Par assouslegrand le 21/03/13

L'acquéreur qui n'a pu réaliser ses projets de construction ou de location tout le temps de la remise en état du terrain peut se retourner contre son vendeur à ce titre, s'agissant d'un préjudice indemnisable en sus des frais de remise en état de ce terrain. (Cour de cassation chambre civile 3 -16 janvier 2013 -N° 11-27101 ).

Peut en effet constituer un préjudice indemnisable, à la charge du vendeur, la perte d'une chance de remise en location du fait de la vente d'un terrain pollué.

Les faits sont les suivants :

Par actes authentiques du 13 juin 1994, la société J... et la société S.... ont vendu à la société civile immobilière LM (la SCI) un terrain et des bâtiments. (l'acquéreur).

Les deux actes de vente prévoyaient notamment que la société S.... ancienne exploitante du site industriel, demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état du terrain.

La société B......a été mandatée par la société S..... pour procéder à des travaux de remise en état et a fait le nécessaire conformément à son engagement contractuel.

Un procès-verbal de conformité des travaux réalisés a été établi le 14 janvier 2000 par l'inspecteur des installations classées.

Toutefois, estimant avoir subi un préjudice du fait de la perte de locations pendant quatre années car le terrain était pollué, la SCI acquéreur a assigné les sociétés venderesses, en paiement de dommages-intérêts.

Selon la SCI acquéreur, l'obligation de délivrance impose au vendeur de livrer un bien conforme aux caractéristiques mentionnées dans l'acte de vente.

La Cour d'appel a exonéré le vendeur de tout manquement à une obligation de délivrance, en retenant :

- qu'il n'était pas mentionné dans l'acte de vente d'affectation à une mise en location future par l'acquéreur,

- que l'acquéreur déclarait être parfaitement informé du fait que le terrain avait servi de cadre à l'exploitation par la société SICAP d'une activité de production de résines de synthèse ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter,

- qu'en annexe de l'acte de vente se trouvait un tableau de stockage recensant de façon exhaustive les produits chimiques stockés par l'exploitant dans ses installations bâties sur ce terrain. De plus, le rapport d'un expert faisant état de l'utilisation de nombreux produits toxiques pouvant avoir pollué le sous-sol et la nappe phréatique exigeant des travaux de recherche et des analyses importantes,

- que la SCI LM avait été clairement informée de l'existence d'un risque de pollution,

- que l'acquéreur avait renoncé expressément à engager la responsabilité du vendeur de ce chef et que la convention des parties avait donc porté sur un terrain comportant un risque de pollution connu de l'acquéreur.

La Cour d'appel en a déduit que la délivrance du terrain était conforme à la convention des parties et que la SCI acquéreur devait être déboutée de ses demandes dirigées contre le vendeur.

D'autre part l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes fait également valoir, que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 n'imposait à l'exploitant d'un site industriel soumis à autorisation, que d'informer le préfet dans le mois suivant la cessation d'activité et de remettre le site en état sous réserve d'injonctions administrative.

Si tel n'était pas le cas, qu'il n'y a eu aucun manquement de la société venderesse à ses obligations administratives en dehors d'un défaut de délai légal pour respecter cette procédure qui n'a pas été sanctionné par l'administration.

La Cour d'appel rappelle que les deux actes de vente stipulaient que la société venderesse demeurait contractuellement tenue de garantir le traitement futur de toute pollution détectée et la remise en état antérieure du terrain, sans qu'un délai soit prévu à cet effet, et que la SCI acquéreur, ne justifie pas de l'avoir mis en demeure pour dépolluer le terrain.

Cependant telle n'est pas la position de la Cour de cassation.

En effet, la Cour de cassation , reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ne résultait pas suffisamment de ce que le terrain n'avait donc pas pu recevoir l'affectation prévue à l'origine par son acquéreur dans l'acte de vente du fait de la pollution du terrain qui avait fait obstacle à la réalisation des projets de construction de l'acquéreur.

Elle estime en conséquence que la Cour d'appel a violé l'article 1603 du code civil.

De plus, selon la haute juridiction, en statuant ainsi, alors que l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 impose à l'exploitant de remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Cass. 3e civ., 16 janv. 2013, n° 11-27.101, n° 6 P + B + R, SCI LM c/ SA Cray Valley et a.

Par assouslegrand le 03/12/12

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté (Rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage , oct. 2012)

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d'assurer l'efficacité de la politique existante.

La Cour des comptes estime, en effet, que les difficultés rencontrées s'expliquent en partie par les carences du pilotage de cette politique.

Elle décrit une mise en oeuvre au niveau local inégale, conduite « sans orientations suffisantes et harmonisées » et un pilotage national « cloisonné » entre les ministères.

Elle considère que le taux de réalisation des aires d'accueil reste insatisfaisant, marqué par une forte disparité territoriale et que leur impact sur les stationnements illicites reste difficile à mesurer.

Fin 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 29 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées.

Aussi recommande-t-elle d'inciter les services de l'État à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil et de rétablir le subventionnement par l'État des aires demeurant à construire, à la condition d'un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes.

Le rapport déplore en outre la faible mobilisation tant de l'État que des collectivités en matière d'aménagement et de gestion des aires, qui ne garantit ni la conformité des aménagements à la réglementation ni l'utilisation efficiente des fonds publics.

Relevant qu'elle favorise par ailleurs le développement de modalités de gestion hétérogènes, le marché de la gestion déléguée représentant près de 40 % des places en aires d'accueil, la Cour des comptes préconise d'encadrer les modalités de gestion et de suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée.

Il estime, de plus, que l'ancrage territorial de plus en plus marqué d'une partie de la population des gens du voyage appelle des solutions alternatives aux aires d'accueil, peu prises en compte jusqu'ici.

La Cour relève par ailleurs que l'accompagnement social demeure insuffisant, notamment pour répondre à la demande d'habitats adaptés des familles désireuses de s'établir plus durablement sur un territoire.

Soulignant la persistance du faible taux de scolarisation des enfants du voyage, elle propose notamment d'établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions et de développer des actions de médiation auprès des familles.

Rapport de la Cour des comptes

Par assouslegrand le 09/07/12

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La mise en oeuvre de délimitation des zones de protection d'aire d'alimentation de captage d'eau potable fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE a saisi le tribunal administratif de RENNES aux fins d'annuler des arrêtés du préfet du Finistère n° 2010/0519 du 31 mars 2010 délimitant l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de KERMORVAN à TETRABU.

En effet, la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DU FINISTERE soutient que les dispositions du 5° du II de l'article L 211-3 du Code de l'environnement, applicables au litige, méconnaissent :

* en premier lieu, le principe de participation garantie par l'article 7 de la Charte de l'environnement, en ce qu'elles ne prévoient pas les conditions dans lesquelles pourra s'exécuter le droit de participation du public lors de la délimitation de ces zones ... ;

* en deuxième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce que, contrairement aux articles L 1321-2 et L 131-3 du Code de la santé publique, elles ne prévoient aucune sorte d'indemnisation des propriétaires et occupants des terrains inclus dans ces zones ... ;

* en troisième lieu, que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles font supporter par un groupe de citoyens seulement les charges et contraintes liées à l'application de mesures prises dans l'intérêt public que constitue la préservation des milieux dans lesquels sont prélevées les eaux destinés à l'alimentation en eau potable des populations.

Le moyen tiré de ces dispositions qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à la participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, soulève une question présentant un caractère sérieux.

En conséquence, le tribunal administratif de RENNES a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Arrêt du Conseil d'Etat du 04/06/12

Par assouslegrand le 24/04/12

DROIT DE L'URBANISME

Objet : A compter du 1er juillet 2013, l'expropriant ne pourra plus occuper les terrains expropriés par anticipation

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vertu de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :

" Dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus d'abandonner les lieux. "

De plus il résulte des dispositions de l'article L 15-2 du même Code que, lorsque le jugement fixant les indemnités d'expropriation est frappé d'appel, l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge.

Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

Aux termes de l'article L 15-2 du même Code :

" L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de l'indemnité fixée par le juge. "

Selon les requérants, en permettant à l'autorité expropriante de prendre possession des lieux en ayant versé la somme qu'elle a elle-même proposée à titre d'indemnisation, la différence avec l'indemnité fixée par le juge de l'expropriation devant être simplement consignée, ces dispositions méconnaissent l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

De plus, en avantageant, en cas d'appel, la collectivité expropriante, elles méconnaîtraient également ses articles 6 et 16 impliquant qu'une procédure doit être juste et équitable et garantir l'équilibre des droits des parties.

Enfin, aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 :

" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "

Afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée.

La prise de possession par l'expropriant doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité.

Pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

En cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée.

Selon le Conseil constitutionnel les dispositions contestées des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne peut être privé de sa propriété que sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions des articles L 15-1 et L 15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Conseil constitutionnel du 6 avril 2012 (décision n° 2012-226 QPC : JO, 7 avr).

Par assouslegrand le 30/01/12

Objet : Vente au mépris du droit de préemption de la SAFER

La publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de 6 mois ouvert à la SAFER pour agir en nullité en cas de non respect du droit de préemption dont bénéficie celle-ci.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

La SAFER Provence-Alpes-Côte-d'Azur s'est pourvue en cassation, le 20 janvier 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 novembre 2009.

L'arrêt attaqué retient que suivant acte authentique du 4 mars 2004, Mme Geneviève X... a vendu à M. David Z... deux parcelles de terre.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence-Alpes-Côte-d'azur (la SAFER) les a assignés en nullité de la vente, comme conclue au mépris de son droit de préemption.

En effet, lorsque la vente d'un bien immobilier agricole est effectuée en fraude au droit de préemption de la SAFER, celle-ci doit agir en nullité dans un délai de 6 mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue (C. rur., article L. 412-12, al. 3, par renvoi des articles L. 143-8 et R. 143-20).

Selon la Cour d'appel, l'acte de vente étant soumis à publicité foncière, il est opposable aux tiers, donc, à la SAFER à compter de sa publication à la conservation des hypothèques.

La Cour de cassation ne s'est pas ralliée à la position de la Cour d'appel. La cassation est prononcée.

En effet, sans condamner le recours à la publicité foncière, la 3ème Chambre civile décide que la publicité foncière de la vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par l'article L. 412-12 du Code rural et de la pêche maritime, lequel exige, selon la Cour de cassation, la connaissance effective de la date de la vente.

Cass. 3e civ., 23 nov. 2011, n° 10-15.410

Par assouslegrand le 10/12/11

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La « surface de plancher » mise en place par ordonnance du 16/11/11 entrera en vigueur le 1er mars 2012

Cette ordonnance a pour finalité de simplifier le dispositif, actuellement en vigueur, basé sur la surface hors oeuvre nette (SHON) en unifiant la définition des surfaces de plancher, prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et ceci conformément à l'article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Loi Grenelle II ».

Jusqu'à la réforme, opérée par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, la surface hors oeuvre nette (SHON) était, en effet, obtenue en déduisant de la surface hors oeuvre brute (SHOB : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) un certain nombre de surfaces énumérées à l'article R 112-2 du Code de l'urbanisme (surfaces de plancher des combles et des sous-sols non aménageables, des balcons, des loggias, etc.).

La définition aux termes de l'ordonnance du 16 novembre 2011 est la suivante :

La nouvelle " surface de plancher " qui a vocation à se substituer aux actuelles surface hors oeuvre brute (SHOB) et surface hors oeuvre nette (SHON) utilisées depuis la loi d'orientation foncière de l967. Un décret en Conseil d'État viendra compléter cette réforme dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mars 2012 (Ord. n° 2011-1539, 16 nov. 2011 : JO, 17 nov.).

A « la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Sont exclues de cette définition :

- les surfaces consacrées à l'isolation (intérieure ou extérieure) des constructions,

- les surfaces non-closes telles que des balcons et loggias.

Cette définition fera l'objet de l'article L 112-1 du Code de l'urbanisme.

Certaines surfaces mais feront l'objet de déduction dans des conditions qui seront précisées par décret.

Il s'agit :

- des vides et des trémies,

- des aires de stationnement,

- des caves ou celliers, des combles,

- des locaux techniques.

- d'une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation dans les immeubles collectifs.

Observation :

L'ordonnance confère ainsi à la notion de surface de plancher une définition qui se rapproche sensiblement de celle de « surface habitable ».

Suppression des notions de SHOB et de SHON

La notion de surfaces de plancher hors oeuvre nette ou brute et autres surfaces de plancher développées seront supprimées.

A compter du 1er mars 2012 , les valeurs exprimées en surface hors oeuvre nette et en surface hors oeuvre brute dans tous les plans locaux d'urbanisme, plans d'occupation des sols, plans d'aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques, devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie aux termes de l' ordonnance du 16 novembre 2011.

Il en sera de même des valeurs exprimées en surface hors oeuvre nette et en surface hors oeuvre brute, dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur qui devront s'entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie aux termes de la même ordonnance.

Mise en oeuvre de l'ordonnance du 16 novembre 2011 :

Les dispositions de l'ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2012.

Permis de construire :

Les demandes de permis et les déclarations préalables déposées, en application de l'article L 423-1 du Code de l'urbanisme :

- avant le 1er mars 2012,

- et sur lesquelles l'autorité compétente se prononce après cette date,

sont délivrées au regard des dispositions faisant référence à la surface hors oeuvre nette ou à la surface hors oeuvre brute applicables avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 novembre 2011.

Zones d'aménagement concerté :

Les valeurs exprimées en surfaces hors oeuvre nette ou en surface hors oeuvre brute, dans les cahiers des charges de cession de terrains signés avant le 1er mars 2012, doivent s'entendre, à compter de cette date, en valeurs exprimées en surface de plancher au sens de l'ordonnance.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors oeuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors oeuvre nette.

Lotissements :

Concernant les lotissements autorisés à la date d'entrée en vigueur de ordonnance du 16 novembre 2011, lorsque la surface hors oeuvre nette a été répartie par le lotisseur, le nombre de mètres carrés de surface de plancher autorisé sur un terrain est identique au nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette qui a été autorisé dans le cadre du permis d'aménager ou dans des attestations délivrées lors de la vente ou de la location des lots.

Toutefois, lorsque les droits à construire résultant du calcul en surface de plancher sont inférieurs aux droits à construire résultant du calcul en surface hors oeuvre nette, l'acquéreur peut demander, lors de l'autorisation de construire, à bénéficier d'un droit à construire correspondant à celui résultant du calcul en surface hors oeuvre nette.

Ordonnance du 16/11/11 n° 2011-1539

Par assouslegrand le 10/12/11

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Expropriation : attention au délai de 2 mois pour déposer les pièces et le mémoire

La Cour de cassation rappelle aux termes de son arrêt rendu le 5 octobre 2011 (n° 10-17.057), qu'en vertu de l'article R 13-49, alinéa 1er, du Code de l'expropriation, l'appelant doit, à peine de déchéance , déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au Greffe de la chambre dans un délai de deux mois à dater de l'appel.

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2010) fixe les indemnités dues par le département des Alpes-Maritimes aux Consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant.

Or, un rapport d'expertise a été déposé au Greffe par les Consorts X..., appelants, le 14 février 2008, soit plus de deux mois après leur déclaration d'appel du 23 novembre 2007.

La Cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que les documents produits par l'appelant plus de deux mois après la déclaration d'appel doivent être déclarés, au besoin d'office, irrecevables, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pourtant :

* les hoirs X... ont déposé leur mémoire le 21 janvier 2008, soit dans le délai de deux mois de leur appel formé le 23 novembre 2007,

* les pièces 1 à 9 avaient déjà été communiquées en première instance et ce retard est sans incidence sur leur recevabilité,

* par contre, tel n'est pas le cas des pièces 10 à 21, lesquelles doivent, donc, être écartées de la procédure,

* aucune demande n'est formée pour les pièces 22 à 26 qui concernent soit des actes de procédure postérieurs à l'appel soit des documents produits pour répondre aux moyens adverses ou postérieurs au premier mémoire.

Arrêt de la Cour de cassation du 005/10/11 n° 10-17.057

Par assouslegrand le 21/05/11

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Le Préfet est-il autorisé à ordonner la libération d'un campement illicite par voie d'arrêté ?

Le Conseil d'Etat a eu à se prononcer, à cet égard, et pour valider l'arrêté préfectoral a tenu compte d'impératifs liés à la sécurité des occupants (CE 5 avr. 2011, Mme Ciurar et autres, req. n° 347949).

Les faits sont les suivants :

Le Préfet de la SEINE SAINT DENIS a pris, le 16 mars 2011, un arrêté faisant commandement à l'ensemble des occupants d'un terrain situé le long du chemin de halage sur les Communes de BOBIGNY et NOISY LE SEC de quitter et libérer ce lieu au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'acte.

Les occupants de ce terrain ont saisi le Juge des référés du tribunal administratif de MONTREUIL, sur le fondement de l'article L 521-2 du Code de justice administrative, pour demander la suspension de cet arrêté.

Ils ont fait appel de l'ordonnance de rejet et ont demandé au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2011 par laquelle le Juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du Code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mars 2011 du Préfet de la SEINE SAINT DENIS, ayant fait commandement à l'ensemble des habitants d'un terrain situé le long du chemin de halage sur les Communes de BOBIGNY et NOISY LE SEC de quitter et libérer ce lieu, au plus tard dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'acte.

2°) de suspendre l'exécution de cet arrêté.

Les requérants font valoir que :

- l'ordonnance attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- la procédure suivie par le Préfet permet l'exécution d'office d'une mesure d'évacuation forcée qui porte une atteinte grave à l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, telles que la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle, et le respect de la vie privée, protégés par les articles 2 et 4 de la déclaration de 1789 ;

- comme l'a jugé le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, en l'absence de garantie tenant à l'existence d'un recours suspensif préalable, la mise en oeuvre d'une telle procédure s'avère manifestement illégale, faute d'assurer une conciliation entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et libertés constitutionnellement garantis ;

- les imprécisions concernant le terrain concerné entachent l'arrêté litigieux d'une illégalité et ne permettent pas de vérifier la compétence du préfet ainsi que le champ d'application de l'arrêté ;

- l'arrêté contesté méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte grave et manifeste à leur droit à une vie privée et familiale normale et à l'intérêt supérieur de leurs enfants ;

- la mesure d'évacuation prise par l'arrêté n'est ni adéquate ni proportionnée.

Le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, conclut au rejet de la requête notamment pour les motifs ci après évoqués :

- la décision administrative vise à préserver un impératif de sécurité publique compte tenu des risques graves d'électrocution ou d'incendie liés au comportement imprudent des occupants du campement.

En effet, l'arrêté préfectoral n'est fondé que sur les risques pour la sécurité des personnes qui justifient qu'il soit procédé, en urgence et d'office, à l'évacuation.

Cette mesure était nécessaire et proportionnée afin d'assurer la sécurité des occupants compte tenu des dangers encourus.

De plus, l'arrêté préfectoral ne porte pas une atteinte grave et manifeste aux droits des requérants à mener une vie privée et familiale normale, à l'intérêt supérieur de leurs enfants, à leur liberté d'aller et venir dès lors que la mesure d'évacuation a été réalisée pour protéger leur sécurité et celle de leur voisinage et que leur vie privée et familiale normale peut se poursuivre à un autre endroit et n'empêche pas la scolarisation de leur enfants.

Le Conseil d'Etat fait droit à l'argumentation du Ministre de l'intérieur et retient que :

- l'absence de texte prévoyant un recours suspensif contre l'arrêté préfectoral contesté est sans incidence sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L 521-2 du Code de justice administrative, dès lors qu'il appartient à ce Juge d'ordonner dans de brefs délais toute mesure nécessaire à la protection des libertés fondamentales auxquelles une atteinte grave et manifestement illégale aurait été apportée ;

- l'arrêté contesté désigne le campement implanté sur le chemin de halage situé sur les Communes de BOBIGNY et de NOISY LE SEC, près du rond point de BONDY, place Saint-Just et que cette désignation est suffisamment précise, sans qu'il ait été besoin de préciser les parcelles cadastrales concernées ; ;

- le champ d'application de l'arrêté excédant le territoire d'une Commune, le Préfet était compétent en vertu du 3° de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;

- il résulte de l'instruction que depuis le mois de décembre 2010, des branchements frauduleux ont été effectués par les occupants du campement concerné par l'arrêté contesté ; que si les services d'ERDF sont intervenus à plusieurs reprises, dont au moins une fois en présence d'un interprète, les branchements frauduleux ont été systématiquement réinstallés après leur départ ; une plainte a été déposée par ERDF auprès du Procureur de la République le 14 janvier 2011 ; les branchements en cause, situés en amont et à proximité de l'alimentation d'un poste de transport de gaz, présentaient, d'une part, un danger d'électrocution et d'incendie, et d'autre part, un risque résultant de la baisse de tension d'alimentation du poste de gaz rendant inopérant le système de protection de ce poste permettant de couper le gaz en cas de danger ;

- un autre campement situé à proximité, comportant lui aussi des branchements frauduleux, a été détruit par un incendie le 14 mars 2011 ;

- dans ces conditions, compte tenu de la gravité des risques encourus, et alors qu'il n'apparaît pas que des tentatives de médiation aient été de nature à prévenir efficacement ces risques, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une méconnaissance manifeste des conditions de nécessité et de proportionnalité au regard des exigences de la sécurité publique ;

- eu égard à la nécessité de sécurité publique justifie l'arrêté contesté, et alors même qu'il implique le départ des occupants du campement, notamment des enfants scolarisés, cet arrêté ne porte pas une atteinte manifestement illégale à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et à l'intérêt supérieur des enfants.

C'est dans ces conditions que la requête a été rejetée.

Arrêt du Conseil d'Etat du 5 avril 2011, req. n° 347949

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Objet : Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?

La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès.

Les faits sont les suivants :

La société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'aménagement de la Route Nationale 2, entre SOISSONS et LAON, devait se faire selon un projet garantissant l'accès du Groupement à la déviation par la piste bétonnée vers une bretelle de desserte.

Or, les travaux effectivement réalisés ne permettent pas l'accès à la bretelle par la partie sud de la piste ainsi qu'il était prévu par le projet d'expropriation.

Aussi le Groupement Forestier a présenté à l'Etat une réclamation pour être indemnisé pour le préjudice résultant de ce changement de projet, qui impliquerait des difficultés d'exploitation du bois résultant de la modification de l'accès à la Route Nationale.

Or, en l'espèce , la société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'accès à la voie publique, dont elle dispose désormais, est constitué par un chemin humide comportant un tronçon présentant une forte déclivité et un tracé impraticable pour les véhicules transportant les grumes.

Cette situation engendrerait un surcoût d'exploitation et une perte de valeur de celle-ci ainsi qu'il est confirmé par l'expertise réalisée par un professionnel à la demande de la société requérante.

Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à occasionner au Groupement Forestier un préjudice anormal dès lors qu'il n'établit ni que son activité s'en trouvera réduite dans une proportion importante, ni que son bénéfice diminuera notablement du fait d'un renchérissement de ses coûts d'exploitation qui n'est pas démontré.

Le préjudice, dont se plaint le Groupement Forestier, ne présente donc pas de caractère anormal et spécial.

Arrêt CAA DOUAI du 30/03/10

Par assouslegrand le 02/06/10

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction

Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement.

Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes :

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques autorise une construction sur un terrain situé dans un secteur où vivent des crapauds accoucheurs, espèce protégée d'amphibiens.

La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a été saisie à la suite d'un recours dirigé à l'encontre de la délibération du 31 Mars 2006 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de BAYONNE ANGLET BIARRITZ approuvant la modification du PLU de la Commune d'ANGLET.

Le Tribunal Administratif a annulé cette modification.

C'est dans ces conditions que la Communauté d'Agglomération a fait appel de ce Jugement en ce qu'il prononce cette annulation.

La Cour relève que pour prononcer l'annulation de la modification du PLU, les premiers juges ont relevé que la suppression du COS avait pour effet de densifier la constructibilité de l'emplacement en cause et que cette densification portait atteinte à l'espèce protégée les crapauds accoucheurs présents dans cette zone.

Toutefois, la Cour fait valoir :

- que si la présence des crapauds accoucheurs s'est avérée dans ce secteur,

- que la délibération litigieuse accroit les possibilités de constructions en autorisant un niveau de construction R+3 au lieu de R+1, et en supprimant le COS qui était auparavant de 0,35 pour des unités foncières comparables,

- que l'emplacement en cause, se révèle d'une superficie relativement limitée, et était déjà réservé pour la construction de logements sociaux, ainsi que préalablement classé en zone urbaine.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du règlement du PLU n'aura pas pour effet d'altérer l'environnement et porter atteinte à l'espèce du crapaud accoucheur.

C'est dans ces conditions que la CAA a estimé que la Communauté d'Agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal Administratif a annulé la délibération de son Conseil Communautaire du 31 mars 2006 en ce qu'elle modifie le règlement du PLU de la Communauté d'Agglomération au sujet de l'emplacement concerné.

(Source « LA PROPRIETE PRIVEE RURALE de Mars 2010 »)