Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Les faits sont les suivants :

Le 15 mai 2005, Mme X a donné naissance, au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, où avait été assuré le suivi de sa grossesse, à une fille dénommée Auriane.

Celle-ci était atteinte d'une trisomie 18 qui a été à l'origine de son décès survenu le 25 mai 2005.

Les parents de l'enfant, estimant que le suivi de la grossesse comportait de nombreuses incertitudes, ont sollicité une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 mai 2006 du président du Tribunal administratif de CAEN.

Le rapport d'expertise a été déposé le 5 septembre 2006.

M. et Mme X ont demandé au Tribunal la condamnation du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE à les indemniser du préjudice subi par Auriane, de sa naissance jusqu'à son décès, de leur propre préjudice et du préjudice de leurs enfants mineurs Killian et Tilla.

Ils imputent à un manquement de l'établissement hospitalier dans le diagnostic anténatal, qui les a privés de la possibilité de recourir à une interruption de la grossesse, pour motif médical.

Par un jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande indemnitaire.

Mme et M. X ont relevé appel de ce jugement.

Pour rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, les requérants soutiennent que le risque d'accoucher d'un enfant atteint de trisomie 18 a été méconnu par le médecin de cet établissement qui, alors qu'un retard de croissance intra utérin avait été diagnostiqué et qu'il avait relevé un excès de liquide amniotique, s'est abstenu de prescrire la réalisation d'un caryotype.

La Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, issu de la codification de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 :

" Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap, dû à une faute médicale, peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

En application de ces dispositions, la responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Selon la Cour d'Appel :

Le rapport d'expertise établi contradictoirement et remis le 5 septembre 2006, ne comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune contradiction ni omission quant aux différents examens pratiqués pendant la grossesse.

L'expert a estimé que Mme X avait bénéficié d'un suivi et de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale.

En particulier, s'il a bien rappelé que l'enfant avait présenté un retard de croissance intra utérin tardif isolé, il a précisé qu'aucun argument biologique ou échographique évolutif au dernier trimestre de la grossesse d'après les données de la science actuelle n'indiquait, à ce stade de la grossesse, la proposition et la réalisation d'un caryotype qui seul permettait de diagnostiquer la trisomie 18.

Ainsi, en ne diagnostiquant pas le handicap dont était atteint l'enfant et en n'en informant pas ses parents, le centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE n'a pas commis, dans la surveillance de la grossesse de Mme X, une faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, seule susceptible d'engager sa responsabilité.

La Cour d'appel a, donc, estimé que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Mme et M. X ont, en conséquence, été condamnés à verser au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

CAA Nantes, 7 juin 2012, n° 10NT02748

Par assouslegrand le 16/11/11

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Les contrôles mis en place concernant des personnes sous soins psychiatriques sans leur consentement

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 est entrée en vigueur dans la majorité de ses dispositions le 1er août 2011.

Cette loi renforce les droits des personnes hospitalisées en psychiatrie sans leur consentement.

Désormais le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle sur ces hospitalisations.

Le juge des libertés et de la détention, dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil, peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée.

« La saisine peut être formée par :

« 1° La personne faisant l'objet des soins ;

« 2° Les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;

« 3° La personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée en tutelle ou en curatelle ;

« 4° Son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;

« 5° La personne qui a formulé la demande de soins ;

« 6° Un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins ;

« 7° Le procureur de la République. »

Le juge des libertés et de la détention peut également se saisir d'office, à tout moment.

A cette fin, toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations qu'elle estime utiles sur la situation d'une personne faisant l'objet d'une telle mesure.

Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement.

Il ordonne, s'il y a lieu, la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Lorsqu'il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.

Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la phrase précédente, la mesure d'hospitalisation complète prend fin.

En tout état de cause, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur la mesure d'hospitalisation, selon les cas :

1° Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de l'admission prononcée ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l'établissement ou le représentant de l'Etat a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation,

2° Avant l'expiration d'un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision.

Des avocats spécialement préparés assurent depuis le 1er Août une permanence à chaque audience devant le juge des libertés et de la détention.

Cette réforme devrait générer près de 4000 dossiers devant le juge des libertés et de la détention.

Le Barreau de PARIS traite des dossiers en provenance des hôpitaux MAISON BLANCHE, PERRAY VAUCLUSE et SAINTE-ANNE.

(Réf : AFFICHES PARISIENNES du 15/16 septembre 2011)

Par assouslegrand le 22/09/10

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Simplification de la procédure de divorce par consentement mutuel (réponse ministérielle n° 77838 du 20 Juillet 2010)

Mme Joëlle CECCALDI-RAYNAUD interroge M. le Secrétaire d'État à la Justice sur le projet de simplification de la procédure du divorce par consentement mutuel, prévu aux termes du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

En effet, ce projet supprimerait le passage final devant le Juge, au moment de l'homologation de la convention et de la notification officielle du divorce aux époux, celui ci n'étant alors notifié que par lettre.

En réponse, M. le Secrétaire d'Etat indique que le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles prévoit de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel en dispensant les couples n'ayant pas d'enfant mineur commun de comparaître systématiquement devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette réforme est inspirée de l'une des recommandations de la Commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur GUINCHARD.

Cette proposition vise à éviter la tenue systématique d'une Audience dans les affaires les plus simples, l'utilité d'une telle comparution n'étant pas avérée dans ces cas.

En pratique :

La demande en divorce sera présentée :

- par les Avocats respectifs des Parties,

- ou par l'Avocat choisi d'un commun accord,

- par Requête unique adressée au Juge aux Affaires Familiales, accompagnée d'une convention réglant les conséquences du divorce.

Le Juge examinera la Requête, et les pièces fournies, afin de s'assurer que l'intérêt des époux est préservé et que ceux-ci ont donné librement leur consentement.

Si le Juge constate que ces conditions de fond sont remplies, il rendra un Jugement homologuant la convention et prononçant le divorce.

Le divorce sera notifié aux Parties par le Greffe.

Un décret d'application viendra préciser la liste des pièces qui devront être jointes à la Requête afin de permettre au Juge de procéder aux vérifications nécessaires, notamment les documents relatifs aux ressources, charges, patrimoine et conditions de vie respectives des époux.

Aux termes de la réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010) cette procédure présente de nombreux avantages :

- tant pour les justiciables, qui n'auront plus à se déplacer au Tribunal et disposeront, à moindre frais, d'une décision judiciaire dans des délais réduits,

- que pour les juridictions, qui verront le nombre d'Audience diminuer alors même que le Juge conserve son rôle de vérification de l'intégrité des consentements et de l'équilibre de la convention.

Par ailleurs, le dispositif prévu par le projet de loi présente les garanties propres à éviter que ce divorce soit assimilé à une procédure expresse puisqu'il rétablit la comparution des époux dès lors :

- que l'un d'eux en fait la demande,

- ou que le Juge l'estime nécessaire.

La dispense de comparution ne concernera, donc, que les divorces par consentement mutuel de couples sans enfant mineur commun, en l'absence d'opposition des Parties et du Juge.

Réponse ministérielle n° 77838 (JOANQ 20 Juillet 2010)

Par assouslegrand le 14/06/10

DROIT CIVIL

Objet : Renforcement des droits de l'enfant en cas de divorce conflictuel des parents (réponse ministérielle du 7 Janvier 2010)

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des libertés, qui a été interrogée sur la situation des enfants confrontés à la séparation ou au divorce conflictuels de leurs parents.

Les statistiques sont éloquentes :

- un enfant sur quatre ne vit pas avec ses deux parents,

- près de la moitié des saisines du Défenseur des enfants concerne des enfants vivant des situations conflictuelles parentales, impliquant des cas particulièrement graves de souffrance des enfants, pouvant être qualifiées de maltraitance psychologique que certains spécialistes dénomment " syndrome d'aliénation parentale,

- et plus de deux millions d'enfants ne voient plus le parent qui ne détient pas la garde.

A cet égard, le constat suivant a été fait :

- les nombreuses plaintes déposées sont souvent classées.

- les décisions de justice ne sont pas toujours appliquées ou le sont pas dans des délais inadmissibles.

Il est demandé à Mme la Ministre d'apporter une réponse juridique adaptée pour atténuer ces situations douloureuses.

Le Ministère de la Justice, aux termes d'une réponse publiée dans le JO Sénat du 07/01/2010 (page 33) rappelle que « le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents en cas de séparation constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial ».

En vertu de la loi du 4 Mars 2002, relative à l'autorité parentale, le Juge peut prendre toutes les mesures permettant de garantir la continuité et l'efficacité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.

Par ailleurs, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement.

Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne, qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice, est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Le Ministère rappelle, concernant la création d'un pôle enfance-famille, que les juges aux affaires familiales sont déjà des juges spécialisés, sensibilisés à la place de la parole de l'enfant et à sa prise en considération dans le cadre des conflits d'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, dans un souci d'efficacité de la justice, dans le cadre de la loi n° 2009-526 du 12 Mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, il a été créé un nouvel article L. 213-3-1 dans le COJ, donnant au Juge aux Affaires Familiales compétence en matière de tutelle des mineurs.

Selon le Ministère, l'ensemble de ces dispositifs répond à la proposition de la défense des enfants.

Question écrite n° 10710 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 29/10/2009 - page 2508 et réponse ministérielle (JO du 07/01/10)

Par assouslegrand le 16/03/10

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : Le divorce sans faute, mythe ou réalité ?

Est-ce vraiment facile de divorcer lorsque les époux sont d'accord ?

Les modifications, introduites par la loi, ont pour objet de simplifier les procédures fondées sur l'accord des époux et rendre les procédures plus souples.

Il y a lieu de se rapprocher d'un Avocat, lequel formalisera la demande de divorce aux termes d'une Requête unique pour les 2 époux.

* Cette Requête doit comprendre un certain nombre d'indications à savoir :

1o Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2o Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.

3o L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

4o Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

Ces mentions sont obligatoires sous peine d'irrecevabilité.

Sous la même sanction, la Requête est datée et est signée par chacun des époux et leur Avocat.

* A cette demande, doit être annexée une Convention comportant l'ensemble des dispositions devant régler les effets du divorce.

Les époux devront, donc, bien réfléchir aux dispositions qu'ils souhaitent prendre pour régler les modalités de leur séparation, en particulier concernant la garde et l'entretien des enfants, le domicile familial, les biens communs.

Cette convention doit être datée et signée par chacun des époux et leur Avocat.

* Quelle sera la procédure suivie devant le Juge :

Les époux seront convoqués par le Juge aux affaires matrimoniales pour une audition, par lettre simple expédiée quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour leur audition.

Les Avocats seront avisés.

Comment se déroule l'audition par le Juge :

Le Juge examine la demande, avec chacun des époux, puis les réunit.

Il appelle ensuite le ou les Avocats.

Deux cas de figure :

- le Juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle, et que leur consentement est libre et éclairé.

- le Juge refuse l'homologation et ne prononce pas le divorce s'il constate que la Convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Dans cette deuxième hypothèse, le Juge peut notamment prendre des mesures provisoires :

1o Proposer aux époux une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ;

2o Enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation ;

3o Statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux ;

4o Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ;

5o Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;

6o Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;

7o Accorder à l'un des époux des provisions à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial si la situation le rend nécessaire ;

8o Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux visés au 4o, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;

9o Désigner tout professionnel qualifié en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

10o Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Une nouvelle Convention peut alors être présentée par les époux dans un délai maximum de six mois.

A défaut de présentation d'une nouvelle Convention, dans le délai fixé, ou si le Juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.