Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 09/08/16

Le code civil intègre le préjudice écologique  aux termes du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adopté par l’assemblée nationale dans le cadre de la session extraordinaire du 20 juillet 2016.

Le livre III du code civil a été modifié pour tenir compte du préjudice écologique dans les conditions suivantes :

-Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer.

- Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

- L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’État, l’Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

- La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature.

- En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État.

- L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement.

- Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.

- L’action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

 

Par assouslegrand le 04/02/14

Les orientations nationales pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue sont publiées, dans le cadre d'un décret en date du 20 janvier 2014.

Le quatrième et dernier décret attendu pour finaliser le socle réglementaire de la Trame verte et bleue, portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, vient d'être publié.

Celui-ci fait suite à la publication des décrets relatifs aux comités régionaux Trame verte et bleue en juin 2011, au comité national Trame verte et bleue en juin 2011 puis octobre 2012, et à la Trame verte et bleue en décembre 2012.

Le décret vient en application de l'article 121 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement laquelle avait prévu l'adoption d'un document-cadre intitulé : « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques (constituées de réservoirs de biodiversité reliés par des corridors écologiques) identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique et les documents de planification de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Elle vise à constituer ou à reconstituer un réseau écologique cohérent, à l'échelle du territoire national, pour préserver les écosystèmes et permettre aux espèces animales et végétales d'assurer leur survie.

Le document-cadre adopté par le présent décret contient deux parties :

― une première partie relative aux choix stratégiques précisant les définitions, les objectifs et les grandes lignes directrices pour la mise en oeuvre de la trame verte et bleue ;

― une seconde partie constituant le guide méthodologique précisant les enjeux nationaux et transfrontaliers pour la cohérence écologique de la trame verte et bleue à l'échelle nationale, les éléments méthodologiques propres à assurer la cohérence des schémas régionaux en termes d'objectifs et de contenu, et un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux dans les départements d'outre-mer.

C'est dans ce contexte qu'a été adopté en Ile-de-France du premier schéma régional de cohérence écologique, le 21 octobre dernier.

La réalisation des objectifs doit se traduire dans les opérations d'urbanisme, la réalisation des projets d'aménagement ou de transport, la gestion des espaces naturels, agricoles et forestiers, mais aussi la conduite d'opérations de rétablissement de continuités écologiques.

La mobilisation des fonds européens et des collectivités, mais également de l'Etat dans le cadre des contrats de plans Etat-Régions, devra accompagner ces réalisations.

La maîtrise de l'urbanisation, la lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces sont également mises en avant.

guide pour la conservation et la restauration des continuités écologiques,

décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014

Par assouslegrand le 27/11/13

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010).

Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application.

Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha.

La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant.

Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté ?

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural.

A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence ?

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative.

L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille.

« Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »

Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin.

Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov. 2013, p. 3229.

Par assouslegrand le 18/06/13

Ce pacte doit répondre à l'objectif que s'est fixé le Gouvernement : diminuer par deux le gaspillage alimentaire en France d'ici à 2025.

Ce pacte présenté par le ministère chargé de l'agroalimentaire est issu des réflexions de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire (producteurs agricoles, marchés de gros, industries agroalimentaires, grande distribution, restauration collective et commerciale, collectivités territoriales).

Quelle est la définition du gaspillage alimentaire :

Ce gaspillage se définit comme toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée.

Ce Pacte pose les onze mesures suivantes :

Mesure 1 :

- Un signe de ralliement manifestant la mobilisation de chacun pour lutter contre le gaspillage.

Il s'agit d'un visuel en forme de pomme, dans laquelle est inscrit « antigaspi » , ainsi que l'adresse internet www.gaspillagealimentaire.fr.

Mesure 2 :

- Une journée nationale de lutte contre le gaspillage prix « anti-gaspi » des pratiques vertueuses et labellisation de ces pratiques.

Cette journée est fixée au 16 octobre laquelle est aussi la journée mondiale de l'alimentation soutenue par la FAO.

Le prix sera attribué à différents types d'acteurs : association - entreprises -collectivités - écoles -citoyens.

Mesure 3 :

- Des formations sur ce thème dans les lycées agricoles et les écoles hôtelières, dès la rentrée 2014.

Mesure 4 :

- Des clauses relatives à la lutte contre le gaspillage dans les marchés publics de la restauration collective .

Dès 2014, l'Etat prendra des dispositions nécessaires, réglementaires et législatives le cas échéant .

Mesure 5 :

- Une meilleure connaissance du cadre législatif et réglementaire sur la propriété et la responsabilité lors d'un don alimentaire .

Un certains nombres d'acteurs réalisant des dons alimentaires ont souhaité que l'Etat éclaircisse les règles relatives au transfert de propriété et de responsabilité lors d'un don alimentaire.

Mesure 6 :

- La lutte contre le gaspillage alimentaire dans les plans relatifs à la prévention des déchets.

La France doit notifier à la commission européenne, d'ici l'année 2013, un Plan National pour la Prévention des Déchets.

La lutte contre le gaspillage sera indiquée comme un axe d'action spécifique et sera suivi comme tel via des indicateurs.

Mesure 7 :

- La mesure de la lutte contre le gaspillage alimentaire en matière de Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE).

Les entreprises qui ont à rendre compte en matière de RSE mentionnent dans leur rapport les mesures de prévention des déchets, notamment en ce qu'elles concernent le gaspillage alimentaire.

Mesure 8 :

- Le remplacement systématique de la mention DLUO (date limite d'utilisation optimale) par « À consommer de préférence avant. » .

En effet, les produits sous DLUO sont encore consommables après la date indiquée et les consommateurs n'en ont pas toujours conscience.

Mesure 9 :

- Une campagne de communication sur la lutte contre le gaspillage dès l'été 2013 .

Cette campagne sera réalisée sur les radios et supermarchés partenaires volontaires ainsi que dans les établissements partenaires et portera notamment sur l'engagement de chaque citoyen pour lutter contre le gaspillage alimentaire.

Mesure 10 :

- Une nouvelle version du site dédié, www.gaspillagealimentaire.fr.

Ce site aura vocation à rassembler l'ensemble de la documentation et des informations sur la lutte contre le gaspillage quelle qu'en soit la source : reportages, guides et protocoles rédigés par les administrations, les partenaires et les collectivités, information administrative.

Il viendra éclaircir un certain nombre de règles relatives notamment au don alimentaire ou à l'utilisation de restes alimentaires pour l'alimentation animale.

Le site permettra également aux citoyens de s'exprimer pour partager des informations ou des bonnes pratiques.

Mesure 11 :

- Expérimentation sur un an du don alimentaire par les citoyens via une plate-forme numérique.

La plate- forme numérique EQO Dons sera lancée en juin 2013 mais ne porte pour l'instant que sur les dons non alimentaire.

Communiqué de presse du ministère chargé de l'agroalimentaire, 14 juin 2013

Ministère chargé de l'agroalimentaire, Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, 14 juin 2013

Par assouslegrand le 15/06/13

La parcelle, partie boisée, partie à destination agricole, ne peut être préemptée que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Une parcelle pour partie boisée et pour partie en nature de prairie est mise en vente.

La SAFER décide d'exercer son droit de préemption.

L'acquéreur évincé demande l'annulation de cette décision.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

M. X... a vendu à M. et Mme Y... une parcelle, pour partie boisée et pour partie en nature de prairie.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne (la SAFER) a fait connaître sa décision de préempter ce bien.

M. et Mme Y... ont demandé l'annulation de cette décision .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel de Riom par arrêt du 5 janvier 2012, retient qu'il n'est pas nécessaire, pour l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, que plusieurs parcelles soient mises en vente et que dans l'hypothèse de la vente d'une parcelle non intégralement boisée, la proportion de boisement est indifférente .

La Cour de cassation ne partage pas cet avis.

Selon la Haute juridiction, en effet, une parcelle de nature mixte vendue isolément n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, l'article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime lequel vise la vente d'une pluralité de parcelles, certaines boisées, d'autres non, dépendant toutes de la même exploitation ne concerne pas l'espèce rapportée.

Or en l'espèce, la vente portait sur « une parcelle de nature mixte" vendue isolément .

L'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime soumet au droit de préemption les aliénations de biens immobiliers à utilisation agricole et les terrains à vocation agricole.

Appliqué à une seule parcelle de nature mixte, l'article L 143-1 du code rural, oblige nécessairement à rechercher la vocation principale la destination agricole de la parcelle.

Le droit de préemption de la SAFER ne peut s'appliquer que si la destination forestière de la parcelle se révèle accessoire.

C'est précisément le sens de l'arrêt de la troisième chambre civile lorsqu'elle énonce que la parcelle de nature mixte n'est susceptible d'être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

En effet, la Cour de cassation rappelle que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions de surfaces boisées sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées, dépendant de la même exploitation agricole.

L'acquéreur a toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication .

Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.313, n° 656 P + B

Par assouslegrand le 04/06/13

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution, comme portant atteinte à la liberté d'entreprendre, les dispositions imposant une quantité minimale de bois dans les constructions neuves.

En effet, le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 fixe le volume de bois à incorporer dans les bâtiments neufs.

Dans le cadre d'un recours en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 le Conseil d'État a renvoyé devant le Conseil constitutionnel le 18 mars 2013, l'article L. 224-1, V du code de l'environnement qui sert de base légale à ce décret.

Cette question a été posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la fédération du béton.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 24 mai dernier et a en effet déclaré le paragraphe V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement contraire à la Constitution.

Selon le Conseil constitutionnel en donnant compétence de façon générale au gouvernement pour fixer les conditions dans lesquelles « certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale de matériau de bois » le § 5 de l'article L 224-1 du code de l'environnement a porté aux exigences découlant de l'article 4 de la déclaration de 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, une atteinte qui n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

En effet, imposer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves, dans le but avoué du législateur de favoriser une augmentation de la production du bois afin de lutter contre la pollution atmosphérique, n'est susceptible de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement.

Le lien entre l'introduction du bois dans les nouveaux bâtiments et le maintien et le développement de la forêt est à la fois indirect et incertain.

En particulier, rien ne garantit que l'augmentation de la consommation de bois conduise à l'augmentation de la surface des forêts.

Le législateur a ainsi introduit une obligation de faire s'avérant contraignante pour les constructeurs obligés d'intégrer un minimum de bois dans leurs bâtiments.

Or, cette obligation n'est justifiée par aucun intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi comme l'ont déjà précisé les juges en se prononçant sur la question du respect des exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Il résulte de cette décision que le décret du 15 mars 2010 n'a plus de raison d'être en l'absence de base légale.

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

Par assouslegrand le 28/05/13

Le Tribunal des conflits a estimé aux termes d'un arrêt du 30 mai 2013, que le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs.

C'est ainsi que plusieurs exploitants agricoles qui entendaient être indemnisés des dégâts causés à leurs récoltes par des sangliers, ont assigné une fédération départementale de chasseurs devant le juge judiciaire.

La fédération de chasseurs a introduit une action récursoire contre l'État.

La fédération soutenait en effet que les sangliers provenaient d'un terrain militaire.

Saisi de la question de la juridiction compétente, le Tribunal des conflits a estimé que la loi du 24 juillet 1937 « a institué une procédure judiciaire de constatation et de réparation des dommages causés aux cultures par le gibier, cette réparation incombant en principe aux fédérations de chasseurs, mais n'a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux règles de répartition des compétences entre les ordres de juridiction ».

Aussi « dès lors que n'est pas en cause la gestion du domaine privé, les conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'État du fait de dégâts causés par du gros gibier provenant d'un terrain militaire relèvent de la juridiction administrative, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'action est exercée par la victime de ces dommages ou par une fédération de chasseurs qui [...] entend appeler l'État en garantie ».

(T. confl. 13 mai 2013, req. n° 3899)

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un Groupement Forestier peut-il exploiter une installation de production d'électricité ?

L'article 88 de la loi 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que :

« Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural. »

Or, ce texte ne fait aucune allusion aux Groupements Forestiers, alors qu'il prévoit une disposition propre aux sociétés agricoles.

Il y a lieu de rappeler que le Groupement Forestier constitue une catégorie de société civile dont l'objet est selon l'article L 241-3 du Code Forestier :

« La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement. »

Le Groupement Forestier est régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Il apparait, en conséquence, que ces Groupements devraient pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 12 Juillet 2010 autorisant « toute personne morale, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée » , à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sous réserves :

- qu'il existe, au sein de ces massifs forestiers, des bâtiments permettant de fixer ou d'intégrer les générateurs,

- que le caractère civil du Groupement ne peut être remis en cause par cette activité.

En effet, l'activité forestière du Groupement Forestier doit rester prépondérante et ne pas progressivement régresser au profit d'une autre activité initialement accessoire.

A cet égard, une société civile qui accomplit des actes de commerce, de façon plus importante que ses actes civils, pourrait être requalifiée en société commerciale créée de fait (Cass. com., 5 mai 2009, no 08-17.599, no 408 F - P + B, Sté Covea c/ Sté Libre et Change et a ).

Qui plus est, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que pour les dettes, nées de cette activité commerciale, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers (C. civ., art. 1873 et 1871-1).

En tout état de cause, l'activité de la société doit correspondre à l'objet retenu.

Bibliographies jointes :

"Groupements Forestiers formules et commentaires" fascicules publiés au sein des « Juris-classeurs Sociétés et Notarial » auteur ML ASSOUS-LEGRAND