Par assouslegrand le 20/02/14

La société Ham Investissement a déposé une déclaration d'intention d'aliéner concernant les parcelles cadastrées section AM 529 et 531 situées 5 à Cergy (Val-d'Oise).

Le maire de Cergy a, par une décision du 13 juin 2005, décidé de préempter ce bien au nom de la commune aux prix et conditions proposés par la société.

Puis, en raison du refus de la commune de Cergy de signer l'acte authentique constatant le transfert de propriété, la société Ham Investissement a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins de procéder par voie juridictionnelle à la constatation de cette vente.

Le tribunal de grande instance de Pontoise a estimé qu'il y avait lieu de faire trancher à titre préjudiciel par la juridiction de l'ordre administratif la question de la validité de la décision de préemption du 13 juin 2005.

La société Ham Investissement relève appel du jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré, à la demande de la commune de Cergy, que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.

Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner.

Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.

En revanche, la circonstance que la déclaration d'intention d'aliéner soit entachée de tels vices est, par elle-même, et hors le cas de fraude, sans incidence sur la légalité de la décision de préemption prise à la suite de cette déclaration.

Les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne font cependant pas obstacle à ce que le juge judiciaire prenne en considération, au titre de son office, pour apprécier la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, les indications figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner à l'origine de cette décision.

Le Conseil d'Etat retient qu'il résulte que c'est à tort que le tribunal s'est fondé sur l'irrégularité substantielle de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société Ham Investissement pour déclarer que la décision de préemption du 13 juin 2005 était entachée d'illégalité.

En conclusion, les erreurs substantielles pouvant entacher la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) ne constituent pas, hors le cas de fraude, un motif entachant d'illégalité la décision de préemption. Il revient toutefois au juge judiciaire, appréciant la validité de la vente résultant d'une décision légale de préemption, de prendre en considération de telles erreurs.

CE 12 févr. 2014, req. n° 361741)

Par assouslegrand le 04/02/14

Une commune est condamnée à réparer les préjudices subis par les voisins d'une aire d'accueil en raison des nuisances provoquées par leurs occupants.

Les faits sont les suivants :

La commune de Graulhet a aménagé une aire d'accueil des gens du voyage, à titre provisoire, en face de l'habitation de M. B...et de Mme A... .

Ces derniers ont présenté au maire de cette collectivité, une réclamation préalable en vue d'obtenir le versement de la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre d'indemnisation de divers préjudices résultant pour eux des nuisances provoquées par les occupants de l'aire d'accueil.

L'autorité municipale n'ayant pas donné de suite à cette réclamation, M. B... et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Graulhet à leur payer ladite somme.

Par jugement du 22 février 2013, le tribunal administratif a condamné cette commune à verser à M. B... et Mme A...une somme globale de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils subissaient du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police .

Par la requête enregistrée sous le n° 13BX01069, la commune de Graulhet interjette appel de ce jugement, dont elle demande le sursis à l'exécution dans la requête enregistrée sous le n° 13BX01325 .

La cour administrative d'appel relève qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les troubles de voisinage, (...)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature... " .

Selon la cour d'administrative d'appel , il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier établi le 28 septembre 2009 à la demande de Mme A..., de nombreux témoignages concordants et circonstanciés et de planches photographiques que ladite aire est utilisée, par certains de ses occupants, comme lieu de dépôt de véhicules hors d'usage .

Les véhicules y ont été démontés et les pièces détachées entassées et de nombreux matériels, dont des appareils électroménagers, sont abandonnés sur l'aire d'accueil .

Les occupants du terrain y pratiquent des feux, notamment de matériaux dont la combustion provoque, non seulement une nuisance olfactive pour le voisinage, mais une pollution atmosphérique .

L'environnement de ce terrain est détérioré par de nombreux détritus et déjections, y compris des déjections humaines, qui affectent la salubrité des lieux .

En outre, Mme A...a été conduite à porter plainte, le 2 mai 2012, en raison de blessures causées à un de ses animaux domestiques par un tir de fusil qu'elle impute à des occupants de ladite aire pour les avoir vus en possession d'une telle arme peu avant et peu après le coup de feu .

Selon la cour administrative d'appel si, pour contester les éléments de preuve ainsi produits par M. B...et Mme A..., la commune de Graulhet se prévaut d'un rapport établi par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à la suite d'une visite des lieux, ce document se borne à décrire les équipements disponibles pour attester de la conformité de l'aménagement aux dispositions réglementaires applicables et ne contredit pas sérieusement l'état des lieux dressé par le constat d'huissier et confirmé par les nombreux témoignages.

Il en est de même du rapport convenu des services de cette direction du 11 décembre 2009, à la suite d'une visite programmée et effectuée le 3 décembre 2009 avec un élu et des responsables de l'administration de la collectivité .

La cour administrative d'appel en déduit que, dans ces conditions, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants, au besoin par l'exclusion de l'aire, et aux atteintes portées à l'ordre public comme à la salubrité publique, alors qu'il a été informé à plusieurs reprises de la situation, le maire de Graulhet a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune .

En effet, la police municipale relevant de la compétence du maire, à la seule exception de la tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée, par application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, la commune de Graulhet ne peut utilement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, même partiellement, que les services de l'Etat ont pu commettre une faute en s'abstenant de poursuivre les responsables des troubles de voisinage que subissent M. B...et MmeA... .

La cour octroie une indemnité de 15 000 euros aux requérants en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis dans leurs conditions d'existence.

CAA Bordeaux, 5e ch., n° 13BX01069, 5 nov. 2013

Par assouslegrand le 28/10/13

La cour de cassation aux termes d'un arrêt du 2 octobre 2013, vient de se prononcer concernant les conditions de recevabilité d'une action en justice introduite par une association de défense de locataires.(Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.152, Inédit ).

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2012), l'association Vivre à La Défense (l'association) a assigné la société Axa France collectives, la société d'HLM Logis transports et la SNC Les Locataires en annulation:

- de l'acte authentique du 2 juillet 2001 par lequel la société AXA France collectives a vendu à la société d'HLM Logis transports des immeubles,

- et de la promesse de vente en date du 13 décembre 2007 que la société d'HLM Logis transports a consentie à la SNC Les Locataires, portant sur les mêmes immeubles.

L'association critique l'arrêt rendu par la cour d'appel laquelle a déclaré son action irrecevable.

Les arguments de l'association sont les suivants :

1°/ que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social .

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'exercice d'une action en justice n'était pas expressément prévue par les statuts et ne figurait pas au nombre des moyens dont disposait l'association, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er et 6 de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.2°/ que, même hors habilitation législative, et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social, peu important que les intérêts individuels de tous les membres ne soient pas lésés .

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que les personnes dont les intérêts seraient lésés et pour la défense desquels l'association a intenté l'action ne regroupent pas tous ses membres puisqu'il s'agit uniquement des occupants des trois immeubles concernés par la cession de 2001, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901, ensemble le principe du droit à un recours effectif consacrés par les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

3°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.

En adoptant expressément les motifs des premiers juges qui avaient retenu que l'association Vivre à La Défense ne pouvait agir pour assurer la protection des habitants du quartier de La Défense face à la destruction urbanistique de leur quartier et à la mise en péril consécutive de leur cadre de vie puisque cela ne ressortait pas de son objet social, tout en constatant, par motifs propres, que l'action diligentée par l'association était conforme au but énoncé à l'article 2-1 de ses statuts consistant à s'intéresser à l'amélioration des conditions de vie des riverains, de séjour des actifs ou des visiteurs du quartier de La Défense, de les réunir et de défendre leurs intérêts, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

4°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à l'absence d'autres voies de recours.

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que le projet d'urbanisme contesté nécessitait l'obtention d'un permis de démolir et de construire qui pourraient être ultérieurement déférés devant le tribunal administratif, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à ce que le but poursuivi par l'action soit définitivement atteint.

En déclarant irrecevable l'action de l'association Vivre à La Défense aux motifs que l'annulation des actes de vente ne serait pas de nature, à terme, à faire obstacle à la modification du paysage urbain de la défense, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ainsi que les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cependant la Cour de cassation ne partage pas l'argumentation développée par l'association « Vivre à la Défense. », approuvant ainsi l'arrêt rendu par la cour d'appel.

En effet selon la Cour de cassation, si une association peut, même hors habilitation législative et en l'absence de prévision statutaire expresse quant à l'emprunt des voies judiciaires, agir en défense d'intérêts collectifs, son action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social.

La cour de Cassation fait valoir que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a relevé :

- que l'association tendait à faire obstacle au projet d'édification de deux tours, eu égard à l'objet social qui était la représentation et la défense des locataires et occupants des immeubles du quartier de La Défense

-que l'association n'établissait pas que les actes litigieux portaient atteinte aux intérêts collectifs qu'elle représentait et, partant, ne disposait pas d'un intérêt légitime à agir.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 octobre 2013, 12-21.152, Inédit

Par assouslegrand le 19/08/13

Le locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente , n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19.442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol).

La Cour de cassation confirme que le locataire qui fait jouer son droit de préemption en sa qualité de locataire, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur.

En conséquence, ce locataire n'est pas redevable de la commission d'agence.

Les faits sont les suivants :

Aux termes des arrêts attaqués (Chambéry, 13 septembre 2011 et 7 février 2012) rendus sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 19 mai 2010, pourvoi n° 09-13.474) M. et Mme X... propriétaires d'un appartement ont donné cet appartement à bail à M. et Mme Y....

Puis M et Mme X ... ont notifié par lettre du 29 juillet 2004, envoyée par la société BR immo, un congé au 30 juin 2005 avec offre d'acquérir le logement à un prix incluant la commission d'agence .

Ils ont ensuite vendu l'appartement à Mme Z... selon acte du 8 octobre 2004 .

Les locataires, qui avaient accepté l'offre les 3 et 4 janvier 2005, ont assigné Mme Z..., M. et Mme X... et leur mandataire pour se voir déclarer acquéreurs de l'appartement et obtenir le remboursement de sommes et la réparation de divers préjudices.

La Cour de cassation retient que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée .

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire.

Or pour dire que le prix pour lequel M. et Mme Y... étaient substitués comme acquéreurs à Mme Z..., l'arrêt du 13 septembre 2011 contesté, rendu par la cour d'appel, retient que la notification du 29 juillet 2004 contenait l'offre de vente pour un « prix commission d'agence compris », que la commission d'agence est un élément du prix compris dans l'offre et qu'il n'y a pas de raison d'en dispenser le locataire acquéreur alors que l'intervention de l'agence était bien nécessaire pour la recherche d'un acquéreur et la fixation d'un accord sur le prix permettant de notifier au locataire les conditions de la vente projetée .

La Cour de cassation ne partage pas cette opinion et infirme l'arrêt de la cour d'appel.

Selon la Cour de cassation, en effet, en statuant ainsi, alors que le locataire titulaire d'un droit de préemption acceptant l'offre de vente du bien qu'il habite qui n'a pas à être présenté par l'agent immobilier, mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d'une commission renchérissant le prix du bien.

Il résulte de cet arrêt, que l'offre de vente acceptée par le locataire, exerçant ainsi son droit de préemption, ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule ouvre à l'agent immobilier le droit au paiement d'une commission, de sorte que le locataire n'a pas à payer cette commission .

Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19.442 (n° 811 FS-PB), Leboudec c/ Aupol

Par assouslegrand le 27/07/13

Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation.

La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013.

Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014.

De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.

Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

Par assouslegrand le 23/07/13

La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, avait déjà modifié l'article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant.

Les communes concernées se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ces difficultés relèvent notamment du niveau élevé des loyers, des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

C'est ainsi que l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 étend la liste des communes concernées.

Sont dorénavant touchées 1151 communes au lieu de 811.

La taxe, dont le produit net est versé à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), est due par :

- le propriétaire,

-l'usufruitier,

-le preneur à bail à construction ou à réhabilitation,

- ou l'emphytéote.

Cette taxe s'applique pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition (à l'exception toutefois des logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources) dans les communes dont la liste est fixée par décret.

Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du CGI et son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.

Sont concernées par ce dispositif les collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.

(décret n°2013-392 du 10 mai 2013)

Par assouslegrand le 16/07/13

Ces mesures sont prises en charge par le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), que Cécile Duflot, ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, a présenté le 26 juin en Conseil des ministres.

Ce projet a été déposé ensuite à l'Assemblée nationale. Il comprend 84 articles lesquels seront discutés au Parlement cet automne.

Ce projet passera par la réforme de la loi Hoguet de 1970 qui encadre les métiers de l'immobilier, de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs et de la loi de 1965 qui porte sur les copropriétés.

Ce projet a pour ambition de :

- « Mettre fin aux dérives des marchands de listes, en les obligeant à détenir l'exclusivité des logements qu'ils proposent».

A cette fin, il sera désormais imposé que les logements proposés au sein des listes aient fait l'objet d'un mandat d'exclusivité avec le marchand de liste, par lequel le propriétaire du bien s'engage à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel.

Grâce à cette mesure, les clients auront l'assurance que la liste qu'ils acquièrent comporte uniquement des biens exclusifs, que ceux-ci sont donc bien disponibles et n'ont pas déjà été loués par d'autres agences.

La reconduction tacite des mandats exclusifs sera interdite.

- «Réduire et encadrer les frais d'agences en allégeant et en plafonnant la part supportée par les locataires».

Le projet de loi comprend plusieurs dispositions qui visent à réformer la loi de 1989 pour clarifier la rémunération des intermédiaires et rééquilibrer la répartition des charges.

Il est ainsi prévu que le bailleur prenne en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de deux prestations, qui bénéficient à l'ensemble des parties et dont la prise en charge restera partagée entre bailleur et locataire :

-la réalisation de l'état des lieux ;

-la rédaction du bail.

En complément de ces dispositions législatives, le Gouvernement imposera, par voie réglementaire, que figure sur les supports publicitaires, la mention de la rémunération de l'agent immobilier à la charge de chacune des parties.

Cette mesure vise à apporter aux clients une meilleure information sur le montant de la rémunération de l'agent immobilier, permettant également une meilleure concurrence dans ce domaine d'activité.

- «Clarifier l'activité des syndics et leurs tarifs, en instaurant la forfaitisation des actes et en imposant une obligation de compte séparé».

La liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toute les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.

Pour réduire les coûts et améliorer la qualité du service rendu, la mise en concurrence sera obligatoire lorsque le non-renouvellement ou la révocation d'un syndic en place est envisagée, pour favoriser une baisse du montant du forfait fixé dans les contrats de syndic mis en concurrence.

- «Instaurer une obligation de formation continue - Créer des instances de contrôle et un code déontologique».

Le projet prévoit de créer un organisme dénommé Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, dont les compétences seront centrées sur l'élaboration :

- des règles déontologiques de la profession, qu'il proposera au ministre de la Justice pour adoption par décret ;

- du contenu des formations continues obligatoires et des conditions de leur mise en oeuvre.

- «Responsabiliser les professionnels».

Le Gouvernement a décidé de décharger les préfectures de la délivrance des cartes professionnelles aux personnes souhaitant exercer une activité soumise à la loi Hoguet.

Il est, dans ce cadre, proposé que les chambres de commerce et d'industrie territoriales assurent désormais la délivrance des cartes professionnelles, en assortissant cette nouvelle mission de garanties, en particulier sur le plan de l'égalité de traitement entre les professionnels concernés.

Cette disposition s'accompagnera d'une réduction des délais nécessaires à la remise des cartes professionnelles.

Ceci permettra à terme de réduire la durée de validité des cartes afin d'assurer un meilleur suivi des professionnels dans le temps, notamment via la création d'un registre national des professionnels de l'immobilier.

Le projet de loi prévoit de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif :

L'habitat participatif vise un regroupement de ménages mutualisant leurs ressources pour réaliser et financer ensemble leur logement, au sein d'un bâtiment collectif.

Les sociétés d'habitat participatif pourront notamment prendre la forme d'une coopérative d'habitants ou d'une société d'autopromotion.

Il s'agit de deux nouveaux types de société créés par le projet de loi.

Un état descriptif de division devra être annexé aux statuts, ce qui permettra un passage à la copropriété en cas d'attribution en propriété, mais aussi en cas de dissolution de la société lorsque les statuts auront prévu une attribution en jouissance.

Un règlement de copropriété ou un règlement de jouissance sera également annexé aux statuts.

Une information renforcée sur l'état des copropriétés lors de la vente de lots est prévue, en vue de détecter plus en amont les difficultés des copropriétés :

La mise en place d'un registre national des copropriétés est prévu.

L'actualisation incombera aux syndics, avec la participation des notaires, lesquels devront vérifier, lors de chaque transaction immobilière, que la copropriété est bien immatriculée, et que les données (budget prévisionnel, montant des impayés, etc.) sont à jour.

Le notaire sera également chargé de vérifier, auprès du syndic, préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente que l'acheteur, si il est déja copropriétaire dans la même copropriété qu'il n'est pas en situation d'impayé.

Le projet de loi a pour ambition également de renforcer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant que les annonces immobilières soient plus précises.

Ces annonces devront ainsi mentionner explicitement que le bien est situé dans une copropriété, indiquer :

-le nombre de lots,

-le montant moyen annuel de charges payées par le vendeur,

- et le cas échéant, informer l'acquéreur sur les procédures en cours dont la copropriété fait l'objet: plan de sauvegarde ou syndicat placé sous administration provisoire.

La promesse de vente, à défaut, l'acte authentique de vente, devra comporter notamment, la fiche synthétique de la copropriété, se rapportant à la situation financière de la copropriété et l'état de son bâti.

Pour garantir le respect de cette disposition, le délai de rétractation ou de réflexion sera prolongé tant que ces documents n'auront pas été communiqués à l'acquéreur.

Des dispositions sont également prévues en matière de ventes à la découpe :

Le champ d'application des ventes à la découpe est élargi aux immeubles vendus par lot de plus de cinq logements, au lieu de dix actuellement.

En matière de droit de préemption urbain, le projet de loi ALUR attribue aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) compétents en matière de PLU (plan local d'urbanisme) une compétence de principe :

Pour renforcer l'information des autorités compétentes pour préempter, le projet de loi prévoit aussi de compléter le contenu de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) et permet une visite du bien.

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)

Par assouslegrand le 25/06/13

Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l'effet des prorogations.

L'arrêt retient que si le contrat a été prorogé à trois reprises, comme c'était le cas en l'espèce, pour prendre définitivement fin le 31 décembre 2006, les cautions ne se sont pas engagées comme cautions dans le cadre de ces nouvelles relations contractuelles et que, sauf clause contraire, la caution qui a garanti l'exécution d'un contrat à durée déterminée n'est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les même parties par l'effet des prorogations.

Com. 9 avr. 2013, F-P+B, n° 12-18.019

Par assouslegrand le 11/06/13

L'huissier de justice, seul responsable de l'exécution, est tenu de l'obligation de restitution des effets personnels de la personne expulsée, peu importe que les biens se trouvant dans les lieux aient fait l'objet d'une mesure de séquestre.

Ainsi en a décidé la Cour cassation aux termes d'un arrêt du 11 avril 2013 .

Les faits sont les suivants :

L'expulsion de M. X... a été pratiquée le 31 août 2010.

Un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y..., associé de la SCP Y...-B..., huissier de justice.

Ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur et un procès-verbal d'enlèvement des biens, sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents, a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice.

De plus , un procès-verbal de saisie-vente a été dressé et signifié à M. X....

M. X... a sollicité, devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010 .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les biens se trouvant dans le local avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis à tiers détenteur et que l'huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X... .

Cependant la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation.

En effet, selon la Cour de cassation :

-l'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X...,

-la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion,

- l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution.

Dans ces conditions la Cour de cassation, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, par la cour d'appel de Paris .

Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898.

Par assouslegrand le 23/04/13

La Cour de cassation retient qu'au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande.

C'est donc à tort que le bailleur réclame au conjoint du locataire décédé les loyers impayés, alors que le conjoint ne vivait plus dans les lieux ainsi loués.

Il aurait fallu pour cela que le conjoint survivant demande le bénéfice du bail.

Il en est différemment lorsque le conjoint survivant vit dans les lieux loués, auquel cas il bénéficie d'un droit exclusif sur le local servant effectivement à l'habitation des deux époux (C. civ., art. 1751),

Civ. 3e, 10 avr. 2013, FS-P+B, n° 12-13.225