Par assouslegrand le 09/04/19

L'ADEME publie un rapport se rapportant à gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie.

 En préalable le guide des recommandations fait état de la forte évolution de la filière forêt, ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics.

Ce guide a pour ambition de mettre à disposition des acteurs de la filière forêt-bois des recommandations visant à maîtriser les impacts de la récolte de bois-énergie sur l’environnement, et des outils permettant de diagnostiquer le statut de sensibilité des parcelles vis-à-vis de la récolte accrue de biomasse.

Les principaux enjeux sont le maintien de la fertilité et la préservation de la biodiversité. Les recommandations principales portent sur la récolte des compartiments de bois laissés en forêt jusqu’à récemment, à savoir les menus-bois et les souches.

Le contexte de la transition énergétique et les enjeux écologiques et sylvicoles font l’objet d’un rappel.

La Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, 2016) prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 38 % dans la consommation finale de chaleur à horizon 2030, soit plus de deux fois le niveau qui sera atteint en 2020. Cet objectif repose en partie sur la biomasse puisque le bois représente la moitié des énergies renouvelables en France. La biomasse issue de la forêt est donc concernée en premier lieu et ces objectifs impliquent de développer l’exploitation forestière dans le cadre d’une gestion durable des forêts

S’agissant de la biomasse forestière, la récolte de bois pour la production des plaquettes forestières a d’ores et déjà plus que triplé au cours des dix dernières années, grâce notamment à des incitations publiques, dont le Fonds Chaleur1 et les appels à projets de la Commission de Régulation de l’Energie2. En parallèle, la récolte du bois buche s’est réduite.

La filière bois-énergie mobilise de plus en plus des compartiments de bois jusqu’alors laissés en forêt : branches de diamètre inférieur à 7 cm (menus bois), arbres entiers de petits diamètres non valorisables sur les marchés traditionnels et, dans certains cas, souches. Ces éléments ont une teneur élevée en éléments minéraux et offre un abri à de multiples organismes qui concourent par ailleurs au bon fonctionnement de l’écosystème. Fertilité et biodiversité peuvent ainsi être mis en danger si des précautions ne sont pas prises.

L’accroissement de la demande de bois-énergie a, par ailleurs, des répercussions favorables en termes de valorisation sylvicole : le nouveau marché de la plaquette forestière permet de réaliser des opérations sylvicoles, en les rendant rentables ou non coûteuses, le renouvellement ou la transformation de certains peuplements, notamment les taillis vieillissants, peut être envisagé.

Une influence positive est également attendu en matière de risques d’incendie de forêt dans les régions exposées à cet aléa du fait de la réduction de la quantité de combustibles végétaux.

Aussi  le projet GERBOISE (Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie), soutenu par l'ADEME de 2015 à 2108 préconise des recommandations aux acteurs de la filière bois-énergie notamment concernant les précautions à prendre lors de la récolte des menus bois.

Recommandations principales pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie :

-1- la limitation, au maximum et en toutes circonstances, de l'évacuation du feuillage (particulièrement riche en nutriments) lors des opérations de récolte ;

-2- moduler la récolte des menus bois (branches dont le diamètre est inférieur à 7 cm) en en laissant 10 % à 30 % sur place.

La récolte est même déconseillée, sauf compensation, pour les sols les plus vulnérables et dans les zones prioritaires sur le plan de la biodiversité.

-3- raisonner la récolte des souches.

Pour chacune de ces recommandations, l'étude propose des préconisations techniques (délais à respecter, précautions à prendre, ...) à mettre en œuvre.

 

Collectif, Recommandations pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie - Focus sur les menus bois et les souches, ECOFOR, ADEME, mars 2019

Collectif, Projet GERBOISE, Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie. Synthèse. ECOFOR, ADEME, mars 2019

Synthèse gerboise

 

Par assouslegrand le 20/11/18

Filière forêts-bois : un plan interministériel et un contrat de filière 2018-2020

Lors de son déplacement dans les Vosges, le 18 avril dernier, le président de la République a fixé l’objectif d’une relance de la filière bois.

C’est dans ces conditions que le gouvernement annonce un plan d’action interministériel et signe un nouveau contrat de filière 2018-2020 (communiqué de presse du 16 novembre 2018).

  1. Un plan interministériel pour relancer la filière bois

Le Gouvernement a identifié 18 actions prioritaires, regroupées dans un plan d’action interministériel.

Il comprend trois axes :

  • mobiliser et renouveler durablement la ressource forestière ;

  • développer les marchés finaux, soutenir l’innovation et l’investissement ;

  • améliorer la performance environnementale de la filière et son développement dans les territoires.

Pour chaque action, un ministère pilote est identifié, avec une échéance de réalisation.

  1. La signature du nouveau contrat de filière

Le CSF Bois a récemment élaboré son contrat de filière 2018-2020, qui s’articule autour de trois projets structurants :

  • renforcer l’innovation collaborative « Cadre de vie : demain le bois » ;

  • réaliser de manière exemplaire les ouvrages olympiques et paralympiques des JO Paris 2024 avec les solutions constructives bois et d’aménagements en bois ;

  • accompagner l’élévation des compétences dans les entreprises de la filière. Ce nouveau contrat de filière a été signé ce jour par l’État, Régions de France, le CSF Bois et les professionnels présents.

Au-delà de ces deux initiatives, le Gouvernement incite parallèlement les professions à œuvrer en vue d'une organisation de filière plus simple et plus efficace, en examinant notamment la faisabilité d’une interprofession unique.

Il encourage enfin les acteurs économiques, de l’amont à l’aval, à formaliser les engagements de chacun autour d'objectifs stratégiques partagés, en vue d’un « plan de filière feuillus » pour mieux valoriser cette part essentielle de notre ressource nationale.

Pour Didier Guillaume : « La recherche de nouveaux marchés est indispensable pour mieux valoriser nos ressources forestières résineuses et feuillues. Il nous faut innover pour anticiper les besoins futurs de nos concitoyens. Les JO 2024 seront la vitrine du savoir-faire français des industries du bois et de l'alimentation ».

Pour Julien Denormandie : « Le constat stratégique de filière est un outil opérationnel qui va transformer la construction afin de développer l’usage du bois. Il faut développer la construction de logements, d’écoles et d’immeubles de bureaux en bois pour permettre de réduire l’empreinte carbone des bâtiments, réduire les coûts de construction et valoriser la ressource forestière française, c’est une attente de nos concitoyens ».

Pour Brune Poirson : « Dans le cadre de notre action pour l’environnement et le climat, le bois est un élément central, qui doit être valorisé sous tous ses usages. C’est notre première source d’énergie renouvelable, un matériau de construction écologique et bas-carbone, qui s’appuie sur l’économie circulaire et locale. Sans une filière forte, nous ne parviendrons pas à limiter le réchauffement climatique à 2°C, je me réjouis donc de la signature de ce contrat de filière qui marque une étape dans la construction d’ambitieux projets communs ».

Pour Agnès Pannier-Runacher : « Le contrat de filière signé aujourd’hui est une étape essentielle pour la compétitivité des entreprises de la filière. À nous tous désormais de travailler et de réaliser les actions, à nous également d’enrichir progressivement le contrat de filière, car ce ne doit pas être un contrat figé, mais une action structurelle et structurée ».

Filière forêt-bois : le Gouvernement annonce le 16 novembre 2018 un plan d’action interministériel et signe le contrat de filière 2018-2020 (PDF, 68.11 Ko)

 

 

 

Par assouslegrand le 27/09/16

Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

Texte de la question

Aux termes d’une question parlementaire, Mme Sabine Buis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur certaines difficultés résultant de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et de la modification de l'article L. 341-6 du code forestier.

 La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt de 2014 a en effet subordonné le défrichement des terrains à destination forestière :

- soit à l'exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée,

-soit au versement d'une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois, lequel finance lui-même des travaux de reboisement.

 Or le niveau de ces indemnités et - 5 500 euros par hectare en Dordogne, 3 700 en Ardèche, 3 000 dans le Gard - empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures ou de vergers dans des zones qui sont redevenues forestières.

À titre d'exemple, dans un tel contexte la châtaigneraie ne peut guère se développer.

Sans méconnaître l'impérieuse nécessité d'éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l'incitation à la création de nouveaux vergers de châtaigniers et peut aller à l'encontre des efforts déployés par les élus locaux, les porteurs de projet, les collectivités territoriales et les parcs naturels régionaux. Elle pense qu'il serait opportun que les « zones à reconquérir » puissent bénéficier d'un statut réglementaire facilitant leur défrichement. Elle lui demande ainsi dans quelle mesure il est possible de revoir les modalités d'application de cette réglementation.

Aux termes de la réponse il est rappelé que la loi no 2014-1170 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (loi d'avenir) du 13 octobre 2014 impose que toute autorisation de défrichement soit assortie d'une ou plusieurs des conditions mentionnées à l'article L. 341-6 du code forestier, visant à compenser le défrichement.

Toutefois cette même loi prévoit que les conditions de compensation restent équilibrées.

Le volet défrichement de la loi d'avenir répond aux besoins d'évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois, afin de rendre à cette filière la place à laquelle elle prétend eu égard à l'importance et la qualité du territoire forestier et aux services attendus par la société.

La loi d'avenir reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que la fixation du dioxyde de carbone par les forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois.

Dans le cadre de la COP21, l'optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur.

Dans le cas d'un projet de défrichement à vocation agricole, il convient en premier lieu de vérifier si les terrains sur lesquels porte le défrichement relèvent bien de la procédure de défrichement.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

-1°) Si le boisement a moins de trente ans (à ne pas confondre avec le reboisement lié au retour à l'état boisé après coupe), le défrichement est exempté d'autorisation et donc de compensation en application de l'article L. 342-1-4 du code forestier.

- 2°) Si ces terrains sont d'anciennes terres agricoles abandonnées depuis plus de 30 ans et aujourd'hui envahies par une végétation spontanée qui ne constitue pas une véritable forêt (absence de couvert avec des essences forestières) et que les travaux envisagés visent à la remise en valeur agricole des terrains, alors, en application du 1° de l'article L. 341-2 du code forestier, les opérations d'enlèvement de cette végétation ne sont pas des opérations de défrichement et ne sont donc pas soumises à compensation.

 Par ailleurs, en application des dispositions du 1° dudit article, le défrichement sera également exempté de demande et de compensation dans les bois et forêts de particuliers de superficie inférieure au seuil fixé par département ou partie de département par le représentant de l'État, à partir duquel l'autorisation de défrichement est requise, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse de seuil.

 Enfin, dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L. 123.21 du même code, le défrichement sera exempté de demande et de compensation.

 

Question publiée au JO le : 31/05/2016 page : 4585

Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7443

 

Par assouslegrand le 27/05/14

Une instruction technique en date du 19 mai 2014,  apporte des précisions sur la mise en œuvre du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) créé par la loi de finances pour 2014.

En effet, la loi de finances pour 2014 a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), destiné aux interventions d’accompagnement de l’investissement et de développement dans la filière forêt-bois.

Cette instruction devient le cadre de mise en œuvre en 2014 des soutiens du FSFB pour toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois.

L'instruction, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, détaille en particulier les opérations de développement de la filière bois de ce fonds.

Sont concernées toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois permettant de :

- structurer la filière en promouvant les actions collectives interprofessionnelles,

- appuyer des démarches collectives d’animation territoriales, y compris les stratégies locales de développements forestiers, notamment celles prévues dans les PPRDF. En effet les PPRDF élaborés en 2011 et 2012 qui résultent d'un travail commun rassemblant, sous la présidence du préfet de région, les représentants de l'amont forestier et des chambres d'agriculture, sont en cours de mise en œuvre, Ils ont nécessité un investissement important et un chantier d'ampleur, desquels ressortent des données utiles pour la mise en œuvre de la politique forestière, notamment l'identification des massifs insuffisamment exploités localement et l'analyse des freins à la mobilisation,

- soutenir le regroupement des propriétaires forestiers et l’élaboration de plans de gestion forestière durable en vue de développer par les actions collectives, les opérations sylvicoles et la commercialisation des bois,

- participer à la recherche et au soutien de l’innovation contribuant notamment à l’adaptation des forêts au changement climatique, à l’amélioration de la compétitivité de la filière et à la fabrication de nouveaux produits mieux adaptés aux marchés de la construction et de l’ameublement.
 

Cette instruction précise dans son chapitre B, les conditions dans lesquelles des subventions peuvent être accordées aux opérateurs de la filière pour financer les opérations de développement de la filière forêt-bois.

La circulaire n° 2012-3062 du 23 juillet 2012 est abrogée.

 

Instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-385 19/05/2014