Par assouslegrand le 10/04/18

Le litige qu’à eu à connaître la Cour de cassation concerne des travaux réalisés sur un batiment particulièrement dégradé.

En raison de différents sinistres la responsabilité de l’entreprise a été recherchée par le propriétaire du batiment.

Cette responsabilité a été rejettée par la Cour de cassation tant au titre de la  garantie décennale, qu’au titre de la responsabilité contractuelle et du manquement au devoir de conseil le propriétaire connaissant l’état de grande vétusté de l’existant.

Civ. 3e, 28 févr. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-13.478

Les faits sont les suivants :

L'arrêt attaqué (Cour d’appel d’Orléans, 15 décembre 2016), décide que la société ARO, a commandé des travaux d'étanchéité des chéneaux de la toiture d'un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC.

Se plaignant d'infiltrations d'eau dans l'atelier, la société ARO a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices la société Cometil, laquelle a appelé en garantie les sociétés CEBC et AXA en sa qualité d’assureur.

La société ARO reproche à la cour d’appel, d'écarter l'application du régime de la responsabilité décennale instituée par les articles 1792 et suivants du code civil.

La Cour de cassation, relève à cet égard, que la cour d’appel a exactement retenu qu'en raison de leur modeste importance, sans incorporation de matériaux nouveaux à l'ouvrage, les travaux, qui correspondaient à une réparation limitée dans l'attente de l'inéluctable réfection complète d'une toiture à la vétusté manifeste, ne constituaient pas un élément constitutif de l'ouvrage, et en a déduit, à bon droit, qu'il convenait d'écarter l'application du régime de responsabilité institué par l'article 1792 du code civil .

D’autre part, la société ARO fait grief à l'arrêt de rejeter tous ses chefs de prétention au titre de la responsabilité civile contractuelle de droit commun de la société Cometil .

Ce fondement juridique est également écarté par la cour d’appel et la Cour de cassation au motif que le préjudice subi par le maître d’ouvrage du fait d’infiltrations était sans lien de causalité avec les travaux convenus dans le contrat.

En effet,la situation dommageable préexistait à l’intervention de l’entrepreneur.

De plus les travaux sollicités se révélant modestes, ne pouvaient suffire à pallier les désordres antérieurement générés par la vétusté du bâtiment.

Enfin la société ARO fait grief à l'arrêt de la cour d’appel de rejeter tous ses chefs de prétention au titre du devoir de conseil de la société Cometil .

Selon la Cour de cassation, la société ARO, qui était le propriétaire du bâtiment et qui disposait d'un service de maintenance de son bien, connaissait l'état de grande vétusté de la couverture, dont les importantes fuites de 2008 n'étaient qu'une des conséquences manifestes, et qu'ayant fait intervenir l'entreprise Cometil pour de simples réparations, elle ne pouvait prétendre que son attention aurait dû être attirée sur la nécessité de faire davantage de travaux.

La cour d'appel, a pu en déduire que la faute invoquée par la société ARO n'était pas démontrée et a légalement justifié sa décision .

L’ensemble des prétentions de la société propriétaire du batiment sont donc rejettées du fait de la faible importance des travaux commandés et de l’état dégradé du bien que le prpriétaire devait bien connaître.

 

Par assouslegrand le 07/11/17

Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.

La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.

La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.

Les faits sont les suivants :

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz.

L'arrêt rendu par la cour d’appel de DOUAI le 17 mars 2016, retient que s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur le fondement de l'article 1792 du code civil .(garantie décennale).

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation- chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° de pourvoi: 16-17323