Par assouslegrand le 02/02/16

Un décret n° 2016-58, 28 janv. 2016, a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la communication par voie numérique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires ainsi que les obligations qui leur incombent à ce titre.

Sont concernés :

-les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime,

-les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code,

-les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier,

-les maires,

-et l'administration de l'Etat.

Les membres de ces catégories professionnelles, administratives ou étatiques, peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les possibilités de valorisation économiques de celles-ci.

Le décret  précise la finalité de cet accès aux données cadastrales et fixe également la liste des données pouvant être communiquées par la direction générale des finances publiques.

Enfin, ce décret rappelle les obligations qui incombent aux demandeurs en matière de protection des données personnelles.

D. n° 2016-58, 28 janv. 2016 : JO, 30 janv.

 

 

 

 

 

Par assouslegrand le 06/06/14

L'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a publié un rapport établissant pour la première fois une étude détaillée des ressources génétiques forestières.
 

rapport FAO Juin 2014

Par assouslegrand le 27/11/13

La question est désormais tranchée par le tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits vient en effet de se prononcer sur la nature de la taxe communale prévue par l'article 1529 du CGI, exigible lors la première cession de terrains nus que les collectivités ont rendus constructibles, et sur le régime de compétence qui en découle.

Il affirme clairement que cette taxe, d'ailleurs insérée dans le chapitre correspondant du CGI, a bien le caractère d'un impôt direct et que, en tant que tel, les litiges qui s'y rapportent relèvent de la juridiction administrative.

Le Tribunal des conflits confirme ainsi les déductions déjà précédemment opérées par des juridictions du fond (TGI Compiègne, 1re ch., sect. 1, 9 janv. 2012, n° 11/00889 ; TA Amiens, 14 déc. 2011, n° 1100508).

En effet, la taxe prévue par l'article 1529 du CGI affiche un fort lien de filiation avec le régime de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières, qui relève lui-même de la catégorie des impôts directs.

L'article opère en effet de multiples renvois à ce régime d'imposition, tant pour la détermination de son redevable que pour les référentiels utiles à la détermination de son assiette (plus-value effectivement dégagée ou, exceptionnellement, une fraction représentative du prix de cession) et à sa liquidation, qui s'opère concrètement par recours au même formulaire.

Si le prélèvement effectif de la taxe s'opère lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité, il ne s'agit que d'utiliser les avantages d'un mode de recouvrement qui profite d'ailleurs également aux plus-values et n'influe pas sur la qualification de la taxe.

De telles déductions et rapprochements pourraient aussi trouver à s'appliquer à la version nationale de la taxe sur les terrains rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies), perçue en faveur du secteur agricole par l'agence de service et de paiement, très similaire et construite sur les mêmes bases.

tribunal des conflits 18 novembre 2013

Par assouslegrand le 27/11/13

En cas de vente d'une parcelle boisée d'une superficie inférieure à 4 ha, le propriétaire voisin bénéficie désormais d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 réd. L. n° 2010-874, 27 juill. 2010).

Cette disposition, destinée à regrouper les petites parcelles boisées contiguës, pose encore bien des difficultés dans sa mise en oeuvre.

Pourtant, l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 est venue préciser son champ d'application.

Le droit de préférence s'applique à la vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêt de moins de 4 ha.

La notion de propriété englobe l'ensemble des parcelles classées mises en vente, peu importe qu'elles soient ou non d'un seul tenant.

Se pose alors la question des contours de la notion de contiguïté ?

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés d'interprétation de cette notion dans l'hypothèse notamment d'un aménagement foncier rural.

A l'issue d'une telle procédure, le fait que le chemin d'exploitation appartienne à une association foncière de remembrement est-il facteur d'exclusion du droit de préférence ?

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt répond par la négative.

L' appréciation de la contiguïté des parcelles dépend des caractéristiques de l'obstacle entre elles, notamment sa taille.

« Pour apprécier la contiguïté des parcelles, il faut prendre en compte les caractéristiques de l'obstacle, notamment sa taille, qui ne doivent pas empêcher l'unité de gestion. Ainsi, on considère qu'un chemin, qu'il soit privé ou public, traversant plusieurs parcelles boisées ne rompt pas la continuité, alors qu'une route, autoroute, rivière, canal de navigation, voie ferrée sont des obstacles difficilement franchissables qui entraînent une discontinuité. Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur une parcelle boisée voisine séparée par un chemin d'exploitation. »

Le propriétaire d'une parcelle boisée peut donc exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée voisine même si elle est séparée par un chemin.

Rép. min. n° 8388, JO Sénat Q, 7 nov. 2013, p. 3229.

Par assouslegrand le 16/06/13

De manière très globale, en 2012, le prix des terres agricoles stagne alors que le prix des grands vignobles poursuit son ascension.

Concernant plus particulièrement le prix du marché forestier :

L'Indicateur 2013 du marché des forêts en France a été présenté le 15 mai lors de la conférence de presse organisée par la Société Forestière de la Caisse des dépôts et la FNSafer.

L'Indicateur du marché des forêts en France est réalisé par Terres d'Europe-Scafr, bureau d'études de la FNSafer, en partenariat avec la Société Forestière de la Caisse des Dépôts.

Aux termes de cet indicateur apparaissent les éléments chiffrés suivants :

* Contraction du marché : de 4 % en surface et de 14 % en valeur lié au recul des ventes de biens forestiers avec bâti.

* Repli du prix des forêts : de 1,5 % en 2012, après une hausse de 19,5 % entre 2009 et 2011.

* Suractivité en janvier : la fiscalité oriente toujours les marchés.

* Expansion du marché des parcelles de 1 à 10 ha : nombre de transactions en progression depuis 2007, des prix en hausse, traduction de la valeur refuge et d'une vive demande en bois énergie.

Evolution du prix des forêts par classe de surface entre 1997 et 2012 (Source : Terres d'Europe-Scafr d'après Safer) : cf http://www.safer.fr/indicateur-2013-marche-forets-france.asp

Concernant le prix des vignes :

Le prix des vignes AOP gagne 13,5 % sous l'impulsion du champagne (+21,5 %) et du cognac (+10 %), mais en dehors des vins haut de gamme, le marché des vins courants reste atone .

A titre indicatif, on peut noter l'évolution de certains vignobles :

1-Champagne :

Le prix moyen des vignes de Champagne a gagné près de 22 % sur l'année 2012 (19,6 % hors inflation) et atteint 1.088.700 euro/ha. « La course au foncier par les grandes maisons de Champagne s'est donc poursuivie et le prix des vignes s'en ressent dans tous les départements et toutes les zones de l'appellation », indique la FNSafer.

2- Le prix moyen des vignes en Alsace :

Le prix augmente de + 5,5 % entre 2011 et 2012, pour s'établir à 139.900 euros/ha en 2012, contre 132.600 euros/ha en 2011.

3-Bassin Bourgogne Beaujolais Savoie Jura :

Le prix moyen augmente de 2,5 %, à 135.500 euros/ha, contre 132.200 euros/ha en 2011.

4- Bassin viticole Bordeaux-Aquitaine :

Stabilisation de ses prix (+ 3,3 % en moyenne, + 1,6 % en valeur constante) à 82.000 euros/ha après une hausse de 11 % en 2011.

5-Bassin Vallée du Rhône-Provence :

Le prix moyen de l'hectare reste stable, à 37.500 euros/ha.

6-Bassin Cognac :

Après un gain de 13 % en 2011, le prix moyen national des vignes à eaux-de-vie Aop, reflet principalement de celui des vignes de Charentes-Cognac, croît encore de 12 % en 2012 et atteint 35.200 euros/ha.

7-Bassin Val de Loire - Centre :

Une embellie peut être notée, portée par une petite hausse de 2,2 % à 27.700 euros/ha après deux années de baisse consécutives (27.100 euros/ha en 2011).

8- Le marché des vignes dans le bassin Sud-Ouest :

Ce marché se caractérise par une grande stabilité des prix, à 13.500 euros/ha, le léger recul par rapport à 2011 provenant de la baisse notable du prix des vignes en Aop Madiran.

9-En Languedoc-Roussillon :

Une augmentation généralisée du prix des vignes Igp (Hérault : 13.000 euros/ha, Gard : 12.500 euros/ha, Aude : 12.000 euros/ha), est constatée.

Par contre le prix des vignes est en baisse pour la plupart des Aop du Languedoc-Roussillon.

Selon la FNsafer, les prix des vignes entre les bassins viticoles français varient d'un facteur pouvant allant de 1 à 100.

Tiré de la Source :

Terre-net Média (http://www.viti-net.com/actualite/france/article/les-ecarts-continuent-d...)

Indicateur 2013 du marché forestier par la société forestière de la CDC (http://www.forestiere-cdc.fr/index.php/sfo/public/actualite/a_la_une/indicateur_2013_du_marche_des_forets)

Par assouslegrand le 02/06/10

ON EN PARLE ....

Objet : La déforestation mondiale tend à diminuer

Cette déforestation et due pour l'essentiel à la conversion des forêts tropicales en terres agricoles.

Or, cette tendance va en diminuant puisque, selon la FAO, 13 Millions d'hectares de forêts par an ont été convertis à d'autres utilisations ou ont disparu pour causes naturelles de 2000 à 2010 contre 16 Millions d'hectares par an dans les années 1990.

Le Brésil et l'Indonésie accuseraient la plus grande perte de forêts pour les années 1990 mais ces pays ont vu leur taux de déforestation considérablement diminué.

De même, en Chine, des programmes ambitieux de plantation d'arbres ont été mis en place ainsi qu'en Inde, aux Etats Unis et au Vietnam.

Plus de 7 Millions d'hectares de nouvelles forêts sont ainsi prévues chaque année.

C'est ainsi que la perte de superficie boisée est tombée de 5,2 Millions d'hectares/ an de 200 à 2010 contre 8,3 Millions d'hectares/an dans les années 1990.

La superficie totale des forêts de la planète représente un peu plus de 4 Milliards d'hectares soit 31 % de la surface émergée.

A cet égard, l'Asie a affiché un gain net d'environ 2,2 Millions d'hectares par an durant la dernière décennie.

(Source « AFFICHES PARISIENNES du 17/18/19 Avril 2010 »)

Par assouslegrand le 05/05/10

DROIT RURAL

Objet : Renforcement des dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010

Le décret du 9 Avril 2010 (JO du 11 Avril) renforce les dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages pour adapter la réglementation française aux exigences communautaires.

A cet égard, l'Etat français vient, de nouveau, d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union Européenne, aux termes d'un arrêt en date du 4 Mars 2010, pour transposition incorrecte de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 Mai 1992.

La Cour de Justice de l'Union Européenne reproche à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).

Déjà dès le18 Octobre 2005, la Commission a adressé à la République Française une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui a fait part de ses doutes quant à la conformité de la législation française à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive « habitats ».

La réponse des autorités françaises du 7 Février 2006 n'a pas été jugée convaincante par la Commission, cette dernière a, le 15 Décembre 2006, adressé à la République Française un avis motivé, invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Les autorités françaises ont répondu audit avis motivé par une lettre du 28 Février 2007.

Le 2 Juin 2008, la Commission a introduit un recours qui a donné lieu à l'arrêt du 4 Mars 2010.

C'est dans ces conditions que la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé :

Que la République Française,

- d'une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets,

- d'autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d'évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats NATURA 2000,

- en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime déclaratif,

a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l'article 6, paragraphe 3, de cette directive.

Dans ce contexte, un Décret du 9 Avril 2010 vient de fixer la liste nationale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions (activités soumises à autorisation, approbation ou déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000) qui doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique.

28 catégories de projets sont, d'ores et déjà, répertoriées prévus aux termes de l'article R 414-19 du Code de l'Environnement à savoir :

« 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;

2° Les cartes communales prévues aux articles L. 124-1 et suivants du code de l'urbanisme, lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements soumis aux obligations définies par l'article L. 414-4 ;

3° Les travaux et projets devant faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre des articles L. 122-1 à L. 122-3 et des articles R. 122-1 à R. 122-16 ;

4° Les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ;

5° Les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application de l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme ;

6° Les schémas des structures des exploitations de cultures marines prévus par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

7° Les documents départementaux de gestion de l'espace agricole et forestier prévus par l'article L. 112-1 du code rural ;

8° Les travaux, constructions ou installations soumis aux autorisations prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;

9° Les documents de gestion forestière mentionnés aux a ou b de l'article L. 4 du code forestier et portant sur des forêts situées en site NATURA 2000, sous réserve des dispenses prévues par l'article L. 11 du code forestier ;

10° Les coupes soumises au régime spécial d'autorisation administrative de l'article L. 222-5 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 ;

11° Les coupes soumises à autorisation par l'article L. 10 du code forestier pour les forêts localisées en site NATURA 2000 et par l'article L. 411-2 du code forestier pour les forêts localisées en site Natura 2000 qui ne font pas l'objet d'un document de gestion bénéficiant d'une dispense au titre du g de l'article L. 11 de ce code ;

12° Les coupes de plantes aréneuses soumises à autorisation par l'article L. 431-2 du code forestier, lorsqu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

13° Les délimitations d'aires géographiques de production prévues à l'article L. 641-6 du code rural, dès lors que ces aires sont localisées en site NATURA 2000 et qu'elles concernent une production viticole ;

14° Les traitements aériens soumis à déclaration préalable prévus à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'utilisation par voie aérienne de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural, à l'exception des cas d'urgence ;

15° La délimitation des zones de lutte contre les moustiques prévues à l'article 1er du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

16° L'exploitation de carrières soumise à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors qu'elles sont localisées en site NATURA 2000 ;

17° Les stations de transit de produits minéraux soumises à déclaration et visées au point 2 de chacune des rubriques 2516 et 2517 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9, dès lors que ces stations sont localisées en site NATURA 2000 ;

18° Les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par les usagers soumises à déclaration et visées au point 2 de la rubrique 2710 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 dès lors que ces déchèteries sont localisées en site NATURA 2000 ;

19° Les travaux prévus dans la procédure d'arrêt de travaux miniers soumise à déclaration au titre de l'article 91 du code minier, pour les installations concernant des substances mentionnées à l'article 2 du code minier et le stockage souterrain mentionné à l'article 3-1 du code minier, dès lors que ces installations sont localisées en site NATURA 2000 ; en cas de disparition ou de défaillance du responsable des installations, les travaux prescrits par l'autorité administrative, au-delà de la période de validité d'un titre minier, sont également soumis à évaluation des incidences sur le ou les sites NATURA 2000 où les installations sont localisées, à l'exception des travaux réalisés en situation d'urgence ou de péril imminent ;

20° Le stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L. 541-30-1 et R. 541-65, lorsqu'il est localisé en site NATURA 2000 ;

21° L'occupation d'une dépendance du domaine public d'une personne publique soumise à autorisation au titre de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque la dépendance occupée est localisée, en tout ou partie, en site NATURA 2000 ;

22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ;

23° L'homologation des circuits accordée en application de l'article R. 331-37 du code du sport ;

24° Les manifestations sportives soumises à autorisation au titre des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport, pour les manifestations de véhicules terrestres à moteur organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique ; les manifestations qui se déroulent exclusivement sur des circuits homologués après évaluation des incidences NATURA 2000 réalisée en application du 23° sont dispensées d'une évaluation des incidences ;

25° Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical soumis à déclaration au titre de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

26° Les manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif soumises à déclaration en application de l'article R. 331-4 du code du sport ;

27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 € ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;

28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile. »

Un régime transitoire est prévu pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, lesquelles ne s'appliqueront pas aux :

- demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le 1er août 2010 ;

- projets soumis à DUP pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique aura été publié à une date antérieure au 11 avril 2010 ;

- documents de planification approuvés jusqu'au 1er Mai 2011.

Décret n° 2010-365 du 9 Avril 2010