Par assouslegrand le 11/02/14

Le licenciement d'un salarié en raison de son absence prolongée pour maladie est légitime s'il est remplacé à son poste par un collègue de travail, à condition que le poste laissé vacant par ce dernier soit pourvu par un recrutement en CDI.

Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un arrêt du 15 janvier 2014.

LES FAITS SONT LES SUIVANTS:

M. X... a été employé en qualité de directeur par l'association Point alcool rencontres informations à compter du 1er octobre 1993 .

Il a été licencié le 4 septembre 2009 pour absence prolongée nécessitant son remplacement définitif.

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture du contrat et obtenir des indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors que :

La cour de cassation ne partage pas cette position pour les motifs suivants :.

-d'une part, que l'absence pour maladie du salarié avait conduit l'employeur à confier temporairement, à compter du 1er décembre 2008, les tâches de directeur à l'un des infirmiers de l'association, lequel avait finalement été recruté comme directeur à temps plein par contrat du 10 août 2009,

- et, d'autre part, qu'une infirmière avait été engagée, par contrat à durée indéterminée du 22 décembre 2009, pour pourvoir le poste laissé vacant par son collègue promu sur le poste de directeur, la cour d'appel, qui a caractérisé la nécessité du remplacement définitif à une date proche du licenciement, a légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 15 janvier 2014 n° 12-21.179 (n° 73 FS-PB), F. c/ Association Le Pari

Par assouslegrand le 08/02/14

La victime conductrice a été déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'un ensemble de fautes a été commis par l'intéressée.

Les faits sont les suivants :

Le véhicule de Mme X...- Y..., a quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et a heurté le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse.

Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France assurances devenue Generali IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle familiale corse, ainsi que la commune de Bastia, son employeur, en indemnisation de son préjudice corporel.

Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de ses demandes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que selon Mme X...- Y... lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Or à l'examen des éléments d'espèce, Il est indéniable que Mme X...- Y... a perdu le contrôle de son véhicule.

Selon la Cour de cassation il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de la part de la conductrice.

Pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X...- Y... émet " l'hypothèse " que la route présentait un " verglas d'été ".

Cependant à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route.

Au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage, car le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant.

Pour la Cour de cassation, cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au moindre coup de volant ou d'accélérateur intempestif, à la suite d'un instant d'inattention, et cela d'autant que Mme X...- Y... portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu'elle fumait une cigarette.

L'article R. 412-6 du code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers.

Selon la cour de cassation, la cour d'appel a pu déduire, que Mme X...- Y... avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-12.771, Inédi

Par assouslegrand le 04/02/14

Une commune est condamnée à réparer les préjudices subis par les voisins d'une aire d'accueil en raison des nuisances provoquées par leurs occupants.

Les faits sont les suivants :

La commune de Graulhet a aménagé une aire d'accueil des gens du voyage, à titre provisoire, en face de l'habitation de M. B...et de Mme A... .

Ces derniers ont présenté au maire de cette collectivité, une réclamation préalable en vue d'obtenir le versement de la somme de 50 000 euros, augmentée des intérêts de droit, à titre d'indemnisation de divers préjudices résultant pour eux des nuisances provoquées par les occupants de l'aire d'accueil.

L'autorité municipale n'ayant pas donné de suite à cette réclamation, M. B... et Mme A...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Graulhet à leur payer ladite somme.

Par jugement du 22 février 2013, le tribunal administratif a condamné cette commune à verser à M. B... et Mme A...une somme globale de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices matériel et moral qu'ils subissaient du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police .

Par la requête enregistrée sous le n° 13BX01069, la commune de Graulhet interjette appel de ce jugement, dont elle demande le sursis à l'exécution dans la requête enregistrée sous le n° 13BX01325 .

La cour administrative d'appel relève qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : / (...) 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (...) les troubles de voisinage, (...)et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; / (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, (...) les pollutions de toute nature... " .

Selon la cour d'administrative d'appel , il résulte de l'instruction, en particulier du constat d'huissier établi le 28 septembre 2009 à la demande de Mme A..., de nombreux témoignages concordants et circonstanciés et de planches photographiques que ladite aire est utilisée, par certains de ses occupants, comme lieu de dépôt de véhicules hors d'usage .

Les véhicules y ont été démontés et les pièces détachées entassées et de nombreux matériels, dont des appareils électroménagers, sont abandonnés sur l'aire d'accueil .

Les occupants du terrain y pratiquent des feux, notamment de matériaux dont la combustion provoque, non seulement une nuisance olfactive pour le voisinage, mais une pollution atmosphérique .

L'environnement de ce terrain est détérioré par de nombreux détritus et déjections, y compris des déjections humaines, qui affectent la salubrité des lieux .

En outre, Mme A...a été conduite à porter plainte, le 2 mai 2012, en raison de blessures causées à un de ses animaux domestiques par un tir de fusil qu'elle impute à des occupants de ladite aire pour les avoir vus en possession d'une telle arme peu avant et peu après le coup de feu .

Selon la cour administrative d'appel si, pour contester les éléments de preuve ainsi produits par M. B...et Mme A..., la commune de Graulhet se prévaut d'un rapport établi par les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Tarn à la suite d'une visite des lieux, ce document se borne à décrire les équipements disponibles pour attester de la conformité de l'aménagement aux dispositions réglementaires applicables et ne contredit pas sérieusement l'état des lieux dressé par le constat d'huissier et confirmé par les nombreux témoignages.

Il en est de même du rapport convenu des services de cette direction du 11 décembre 2009, à la suite d'une visite programmée et effectuée le 3 décembre 2009 avec un élu et des responsables de l'administration de la collectivité .

La cour administrative d'appel en déduit que, dans ces conditions, en se dispensant de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants, au besoin par l'exclusion de l'aire, et aux atteintes portées à l'ordre public comme à la salubrité publique, alors qu'il a été informé à plusieurs reprises de la situation, le maire de Graulhet a commis une faute qui engage la responsabilité de la commune .

En effet, la police municipale relevant de la compétence du maire, à la seule exception de la tranquillité publique dans les communes où la police est étatisée, par application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, la commune de Graulhet ne peut utilement soutenir, pour s'exonérer de sa responsabilité, même partiellement, que les services de l'Etat ont pu commettre une faute en s'abstenant de poursuivre les responsables des troubles de voisinage que subissent M. B...et MmeA... .

La cour octroie une indemnité de 15 000 euros aux requérants en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature subis dans leurs conditions d'existence.

CAA Bordeaux, 5e ch., n° 13BX01069, 5 nov. 2013

Par assouslegrand le 28/01/14

Les faits sont les suivants :

Le juge des référés avait ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton celle ci générant des nuisances de différente nature (poussières, dépôts, projections...) lesquelles selon la cour d'appel excédaient les inconvénients normaux de voisinage.

La cour d'appel, statuant en référé, a donc ordonné l'arrêt de l'activité d'une centrale à béton sous astreinte provisoire de 700 euros par jour de retard.

Les sociétés concernées se sont pourvues en cassation.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, d'avoir ordonné l'arrêt de l'activité de la centrale à béton.

La Cour de cassation a retenu que la cour d'appel statuant en référé avait relevé que :

- les attestations produites faisaient état de graves nuisances,

- que des constats d'huissier établissaient l'importance des dépôts de ciment et graviers maculant l'environnement immédiat du restaurant et celle des nuages de poussières provoqués par le passage des camions,

- et que la police municipale avait relevé de nombreuses infractions de voirie.

Selon la Cour de cassation, c'est à bon droit que la cour d'appel statuant en référé, a retenu que les sociétés exploitantes de la centrale à béton devaient répondre des conséquences d'une exploitation gravement préjudiciable aux intérêts des tiers.

Cass., 3e civ., 14 janv. 2014, n° 13-10.167

Par assouslegrand le 28/05/13

Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.

C'est ainsi que plusieurs exploitants agricoles qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, ont assigné une fédération départementale de chasseurs devant le juge judiciaire.

La fédération de chasseurs a introduit une action récursoire contre l'État.

La fédération soutenait en effet que les sangliers provenaient d'un terrain militaire.

Saisi de la question de la juridiction compétente, le Tribunal des conflits a estimé que la loi du 24 juillet 1937 « a institué une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, cette réparation incombant en principe aux fédérations de chasseurs, mais n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction ».

Aussi « dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'État du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relèvent de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action est exercée par la victime de ces dommages ou par une fédération de chasseurs qui [...] entend appeler l'État en garantie ».

(T. confl. 13 mai 2013, req. n° 3899)

Par assouslegrand le 07/05/13

Ainsi en a décidé la cour de cassation aux termes d'un récent arrêt du 18 avril 2013, reconnaissant cette perte de chance de vie en tant que préjudice enduré par la victime.

Les faits sont les suivants :

Marguerite X... a été heurtée par un véhicule conduit par M. Y....

Elle est décédée des suites de ses blessures le 21 mars suivant.

Les consorts X.... à savoir son époux, ses enfants et petits- enfants ont assigné M. Y... et son assureur, la société Covea Fleet, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'accident.

M. Y... et la société Covea Fleet font grief à l'arrêt d'allouer aux consorts X... une indemnité globale de 30 000 euros au titre :

- des souffrances physiologiques,

- des souffrances psychologiques,

- et de la perte d'espérance de vie,

subies par Marguerite X....

M. Y et son assureur contestent le préjudice au titre de la perte d'espérance de vie en prétextant du fait qu'il n'existe pas en droit français un « droit de vivre jusqu'à un âge statistiquement déterminé », qui puisse fonder la « réparation d'une perte d'une chance de vie » jusqu'à un âge plus avancé .

Or les juges du fond, ont distingué la « perte d'espérance de vie » des « souffrances morales et psychologiques devant la mort » et ont inclus celle-ci dans l'indemnité globale transmissible aux héritiers, de façon à réparer le préjudice subi par Marguerite X..., âgée de 73 ans, en ce que celle-ci aurait pu espérer « partager encore son existence entre son époux, leurs enfants et petits-enfants, d'autant qu'elle avait appris que sa fille était enceinte de son second enfant, et ce pendant plusieurs années en référence à l'espérance de vie des femmes de 84, 8 ans en 2010 » .

L'arrêt de la Cour d'appel retient, au vu des documents médicaux produits, qu'il y a lieu de considérer d'une part, que la blessée a subi des souffrances physiologiques d'une intensité certaine ; qu'il convient de retenir d'autre part qu'elle a eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de son décès et qu'elle a ainsi éprouvé des souffrances morales et psychologiques notamment caractérisées par la perte d'espérance de vie ou l'angoisse de mort qu'elle a nécessairement ressentie pendant cette période .

La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel sur ce point, estimant par conséquent qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a caractérisé, non pas une perte de chance de vie, mais le poste de préjudice des souffrances endurées par la victime, du jour de l'accident à son décès.

D'autre part pour allouer la somme de 3 000 euros à Mme Valérie X... et M. Fabrice A..., en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure Maïa A..., la Cour d'appel retient que celle-ci ne connaîtra pas sa grand-mère maternelle et ne bénéficiera jamais des liens affectifs qu'elle aurait dû nouer avec elle ; qu'elle subit donc un préjudice particulier qui est en lien de causalité avec le décès de la victime .

Cependant la Cour de cassation ne partage pas cette opinion sur ce second point.

Elle estime qu'en statuant, ainsi, alors que n'existe aucun lien de causalité entre le décès de Marguerite X... et le préjudice prétendument souffert par sa petite-fille née après son décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 12-18.199, )

Par assouslegrand le 12/04/13

Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le gérant était décédé lors de la délivrance du commandement, est nul en vertu d'une décision récente de la cour de cassation en date du 21 mars 2013.(RéférencesCour de cassation -chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 mars 2013 -N° de pourvoi: 12-17107 )

Qui plus est la cour de cassation estime qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte.

Les faits sont les suivants :

la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., a fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

La SCI propriétaire a ensuite assigné sa locataire le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés .

Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes .

La Cour d'appel qui donnait raison la SCI propriétaire, retient que la nomination en septembre 2010 de M. Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal M. X... n'est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile .

Cependant la Cour de cassation n'approuve pas cette décision.

La cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui n'était pas susceptible d'être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

Cour de cassation chambre civile 2 du 21 mars 2013 n° 12-17107

Par assouslegrand le 26/02/13

Même en présence d'acquéreurs de mauvaise foi seuls les notaires devant procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes de vente, (Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970).

Il est très difficile pour le notaire de s'exonérer de cette responsabilité quel que soit le comportement et le professionnalisme des acquéreurs.

Il résulte de cet arrêt que la faute de la victime ne peut en aucun cas constituer une cause d'exonération.

La jurisprudence érige l'obligation de conseil du notaire en devoir absolu.

Le notaire de plus doit être en mesure de prouver qu'il a rempli son devoir de conseil et qu'il a mis en garde les acquéreurs du risque qu'il encourt du fait de l'opération.

A défaut il sera condamné pour n'avoir pas rempli son devoir de conseil.

Il résulte de cette jurisprudence que le notaire doit impérativement constituer la preuve de la délivrance des mises en garde en se ménageant un écrit, dont la rédaction doit être précise (Civ. 3e, 23 mai 2007, préc. ; V. Rep. immo. v° Notaire, par J. de Poulpiquet, spéc. n° 348 s.).

L'arrêt commenté se révèle intéressant en ce sens qu'il se prononce sur la question du préjudice indemnisable.

La Cour de cassation estime que l'acquéreur, qui voulait revendre le bien, avait perdu le profit qu'il voulait tirer de la revente des biens, cette somme ayant été estimée forfaitairement pas la cour d'appel.

De plus le notaire est également condamné à indemniser les établissements bancaires, suite au préjudice subi en raison de la nullité de la vente impliquant de ce fait la nullité du prêt.

Les faits sont les suivants :

Par acte du 15 janvier 1999 la SCI Montim'Immo a acquis un immeuble de la SCI La Montagne, en liquidation judiciaire.

Cette vente ayant été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire précisant que l'immeuble acquis serait dédié à l'exploitation d'un établissement pour adolescents handicapés.

Par acte authentique reçu le 3 mars 1999 par M. Z... et M. A..., notaires, la SCI Montim'Immo a vendu cet immeuble à la société Gannets.

Celle-ci l'a revendu par lots, le premier, par acte reçu le 22 décembre 1999 par M. Z... au profit de la SCI Hanafa, le deuxième, par acte reçu par M. Z... le 31 janvier 2000 au profit de la SCI Jan Van Gent, puis revendu le 29 mars 2001 à la société Sodipierre Finance, et le troisième par acte reçu par M. Z... et M. Y... le 24 août 2000 au profit de la société en nom collectif Echiquier développement (la SNC), aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) .

Par une décision, devenue irrévocable, la nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et la nullité des trois ventes subséquentes consenties par la société Gannets après division de l'immeuble en lots a été prononcée pour défaut de pouvoir du gérant de la SCI Montim'Immo.

Après expertise, la SGCP, la SNC, la société Sodipierre finance et la SCI Hanafa ont assigné les notaires, ainsi que la SCI Jan Van Gent et M. X..., liquidateur de la société Gannets, en indemnisation de leur préjudice .

La Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France et le Crédit du Nord sont intervenus volontairement à l'instance et ont sollicité l'indemnisation de leurs préjudices .

La SCP Z..., M. Z..., M. A..., la SCP Y... et M. Y..., notaires, font grief à l'arrêt attaqué rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 septembre 2011 de les condamner à payer certaines sommes, aux mmotifs suivants :

1°/ le client d'un notaire ne peut demander à être indemnisé d'un avantage que lui aurait procuré un acte qui sans la faute reprochée à l'officier ministériel n'aurait pu être conclu :

-qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte des profits et avantages qu'elles auraient pu retirer des acquisitions si elles n'avaient pas été annulées tout en constatant que la vente initiale avait été conclue sans que le gérant de la société venderesse ait été valablement habilité à l'effet de la représenter, ce dont il résultait que sans la faute imputée à l'officier ministériel, la vente initiale n'aurait pas été conclue de sorte que les sociétés sous-acquéreurs n'auraient pu tirer un quelconque profit des ventes subséquentes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

2°/ la perte d'un avantage illicite n'est pas réparable :

- qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les biens objets de la vente ne pouvaient être exploités à une fin différente de celle prévue par l'ordonnance du juge-commissaire n'autorisant la vente initiale qu'en vue de la création d'un établissement pour handicapés ; qu'en condamnant néanmoins les notaires à indemniser les sociétés sous-acquéreurs de la perte du profit qu'elles auraient pu retirer de la revente des biens affectés à un usage d'habitation quand un tel avantage était illicite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

3°/ que l'attitude de la victime qui a délibérément couru un risque exonère en tout ou partie le notaire de sa responsabilité :

- qu'il ressort des propres constatations de la décision attaquée que pour prononcer l'annulation des quatre ventes subséquentes, la cour d'appel de Versailles avait estimé, par son arrêt du 28 octobre 2004, que la société SNC Echiquier développement, la société Jan Van Gent, la société Sodipierre finance et la société Hanafa « professionnelles de l'immobilier, connaissaient, en raison de la publication de l'état modificatif, l'affectation des lots et, partant, le risque d'une annulation du titre de propriété de la société Gannets fondée sur le défaut de respect des conditions de la vente et ce, alors que la société Mont'Immo avait vendu les biens moyennant le prix de 7 400 000 francs (1 128 122, 3 euros) à la société Gannets qui, elle-même les a revendus en trois lots d'habitation pour le prix de 20 000 000 francs (3 048 980, 34 euros) » ; qu'en déclarant néanmoins les notaires entièrement responsables des conséquences de l'annulation des actes qu'ils avaient instrumentés bien qu'il résultât de ses constatations que les sociétés acheteuses s'étaient délibérément exposées à un risque d'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

4°/ la faute de la victime exonère en tout ou partie le notaire de sa responsabilité :

- qu'en condamnant les notaires à indemniser les sociétés Echiquier développement, Jan Van Gent, Sodipierre finance et Hanafa de la totalité du préjudice résultant de l'annulation des ventes bien qu'il résultât de ses propres constatations que ces sociétés ne pouvaient être regardées comme des acquéreurs de bonne foi dès lors qu'elles savaient qu'elles étaient en l'état d'un acte irrégulier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

la Cour de cassation n'a pas suivi ces argumentations .

Selon la Cour de cassation en effet, ayant relevé, par un motif non critiqué, que même si les sous-acquéreurs n'étaient pas de bonne foi, ces derniers étaient déchargés de l'obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l'efficacité des actes de vente.

Cette obligation ne repose que sur les notaires.

Aussi la cour d'appel a pu retenir que, même si les conditions posées par le juge-commissaire n'étaient pas constitutives de véritables charges grevant les locaux, il n'en demeurait pas moins que les notaires auraient dû attirer l'attention des sous-acquéreurs sur le risque d'acquérir des lots pour une destination qui n'était pas celle qui était visée par l'ordonnance du juge-commissaire.

En s'abstenant de le faire, les notaires avaient manqué à leur devoir de conseil et exposé les sous-acquéreurs au risque, qui s'est réalisé, de subir les conséquences de l'annulation des ventes subséquentes à la vente initiale et ont engagé leur responsabilité .

Civ. 3e, 30 janv. 2013, FS-P+B, nos 11-26.074, 11-26.648 et 11-27.970

Par assouslegrand le 13/02/13

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Notion de risque normalement prévisible.

A la suite d'une opération, un patient souffre de douleurs postopératoires et assigne le centre Hospitalier en responsabilité pour lui réclamer des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

Il obtient satisfaction, le juge reconnaissant l'absence d'information donnée sur le risque qui s'est réalisé, comme fautif.

Les faits sont les suivants :

M. Ali B demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun, en ce que celui-ci a partiellement rejeté sa demande tendant, à la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers à lui verser une somme de 2 000 000 d'euros, assortie de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices résultant, pour lui, de l'intervention chirurgicale

M. B, alors âgé de 45 ans, carreleur en reclassement professionnel du fait de lombalgies invalidantes, souffrait de douleurs bilatérales à l'aine.

Une échographie avait mis en évidence une hernie inguinale bilatérale.

Une douleur neuropathique inguinale droite persistant postérieurement à l'intervention, M. B a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Coulommiers et obtenu la désignation d'un expert par le président du Tribunal administratif de Melun.

Selon la Cour :

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique :

" Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. " .

Un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.

C'est seulement dans le cas où l'intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d'aucune possibilité raisonnable de refus.

Le risque de neuropathie inguinale consécutive à une cure de hernie inguinale, évalué par l'expert à 1 à 2 % et donc normalement prévisible, ne peut cependant être qualifié de grave.

Il devait néanmoins être porté à la connaissance de M. B préalablement à l'intervention chirurgicale.

Or il est constant que tel n'a pas été le cas.

La Cour d'appel fait valoir que ce défaut d'information revêt donc un caractère fautif.

En effet, l'opération à laquelle M. B s'est soumis n'était, ni impérieusement requise ni injustifiée, cette situation intermédiaire lui ménageant une possibilité de choix.

Compte tenu du rapprochement entre, d'une part, les risques inhérents à l'intervention, notamment le risque de neuropathie inguinale, et, d'autre part, les risques encourus en cas de renonciation à celle-ci, cette fraction doit être fixée, selon la Cour d'Appel, à 20 %.

Enfin, l'expert indique qu'il ne subit aucun préjudice d'agrément en lien avec sa neuropathie.

Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il ne résulte pas de l'instruction que le Tribunal administratif de Melun ait fait une inexacte appréciation de l'évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence et des souffrances endurées par le requérant.

C'est à bon droit qu'il a limité à la somme de 2 000 euros la condamnation du centre hospitalier de Coulommiers.

CAA Paris, 12 nov. 2012, n° 11PA02031

Par assouslegrand le 13/02/13

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Ce n'est pas parce que l'on est propriétaire que l'on est responsable de tout.

C'est ainsi que la Cour de cassation, aux termes d'un arrêt du 13 décembre 2012, a estimé qu'une tige en fer plantée verticalement dans le sol et servant de tuteur à un arbuste n'est pas en position anormale et n'a pas été l'instrument du dommage d'une victime mortellement blessée. (Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012).

Invité par les enfants de voisins à se baigner dans la piscine de leur propriété, un adolescent se tue en tombant d'un muret, d'où il voulait plonger, en s'empalant sur une tige de fer à béton plantée au milieu d'un bosquet situé à son pied.

Ses ayants-droit assignent alors les voisins en responsabilité et réparation de leurs préjudices, en invoquant la responsabilité de plein droit du gardien d'une chose.

Pour eux, la tige en fer sur laquelle la victime s'est empalée ne remplissait plus la fonction de tuteur au moment du dommage, en l'absence de toute attache la liant à l'arbuste.

Il s'agit donc d'une chose inerte, présentant un caractère anormal ou dangereux, instrument du dommage subi par leur auteur.

En outre, le comportement imprudent de l'adolescent n'est pas imprévisible, pour des enfants s'amusant en groupe.

Ils sont cependant été déboutés de leur demande.

Les juges considèrent en effet que le jeune garçon, en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placée une chaise en plastique pliante pour se hisser sur le toit de l'abri piscine d'où il plongeait, a commis une faute de nature à exonérer de toute responsabilité les gardiens de la tige métallique.

Par ailleurs, la tige de fer sur laquelle la victime s'est empalée a été installée pour servir de tuteur à un arbuste au milieu duquel elle était implantée et, par ses propriétés de solidité et de rectitude, comme par ses dimensions et par son emplacement au pied d'une plante à soutenir, elle remplissait comme tuteur l'office attendu, sans présenter par conséquent une quelconque anormalité ; elle n'a donc pas été l'instrument du dommage.

Cour de cassation n° 1934 FS-P+b du 13 décembre 2012 n° 11-22582