Par assouslegrand le 18/06/19

En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Dans ce cas, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quelle que soit l'importance respective des surfaces agricoles et de celles qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Ce principe a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société.

 

Par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la Safer) .

 

Par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) .

 

Par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption, puis les a rétrocédées à M. W... .

 

Par acte du 12 août 2012, la SCI a saisi le tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente.

 

La Cour de cassation fait valoir:

 

-que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole,

- qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée,

- que les parcelles litigieuses, forment un ensemble d'un seul tenant, vendu en seul lot moyennant un prix global,

- que ces parcelles n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice de la préemption et constituaient un ancien domaine agricole délaissé dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ne lui faisant pas perdre sa vocation initiale.

 

La cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, que, par sa nature, le bien mis en vente était susceptible de préemption par la Safer.

 

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-11.194, n° 440 D

 

Rappel : Article L143-4-6(Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 ) :

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

…….

° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 .

 

 

Par assouslegrand le 11/10/16

Les faits sont les suivants :

Mme X...s'est engagée à vendre à M. Y... une parcelle de trois hectares à prélever sur un terrain de cinq hectares .

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion (SAFER) a déclaré préempter à la suite de la notification que lui a adressée le notaire instrumentaire .

Mme X... a refusé de réaliser la vente au profit de la SAFER au motif qu'elle avait découvert tardivement que son terrain était situé, pour partie, en zone à urbaniser .

La SAFER l'a assignée en consécration de la vente de la parcelle non constructible et désignation d'un géomètre pour en établir l'assiette .

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du compromis de vente et de la décision de préemption de la SAFER.

Mme X….estime en effet que  l'exercice, par la Safer, de son droit de préemption doit s'inscrire dans le cadre des objectifs définis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, et à peine de nullité, la Safer doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un de ces objectifs .

Selon la Cour de cassation, ayant retenu que, si la vente portait sur une parcelle à délimiter sur une superficie plus importante, cette parcelle était constituée pour l'essentiel de terres agricoles et que la présence, dans le terrain d'origine, de cinq mille mètres carrés situés en zone à urbaniser n'était pas de nature à remettre en cause l'objet de la vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'une erreur viciant le consentement de Mme X... n'était pas rapportée, de sorte que la SAFER avait exercé son droit de préemption conformément à la notification qu'elle avait reçue.

 

Par assouslegrand le 15/06/13

La parcelle, partie boisée, partie à destination agricole, ne peut être préemptée que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Une parcelle pour partie boisée et pour partie en nature de prairie est mise en vente.

La SAFER décide d'exercer son droit de préemption.

L'acquéreur évincé demande l'annulation de cette décision.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a fait connaître sa décision de préempter ce bien.

M. et Mme Y... ont demandé l'annulation de cette décision .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Riom par arrêt du 5 janvier 2012, retient qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, que plusieurs parcelles soient mises en vente et que dans l'hypothèse de la vente d'une parcelle non intégralement boisée, la proportion de boisement est indifférente .

La Cour de cassation ne partage pas cet avis.

Selon la Haute juridiction, en effet, une parcelle de nature mixte vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime lequel vise la vente d'une pluralité de parcelles, certaines boisées, d'autres non, dépendant toutes de la même exploitation ne concerne pas l'espèce rapportée.

Or en l'espèce, la vente portait sur « une parcelle de nature mixte" vendue isolément .

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au droit de préemption les aliénations de biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole.

Appliqué à une seule parcelle de nature mixte, l'article L 143-1 du code rural, oblige nécessairement à rechercher la vocation principale la destination agricole de la parcelle.

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'appliquer que si la destination forestière de la parcelle se révèle accessoire.

C'est précisément le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile lorsqu'elle énonce que la parcelle de nature mixte n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées, dépendant de la même exploitation agricole.

L'acquéreur a toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication .

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313, n° 656 P + B