Par assouslegrand le 16/06/13

De manière très globale, en 2012, le prix des terres agricoles stagne alors que le prix des grands vignobles poursuit son ascension.

Concernant plus particulièrement le prix du marché forestier :

L'Indicateur 2013 du marché des forêts en France a été présenté le 15 mai lors de la conférence de presse organisée par la Société Forestière de la Caisse des dépôts et la FNSafer.

L'Indicateur du marché des forêts en France est réalisé par Terres d'Europe-Scafr, bureau d'études de la FNSafer, en partenariat avec la Société Forestière de la Caisse des Dépôts.

Aux termes de cet indicateur apparaissent les éléments chiffrés suivants :

* Contraction du marché : de 4 % en surface et de 14 % en valeur lié au recul des ventes de biens forestiers avec bâti.

* Repli du prix des forêts : de 1,5 % en 2012, après une hausse de 19,5 % entre 2009 et 2011.

* Suractivité en janvier : la fiscalité oriente toujours les marchés.

* Expansion du marché des parcelles de 1 à 10 ha : nombre de transactions en progression depuis 2007, des prix en hausse, traduction de la valeur refuge et d'une vive demande en bois énergie.

Evolution du prix des forêts par classe de surface entre 1997 et 2012 (Source : Terres d'Europe-Scafr d'après Safer) : cf http://www.safer.fr/indicateur-2013-marche-forets-france.asp

Concernant le prix des vignes :

Le prix des vignes AOP gagne 13,5 % sous l'impulsion du champagne (+21,5 %) et du cognac (+10 %), mais en dehors des vins haut de gamme, le marché des vins courants reste atone .

A titre indicatif, on peut noter l'évolution de certains vignobles :

1-Champagne :

Le prix moyen des vignes de Champagne a gagné près de 22 % sur l'année 2012 (19,6 % hors inflation) et atteint 1.088.700 euro/ha. « La course au foncier par les grandes maisons de Champagne s'est donc poursuivie et le prix des vignes s'en ressent dans tous les départements et toutes les zones de l'appellation », indique la FNSafer.

2- Le prix moyen des vignes en Alsace :

Le prix augmente de + 5,5 % entre 2011 et 2012, pour s'établir à 139.900 euros/ha en 2012, contre 132.600 euros/ha en 2011.

3-Bassin Bourgogne Beaujolais Savoie Jura :

Le prix moyen augmente de 2,5 %, à 135.500 euros/ha, contre 132.200 euros/ha en 2011.

4- Bassin viticole Bordeaux-Aquitaine :

Stabilisation de ses prix (+ 3,3 % en moyenne, + 1,6 % en valeur constante) à 82.000 euros/ha après une hausse de 11 % en 2011.

5-Bassin Vallée du Rhône-Provence :

Le prix moyen de l'hectare reste stable, à 37.500 euros/ha.

6-Bassin Cognac :

Après un gain de 13 % en 2011, le prix moyen national des vignes à eaux-de-vie Aop, reflet principalement de celui des vignes de Charentes-Cognac, croît encore de 12 % en 2012 et atteint 35.200 euros/ha.

7-Bassin Val de Loire - Centre :

Une embellie peut être notée, portée par une petite hausse de 2,2 % à 27.700 euros/ha après deux années de baisse consécutives (27.100 euros/ha en 2011).

8- Le marché des vignes dans le bassin Sud-Ouest :

Ce marché se caractérise par une grande stabilité des prix, à 13.500 euros/ha, le léger recul par rapport à 2011 provenant de la baisse notable du prix des vignes en Aop Madiran.

9-En Languedoc-Roussillon :

Une augmentation généralisée du prix des vignes Igp (Hérault : 13.000 euros/ha, Gard : 12.500 euros/ha, Aude : 12.000 euros/ha), est constatée.

Par contre le prix des vignes est en baisse pour la plupart des Aop du Languedoc-Roussillon.

Selon la FNsafer, les prix des vignes entre les bassins viticoles français varient d'un facteur pouvant allant de 1 à 100.

Tiré de la Source :

Terre-net Média (http://www.viti-net.com/actualite/france/article/les-ecarts-continuent-d...)

Indicateur 2013 du marché forestier par la société forestière de la CDC (http://www.forestiere-cdc.fr/index.php/sfo/public/actualite/a_la_une/indicateur_2013_du_marche_des_forets)

Par assouslegrand le 15/06/13

La parcelle, partie boisée, partie à destination agricole, ne peut être préemptée que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Une parcelle pour partie boisée et pour partie en nature de prairie est mise en vente.

La SAFER décide d'exercer son droit de préemption.

L'acquéreur évincé demande l'annulation de cette décision.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a fait connaître sa décision de préempter ce bien.

M. et Mme Y... ont demandé l'annulation de cette décision .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Riom par arrêt du 5 janvier 2012, retient qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, que plusieurs parcelles soient mises en vente et que dans l'hypothèse de la vente d'une parcelle non intégralement boisée, la proportion de boisement est indifférente .

La Cour de cassation ne partage pas cet avis.

Selon la Haute juridiction, en effet, une parcelle de nature mixte vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime lequel vise la vente d'une pluralité de parcelles, certaines boisées, d'autres non, dépendant toutes de la même exploitation ne concerne pas l'espèce rapportée.

Or en l'espèce, la vente portait sur « une parcelle de nature mixte" vendue isolément .

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au droit de préemption les aliénations de biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole.

Appliqué à une seule parcelle de nature mixte, l'article L 143-1 du code rural, oblige nécessairement à rechercher la vocation principale la destination agricole de la parcelle.

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'appliquer que si la destination forestière de la parcelle se révèle accessoire.

C'est précisément le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile lorsqu'elle énonce que la parcelle de nature mixte n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées, dépendant de la même exploitation agricole.

L'acquéreur a toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication .

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313, n° 656 P + B

Par assouslegrand le 01/02/13

DROIT RURAL

Objet : L'obligation de délivrance du bailleur à l'égard du locataire de chasse

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l'habitation exigée par l'article L. 424-3 du code de l'environnement, ne pouvaient, dès l'origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail. (Civ. 3e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-28.170)

Les faits sont les suivants :

Au cas particulier, un bail commercial portant sur des parcelles en nature de terre, bois et landes avait été conclu aux fins d'exploitation d'un parc de chasse.

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt ayant délivré une interdiction d'exploiter au preneur (au visa de l'art. L. 424-3 c. envir., qui conditionne notamment l'exploitation d'un tel parc à l'existence d'une habitation), celui-ci a demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts.

Le locataire de chasse considère en conséquence que les terres données à bail ne pouvaient plus être utilisées comme parc de chasse, de sorte qu'il ne saurait se voir opposer la clause du bail selon laquelle il devait faire son affaire personnelle des autorisations administratives, ci-après reproduite par extrait :

« ... l'autorisation donnée au preneur d'exercer l'activité mentionnée plus haut, n'implique de la part du bailleur aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives ou autres nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des immeubles en vue de l'exercice de ces activités... ».

La SCEA « De BOUSSENAC », bailleresse, lui oppose qu'elle ne lui a donné à bail que des parcelles sans construction à usage d'habitation, tandis que si la destination des biens donnés à bail concernait pour partie celle de « parc de chasse », il est expressément précisé « à rénover ».

De plus, le bail met expressément à la charge du preneur « la mise en conformité des lieux loués avec les règlements en vigueur, ainsi qu'à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. »

La Cour de cassation ne suit pas l'argumentation développée par la société bailleresse.

La Cour de cassation rappelle qu'au titre de son obligation - essentielle - de délivrance, le bailleur est tenu de remettre à son cocontractant un bien pouvant être utilisé dès son origine conformément à la destination qui a été convenue par les parties.

Ceci, même en présence d'une stipulation contractuelle aux termes de laquelle le preneur déclare faire son affaire du respect de la réglementation.

Civ. 3e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-28.170

Par assouslegrand le 29/09/12

DROIT RURAL

Objet : Déchets abandonnés sur site : qui est responsable ?

Pour la Cour de cassation, en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain sur lequel des déchets ont été entreposés en est le détenteur, à moins qu'il ne démontre :

- être étranger à leur abandon

- et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.

Les faits sont les suivants :

Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques.

Il s'agit d'une installation classée pour la protection de l'environnement.

Le bail a été résilié et la liquidation judiciaire de Mme Z... clôturée pour insuffisance d'actifs.

A la suite de cette liquidation, les produits chimiques ont été abandonnés sur le site dont les propriétaires ont repris possession.

Le préfet a confié à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (l'ADEME) le soin de conduire les travaux d'élimination des déchets abandonnés.

L'ADEME, après avoir mené à bien ces travaux, a assigné Mmes X... et Y... pour les voir condamner, sur le fondement de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, à lui régler la somme de 246 917 euros.

L'ADEME fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande.

Selon la Cour de cassation :

- en l'absence de tout autre responsable, le propriétaire d'un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l'environnement dans leur rédaction applicable, tels qu'éclairés par les dispositions de la directive CEE n° 75-442 du 15 juillet 1975, applicable, à moins qu'il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l'avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance ;

- ayant, par des motifs propres et adoptés, retenu que si Mmes X... et Y... étaient propriétaires du terrain sur lequel des déchets avaient été abandonnés par l'exploitant, elles ne pouvaient pas, cependant, se voir reprocher un comportement fautif,

La Cour d'appel en a exactement déduit qu'elles n'étaient pas débitrices de l'obligation d'élimination de ces déchets et tenues de régler à l'ADEME le coût des travaux.

Arrêt de cour de cassation du 11 juillet 2012 n° 11-10.478

Par assouslegrand le 11/09/12

DROIT RURAL

Objet : La recodification de la partie réglementaire du Code forestier

Une circulaire en date du 23 juillet 2012 est parue pour bien appréhender la recodification de la partie réglementaire du Code forestier

En effet, le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 a procédé à la recodification de la partie réglementaire du Code forestier.

La circulaire du 23 juillet 2012 commente cette recodification et fournit en annexes :

- une table de concordance ancienne/nouvelle numérotation,

- un tableau des modifications DFCI (défense de la forêt contre l'incendie),

- un tableau comparatif des infractions forestières,

- un tableau comparatif relatif à la procédure pénale.

Selon le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt cette recodification a permis de :

- clarifier le plan du code,

- le rendre plus apte à des évolutions ultérieures,

- moderniser la rédaction et de la rendre plus accessible en scindant les articles les plus longs.

Elle intervient à droit constant et ne modifie pas l'état du droit applicable, sauf en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt et en matière pénale.

S'agissant de la défense et de la lutte contre les incendies de forêt , ces mesures nouvelles ont principalement pour objet de clarifier les obligations auxquelles sont soumis les propriétaires en matière de débroussaillement.

En matière pénale , les dispositions nouvelles suppriment certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière, tout en préservant les mesures pratiques destinées à améliorer l'efficacité de son application

Une note de service du 20 septembre 2012 , établie par le Ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, commente les modifications introduites par le nouveau code forestier et les objectifs de la recodification mise en place. (Note serv. SG/SAJ/ n° 2012-9103 et DGPAAT/SDFB n° 2012-3035, 20 sept. 2012 : BO min. Agr. n° 38/2012, 21 sept.)

Cette note détaille les principales modifications intervenues suite à la récriture du code forestier avec la publication des parties législative (Ord. n° 2012-92, 26 janv. 2012 : JO, 27 janv.) et réglementaire (D. n° 2012-836, 29 juin 2012 : JO, 30 juin) du nouveau code forestier.

En effet, cette restructuration se révélait d'autant plus nécessaire que les réformes successives issues des grandes lois forestières de 1995 et 2001 se sont imparfaitement inscrites.

Le plan du nouveau Code s'organise en trois livres, au lieu de cinq.

Le livre Ier comprend les dispositions communes à tous les bois et forêts, notamment celles relatives à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie et au rôle de protection des forêts ;

Le livre II est applicable aux bois et forêts de l'Etat et à ceux des collectivités territoriales et de certaines personnes morales relevant du régime forestier : ce régime forestier consiste en règles spéciales d'aménagement et d'exploitation, dont la mise en oeuvre est assurée par l'Office national des forêts ;

Le livre III, enfin, est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers.

Chaque livre comporte sept titres.

Le titre VI de chaque livre rassemble les dispositions pénales, qui étaient, dans l'ancien code, dispersées et parfois confondues avec les autres dispositions normatives.

Circulaire DGPAAT/SDFB/C2012-3063 du 23 juillet 2012

Par assouslegrand le 11/09/12

DROIT RURAL

Objet : Valeur des terres agricoles

L'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011est paru au JO du 14 juillet 2012.

Cet arrêté est complété par un rectificatif publié le 1er septembre.

L'article 2 de cet arrêté précise que :

 Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

 Les prix figurant au tableau 1 s'appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

 Les prix figurant au tableau 2 s'appliquent aux terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares.

 Le tableau 3 concerne le prix des terres à la vente dans les départements d'outre-mer.

 Le tableau 4 concerne le prix des vignes à la vente.

La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé.

Les valeurs maximum et minimum (ou moyenne des prix hauts et moyenne des prix bas selon les tableaux) correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les terres les plus chères et les moins chères, compte-tenu des conditions locales du marché.

Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris.

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011 (rectificatif)

Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre (JORF n°0173 du 27 juillet 2012 page 12297 - texte n° 20).

Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5 du code forestier, les bois et forêts des particuliers constitués soit d'une parcelle forestière d'un seul tenant d'une surface égale ou supérieure à 25 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 25 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.

Le ministre chargé des forêts peut, en outre, fixer pour chaque département un seuil de surface inférieur, compris entre 10 et 25 hectares, sur proposition du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tenant compte des potentialités de production, de l'intérêt écologique et social, de la structure foncière des forêts du département et des orientations régionales forestières.

A cet égard, l'arrêté du 19 juillet 2012 détermine les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre.

Le plan simple de gestion établi en application des articles L 312-1, L 312-2 et R. 312-4 à R. 312-10 du code forestier contient, désormais, les informations suivantes :

1° La demande d'agrément du plan simple de gestion, avec la précision de la période d'application prévue du document, la localisation et la surface de la propriété, la date de la demande, la signature du propriétaire ou de son représentant légal.

Dans le cas où une demande d'agrément est faite au titre des articles L 122-7 et L 122-8 du code forestier, mention doit en être faite.

2° Des renseignements généraux, comprenant les coordonnées du propriétaire, personne physique ou morale, du rédacteur, et le tableau des parcelles cadastrales qui constituent le fonds, en précisant pour chacune d'elles :

― la commune de situation ;

― les références cadastrales de section, numéro, lieudit et contenance ;

― un tableau ou un plan de correspondance entre les parcelles cadastrales et les parcelles forestières, si elles sont distinctes ;

― le cas échéant, la date à laquelle a été souscrit le dernier engagement encore en cours prévu par les articles 793 ou 885 H du code général des impôts, et de même pour l'article 199 decies H.

Ce tableau pourra être renvoyé en annexe.

3° Une brève analyse des enjeux économiques, portant notamment sur la qualité des bois présents dans la forêt, les autres ressources économiques de la forêt et la caractérisation de l'accessibilité et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement la sylviculture à ces enjeux ;

4° Une brève analyse des enjeux environnementaux, énumérant notamment les principales réglementations à enjeux environnementaux susceptibles d'influer sur la gestion de la propriété, et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

5° Une brève analyse des enjeux sociaux des bois et forêts précisant notamment si la forêt fait l'objet d'une fréquentation et s'il existe une convention d'ouverture au public telle que prévue à l'article L. 122-9 du code forestier et la façon dont le propriétaire adapte éventuellement sa sylviculture à ces enjeux ;

6° L'identification des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L 425-2 du code de l'environnement, qui sont présentes ou dont la présence est souhaitée par le propriétaire dans ses bois et forêts, la surface des espaces ouverts en forêt permettant l'alimentation des cervidés ainsi que des indications sur l'évolution souhaitable des prélèvements, notamment en fonction des surfaces sensibles aux dégâts du gibier ;

7° S'il s'agit d'un renouvellement, le plan simple de gestion comporte une brève analyse de l'application du plan précédent, en particulier de la mise en oeuvre du programme de coupes et travaux, qui précise notamment les coupes et travaux programmés qui n'ont pas été réalisés ;

8° Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ;

9° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire ;

10° Le programme fixant, en fonction de ces objectifs et de ces enjeux, la nature, l'assiette, la périodicité des coupes à exploiter dans les bois et forêts ainsi que leur quotité soit en surface pour les coupes rases, soit en volume ou en taux de prélèvement, avec l'indication des opérations qui en conditionnent ou en justifient l'exécution ou en sont le complément indispensable, en particulier le programme des travaux nécessaires à la reconstitution du peuplement forestier ;

11° Le programme fixant la nature, l'assiette, l'importance et l'époque de réalisation, le cas échéant, des travaux d'amélioration sylvicole.

Sont annexés à tout plan simple de gestion les documents suivants :

1° Le plan de localisation de la forêt indiquant le chef-lieu de la ou des communes de situation de la forêt, les voies d'accès à celle-ci et les contours de la propriété faisant l'objet du pare-feu plan simple de gestion ;

2° Le plan particulier de la forêt, comportant les indications ci-après :

― l'échelle, qui doit permettre une lecture aisée et ne doit pas être inférieure au 1/10 000 ;

― le nord géographique ;

― les limites de la forêt et les points d'accès ;

― les cours d'eau et les plans d'eau ;

― les équipements les plus importants, tels que maisons forestières, chemins, lignes de division, points d'eau aménagés, principaux fossés, etc. ;

― le parcellaire forestier correspondant au plan simple de gestion et mentionnant la surface de chaque parcelle ou, à défaut, le parcellaire cadastral ;

― la cartographie des peuplements établie par référence aux types décrits dans le plan simple de gestion, en cohérence avec les grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole.

3° Le cas échéant, la convention d'ouverture d'espaces boisés au public signée avec une collectivité lorsqu'elle nécessite, conformément à l'article L. 122-9 du code forestier, d'intégrer les objectifs d'accueil du public dans le plan simple de gestion ;

4° Le cas échéant, le contrat Natura 2000 ;

5° Si le propriétaire est une personne morale, copie du document nommant représentant légal de celle-ci la personne qui présente le plan en son nom ; ce document peut être remplacé, pour une société, par l'extrait K bis du registre des sociétés ;

6° Si le plan n'est pas présenté par le propriétaire ou, pour une personne morale, par son représentant légal, le mandat habilitant la personne qui présente le plan à leur place à signer ce dernier.

Le plan particulier et le tableau des parcelles cadastrales portent la date de leur établissement.

Observation :

L'arrêté du 28 février 2005, déterminant les documents annexes à joindre aux plans simples de gestion des forêts privées, est abrogé.

Arrêté du 19 juillet 2012

Par assouslegrand le 09/07/12

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Recodification de la partie réglementaire du Code forestier

La parution du décret portant recodification de la partie réglementaire du Code forestier permet l'entrée en vigueur de la totalité du nouveau Code au 1er juillet 2012 (Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012, art. 7 : JO 30 juin).

La partie législative a été mise en place par l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 (art. 8) portant habilitation de la loi de modernisation de l'agriculture (Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, art. 69).

Entre autres mesures, le décret précise les conditions d'application :

- des règles de défense et lutte contre les incendies de forêts (articles D 131-1 et R 131-2 et suivants),

- des obligations de débroussaillement (R. 131-13 et suivants, R 134-4 et suivants),

- des plans de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt (R 131-17),

- des plans départementaux et interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies (R 133-1 et suivants).

Dans le cadre de ces règles, sont fixées les modalités du nouveau régime applicable à la servitude de passage et d'aménagement des voies de défense contre l'incendie, tel que fixé par l'ordonnance du 26 janvier 2012 (articles L 134-2 et R. 134-2).

Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012

Par assouslegrand le 24/04/12

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Chartes NATURA 2000 : renforcement des sanctions

La loi n° 2012-387, du 22 mars 2012 (art. 69) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, complète le régime juridique des chartes Natura 2000.

L'adhésion à une charte constitue, avec la souscription des contrats Natura 2000, le mode privilégié de gestion des sites Natura 2000 (C. envir., art. L. 414-3).

Aux termes de l'article L414-4, du code de l'environnement, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 69, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " :

1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-mêmes la réalisation d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont applicables à leur réalisation ;

2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ;

3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel ou le paysage.

Toutefois, les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ainsi que les manifestations et interventions prévus par les contrats Natura 2000 ou pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 sont dispensés de l'évaluation des incidences Natura 2000.

De même, les documents de planification, programmes ou projets ainsi que les manifestations ou interventions soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 ne font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 que s'ils figurent :

1° Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;

2° Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée par l'autorité administrative compétente.

Tout document de planification, programme ou projet ainsi que toute manifestation ou intervention qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 peut être soumis à autorisation et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.

Les seules exceptions prévues concernent la possibilité pour l'autorité compétente de donner son accord, dans certaines conditions prévues par la loi, pour des raisons impératives d'intérêt public majeur ou pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité publique ou tirés des avantages importants procurés à l'environnement

La loi du 22 mars 2012, ajoute un alinéa ainsi rédigé :

« La charte peut également déterminer des engagements spécifiques à une activité qui permettent de garantir que celle-ci ne sera pas susceptible de porter atteinte au site de manière significative. Pour la période courant jusqu'à l'approbation du document d'objectifs, l'autorité administrative peut établir une charte comportant de tels engagements spécifiques » (C. envir., art. L. 414-3).

En outre, la méconnaissance de ces engagements spécifiques peut faire l'objet de sanctions administratives et financières.

L'autorité de l'Etat compétente met l'intéressé en demeure d'arrêter immédiatement l'opération et de remettre, dans un délai qu'elle fixe, le site dans son état antérieur , lorsqu'un programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou lorsqu'une manifestation ou une intervention entrant dans les prévisions de l'article L. 414-4 est réalisé :

- sans évaluation préalable,

- sans l'accord requis,

- en méconnaissance de l'accord délivré,

- ou lorsque les engagements spécifiques mentionnés au II de l'article L. 414-3 n'ont pas été respectés,

Sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations préalablement à la mise en demeure.

Si à l'expiration du délai qui lui a été imparti pour la remise en état du site l'intéressé n'a pas obtempéré, l'autorité administrative peut :

1° Ordonner à l'intéressé de consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des opérations à réaliser, laquelle lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites.

Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du Code général des impôts.

2° Faire procéder d'office, aux frais de l'intéressé, à la remise en état du site.

Les sommes consignées en application du 1° du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues au 2° du II.

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, art. 69

Par assouslegrand le 10/12/11

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes

Les rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers, au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ne sont déductibles de ses revenus fonciers qu'au prorata des recettes imposables dans cette catégorie.

Quelques explications concernant la déductibilité de ce type de déduction :

Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :

- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ;

- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse.

En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers ; tel est le cas, par exemple, des charges afférentes aux produits imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

En revanche, les charges exposées dans le cadre de la location de droit de chasse, relevant de la catégorie des revenus fonciers, suivent les règles de déductibilité des charges foncières.

Observations :

Rappelons que pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent :

- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;

- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition par le propriétaire ;

- être justifiées ;

- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

S'agissant plus particulièrement des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ces charges peuvent concourir à acquérir et conserver les différents revenus perçus par le groupement et, partant, relever de différentes catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Il est alors nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses afin de les répartir entre les activités du groupement qui sont imposées dans des catégories différentes.

Dans l'hypothèse où des dépenses concourent indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus imposés dans des catégories différentes, l'administration admet que la ventilation de ces dépenses soit réalisée au prorata des revenus concernés.

Chaque fraction de dépense ainsi affectée à chaque activité est déductible ou non en fonction du régime d'imposition des revenus dont elle assure l'acquisition et la conservation.

A cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition (CGI, art. 76), sans condition de recettes.

Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation.

Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.