traçabilité des produits.

Ces dispositions complètent l'arsenal législatif actuel, qui punit déjà en soi l'importation de bois issu de récoltes illégales.

Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'assemblée nationale le 14 janvier 2014

Par assouslegrand le 27/11/13

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010).

Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application.

Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha.

La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant.

Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté ?

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural.

A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence ?

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative.

L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille.

« Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »

Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin.

Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov. 2013, p. 3229.

Par assouslegrand le 25/06/13

À la suite d'un héritage, une personne (M. X.....) est devenue propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier (devenu les art. L. 124-1 s. à la suite de la recodification du code forestier par l'ord. n° 2012-92 du 26 janv. 2012).

Cet héritier (M. X...) a porté ce bien dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.

Fin 2003, M. X.....et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à une tierce personne, laquelle, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable souscrit par le vendeur.

Mais en 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction au code forestier à l'encontre de l'acquéreur, pour coupes d'arbres non conformes au plan de gestion agréé, puis un procès-verbal d'infraction pour rupture de l'engagement de bonne gestion pris au titre de la loi fiscale.

Fin 2005, l'administration fiscale a notifié à M.X...(vendeur), une proposition de rectification, remettant en cause l'exonération partielle d'ISF dont il avait bénéficié jusqu'à la vente du massif forestier.

Après mise en recouvrement des rappels d'imposition et rejet partiel de sa réclamation, M.X...(vendeur), a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition.

En effet, M. X...(vendeur), fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon ce dernier, si l'engagement de bonne gestion pris au titre des articles 793, 885 D et 885 H du code général des impôts est supporté par le propriétaire du bien, pour lui et ses ayants-cause, cet engagement n'est pas contractuel mais est attaché au bien forestier lui-même, de telle sorte qu'en cas de non respect de cet engagement, seul le propriétaire responsable de son non-respect, au jour de l'infraction, doit supporter toutes les conséquences fiscales de sa violation .

M. X... (vendeur), soutient que la cour d'appel, en faisant supporter les conséquences fiscales de la méconnaissance par le seul M. Y..., acheteur du bien forestier, de ses obligations, a violé les dispositions combinées des articles 793, 2. 2°, 885 D, 885 H et 1840 G II (en réalité1840 G bis II) du code général des impôts et de l'article L. 8 du code forestier .

La Cour de cassation ne partage pas cette argumentation.

Pour la Cour de cassation, l'infraction justifiant la révocation du régime de faveur est constituée par le non-respect par M. X....héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit.

Mais selon la Cour de cassation, "l'infraction justifiant, aux termes de l'article 1840 G bis II du code général des impôts dans sa rédaction applicable, la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2. 2° du même code est constituée par le non-respect par l'héritier du bien, ou ses ayants cause, de l'engagement de gestion souscrit ; qu'ayant constaté qu'un tel engagement avait été pris par le demandeur et n'avait pas été respecté par l'acquéreur du massif forestier devenu son ayant cause et justement retenu que le V de l'article L. 8 du code forestier avait un champ d'application distinct, la cour d'appel en a déduit à bon droit la déchéance de M. X...(vendeur), du régime de faveur dont il avait bénéficié au titre de son ISF."

(Com. 11 juin 2013, F-P+B, n° 12-19.890 )

Par assouslegrand le 04/06/13

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.

En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.

Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.

Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Par assouslegrand le 28/05/13

Le Sénat a adopté, le 16 mai 2013, la proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil.

Est inséré dans le livre III du code civil un nouveau titre IV ter « de la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement », composé de trois articles.

Le premier article ( 1386-19) pose le principe que « toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer ».

Le deuxième article ( 1386-20) dispose que la réparation du dommage « s'effectue prioritairement en nature ».

Si celle-ci n'est pas possible, une réparation financière est versée à l'Etat ou à un organisme désigné par lui et affectée à la protection de l'environnement.

Le troisième article (1386-21) prévoit, enfin, que les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, en éviter l'aggravation ou en réduire les conséquences peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Restent posées les questions :

-des personnes pouvant se voir reconnaître un intérêt à agir,

- et de la prescription.

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l'environnement dans le code civil

Par assouslegrand le 07/05/13

Le projet d'arrêté encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement sera soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 28 mai 2013.

Il est possible de consulter ce projet et faire part de diverses observations, via les questionnaires dédiés de l'onglet "participez", du 03 mai 2013 jusqu'au 23 mai 2013 inclus.

Il est rappelé que la loi du 30 juillet 2003 a prévu d'étendre le champ des garanties financières applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement afin de couvrir la dépollution et la remise en état des sites après exploitation.

Le mécanisme des garanties financières permet de s'assurer qu'en fin d'exploitation le site de l'exploitation soit bien remis en état.

Aujourd'hui, en cas de défaillance, l'Etat est, dans de nombreux cas, amené à réaliser lui-même la mise en sécurité des sites industriels voire leur dépollution.

Ce système de garantie financière permet ainsi de s'assurer qu'en cas de disparition d'un exploitant, l'Etat puisse disposer des fonds nécessaires pour financer ces opérations.

Le dispositif de garanties financières existe déjà pour un certain nombre d'installations classées : les installations relevant de la directive SEVESO (remise en état après accident), les carrières et les décharges (remise en état en fin d'activité). La liste des installations soumise à garanties financières au titre du R516-1 5° est définie par l'arrêté du 31 mai 2012.

Le décret n°2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classés pour la protection de l'environnement a ouvert de nouvelles formes de garanties :

-garantie par une société de caution mutuelle,

-consignation à la Caisse des dépôts et consignations,

-garantie autonome de la part d'une personne morale ou physique maison mère de l'installation,

-garantie par un fonds de garantie privé, proposé par un secteur privé.

Le projet d'arrêté a pour objectif de définir les capacités financières adéquates des fonds de garantie privé.

Un groupe de travail sur cet arrêté, composé de représentants des assureurs, banquiers et sociétés de caution mutuelle, de la direction générale du trésor et de la direction générale de la prévention des risques, s'est réuni au premier trimestre 2013 afin d'élaborer ce projet de texte.

Le fonds de garantie est proposé par un secteur d'activité, au sens d'organisation représentative d'exploitants d'installations classés pour la protection de l'environnement, ayant une activité similaire.

Ce fonds est géré par une entreprise autorisée à pratiquer des opérations d'assurances ou par une société financière.

Les relations entre les adhérents au fonds et son gestionnaire ne sont pas gérées par l'arrêté et relèvent des relations contractuelles régissant le fonds.

Néanmoins, il est demandé que l'engagement du fonds soit à tout moment au moins égal à la somme des montants des garanties financières que doivent constituer ses adhérents au titre de l'article L.516-1 du code de l'environnement.

Si la cotisation des membres ne permet pas d'atteindre ce résultat, l'entreprise gestionnaire complète pour atteindre la totalité, il se porte caution solidaire.

Il est demandé au fonds de fournir un rapport annuel au ministre chargé des installations classées à des fins d'information. Ce rapport n'a pas pour objectif d'assurer le contrôle prudentiel, qui est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel.

Arrêté du [ ] encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement

Par assouslegrand le 11/02/12

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (JORF n° 0010 du 12 janvier 2012 page 562) a pour vocation de simplifier, réformer et harmoniser des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.

En effet, ce code identifie 25 polices spéciales de l'environnement, avec chacune son propre dispositif administratif et judiciaire.

Plus de 70 catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices.

Aussi, le Conseil d'état a souligné, plusieurs fois, la nécessité de simplifier le droit de l'environnement.

L'ordonnance uniformise les outils de la police administrative.

En effet, l'exercice de la police administrative par les 25 polices spéciales de l'environnement est très inégal.

Actuellement, les dispositifs les plus aboutis sont, sans conteste, ceux de la police des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police de l'eau.

Les agents seront dotés de compétences judiciaires larges.

Ces inspecteurs de l'environnement seront des fonctionnaires et des agents, essentiellement des ingénieurs, des techniciens et des agents techniques, appartenant aux services de l'Etat (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales des territoires) et à ses établissements publics tels que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, les parcs nationaux et l'Agence des aires marines protégées.

D'autres agents seront, également, habilités à exercer des fonctions de police judiciaire, notamment les agents chargés des forêts, les agents des réserves naturelles, les gardes du littoral ainsi que les gardes champêtres.

Pour exercer leur mission, les inspecteurs de l'environnement reçoivent des attributions réparties en deux catégories :

« 1° Les attributions relatives à l'eau et à la nature ainsi que sur les infractions prévues par le code pénal en matière d'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ;

« 2° Les attributions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement. »

Les contrôles administratifs.

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus ont accès :

« 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du Code de l'environnement, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.

Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le Code de l'environnement ;

« 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions du Code de l'environnement ;

« 3° Aux véhicules, navires, bateaux, embarcations et aéronefs utilisés à titre professionnel pour la détention, le transport, la conservation ou la commercialisation des animaux, des végétaux ou de tout autre produit susceptible de constituer un manquement aux prescriptions du Code de l'environnement ».

Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.

Lorsque l'accès aux lieux est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

L'ordonnance harmonise les sanctions pénales.

L'harmonisation porte sur le quantum des peines et sur les peines complémentaires qui sont aujourd'hui très diverses.

C'est ainsi que les atteintes à l'eau et aux milieux aquatiques peuvent être, ainsi, punies de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Mettre sur le marché un produit biocide sans autorisation ou abandonner, déposer ou faire déposer dans des conditions irrégulières des déchets susceptibles de causer des nuisances est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En revanche, le commerce illicite des espèces protégées est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.

L'article L 331-26 du Code de l'environnement punit de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende le fait de réaliser des travaux ou de construire, de façon irrégulière, dans un parc national.

Les sanctions seront aggravées lorsque les faits sont commis malgré une décision de mise en demeure ou s'ils portent gravement atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes ou provoquent une dégradation substantielle de la faune et de la flore, ou de la qualité de l'air, de l'eau ou du sol.

Un dispositif de peines complémentaires sera, enfin, mis à la disposition des tribunaux afin de garantir l'efficacité de l'action judiciaire : remise en état, affichage des condamnations, confiscation.

Ordonnance n° 2012-34 du 11/01/12

Par assouslegrand le 28/12/10

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Reconversion des friches urbaines polluées

De nombreux sites ayant accueilli, par le passé, des activités polluantes se retrouvent, aujourd'hui, intégrés aux tissus urbains.

Les surfaces concernées sont estimées à plusieurs dizaines de milliers d'hectares, notamment dans des bassins d'emplois durement touchés par les restructurations industrielles.

Il s'agit de terrains, bâtis ou non bâtis, qui peuvent être pollués et de taille variable, qui se révèlent abandonnés et dont les coûts de dépollution peuvent être importants (estimations jusqu'à 1 à 1,5 Millions euro;/ha).

Cette situation peut entraver le bon déroulement de projets d'aménagement, voire les interdire.

Aussi l'ADEME (Agence de l'Environnement de la Maîtrise d'Energie) a décidé de soutenir, financièrement, des travaux de dépollution pour la reconversion de ces friches, au titre des actions du Grenelle de l'Environnement, afin notamment de respecter certaines normes sanitaires, réglementaires et juridiques et de promouvoir des projets d'aménagement urbains plus respectueux de l'environnement.

- Les critères d'éligibilité :

Sont éligibles les sites ayant accueilli des activités polluantes lorsqu'une dépollution est rendue nécessaire, pour permettre la réalisation d'un projet de construction en l'absence de responsable de cette pollution.

Lorsque le pollueur est clairement identifié, il doit financer la réhabilitation conformément au principe pollueur-payeur et aucune aide ne pourra lui être accordée.

Par contre, lorsque le pollueur n'est pas identifié, le maitre d'ouvrage peut recevoir une aide.

La reconversion des friches polluées doit s'inscrire dans un projet de renouvellement urbain, avec une dimension de développement durable.

- La qualité de l'opération constituera un critère important d'analyse des dossiers ainsi que la qualité du projet urbain.

Notamment, une attention particulière sera portée au plan de gestion :

* présentation de plusieurs scénarii aménagements/dépollution,

* réalisation d'un bilan coûts/avantages complet pour le choix du scénario retenu.

L'aménagement définitif devra s'appuyer sur des solutions techniques optimisées de dépollution sur site.

- Les coûts éligibles :

Seront éligibles les travaux de dépollution du site, ainsi qu'éventuellement, les mesures d'adaptation constructives, nécessaires à la réalisation du projet, compte tenu de la pollution résiduelle du site après travaux (études, frais, honoraires, maitrise d'oeuvre).

- Nature et montant des aides :

Assiette maximum : 1,5 millions d'euros.

Taux d'aide : 40 %.

Une bonification du taux d'aide peut être accordée dans certains cas permettant d'atteindre un taux de 50 %.

L'aide est attribuée sous forme d'une subvention au maitre d'ouvrage des travaux de dépollution.

- Bénéficiaires :

Personnes publiques, personnes privées, personnes physiques et personnes morales.

- Secteurs concurrentiels et non concurrentiels.

Il s'agit notamment :

- Des opérateurs publics tels que les collectivités territoriales, EPCI ou leur concessionnaire.

- Des opérateurs privés lorsqu'ils ne peuvent pas être considérés comme responsable de la pollution.

Les coûts éligibles, ainsi que la nature et le montant de l'aide apportée, sont définis dans la délibération n° 10-2-7 du Conseil d'Administration de l'ADEME du 28 Avril 2010 intitulée "systèmes d'aides aux travaux de dépollution pour la reconversion des friches et sites pollués".

- Le calendrier

Date limite de remise des dossiers de candidature complets aux directions régionales de l'ADEME :

le 29 Avril 2011 à 16 h 00.

Diffusion officielle des résultats le :

15 Septembre 2011.

Délibération n° 10-2-7 du Conseil d'Administration de l'ADEME du 28 Avril 2010

Par assouslegrand le 21/09/10

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : Des obligations nouvelles pour le bailleur ou le vendeur en matière de pollution

Le chapitre V du titre II du livre Ier du Code de l'Environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L 125-7 dont les dispositions imposent à l'Etat de rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols.

Ces informations sont prises en compte dans les documents d'urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision (article L 125-6 du Code de l'Environnement).

Il en résulte que lorsque les informations rendues publiques, en application de l'article L 125-6 précité, font état d'un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l'objet d'une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire.

Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L 125-6.

L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

A défaut, et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.

L'acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente (article L125- 7 du Code de l'Environnement).

La loi Grenelle II renforce ainsi la procédure d'information de l'acquéreur d'un bien ou du locataire sur les risques de pollution des sols.

Obligatoirement rendues publiques, ces informations devront être prises en compte dans les documents d'urbanisme, puis dans l'acte de vente et le contrat de location.

C. envir., art. . 125-6, créé par L. n° 2010-788, 12 juill. 2010 (art. 188 : JO, 13 juill.)

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (art. 188)

Par assouslegrand le 30/06/10

DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Objet : En sa qualité de dernier exploitant d'une installation classée, le preneur évincé est tenu d'assurer la dépollution du site loué. À défaut, il est redevable d'une indemnité d'occupation.

Les faits sont les suivants :

La société G a introduit un pourvoi à l'encontre d'un arrêt rendu le 2 Avril 2009 par la Cour d'Appel de VERSAILLES (12e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à son bailleur, défendeur à la Cassation.

Selon l'arrêt attaqué, les propriétaires de locaux à usage commercial de garage automobile donnés à bail à la société G, ont, par acte du 27 Juin 2003, notifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction.

La société locataire a assigné les bailleurs pour que soient fixées les indemnités d'éviction et d'occupation.

Selon la société preneuse :

1°/ lors d'une cessation d'activité consécutive au refus de renouvellement du bail par le bailleur, il appartient à celui-ci, et non au preneur évincé, de procéder aux travaux prescrits par l'article 18 de l'arrêté du 22 Juin 1998 (relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes) ;

En décidant qu'il incombait à la société, preneuse à bail, de procéder à la neutralisation définitive des réservoirs alors que l'obligation de neutraliser les cuves résultaient directement du congé, avec refus de renouvellement, donné par le bailleur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ;

2°/ le preneur ne peut être tenu que de restituer les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de la conclusion du bail ;

En s'abstenant de rechercher, comme le demandait la société locataire, si, lors de la conclusion du bail, les bailleurs avaient mis à la disposition du locataire des locaux assortis d'un certificat de neutralisation, s'agissant des installations de carburants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code Civil ;

3°/ l'obligation de restituer, qui pèse sur le locataire en fin de bail, doit être déterminée, quant à son étendue ou à ses modalités, en fonction de la destination conventionnelle des locaux ;

En s'abstenant de rechercher si les locaux étant à usage de garage, la société G n'avait pas satisfait à ses obligations, l'absence de neutralisation définitive ne faisant en aucune façon obstacle à la poursuite dans les lieux d'une activité de garage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1729 et 1730 du Code Civil.

Selon la Cour de Cassation , la société locataire, à la suite du congé de quitter les lieux, était tenue, comme dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement, de prendre, en application de l'article R. 512-74 du Code de l'Environnement, toutes les dispositions utiles pour la mise en sécurité du site, et, s'agissant des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 Juin 1998.

La Cour de Cassation retient que la Cour d'Appel en a déduit, à bon droit, que l'indemnité d'occupation avait couru jusqu'au 1er Juin 2006, date à laquelle la locataire avait justifié avoir pris ces mesures de neutralisation des réservoirs de carburant.

Arrêt de la Cour de Cassation du 19 Mai 2010 n° 09-15.255