Par assouslegrand le 10/12/11

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Groupements forestiers : ventilation des dépenses afférentes à des revenus imposés dans des catégories différentes

Les rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers, au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ne sont déductibles de ses revenus fonciers qu'au prorata des recettes imposables dans cette catégorie.

Quelques explications concernant la déductibilité de ce type de déduction :

Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus :

- d'une part, des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ;

- d'autre part, des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse.

En application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, d'une exploitation agricole ou d'une profession non commerciale, ces redevances constituent des recettes accessoires à la location des propriétés non bâties, imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

Ainsi, les dépenses afférentes à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers ; tel est le cas, par exemple, des charges afférentes aux produits imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

En revanche, les charges exposées dans le cadre de la location de droit de chasse, relevant de la catégorie des revenus fonciers, suivent les règles de déductibilité des charges foncières.

Observations :

Rappelons que pour être déductibles des revenus fonciers, les charges doivent :

- avoir été engagées en vue de l'acquisition ou la conservation du revenu ;

- avoir été effectivement payées au cours de l'année d'imposition par le propriétaire ;

- être justifiées ;

- se rapporter à des immeubles ou parties d'immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

S'agissant plus particulièrement des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers au titre de sa gestion ou de la gestion de ses forêts, ces charges peuvent concourir à acquérir et conserver les différents revenus perçus par le groupement et, partant, relever de différentes catégories de revenus imposables à l'impôt sur le revenu.

Il est alors nécessaire de procéder à une ventilation des dépenses afin de les répartir entre les activités du groupement qui sont imposées dans des catégories différentes.

Dans l'hypothèse où des dépenses concourent indistinctement à l'acquisition et à la conservation de revenus imposés dans des catégories différentes, l'administration admet que la ventilation de ces dépenses soit réalisée au prorata des revenus concernés.

Chaque fraction de dépense ainsi affectée à chaque activité est déductible ou non en fonction du régime d'imposition des revenus dont elle assure l'acquisition et la conservation.

A cet égard, il est rappelé que le bénéfice du groupement forestier provenant de la coupe de bois est imposé, dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime forfaitaire d'imposition (CGI, art. 76), sans condition de recettes.

Ce bénéfice est fixé chaque année à une somme forfaitaire, égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts d'exploitation.

Ce bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges de l'exploitation, y compris la fraction des rémunérations, honoraires et commissions afférente à l'activité de coupe de bois.

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un Groupement Forestier peut-il exploiter une installation de production d'électricité ?

L'article 88 de la loi 2010 portant engagement national pour l'environnement dispose que :

« Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire.

Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime, y compris lorsque l'exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d'un bail rural. »

Or, ce texte ne fait aucune allusion aux Groupements Forestiers, alors qu'il prévoit une disposition propre aux sociétés agricoles.

Il y a lieu de rappeler que le Groupement Forestier constitue une catégorie de société civile dont l'objet est selon l'article L 241-3 du Code Forestier :

« La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher à cet objet ou en dérivant normalement, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil du groupement. En particulier, la transformation des produits forestiers qui ne constituerait pas un prolongement normal de l'activité agricole ne peut être pratiquée par le groupement. »

Le Groupement Forestier est régi par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Il apparait, en conséquence, que ces Groupements devraient pouvoir bénéficier des dispositions de la loi du 12 Juillet 2010 autorisant « toute personne morale, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée » , à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil sous réserves :

- qu'il existe, au sein de ces massifs forestiers, des bâtiments permettant de fixer ou d'intégrer les générateurs,

- que le caractère civil du Groupement ne peut être remis en cause par cette activité.

En effet, l'activité forestière du Groupement Forestier doit rester prépondérante et ne pas progressivement régresser au profit d'une autre activité initialement accessoire.

A cet égard, une société civile qui accomplit des actes de commerce, de façon plus importante que ses actes civils, pourrait être requalifiée en société commerciale créée de fait (Cass. com., 5 mai 2009, no 08-17.599, no 408 F - P + B, Sté Covea c/ Sté Libre et Change et a ).

Qui plus est, il y a lieu d'attirer l'attention sur le fait que pour les dettes, nées de cette activité commerciale, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers (C. civ., art. 1873 et 1871-1).

En tout état de cause, l'activité de la société doit correspondre à l'objet retenu.

Bibliographies jointes :

"Groupements Forestiers formules et commentaires" fascicules publiés au sein des « Juris-classeurs Sociétés et Notarial » auteur ML ASSOUS-LEGRAND

Par assouslegrand le 23/08/10

DROIT RURAL ET FORESTIER

Objet : Un droit de préférence est attribué aux propriétaires de terrains boisés

De façon à lutter contre le morcellement de la forêt privée, la loi de modernisation de l'agriculture, du 27 Juillet 2010, ajoute un droit de préférence au profit des propriétaires forestiers voisins, tels qu'ils sont désignés sur les documents cadastraux :

* en cas de vente :

- d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois,

- d'une superficie totale inférieure à 4 ha,

* ou de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle ci.

(articles L 514-1 à L 514-3 du nouveau du Code Forestier.)

Ce dispositif s'ajoute, désormais, à ceux existants pour atténuer cette dispersion (mise en place de groupements forestiers, associations syndicales de gestion forestière, associations foncières forestières, réalisation d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers, opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière).

Modalités de notification de la vente par le vendeur

Le vendeur a l'obligation de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles contiguës.

Lorsqu'une parcelle contiguë appartient à plusieurs personnes, la notification à une seule d'entre elles suffit.

La notification peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 2 et 3 nouv.).

Exercice du droit de préférence par le bénéficiaire

Selon l'article L 514-1, alinéa 4 nouveau, du Code Forestier, le propriétaire voisin, destinataire de la notification, dispose d'un délai d'1 mois à compter de cette notification pour faire connaître au vendeur qu'il exerce son droit de préférence aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

La réponse du propriétaire au vendeur est signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise contre récépissé (C. for., art. L. 514-1, al. 4 nouv.).

Si plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

Absence de réalisation de la vente par le vendeur

Le droit de préférence n'est plus opposable au vendeur en l'absence de réalisation de la vente dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'exercice de ce droit (C. for., art. L. 514-1, al. 6 nouv.).

Primauté des droits de préemption de la SAFER

Le droit de préférence ne peut prévaloir sur un droit de préemption au profit de la SAFER qui a vocation à s'exercer dans le cadre de l'art. L. 143-4, 6° du Code Rural.

Cas pour lesquels le droit de préférence du voisin ne joue pas

Le droit de préférence ne s'applique pas les cas prévus à l'article L 514-3 nouveau du Code Forestier lorsque la vente doit intervenir :

- au profit d'un propriétaire d'une parcelle contiguë en nature de bois ;

- à l'occasion d'une opération quelconque d'aménagement foncier rural (visée aux art. L. 121-1 et s. du Code Rural) ;

- au profit de parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin du vendeur ;

- pour la mise en oeuvre d'un projet déclaré d'utilité publique ;

- au profit d'un co-indivisaire et qu'elle porte sur tout ou partie des droits indivis relatifs à la parcelle (c'est-à-dire un partage) ;

- et au profit du nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou de l'usufruitier du bien vendu en nue-propriété.

Sanction en cas de non respect du droit de préférence du voisin

La vente intervenue en violation des dispositions de l'article 514-1 nouveau du Code Forestier est nulle.

L'action en nullité ne peut être exercée que par ceux à qui la notification de la vente devait être adressée ou par leurs ayants droit.

Elle se prescrit par 5 ans (Code Forestier, art. L. 514-2 nouveau).

Loi n° 2010-874 du 27 Juillet 2010 (article 65)