Par assouslegrand le 22/06/14

La loi ALUR entrée en vigueur le 27 mars 2014, réforme les procédures de résiliation du bail et d'expulsion.

En effet, la loi Alur modifie:

  1. le contenu du commandement de payer les loyers et de l'assignation en expulsion,
  2. les pouvoirs du juge en matière de délais de paiement.

Enfin cette loi :

  1. allonge la période hivernale jusqu'au 31 mars,
  2. renforce le rôle de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX).

Observations : la loi Alur crée une CCAPEX dans chaque département (qui remplace la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) et élargit ses missions (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 7-2, créé par L., art. 28, II).

Sa composition et ses modalités de fonctionnement doivent être fixées par un décret en Conseil d'État.

Une charte pour la prévention de l'expulsion est élaborée dans chaque département avec l'ensemble des partenaires concernés.

Un décret fixera la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte (L. n° 90-449, 31 mai 1990, art. 7-1, mod. par L., art. 28, II).

 

  1. Amélioration de l'information durant la phase de résiliation du bail:

Lors du commandement de payer les loyers

Le commandement doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que les trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (et non plus le seul premier alinéa) concernant la saisine du fonds de solidarité pour le logement (FSL) (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, IV, mod. par L., art. 27, I, 2°).

Lors de l'assignation aux fins d'expulsion

A partir du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne pourront faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la saisine de la CCAPEX.

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement desdites aides.

Cette saisine pourra s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, II, mod. par L., art. 27, I, 2°).

A peine d'irrecevabilité, l'assignation aux fins d'expulsion est toujours notifiée au préfet au moins 2 mois avant l'audience.

Le préfet doit alors saisir l'organisme compétent désigné par le plan départemental pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées.

L'organisme saisi réalise désormais un diagnostic social et financier et non plus comme c’était le cas auparavant, d'une enquête.

Au cours de cette phase le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations.

A compter du 1er janvier 2015, l'organisme devra transmettre obligatoirement son diagnostic au juge avant l'audience, ainsi qu'à la CCAPEX (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, III, mod. par L., art. 27, I, 3°).

Lors de la signification de la décision d'expulsion

 La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion doit indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation, prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

 

  1. Renforcement de la protection des occupants à l'audience et durant la procédure d'expulsion:

Accroissement des pouvoirs du juge en matière de délai de paiement

Le juge peut octroyer au locataire des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 3 ans, par dérogation à l'article 1244-1 du code civil.

De plus, lors de l'audience, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 24, V, mod. par L., art. 27, I, 5°).

En conséquence, le juge pourra vérifier si le bailleur a remis au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Concernant la durée des délais de la mesure d'expulsion elle-même, elle ne peut, en aucun cas, être inférieure à 3 mois ni supérieure à 3 ans.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte :

- de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations,

- des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux,

- les circonstances atmosphériques,

- les diligences que l'occupant justifie avoir  faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés en matière de droit au logement opposable et du délai prévisible de relogement des intéressés (C. pr. exéc., art. L. 412-4, mod. par L., art. 27, VII).

 

  1. Nouvelles obligations du préfet au moment du commandement de quitter les lieux :

Dorénavant, le préfet, lors de la signification du commandement de quitter les lieux, doit informer :

- la CCAPEX,

- le locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable (C. pr. exéc., art. L. 412-5, al. 1er, mod. par L., art. 28, I).

 

  1. Allongement de la période hivernale :

La période dite « hivernale » de sursis aux procédures d'expulsion, qui auparavant était fixée du 1er novembre au 15 mars, est prolongée jusqu'au 31 mars.

De plus, cette mesure bénéficie dorénavant :

  1. aux personnes qui se sont introduites dans les lieux par voie de fait (squatters),
  2. et aux occupants d'immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Cependant, le juge peut supprimer le bénéfice de ce sursis pour les occupants entrés dans les lieux par voie de fait (C. pr. exéc., art. L. 412-6, mod. par L., art. 25).

 

  1. Création d'une sanction pénale en cas de non-respect de la procédure d'expulsion :

La loi ALUR crée un nouvel article 226-4-2 dans le code pénal qui punit 3 ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (C. pén., art. 226-4-2, créé par L., art. 26), le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite :

- sans avoir obtenu le concours de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes,

Les décrets visant à renforcer les dispositifs de prévention des expulsions doivent être publiés début 2015 (Communiqué de presse, 22 mai 2014).

 L. n° 2014-366, 24 mars 2014 : JO, 26 mars

 

Par assouslegrand le 10/06/14

Les premiers décrets d’application de la loi ALUR se rapportant à la gestion immobilière sont annoncés pour cet été.

Le 22 mai 2014 s’est tenue une réunion du Conseil national de l’habitat au cours de laquelle le ministre du logement et de l’égalité des territoires, a fait état du calendrier de publication des décrets d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour certaines dispositions se rapportant à la loi ALUR l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

En matière de gestion immobilière :

• Concernant l’article 5 de la loi n° 89-462 : Encadrement des honoraires de location : pour les ménages qui déménageront, l’encadrement sera appliqué dès cet été dans les zones tendues et très tendues.

• Concernant l’article 17 de la loi n° 89-462 : Encadrement des loyers: les décrets seront pris au début de l’automne pour un dispositif effectif à la fin de l’année 2014 dans l’agglomération parisienne, puis dans les autres zones avec la création des observatoires.

• Concernant l’article 24-2 de la loi n° 89-462 : Garantie universelle des Loyers : la concertation pour la mise en place de la GUL doit se mettre en place  très prochainement pour en définir les contours adéquats.

• Concernant la prévention des expulsions (C. pr. exéc.) : les décrets visant à renforcer les dispositifs doivent être  pris début 2015.

En matière de copropriété :

Les décrets pour assurer une meilleure transparence dans les relations entre syndics et copropriétaires, notamment sur les tarifs des syndics, seront pris au troisième trimestre 2014.

En matière de logements sociaux :

• Concernant l’attribution (CCH, art. L. 441-1-1 s.) : les décrets visant à améliorer le processus d’attribution des logements sociaux seront pris avant la fin de l’année 2014.

• Concernant l’habitat indigne (L. n° 90-449, CGCT, CCH) : les décrets visant à lutter contre ce type d’habitat seront  finalisés avant la fin de l’année 2014.

• Concernant le logement accompagné (L. n° 89-462, L. n° 90-449, CCH, etc.) : afin de favoriser l’accès au logement notamment des plus démunis, les décrets d’application permettant d’inciter les bailleurs privés à louer leurs logements à des ménages modestes doivent être pris rapidement.

Communiqué de presse, 22 mai 2014

Par assouslegrand le 11/06/13

L'huissier de justice, seul responsable de l'exécution, est tenu de l'obligation de restitution des effets personnels de la personne expulsée, peu importe que les biens se trouvant dans les lieux aient fait l'objet d'une mesure de séquestre.

Ainsi en a décidé la Cour cassation aux termes d'un arrêt du 11 avril 2013 .

Les faits sont les suivants :

L'expulsion de M. X... a été pratiquée le 31 août 2010.

Un procès-verbal d'enlèvement de biens présentant une valeur marchande a été établi le 15 septembre 2010, par M. Y..., associé de la SCP Y...-B..., huissier de justice.

Ces biens étant transférés chez un commissaire-priseur et un procès-verbal d'enlèvement des biens, sans valeur marchande comprenant des effets personnels et des documents, a été établi le 16 septembre 2010 par l'huissier de justice.

De plus , un procès-verbal de saisie-vente a été dressé et signifié à M. X....

M. X... a sollicité, devant le juge de l'exécution, la condamnation de l'huissier de justice à des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le fait de n'avoir pu récupérer ses effets personnels et sa documentation professionnelle que le 25 novembre 2010 .

Pour rejeter cette demande, l'arrêt de la cour d'appel retient que les biens se trouvant dans le local avaient fait l'objet de plusieurs saisies mobilières, que le commissaire-priseur avait reçu deux avis à tiers détenteur et que l'huissier de justice ne disposait plus, à compter de la désignation du séquestre d'aucun pouvoir et d'aucune qualité pour restituer le mobilier et les effets personnels de M. X... .

Cependant la Cour de cassation ne suit pas cette argumentation.

En effet, selon la Cour de cassation :

-l'indisponibilité résultant des mesures d'exécution forcées ne pouvait porter sur les effets personnels de M. X...,

-la personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion,

- l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste tenu de l'obligation de restitution.

Dans ces conditions la Cour de cassation, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, par la cour d'appel de Paris .

Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-15.948 12-21.898.

Par assouslegrand le 12/04/13

Le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le gérant était décédé lors de la délivrance du commandement, est nul en vertu d'une décision récente de la cour de cassation en date du 21 mars 2013.(RéférencesCour de cassation -chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 mars 2013 -N° de pourvoi: 12-17107 )

Qui plus est la cour de cassation estime qu'il s'agit d'une irrégularité de fond qui n'est pas susceptible d'être couverte.

Les faits sont les suivants :

la SCI Graverol (la SCI), représentée par son gérant Erik X..., a fait délivrer le 20 avril 2009 à Mme Y..., sa locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail.

La SCI propriétaire a ensuite assigné sa locataire le 24 juillet 2009 devant le juge d'un tribunal d'instance statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation de plein droit du bail, ordonner l'expulsion de l'intéressée et sa condamnation au paiement des loyers arriérés .

Mme Y... a interjeté appel de l'ordonnance qui avait accueilli les demandes, en soulevant la nullité du commandement de payer, de l'assignation introductive d'instance et de l'ordonnance à raison du décès du gérant de la SCI au nom de laquelle la procédure avait été engagée, survenu le 26 mai 2006, soit antérieurement à la délivrance des actes .

La Cour d'appel qui donnait raison la SCI propriétaire, retient que la nomination en septembre 2010 de M. Nacer X... en qualité de gérant de la SCI en remplacement de son frère décédé, est rétroactive à la date du décès, de sorte que la procédure diligentée au nom de la SCI, prise en la personne de son représentant légal M. X... n'est pas irrégulière au regard des dispositions des articles 117 et suivants du code de procédure civile .

Cependant la Cour de cassation n'approuve pas cette décision.

La cour de cassation fait valoir qu'en statuant ainsi, alors que le commandement de payer, délivré à la requête d'une personne morale dont le représentant était décédé à la date de la délivrance de l'acte, était affecté d'une irrégularité de fond qui n'était pas susceptible d'être couverte et entraînait la nullité de tous les actes subséquents.

Cour de cassation chambre civile 2 du 21 mars 2013 n° 12-17107

Par assouslegrand le 26/02/11

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Expulsion : la FRANCE est condamnée par la CEDH pour refus de concours de la force publique : les délais sont trop longs

Le délai de sursis à l'exécution d'une décision de justice susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public doit être limité au temps strictement nécessaire pour trouver une solution de relogement satisfaisante.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) rappelle que le refus d'accorder le concours de la force publique durant plus de 16 ans, alors que l'article 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit au justiciable d'obtenir l'exécution de sa décision dans un délai raisonnable, ne correspond pas à la notion de temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d'ordre public.

* En l'espèce , une société française a saisi la CEDH pour violation de ces dispositions de la Convention européenne qui garantit à toute personne physique ou morale, le respect de son droit de propriété, l'octroi de la force publique lui ayant été refusé pendant une période trop longue.

* Les juridictions françaises avaient justifié ce refus estimant que l'expulsion était susceptible de provoquer de graves troubles à l'ordre public.

En effet, des procès-verbaux de la gendarmerie et des courriers de l'Huissier chargé de la mesure d'expulsion établissaient la réalité de ces risques, l'occupant des lieux ayant toujours fait savoir clairement qu'il se défendrait par les armes.

Remarque : la CEDH a d'ailleurs déjà affirmé qu'un sursis à l'exécution d'une décision de justice pendant le temps strictement nécessaire pour trouver une solution satisfaisante aux problèmes d'ordre public peut se justifier dans des circonstances exceptionnelles (CEDH, 28 juill. 1999, Immobiliare Saffi c/ Italie, n° 22774/93).

La CEDH reproche aux autorités françaises de ne pas avoir recherché toutes les solutions permettant, d'une part, le relogement satisfaisant des occupants et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts patrimoniaux de la société propriétaire des locaux occupés illégalement.

Elle précise dans ses motifs, que l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique est d'assurer l'exécution des décisions de justice et qu'en l'absence d'un système d'exécution efficace, le risque est d'aboutir à une forme de justice privée contraire à la prééminence du droit.

La Cour Européenne en conclut que le refus prolongé d'apporter le concours de la force publique a pour conséquence, en l'absence de toute justification d'intérêt général, d'aboutir à une sorte d'expropriation privée dont l'occupant illégal se trouve bénéficiaire.

La Cour considère que cette situation viole les dispositions de l'article 1er du protocole n°1 et condamne l'État français à payer 3 000 € à la société.

Arrêt de STRASBOURG du 2 Décembre 2010

Par assouslegrand le 16/03/10

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Expulsion d'un occupant sans droit ni titre : les délais pour recourir à la force publique

* Les délais pour saisir la force publique :

Il est fondamental, pour procéder à l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, que le Préfet reçoive copie du Commandement de quitter les lieux au moins deux mois avant d'être saisi d'une demande de concours de la force publique.

C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'Etat statuant au contentieux (n° 316987 - Séance du 25 janvier 2010 - Lecture du 18 février 2010).

Dans le cas d'espèce, par Pourvoi, la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, a demandé d'annuler le Jugement du 6 Mars 2008 par lequel le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, à raison du fait du préjudice subi en raison de l'occupation illégale du logement par M. B........

* A cet égard, il est rappelé ci-après les principales dispositions en matière d'expulsion d'occupant sans droit ni titre.

- aux termes de l'article 62 de la loi du 9 Juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, "si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement. (...)

- dès le Commandement d'avoir à libérer les locaux, l'Huissier de Justice, chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion, doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental (...) ;

- aux termes de l'article 50 du décret du 31 Juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et relatif en particulier à la réquisition de la force publique, " la réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire (...).Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée ".

- le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.

- Aux termes de l'article 197 du même décret : " l'huissier de justice envoie au préfet ... par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception copie du commandement d'avoir à quitter les locaux ".

Il résulte de ces dispositions, que le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration du délai de deux mois qui suit la notification au Préfet du Commandement d'avoir à quitter les lieux, antérieurement signifié à l'occupant.

Le Préfet, saisi d'une demande de concours moins de deux mois avant l'expiration de ce délai qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter en raison de son caractère prématuré.

Il appartient alors à l'Huissier de renouveler sa demande à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification du Commandement.

Arrêt CE du 25 Janvier 2010

Par assouslegrand le 30/12/09

DROIT IMMOBILIER

Objet : Réquisition de la force publique dans le cadre d'une expulsion locative

Le Conseil d'Etat, aux termes d'un arrêt rendu le 25 Novembre 2009, estime que le Préfet n'a pas à apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique, en cas d'expulsion à la suite d'une réquisition faite par Huissier, accompagnée d'un exposé des diligences que ce dernier a effectuées.

Les faits de l'espèce sont les suivants :

Mme Josette A, à la suite d'une Ordonnance de référé rendue le 12 Mai 2003 par le Tribunal d'Instance de GONESSE devait faire l'objet d'une expulsion du logement qu'elle occupait sans titre.

C'est dans ces conditions que l'Huissier a fait délivrer à l'encontre de Mme Josette A, un Commandement de quitter les lieux.

Cependant, l'Huissier s'est heurté à la persistance de l'occupation irrégulière de l'intéressée.

Aussi, il a requis la force publique.

Or, cette réquisition a été rejetée.

En vertu de l'article 50 du décret du 31 Juillet 1991, le Conseil d'Etat fait valoir que le Préfet n'est pas habilité à apporter une appréciation et qu'il n'appartient qu'à l'Huissier d'apprécier la nécessité de demander le concours de la force publique.

L'Etat, pour résister à cette argumentation, soutenait que les diligences accomplies, par l'Huissier, n'établissaient pas l'existence de difficultés d'exécution du fait que certaines des formalités avaient été accomplies au cours de la période du 1er Novembre de chaque année au 15 Mars de l'année suivante, période pendant laquelle les mesures d'expulsion forcée doivent être suspendues.

Selon le Conseil d'Etat, les dispositions évoquées par le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des Collectivités Territoriales ne sauraient être interprétées comme permettant à l'Etat de se prévaloir, de l'absence de justifications par l'Huissier qui a accompli les diligences, de la nécessité de recourir à la force publique, pour échapper à sa responsabilité en refusant le concours de la force publique.

Arrêt CE du 25 Novembre 2009 n° 323/359

Par assouslegrand le 02/12/09

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Délai de grâce en matière d'expulsion - Loi Boutin

La notion d'occupant pouvant bénéficier du délai de grâce

Le Juge des référés ou le Juge de l'Exécution (JEX) peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales (CCH, art. L. 613-1).

Ces occupants n'ont pas à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Ces délais peuvent être accordés à des squatteurs qui se sont introduits illégalement dans les lieux (CA Paris 2 mars 2000).

La durée du délai de grâce

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (dite loi Boutin) a réduit la durée des délais de grâce qui ne peuvent être désormais inférieurs à un mois, ni supérieurs à un an (CCH, art. L. 613-1 et L. 613-2. par la loi n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 57, I et II : JO, 27 mars 2009).

Ce délai a pour conséquence de surseoir à l'exécution de la procédure d'expulsion (jusqu'à présent, le délai accordé par le Juge ne pouvait être inférieur à 3 mois et dépasser une durée de 3 ans).

Par ailleurs, la loi Boutin supprime la faculté d'accorder au locataire expulsé des délais excédant une année (CCH, art. L. 613-1, par L. no 2009-323, 25 mars 2009, art. 57, I).

La position de la Jurisprudence à cet égard

Le Juge devra examiner les situations respectives du propriétaire et de l'occupant (âge, état de santé, situation de famille ou de fortune) et tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des circonstances atmosphériques et des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Ainsi, dans une affaire où l'occupant ne justifiait pas de démarches suffisantes pour trouver un logement, le juge a refusé les délais demandés (TGI Tulle, 12 mars 1993 : Rev. huissiers 1993, p. 912, obs. R. Martin).

Dans une autre espèce, un locataire n'a pas réglé le paiement des indemnités d'occupation, il a manifesté selon les juges une mauvaise volonté dans l'exécution de cette obligation et de plus n'a pas révélé la situation financière et professionnelle de son mari (CA Montpellier, 5e ch. A, 25 janv. 2007, no 06/04208, Labidi c/ Gadéa).

De même, dès lors que la résiliation d'un bail et l'expulsion des locataires sont fondées sur l'inexécution de leurs obligations, qu'ils ne résident pas dans les lieux et que les conditions atmosphériques sont particulièrement favorables, les conditions permettant l'octroi de délai ne sont pas réunies (TGI Privas, 7 sept. 1994 : Rev. huissiers 1995, p. 500).

S'agissant de délais de grâce, dès lors que la décision est rendue contradictoirement, il court du jour du jugement en application de l'article 511 du Code de Procédure Civile (CPC).

Dans les autres cas, il court à compter de la signification de la décision conformément aux dispositions de l'article 503 du même Code.

Cass 2ème Civ. du 12 Février 2004 n° 02-13.344

Emilie SULTAN

Master 2 Droit Notarial Européen

Etudiante Diplôme Supérieur du Notariat