Par assouslegrand le 30/10/18

La promesse synallagmatique de vente justifie le paiement des honoraires de l’intermédiaire, alors que l’acte notarié n’a pu être régularisé.

Les faits sont les suivants :

Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l’agent immobilier), M. Z… a vendu une maison d’habitation à M. et Mme X….

La vente devait être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012.

Cependant, cette réitération devant notaire n’a pu être réalisée, les acquéreurs M. et Mme X….ayant informé le vendeur qu’ils renonçaient à leur achat.

M. Z…, vendeur  a assigné M. et Mme X….aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, et  les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros qui avait été réglée à titre d’acompte , et juger qu’ils sont seuls redevables de la rémunération de l’agent immobilier, qui en a reconventionnellement sollicité le paiement et, subsidiairement, une indemnité compensatrice .

Pour rejeter la demande de l’agent immobilier, la cour d’appel de RENNES énonce qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue et qu’en conséquence, l’agent immobilier ne peut, sous le couvert de l’application d’une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice .

La Cour de cassation ne partage pas cette position.

La Cour de cassation fait valoir en effet, que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que M. et Mme X… ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer.

La Cour de cassation retient en conséquence que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.

Aussi la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de RENNES , mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de l’agent immobilier au titre de sa rémunération ou de son indemnisation.

Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-21.044, n° 946