Par assouslegrand le 23/04/19

.Un groupement associatif de défense de l'environnement a introduit un recours judiciaire en réparation du préjudice subi du fait de l’abattage de 36 arbres par la commune.

Les faits sont les suivants :

Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux.

Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L’association conteste cette décision par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux laquelle a débouté le groupement associatif en ses demandes.

En effet la cour administrative de BORDEAUX relève notamment que :

1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

 2 .Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arbres ont été abattus pour des motifs sanitaires et de sécurité routière.

La commune a fait valoir à cet égard, que le maire devait supprimer le risque avéré que représentaient ces arbres, pour la plupart malades, évidées et fragilisés en raison de leur âge, tant pour les piétons que pour les automobilistes ; les riverains se sont d'ailleurs prononcés favorablement en ce sens, en raison des nuisances subies (visibilité réduite, chutes de branches...) ; la compétence du maire est certaine, en vertu de l'article L. 2213-1 du code de la voirie routière et des articles 3 et 15 du règlement départemental de la voirie du Lot du 16 avril 2009.

De plus la coupe en a été reportée en septembre 2012, en dehors de la période de nidification.

Ce sont les motifs qui ont justifié le rejet par la cour administrative de BORDEAUX de la requête présentée par le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, la responsabilité de la commune n’étant pas retenue.

 CAA Bordeaux, 8 févr. 2019, n° 16BX01069