Par assouslegrand le 18/06/19

La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention accordée par l’Etat en matière d’investissement forestier issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois qui s’élevait au maximum à 25 % (taux qui pouvait être porté à 35 ou 40 % dans certains cas) du montant des dépenses éligibles peut atteindre désormais 40 %.

Cette décision du ministère de l’agriculture s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement de la filière forêt - bois arrêté en début d’année.

En effet, en vertu de l’Article 2 de l'Arrêté du  29 avr. 2019,

Pour les investissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part Etat s'élève au maximum à 40 % des travaux éligibles.

Lorsque l'aide est considérée comme une aide d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

-soit à un régime d'aide d'Etat notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d'aide ;-soit à un règlement de minimis.

 

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

 

Par assouslegrand le 07/05/19

Un arrêté en date du 29 avril 2019,  assouplit certaines modalités d'attribution des subventions de l'État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Remarque : les subventions concernent les investissements pour permettre la réalisation (C. for., art. D. 156-7) :

- des travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement ;

- des travaux d'amélioration des forêts y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique ;

- des travaux de desserte forestière.

La subvention de l’État issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est calculée de telle façon que la part de l'État s’élève au maximum à 40 % des travaux éligibles ( auparavant celle-ci était comprise entre 25 et 40 %.)

Lorsque l’aide est considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, celle-ci doit être attribuée conformément :

- soit à un régime d’aide d’État notifié ou exempté : dans ce cas, le taux de la subvention publique totale est limité au taux maximal inscrit dans ledit régime d’aide ;

- soit à un règlement de minimis.

Arr. 29 avr. 2019, NOR : AGRT1906341A : JO, 5 mai

Par assouslegrand le 14/03/17

Nouveaux financements pour des projets forestiers

A la suite d’une instruction n°2017-179, du 24 févr. 2017 (BO min. Agr. n° 9/2017, 2 mars ), en dehors du financement de projets d'investissements matériels, dont les conditions sont décrites dans d'autres instructions techniques, le Fonds stratégique de la forêt et du bois ( FSFB ) peut financer tout un ensemble d'opérations à condition que celles-ci relèvent de l'un des cinq objectifs suivants :

- structurer les filières régionales, en promouvant les actions collectives interprofessionnelles (circulaire n° 2016-993 du 21 décembre 2016 ),

- élaborer les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) – ( partie 1 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches d'animation territoriale – (partie 2 de l'instruction ),

- promouvoir les démarches favorisant le regroupement entre forêts publiques et privées – ( partie 3 de l'instruction),

- inciter à la création de Groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) via une aide à la rédaction de plan simple de gestion concerté et du document de diagnostic – ( partie 4 de l'instruction). 

Instruction  n° 2017-179, du 24 févr. 2017

Par assouslegrand le 27/05/14

Une instruction technique en date du 19 mai 2014,  apporte des précisions sur la mise en œuvre du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) créé par la loi de finances pour 2014.

En effet, la loi de finances pour 2014 a créé le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), destiné aux interventions d’accompagnement de l’investissement et de développement dans la filière forêt-bois.

Cette instruction devient le cadre de mise en œuvre en 2014 des soutiens du FSFB pour toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois.

L'instruction, applicable jusqu'au 31 décembre 2014, détaille en particulier les opérations de développement de la filière bois de ce fonds.

Sont concernées toutes les opérations de développement de la filière forêt-bois permettant de :

- structurer la filière en promouvant les actions collectives interprofessionnelles,

- appuyer des démarches collectives d’animation territoriales, y compris les stratégies locales de développements forestiers, notamment celles prévues dans les PPRDF. En effet les PPRDF élaborés en 2011 et 2012 qui résultent d'un travail commun rassemblant, sous la présidence du préfet de région, les représentants de l'amont forestier et des chambres d'agriculture, sont en cours de mise en œuvre, Ils ont nécessité un investissement important et un chantier d'ampleur, desquels ressortent des données utiles pour la mise en œuvre de la politique forestière, notamment l'identification des massifs insuffisamment exploités localement et l'analyse des freins à la mobilisation,

- soutenir le regroupement des propriétaires forestiers et l’élaboration de plans de gestion forestière durable en vue de développer par les actions collectives, les opérations sylvicoles et la commercialisation des bois,

- participer à la recherche et au soutien de l’innovation contribuant notamment à l’adaptation des forêts au changement climatique, à l’amélioration de la compétitivité de la filière et à la fabrication de nouveaux produits mieux adaptés aux marchés de la construction et de l’ameublement.
 

Cette instruction précise dans son chapitre B, les conditions dans lesquelles des subventions peuvent être accordées aux opérateurs de la filière pour financer les opérations de développement de la filière forêt-bois.

La circulaire n° 2012-3062 du 23 juillet 2012 est abrogée.

 

Instruction technique DGPAAT/SDFB/2014-385 19/05/2014