Par assouslegrand le 15/11/16

La Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de la situation d’enclave d’une propriété.

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.

Soutenant que leur fonds, auquel on accède par un escalier escarpé de quatre-vingt-dix-neuf marches, était enclavé, les propriétaires ont assigné les propriétaires d'un chemin d'accès en désenclavement.

Cependant leur demande a été rejetée par la Cour d’appel d’Aix en Provence, qui  retient que la maison est desservie par un escalier extrêmement pentu et que, si l'approche de la maison en véhicule est impossible par cet escalier, l'accès à la propriété reste possible moyennant certains aménagements.

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

En effet selon la Cour de cassation en statuant ainsi, alors que l'accès par un véhicule automobile correspond à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, la Cour d'appel a violé l'article 682 du Code  civil.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Janvier 2016 - n° 14-25.089

Par assouslegrand le 17/11/15

Le propriétaire d'un fonds ne peut prétendre à une servitude légale de passage pour cause d'enclave (C. civ., art. 682), quand l'enclave résulte de son propre fait.

Un arrêt de la Cour de cassation se prononce de nouveau dans ce sens aux termes d’un arrêt du 22 octobre 2015.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

Deux maisons contigües appartiennent au même propriétaire.

L'une, prise isolément, ne dispose d'aucune issue sur la voie publique.

En revanche, l'autre borde une route.

Le propriétaire a donné en location cette deuxième maison qui bénéficie de fait d’un accès sur la route.

Le propriétaire a conservé pour son usage personnel l'immeuble ne disposant pas d'accès à la voie publique.

N'ayant, de ce fait, pas d'issue suffisante sur la voie publique, la cour d’appel retient que l'habitation qu'occupe le propriétaire est enclavée.

La troisième chambre civile censure la cour d'appel au visa de l'article 682 du code civil.

En effet, selon la Cour de cassation, l'enclave de l'habitation du propriétaire résulte de sa seule volonté de donner en location la maison ayant une issue sur voie publique enclavant de ce fait la 2ème maison qu’il a conservé.

Cass. 3e civ., 22 oct. 2015, n° 14-17.617, n° 1124 D