Par assouslegrand le 09/04/19

L'ADEME publie un rapport se rapportant à gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie.

 En préalable le guide des recommandations fait état de la forte évolution de la filière forêt, ces dernières années, notamment sous l’impulsion des pouvoirs publics.

Ce guide a pour ambition de mettre à disposition des acteurs de la filière forêt-bois des recommandations visant à maîtriser les impacts de la récolte de bois-énergie sur l’environnement, et des outils permettant de diagnostiquer le statut de sensibilité des parcelles vis-à-vis de la récolte accrue de biomasse.

Les principaux enjeux sont le maintien de la fertilité et la préservation de la biodiversité. Les recommandations principales portent sur la récolte des compartiments de bois laissés en forêt jusqu’à récemment, à savoir les menus-bois et les souches.

Le contexte de la transition énergétique et les enjeux écologiques et sylvicoles font l’objet d’un rappel.

La Loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV, 2016) prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 38 % dans la consommation finale de chaleur à horizon 2030, soit plus de deux fois le niveau qui sera atteint en 2020. Cet objectif repose en partie sur la biomasse puisque le bois représente la moitié des énergies renouvelables en France. La biomasse issue de la forêt est donc concernée en premier lieu et ces objectifs impliquent de développer l’exploitation forestière dans le cadre d’une gestion durable des forêts

S’agissant de la biomasse forestière, la récolte de bois pour la production des plaquettes forestières a d’ores et déjà plus que triplé au cours des dix dernières années, grâce notamment à des incitations publiques, dont le Fonds Chaleur1 et les appels à projets de la Commission de Régulation de l’Energie2. En parallèle, la récolte du bois buche s’est réduite.

La filière bois-énergie mobilise de plus en plus des compartiments de bois jusqu’alors laissés en forêt : branches de diamètre inférieur à 7 cm (menus bois), arbres entiers de petits diamètres non valorisables sur les marchés traditionnels et, dans certains cas, souches. Ces éléments ont une teneur élevée en éléments minéraux et offre un abri à de multiples organismes qui concourent par ailleurs au bon fonctionnement de l’écosystème. Fertilité et biodiversité peuvent ainsi être mis en danger si des précautions ne sont pas prises.

L’accroissement de la demande de bois-énergie a, par ailleurs, des répercussions favorables en termes de valorisation sylvicole : le nouveau marché de la plaquette forestière permet de réaliser des opérations sylvicoles, en les rendant rentables ou non coûteuses, le renouvellement ou la transformation de certains peuplements, notamment les taillis vieillissants, peut être envisagé.

Une influence positive est également attendu en matière de risques d’incendie de forêt dans les régions exposées à cet aléa du fait de la réduction de la quantité de combustibles végétaux.

Aussi  le projet GERBOISE (Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie), soutenu par l'ADEME de 2015 à 2108 préconise des recommandations aux acteurs de la filière bois-énergie notamment concernant les précautions à prendre lors de la récolte des menus bois.

Recommandations principales pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie :

-1- la limitation, au maximum et en toutes circonstances, de l'évacuation du feuillage (particulièrement riche en nutriments) lors des opérations de récolte ;

-2- moduler la récolte des menus bois (branches dont le diamètre est inférieur à 7 cm) en en laissant 10 % à 30 % sur place.

La récolte est même déconseillée, sauf compensation, pour les sols les plus vulnérables et dans les zones prioritaires sur le plan de la biodiversité.

-3- raisonner la récolte des souches.

Pour chacune de ces recommandations, l'étude propose des préconisations techniques (délais à respecter, précautions à prendre, ...) à mettre en œuvre.

 

Collectif, Recommandations pour une récolte durable de biomasse forestière pour l'énergie - Focus sur les menus bois et les souches, ECOFOR, ADEME, mars 2019

Collectif, Projet GERBOISE, Gestion raisonnée de la récolte de bois-énergie. Synthèse. ECOFOR, ADEME, mars 2019

Synthèse gerboise

 

Par assouslegrand le 22/05/18

Une question a été posée à cet égard se rapportant aux conditions du bénéfice de l’abattement des ¾ de la valeur des surfaces boisées (Question publiée au JO le : 27/02/2018 - Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310)

En effet M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier.

En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion.

Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de  savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées.

Il souhaiterait savoir si dans ce cas l'administration considérait qu'il y avait rupture d'engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires.

Texte de la réponse

L'exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H du code général des impôts) et désormais d'impôt sur la fortune immobilière (article 976 du même code) est conditionnée au respect des conditions prévues au 2° du 2. de l'article de ce code, à savoir que le propriétaire s'engage, pour lui et pour ses ayant-cause, à appliquer pendant trente ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 de ce même code.

Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l'état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu'à la fin de l'engagement.

En cas de défrichement, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s'acquitter, conformément à l'article 1840 G du code général des impôts, de l'impôt non perçu et des pénalités prévues.

Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit.

L'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.

Aux termes de la réponse il est rappelé que le cédant qui a pris l’engagement reste seul responsable de l'exonération partielle dont il avait bénéficié (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, n° 591 P + B).

Le cédant ne disposera que d’un recours à l’encontre de son acquéreur défaillant,dans la mesure ou il lui aura fait prendre l’engagement de bonne gestion auquel il était astreint.

Question publiée au JO le : 27/02/2018 Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310

 

Par assouslegrand le 21/11/17

Le dispositif d'encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt »), qui arrive à expiration le 31 décembre 2017, a pour objectif de lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et d'inciter les propriétaires forestiers à réaliser les actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de leurs forêts.

Ce dispositif comprend :

- d’une part, une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement forestier, concernant les acquisitions en bois et forêts (volet « acquisition ») et les cotisations d'assurance versées pour couvrir les domaines forestiers, notamment contre le risque de tempête (volet « assurance »),

- et, d’autre part, un crédit d'impôt sur le revenu portant sur les travaux forestiers (volet « travaux ») et les rémunérations dans le cadre d’un contrat de gestion (volet « contrat »).

Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à des engagements en matière de gestion durable des bois et forêts et de conservation pendant un certain délai des parcelles acquises ou des parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues.

Afin de poursuivre la politique en faveur de l’investissement forestier formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) 2016-2026, l’article 16 du projet de loi rectificative pour 2017, a pour objet :

- de proroger le dispositif « DEFI-Forêt » de trois années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2020,

- et de clarifier l'articulation du dispositif avec la réglementation européenne sur les aides d'État.

Remarque : la condition d'engagement en matière de gestion durable des bois et forêts et celle de durée de détention des parcelles ou parts de groupements forestiers et de sociétés d'épargne forestière détenues ne sont pas modifiées.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 – article 16

 

Par assouslegrand le 14/03/17

 

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière (CNPF) a adopté son contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2017-2021.

Ses objectifs s’articulent autour de la double exigence: mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable tout en adaptant les forêts au changement climatique.

Ce contrat fixe pour les cinq prochaines années trois objectifs :

  1. Améliorer la gestion durable en forêt privée pour mobiliser davantage de bois en développant les documents de gestion durable et en favorisant les regroupement de propriétaires forestiers notamment grâce à l’outil GIEEF (groupement d’intérêt économique et environnemental forestier),
  1. Conduire le changement par l’innovation, le transfert des connaissances et le partenariat. Pour conseiller les forestiers dans leurs choix sylvicoles, le CNPF réalise des recherches appliquées et en diffuse largement les résultats. De même, le CNPF participe à la restauration de l‘équilibre sylvo-cynégétique, à la gestion des risques et des aléas, et à la prise en compte de la promotion des services écosystémiques (protection de l’eau et de la biodiversité, fixation du carbone,…),
  1. Adapter le fonctionnement du CNPF.

Ce contrat d’objectifs sera décliné dès 2017. Un plan d’actions impliquant chaque agent du CNPF sera mis en place pour permettre la réussite du contrat.

 

Communiqué de presse du 2 février 2017