Par assouslegrand le 21/09/10

DROIT FISCAL

Objet : Dégrèvement de la taxe foncière au profit des organismes concourant au logement des personnes défavorisées

La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 étend le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L 365-1 du CCH.

Cette exonération existe déjà au profit des organismes d'HLM et des SEM de logements.

Les organismes concernés, en vertu de l'article L 365-1 du CCH sont ceux qui réalisent les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L 301-1 du CCH :

- qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants,

- par des organismes qui bénéficient, à cette fin, d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût.

Ces prestations constituent des services sociaux relatifs au logement social lorsqu'elles visent à exercer des activités :

1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations d'acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d'hébergement en tant que propriétaire ou preneur de bail à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ;

2° D'ingénierie sociale, financière et technique ;

3° D'intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Ces activités sont définies par Décret n° 2010-398 du 22 Avril 2010 (art. 1) modifiant l'article R365-1 du CCH.

Ainsi, ces organismes peuvent, désormais, obtenir un dégrèvement pour les travaux qu'ils effectuent :

- en faveur de l'accessibilité et de l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap (CGI, art 1391 C).

En effet, les dépenses engagées par :

* les organismes d'HLM,

* les sociétés d'économie mixte, ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements,

* les organismes mentionnés à l'article L 365-1 du CCH, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap,

sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.

Les modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement font l'objet d'une instruction fiscale du 15 Octobre 2002 (BOI 6 C-4-02) ;

- dans le cadre des prescriptions du plan de prévention des risques technologiques, l'article 1391 D, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 5), dispose :

« qu' il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L 302-5 du même Code, un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application du IV de l'article L 515-16 du Code de l'Environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».

Les modalités d'application sont précisées aux termes d'une instruction fiscale du 18 Octobre 2005 (BOI 6 C-8-05) ;

- afin de réaliser des économies d'énergie et l'article 1391 E, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 6) prévoit :

« Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du CCH ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L 111-10 du même Code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. »

Le régime de ce dégrèvement est précisé par les instructions du 9 Avril 2008 et du 6 Octobre 2009 (BOI 6 C-2-08 ; BOI 6 C-2-09).

La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 4 à 6)

Par assouslegrand le 04/08/10

DROIT FISCAL

Objet : Parution des tarifs des droits d'enregistrement et de TPF applicables à compter du 1er Juin 2010

Les taux, abattements et exonérations, applicables à compter du 1er Juin 2010, en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont reconduits sans modification par rapport à ceux de 2009 étant rappelé que le taux de droit commun est de 3,60 %.

Par contre au 1er Janvier 2011, le taux de la TPF ou du droit d'enregistrement sera porté automatiquement à 3,80 %.

Cette hausse correspond au transfert aux départements du droit budgétaire de 0,20 % que l'État perçoit sur les ventes, afin de compenser l'éventuelle perte financière consécutive à la réforme de la taxe professionnelle.

Concernant les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :

Depuis le 1er Janvier 2005, l'article 1137 du CGI prévoit que les Conseils Généraux et les Conseils Municipaux peuvent, chacun pour leur part, exonérer de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés (voir BOI 7-C-1-05).

Les deux tableaux joints en annexe 5 de la note DGFP, relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeuble et de droits immobiliers, énumèrent :

- d'une part, les départements dans lesquels les Conseils Généraux ont voté l'exonération de droits d'enregistrement pour les mutations à titre onéreux susvisées d'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire ;

- d'autre part, les Communes de plus de 5000 habitants ainsi que les Communes d'une population inférieure classées de tourisme, dans lesquelles les Conseils Municipaux ont voté l'exonération de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière perçue à leur profit en application des dispositions de l'article 1584 du CGI, dans l'hypothèse où le Conseil Général du département dans lequel ces communes sont situées n'a pas voté l'exonération.

Note DGFP, Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er Juin 2010

(www.impots.gouv.fr)

Par assouslegrand le 04/08/10

DROIT FISCAL

Objet : Les propriétaires de bois et forêts, bénéficiant de régimes de faveur, ont l'obligation de produire un bilan de la mise en oeuvre du document de gestion durable.

L'Administration ne disposait pas d'un contrôle sur l'exécution des engagements d'exploitation par les bénéficiaires des exonérations partielles de droits de mutation, à titre gratuit et d'ISF, applicables aux bois et forêts, pour les 3/4 de leur montant.

Son seul moyen d'action résultait, éventuellement, des procès-verbaux d'infractions, établis par les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, lorsque ces engagements n'étaient pas respectés.

Désormais, les bénéficiaires d'exonérations fiscales devront, tous les 10 ans, produire un bilan justifiant de la mise en oeuvre du document de gestion durable constitué en général du plan simple de gestion.

Ce bilan doit répondre à un modèle fixé par arrêté du Ministre.

Cette nouvelle obligation s'applique :

- aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 22 Mai 2010,

- à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Toutefois, pour les contribuables qui bénéficiaient, avant l'entrée en vigueur du décret, de l'exonération partielle, prévue à l'article 885 H du CGI et dont le terme de la période de dix ans intervient en 2010, le délai de six mois, pour produire le bilan de gestion à la direction départementale chargée de la forêt, devra courir à compter du 1er Janvier 2011.

Le bilan devra, donc, être produit, avant le 30 Juin 2011 , pour permettre le bénéfice de l'exonération partielle.

Ce bilan comportera les éléments suivants :

1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du Groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;

2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;

3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;

4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.

Décret n° 2010-523 du 19 Mai 2010

Par assouslegrand le 12/11/09

DROIT FISCAL

Objet : Taxes foncières et dégrèvement des travaux d'économie d'énergie réalisés par les organismes d'HLM et les SEM

Les dépenses d'économie d'énergie payées à compter du 1er Janvier 2009 bénéficient de règles d'imputation assouplies pour les impositions à la taxe foncière établies au titre de l'année 2010.

Le régime de dégrèvement de taxe foncière à raison des économies d'énergie réalisées sur les immeubles appartenant à des organismes d'HLM ou des SEM (CGI, art. 1391 E) a été modifié par la loi Boutin du 25 Mars 2009.

Selon cette loi, le montant des dépenses éligibles à ce dégrèvement s'impute non seulement sur le montant de la cotisation de taxe foncière de l'immeuble dans lequel les travaux sont réalisés, mais aussi sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année.

Une instruction fiscale précise que cet assouplissement du dispositif s'applique aux impositions établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes, et concerne les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

Instruction du 6 Octobre 2009 BOI 6 C-2-09

Taxe foncière sur les propriétés bâties -- Dégrèvement pour les travaux d'économie d'énergie -- Modalité d'application (Article 47 de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). (CGI, art. 1391 E.)

Conformément à l'article 1391 E du CGI, les immeubles appartenant à des organismes HLM ou des sociétés d'économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visées à l'article L 111-10 du CCH (BOI 6C-2-08).

L'article 47 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion assouplit le dispositif existant.

Il prévoit que lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations de l'immeuble en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles appartenant au même bailleur et relevant du même service des impôts au titre de la même année d'imposition.

Ces dispositions nouvelles s'appliquent aux impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2010 et des années suivantes.

Elles concernent les dépenses payées à compter du 1er Janvier 2009.

BOI 6C-2-08

Par assouslegrand le 06/10/09

DROIT FISCAL

Objet : La Commission européenne propose de nouvelles mesures pour combattre la fraude fiscale.

La Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscale (Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

La Commission européenne a adopté une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

EUROFISC

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc.

Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude.

Responsabilité partagée en matière de protection des recettes fiscales

Le règlement de refonte ne se contente pas de fournir aux États membres des outils pour coopérer plus étroitement et échanger plus rapidement des informations; il établit également que ceux-ci endossent conjointement la responsabilité de protéger les recettes perçues au titre de la TVA sur chacun de leur territoire.

Accès direct aux bases de données

La proposition garantit aux autorités fiscales des autres États membres un accès direct à un ensemble prédéfini d'informations contenues dans les bases de données que les autorités fiscales détiennent concernant leurs contribuables respectifs.

Qualité des données

La proposition définit un cadre garantissant non seulement la qualité des informations contenues dans les bases de données nationales, mais aussi qu'elles seront comparables et utilisables.

Information des contribuables

Pour éviter qu'ils ne soient pris malgré eux dans des mécanismes frauduleux, les contribuables bénéficieront d'un système renforcé et sécurisé de validation du numéro d'identification TVA des opérateurs avec qui ils traitent.

Communiqué de presse de la Commission n° IP/09/1239, 18 août 2009 (Doc. COM (2009) n° 427 final, 18 août 2009 -> Doc. COM (2009) n° 428 final, 18 août 2009).

Par assouslegrand le 26/08/09

DROIT FISCAL

Objet : Investissements forestiers : les nouvelles modalités d'application de la réduction d'impôt sont précisées

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions d'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers, et y a ajouté un nouveau volet, concernant les dépenses afférentes aux contrats de gestion de bois et forêts (CGI, art. 199 decies H).

Un décret du 30 Juin 2009 modifie en conséquence les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier de cette réduction d'impôt, pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2009.

Le groupement ou la société doit, avant le 16 Février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

- La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

- Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du Code Forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

- Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

I - Investissements effectués par le contribuable lui-même

Dans cette hypothèse, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, dont le contenu varie selon le type d'investissement concerné.

A - Concernant l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de conserver les terrains acquis pendant 15 ans,

- d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant 15 ans ;

B - Concernant les terrains acquis nus :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de les reboiser dans un délai de 3 ans,

- de les conserver pendant 15 ans,

- et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

C - Réalisation de travaux forestiers :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés,

- et, le cas échéant, le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier

- et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- l'engagement de conserver la propriété concernée pendant 8 ans, et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

D - Conclusion d'un contrat de gestion :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- -la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération et la date de versement ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée.

II – Dans le cas ou les Investissements réalisés, par le contribuable, le sont par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière

A - Un certain nombre d'obligations incombent au groupement forestier ou la société d'épargne forestière.

* Dans l'hypothèse d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement :

- d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'ils détiennent, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière,

- ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un, dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription, et de l'appliquer pendant 15 ans.

* En cas de réalisation de travaux forestiers :

Dans cette hypothèse, la déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement:

- de conserver, pendant 8 ans, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt,

- et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

Par ailleurs, chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant :

a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;

d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.

B - Obligations des groupements et sociétés à l'égard des associés

1 - Avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société, ou, en cas de conclusion d'un contrat de gestion, celle du versement de la rémunération au cocontractant, le groupement ou la société doit fournir à chacun de ses associés qui entend bénéficier de la réduction d'impôt un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant, notamment pour l'année précédente :

- l'attestation que les engagements prévus ont été pris et sont respectés ;

* en cas de réalisation de travaux forestiers par le groupement ou la société :

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers.

Le cas échéant, le groupement ou la société doit également délivrer le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;

* en cas de conclusion d'un contrat de gestion :

- l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article 199 decies H du CGI ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

2 - Inscription des titres sur des comptes ouverts au nom des associés

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.

Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.

C. - Obligations des associés :

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent :

- en informer le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.

- joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction :

– l'engagement de conservation des parts ;

– l'attestation fournie par le groupement ou la société.

Décret n° 2009/810 du 30 Juin 2009