Par assouslegrand le 12/02/13

La Cour de cassation décide, aux termes d'un arrêt du 11 décembre 2012, qu'est conforme à l'article 121-2 du code pénal l'arrêt d'une cour d'appel qui condamne une société pour blessures involontaires du fait de la faute commise par un de ses représentants, chef de chantier, qui n'a pas pris les mesures permettant d'éviter un accident causant des blessures à un employé.(Crim. 11 déc. 2012, F-P+B, n° 11-87.421)

Le salarié d'une société C...est blessé au cours d'un accident survenu alors qu'il participait à une opération de décâblage de télésiège réalisée par son chef d'équipe, sous le contrôle du chef de chantier.

En l'espèce, la société C... a été citée devant le tribunal correctionnel à la requête du procureur de la République du chef de blessures involontaires pour avoir involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M. Y... en adoptant une procédure inadaptée pour les opérations de déblocage et n'installant pas de limitateur partiel de pivotement de la balancelle utilisée lors de cette opération, c'est-à-dire pour des faits d'imprudence commis par l'un de ses salariés, M. Z... .

La société C..., a introduit un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2011, qui, a, déclaré la société C... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine d'amende de 15 000 euros .

Si l'article 121-2 du code pénal pose le principe de l'engagement de la responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, la Cour de cassation avait établi dans le cadre des infractions non intentionnelles, une présomption d'imputation de l'infraction à un représentant de la personne morale sans qu'il ne soit fait besoin d'identifier l'auteur des manquements constitutifs du délit (Crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, Bull. crim. n° 188 ; D. 2007. )

Cette jurisprudence avait ensuite été appliquée aux délits intentionnels (Crim. 5 juin 2008, n° 07-80.261, Bull. crim. n° 167 ).

La chambre criminelle dans un arrêt du 9 mars 2010 ne faisait plus aucune référence à l'identification de l'organe ou du représentant de la personne morale, retenant la responsabilité de la personne morale (Crim. 9 mars 2010, n° 09-80.543, Dalloz actualité, 1er juin 2010.).

Puis de nouveau la chambre criminelle aux termes d'un arrêt du 11 octobre 2011 a, recherché de nouveau l'identification du statut et des attributions des représentants de la personne morale ( Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212, Dalloz actualité, 30 oct. 2011).

A la suite de cet arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle a confirmé la nécessité pour les juges du fond d'identifier les représentants agissant pour le compte de la personne morale (Crim 2 oct. 2012, n° 11.84-415, Dalloz actualité, 9 nov. 2012).

Il apparaît aujourd'hui à la lumière de ces dernières décisions que l'identification du représentant de la personne morale est le préalable nécessaire pour engager la responsabilité pénale de la personne morale.

La décision de la chambre criminelle du 11 décembre 2012 s'inscrit dans cette mouvance.

En effet, les juges du fond ont identifié le représentant de la personne morale, à savoir, le chef de chantier, examinant ses compétences et attributions, sachant qu'il était désigné comme le conducteur des travaux et de la sécurité.

Selon la cour de cassation, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a caractérisé à la charge de la société poursuivie une faute d'imprudence et de négligence commise pour son compte par un de ses représentants, et ainsi justifié sa décision au regard des dispositions des articles 121-2 et 222-19 du code pénal.

Cour de cassation chambre criminelle du 11 décembre 2012 n° 11-87421

Par assouslegrand le 02/07/11

DROIT DE LA RESPONSABILITE

Objet : Erreur de diagnostic : limite de la responsabilité médicale en raison de la naissance d'un enfant handicapé

Ne constitue pas une faute caractérisée de l'hôpital public l'indication, qui s'est révélée erronée par la suite, faite par ce dernier à une patiente selon laquelle elle ne serait pas conductrice du gène responsable d'une maladie génétique, compte tenu des précautions formulées dans cet avis et de la circonstance qu'il n'a pas été émis à l'occasion d'une grossesse en cours, mais en vue d'éclairer, le cas échéant, l'équipe médicale qui serait chargée du suivi d'une future grossesse (Conseil d'État N° 329290 - 13 mai 2011 -Publié au recueil Lebon).

Les faits sont les suivants :

Mme A a donné naissance, le 8 décembre 1995, au centre hospitalier Robert-Boulin de LIBOURNE, à un garçon prénommé Loïc qui s'est révélé atteint de la maladie de la myopathie de Duchenne.

M. et Mme A ont recherché la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) au motif qu'une erreur de diagnostic aurait été commise, en 1992, par le service de laboratoire de biochimie génétique du centre hospitalier Cochin, qui dépend de l'AP-HP, sur le risque encouru par Mme A de transmettre la maladie de la myopathie de Duchenne à un enfant de sexe masculin.

Sur la responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

Il résulte des pièces du dossier, soumises aux juges du fond, que Mme A, issue d'une famille présentant des antécédents de la myopathie de Duchenne, maladie qui n'atteint que les enfants de sexe masculin, a en 1989, alors qu'elle était enceinte de jumeaux, interrompu sa grossesse en raison du risque de handicap.

Des examens ont été pratiqués sur les foetus au laboratoire de biochimie génétique de l'hôpital Cochin.

Interrogé en 1992 par Mme A sur les résultats de ces examens, le chef du service du laboratoire a indiqué, par lettre du 28 octobre 1992 qu'en l'état de l'expérience du laboratoire, les résultats permettaient de dire que les foetus n'étaient pas atteints de la maladie, que Mme A n'était pas conductrice et que l'équipe médicale disposerait bientôt d'autres moyens de détecter et de localiser la mutation du gêne afin de vérifier son raisonnement.

Le Conseil d'Etat précise que la Cour a relevé que cette analyse comportait un double tempérament tiré :

* d'une part, de ce que le résultat correspondait aux données de la science médicale en 1992,

* d'autre part, de ce que d'autres moyens devaient permettre à l'avenir de vérifier l'analyse.

En estimant, au vu de ces constatations, que cet avis ne pouvait, par sa teneur, être considéré comme ayant donné à Mme A des assurances catégoriques que ses grossesses futures ne comporteraient pas le risque de transmission de la maladie génétique de Duchenne, la Cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier soumis à son examen.

Enfin, eu égard aux précautions formulées dans l'avis du laboratoire génétique du centre hospitalier Cochin et à la circonstance que cet avis n'avait pas été émis à l'occasion d'une grossesse mais avait vocation à éclairer, le cas échéant, l'équipe médicale chargée du suivi d'une future grossesse de Mme A, la Cour n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en jugeant que l'interprétation ainsi donnée en 1992, bien que n'étant pas accompagnée d'une information explicite sur la marge d'erreur habituelle qui pouvait, à cette époque, en affecter la fiabilité, n'était pas constitutive d'une faute qui, par son intensité et son évidence, devrait être regardée comme caractérisée au sens du troisième alinéa de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et des familles.

Selon le Conseil d'Etat, ce motif étant de nature à justifier, à lui seul, le dispositif de l'arrêt de la Cour, les moyens soulevés par Mme A à l'encontre des autres motifs de l'arrêt sur le principe de responsabilité de l'Assistance publique-Hôpitaux de PARIS sont inopérants.

Aussi le Conseil d'Etat décide qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de PARIS en date du 6 octobre 2008.

Arrêt du Conseil d'État n° 329290 du 13 mai 2011