Par assouslegrand le 09/08/16

L'article 22 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a étendu la mesure « DEFI travaux » prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) aux dépenses engagées soit par un propriétaire membre d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), soit directement par un GIEEF.

Il précise les conditions dans lesquelles les personnes physiques membres d'un GIEEF, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement  forestier ou une société d'épargne forestière peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quindecies

du CGI au titre des dépenses de travaux forestiers engagées par elles-mêmes ou par ce groupement à compter du 1er janvier 2016 .

 

06/07/2016 : IR - Consultation publique - Crédit d'impôt au titre des investissements forestiers - Propriétés intégrées dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 22)

Par assouslegrand le 12/01/16

Le fonds stratégique de la forêt et du bois crée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt à vocation à financer entre autres des projets d'investissements forestiers.

Ces investissements portent sur :

- le développement de la desserte forestière,

- l’amélioration économique et écologique des peuplements forestiers y compris de leur résilience, ou de leur capacité d’atténuation du changement climatique,

- l’équipement de mécanisation des entreprises de mobilisation des produits forestiers

L’instruction technique du 17 décembre 2015 définit les conditions générales de financement des opérations d’investissements forestiers par le Fonds stratégique de la forêt et du bois réalisées dans le cadre des Programmes de Développement Rural Régionaux (PDRR).

  • Pour les investissements réalisés sur la forêt et sa voirie : Bénéficiaires

Par principe, l’État considère comme éligibles aux subventions les titulaires de droits réels et personnels sur les forêts ou les voies sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l’État ou à leurs représentants légaux.

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d’intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres (ASL), autorisées (ASA) ou constituées d’office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu’elles réalisent des opérations justifiant l’aide de l’Etat.

Parmi ces bénéficiaires figurent notamment :

- les propriétaires forestiers privés et leurs associations,

- l’Office National des Forêts,

- les communes et leurs groupements propriétaires de forêts ainsi que les établissements publics communaux intervenant sur leur voirie privée ou dans les forêts communales,

- les syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et/ou l’entretien de chemins forestiers, la mise en valeur de massifs forestiers.

- les structures de regroupement des investissements à condition qu’elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation des opérations :

- coopératives forestières,

- organismes de gestion et d’exploitation en commun (OGEC), ASL, ASA,

- communes (lorsqu'elles interviennent en qualité de maître d'ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêt),

- propriétaires privés lorsqu’ils interviennent en qualité de maître d’ouvrage délégué pour la réalisation d’un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur.

- Les personnes morales de droit privé reconnues en qualité de GIEEF.

  • Concernant les travaux admissibles :

A – Infrastructures forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la création, la mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers et des places de chargement et de retournement, ainsi que de leurs équipements annexes indispensables (fossés, passages busés, ouvrages d'art, signalisation d'interdiction de circuler, barrières,…),

- l’ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage,

- la résorption de points noirs sur le réseau routier rendant difficile l’accès au massif,

- les prestations immatérielles : étude d’opportunité écologique, économique ou paysagère

préalable (la réalisation de cette étude ne constitue pas un début d’exécution), maîtrise d’oeuvre par un maître d’oeuvre qualifié.

L'aide est limitée aux opérations ayant le caractère de travaux neufs.

Sont exclus des dépenses éligibles les travaux relevant de l’entretien courant des voies.

B – Travaux sylvicoles à visée environnementale ou économique

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

1- Renouvellement des peuplements :

- Travaux sylvicoles de conversion par régénération naturelle

- Travaux sylvicoles de transformation de peuplements

- Frais généraux liés aux dépenses en travaux telles que les missions de maîtrise d’œuvre (études préalables, définition du projet, assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés, ordonnancement, pilotage et coordination du chantier, assistance à la réception) assurées par un maître d’œuvre qualifié.

-Travaux annexes favorisant la biodiversité.

2- Amélioration de peuplements existants :

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- la désignation de tiges d’avenir et détourage (balivage), le marquage en abandon d’une

éclaircie à leur profit ;

- l’élagage à grande hauteur ;

- le dépressage.

C – Matériels d’exploitation

Il s’agit des opérations qui visent à moderniser les équipements des entreprises d’exploitation forestière et de travaux sylvicoles.

D – Investissements immatériels dans la filière

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- matériels intégrant les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) et informatique embarqués (ex. : DATI) pour les entreprises de mobilisation des produits forestiers, de travaux sylvicoles et les pépinières forestières.

E — Investissements matériels à destination des pépinières forestières

Les dépenses admissibles sont notamment celles citées ci-dessous :

- construction de bâtiments d’exploitation ;

- acquisition de matériels de récolte et d’exploitation en pépinières.

  • Critères d'admissibilité :

A-Critères d'admissibilité d'un projet

L’État participera au financement des opérations répondant aux critères d’admissibilité spécifiés dans le PDRR.

Les critères d’admissibilité des dépenses du projet doivent être vérifiables et contrôlables.

Les préfets de région (Directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt – Services chargés de la forêt) arrêtent, après concertation avec l’Autorité de gestion du FEADER et avec les organismes régionaux représentatifs, les conditions d’admissibilité des opérations aidées.

B- Modalités de définition des critères d’admissibilité dans les arrêtés régionaux

Critères à intégrer dans l’arrêté régional :

Garantie de gestion durable

Évaluation de l’impact sur l’environnement

Par ailleurs, l’arrêté pourra aussi mentionner des critères de priorisation, par exemple en privilégiant les projets s’inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les Programmes Pluriannuels Régionaux de Développement Forestier (PPRDF) jusqu’à leur terme ou dans les Programmes Régionaux de la Forêt et du Bois (PRFB).

  • Instruction des demandes :

L’instruction du dossier est assurée par le Guichet Unique Service Instructeur (GUSI) désigné dans la convention de mise en œuvre des dispositions du PDRR convenue entre la Région, l’ASP et l’État, représenté par le préfet de Région. La décision d’attribution de la part de l’État est prise par le préfet de région ou de département (direction départementale des territoires (et de la Mer).

  • Modalités de financement :

La part de l’Etat au financement de l’opération est déterminée selon les conditions fixées par le Programme de Développement Rural Régional (PDRR).

Le total des subventions publiques ne peut dépasser le taux fixé dans le PDRR de la région concernée et, en tout état de cause, 80 % dans les régions métropolitaines, en application du décret n° 99-1060.

Les arrêtés régionaux doivent reprendre les formulations suivantes :

-Pour les opérations en matière d’investissement forestier :

La part Etat s’élève au maximum à 25 % pour les travaux individuels.

-Le taux de subvention pourra être porté à :

- 35 % maximum pour les dossiers collectifs ou portés par une structure de regroupement ou pour les dossiers de desserte s’inscrivant dans une stratégie locale de développement ou un schéma de desserte;

-40 % maximum pour les dossiers portés par les personnes morales reconnues en qualité de GIEEF et leurs unions, et pour les dossiers collectifs portés par des communes forestières.

Pour les équipements visant à l'exploitation forestière, aux travaux sylvicoles et à la production de plants forestiers.

La part de l’État s’élève au maximum à 20 %.

Mode de financement

Le financement sera réalisé sur la base de devis descriptifs et estimatifs détaillés faisant apparaître selon les cas les quantités utilisées, les techniques mises en œuvre, les prix unitaires par type de travaux ou de matériels et toutes précisions permettant d’apprécier la réalité des coûts, est le seul retenu pour ces types d’opération.

Versement de la subvention

Le versement de la subvention est effectué, après constatation par le service instructeur de la réalisation effective des travaux ou de l’investissement matériel.

La fourniture des factures acquittées, ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d'attester de la réalité du paiement des travaux, est obligatoire s’agissant d’une aide financière versée sur la base d’un devis.

intruction technique DGPE/SDFCB/2015-1122

 

Par assouslegrand le 03/11/15

Ce décret élargit les opérations et la liste des personnes susceptibles de bénéficier des aides de l'Etat et inscrit sur la liste des bénéficiaires des aides de l’Etat :

- les groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) et leurs unions,

-les coopératives forestières et leurs unions,

- et les associations syndicales libres.

Cet élargissement ne remet pas en cause les règles d'octroi actuelles.

C’est ainsi qu’en vertu de l’Article  D. 156-8 du code forestier :

« Le bénéfice des subventions est accordé aux titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux. Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières et leurs unions, les associations syndicales libres, autorisées ou constituées d'office, ainsi que leurs unions ou fédérations, ne détenant pas de droit de propriété sur les immeubles en cause, lorsqu'elles réalisent des opérations justifiant l'aide de l'Etat. »

Désormais les subventions que l'État peut accorder en matière d'investissements forestiers sont destinées à permettre la réalisation des opérations faisant l’objet de l’article D 156-7 du code forestier  à savoir :

 1o Les travaux de boisement, reboisement et régénération de peuplement;

 2o Les travaux d'amélioration des forêts (Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er) «y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur capacité d'atténuation du changement climatique»;

 3o Les travaux de desserte forestière;

 4o Les travaux de protection de la forêt y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations d'investissement de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières;

 5o Les travaux de nettoyage, reconstitution et lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels;

 6o Les travaux de protection ou restauration de la biodiversité.

(Décr. no 2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 1er)

Un arrêté du préfet de région précise les travaux éligibles pour chacune des opérations mentionnées au 1o à 6o.

L’article D 156-11  du code forestier fixe les durées maximales autorisées pour commencer et réaliser les travaux— [Décr. no 2007-951 du 15 mai 2007, art. 1er.]

 Le délai qui court à compter de la date de déclaration du début d'exécution et au terme duquel le bénéficiaire doit avoir déclaré l'achèvement du projet est de:

1o Deux ans maximum pour les opérations de:

 «a) Desserte forestière;

 «b) Nettoyage des peuplements sinistrés;

 «c) Protection ou restauration de la biodiversité.»

2o Quatre ans maximum pour les opérations de:

 a) Régénération naturelle des peuplements;

 b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle (Décr. no    2015-1282 du 13 oct. 2015, art. 5) «ou artificielle»;

 c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne;

 d) Défense des forêts contre l'incendie;

 e) Fixation des dunes côtières;

  f) Boisement, reboisement;

  g) Amélioration des peuplements.»

 

D. n° 2015-1282, 13 oct. 2015 : JO, 15 oct.

 

 

 

Par assouslegrand le 07/10/14

La loi de finances rectificative pour 2013 a prorogé la réduction d'impôt investissements forestiers jusqu'au 31 décembre 2017 tout en y apportant des modifications.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, la réduction d'impôt :

- est maintenue mais recentrée sur l'acquisition de bois et de forêts contribuant à l'agrandissement de parcelles et les cotisations d'assurance (CGI, art. 199 decies H),

- est transformée en crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription de contrats de gestion (CGI, art. 200 quindecies).

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de préciser les obligations déclaratives au titre du crédit d’impôt accordé à l’impôt sur le revenu (IR) pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d’un contrat de gestion institué à l’article 200 quindecies du code général des impôts (CGI) par le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

Le décret n° 2014-1114 du 2 octobre 2014 a pour objet de modifier les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI qui précisent les justificatifs à fournir à l’appui de la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies H du CGI à raison des investissements forestiers suivants:

- dépenses afférentes aux acquisitions de terrains en nature de bois ou à boiser,

- travaux forestiers,

- rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion de bois et forêts,

- aux cotisations d’assurance contre le risque de tempête.

Le D du II de l’article 32 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que les dépenses de travaux forestiers et les rémunérations versées pour la réalisation d’un contrat pour la gestion ouvrent droit à un crédit d’impôt, codifié à l’article 200 quindecies du CGI, et non plus à une réduction d’impôt.

Les articles 46 AGH à 46 AGK de l’annexe III au CGI sont modifiés en conséquence.

De plus, ces articles tiennent compte du fait que certaines pièces justificatives ne doivent plus être fournies avec la déclaration de revenus souscrite sous forme papier mais seulement sur demande de l’administration fiscale.

Il en résulte que :

1- pour l'application de la réduction d'impôt pour les cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance (CGI, art. 199 decies H, 2, d), le contribuable doit présenter, à la demande de l'administration fiscale :

- l'attestation de l'entreprise d'assurance précisant l'identité et l'adresse de l'assureur,

- la nature des risques couverts,

- le nombre d'hectares assurés contre le risque de tempête,

- le montant de la cotisation d'assurance versée pour couvrir notamment ce risque au titre de l'année civile,

ainsi que, dans le cas où le contribuable est titulaire d'un compte d'investissement forestier et d'assurance prévu à l'article L. 352-1 du code forestier, une attestation sur l'honneur selon laquelle les sommes dépensées pour le paiement des cotisations relatives au contrat d'assurance précité et pour lesquelles le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé, ne proviennent pas de ce même compte (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, a, nouv.) .

2- pour l'application du crédit d'impôt pour la rémunération d'un contrat de gestion (CGI, art. 200 quindecies, 2, 3°), le contribuable doit préciser, à la demande de l'administration:

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération, la date de versement et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes respectent certaines conditions (CGI, ann. III, art. 46 AGH, II, b, nouv.).

D. n° 2014-1114, 2 oct. 2014 : JO, 4 oct.

 

 

Par assouslegrand le 23/02/10

ENVIRONNEMENT

Objet : Subventions de l'Etat en matière d'investissements forestiers

En vertu de l'Arrêté du 16 Décembre 2009, relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers (NOR : AGRT0928316A), les travaux, prévus à l'article 1er du décret du 15 Mai 2007, peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique d'un montant maximum prévisionnel :

- calculé par l'application d'un taux de subvention au montant, hors taxes, du devis estimatif approuvé par l'Administration,

- plafonné aux taux mentionnés à l'article 2 du Décret du 15 Mai 2007.

Le Préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2 du Décret.

Le taux maximal d'aides publiques est de :

- 50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes.

Ce taux est porté à 60 % dans les zones de montagne ou zones NATURA 2000.

- 50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte.

Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.

Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 %.

- 60 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par un Groupement Forestier.

Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.

Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 25 %.

- 80 % pour les dossiers de travaux de desserte portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement.

Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 %.

- 80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières,

- 80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.

De plus, la décision attributive de l'aide prise par le Préfet fixe, notamment, l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.

Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'Administration pour toute modification du devis initial agréé.

Arrêté du 16 Décembre 2009

Par assouslegrand le 26/08/09

DROIT FISCAL

Objet : Investissements forestiers : les nouvelles modalités d'application de la réduction d'impôt sont précisées

La loi de finances pour 2009 a modifié les conditions d'application du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour investissements forestiers, et y a ajouté un nouveau volet, concernant les dépenses afférentes aux contrats de gestion de bois et forêts (CGI, art. 199 decies H).

Un décret du 30 Juin 2009 modifie en conséquence les obligations déclaratives des contribuables désirant bénéficier de cette réduction d'impôt, pour les investissements réalisés à compter du 1er Janvier 2009.

Le groupement ou la société doit, avant le 16 Février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou l'acquisition de parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société ou celle du versement de la rémunération au cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, délivrer à ses associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt un document établi conformément à un modèle fixé par l'administration et comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :

- La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

- Dans les cas prévus aux b, c et e du 2 de l'article 199 decies H précité, l'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

- Dans le cas prévu au e du 2 de l'article 199 decies H précité, la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée, la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers ; le cas échéant, le groupement ou la société délivre également le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du Code Forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

Dans le cas prévu au f du 2 de l'article 199 decies H du Code Général des Impôts, l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article précité ;

- Dans les cas prévus aux e et f du 2 de l'article 199 decies H précité, le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

I - Investissements effectués par le contribuable lui-même

Dans cette hypothèse, le contribuable est tenu de joindre à sa déclaration des revenus une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, dont le contenu varie selon le type d'investissement concerné.

A - Concernant l'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de conserver les terrains acquis pendant 15 ans,

- d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, d'en faire agréer un dans le délai de 3 ans à compter de la date d'acquisition et de l'appliquer pendant 15 ans ;

B - Concernant les terrains acquis nus :

La note à joindre à la déclaration doit comporter notamment l'engagement :

- de les reboiser dans un délai de 3 ans,

- de les conserver pendant 15 ans,

- et d'appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé ;

C - Réalisation de travaux forestiers :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- la nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers réalisés,

- et, le cas échéant, le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier

- et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- l'engagement de conserver la propriété concernée pendant 8 ans, et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

D - Conclusion d'un contrat de gestion :

La note à joindre à la déclaration doit notamment comporter :

- l'identité et l'adresse du cocontractant,

- -la date de signature du contrat,

- le montant de la rémunération et la date de versement ;

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée.

II – Dans le cas ou les Investissements réalisés, par le contribuable, le sont par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière

A - Un certain nombre d'obligations incombent au groupement forestier ou la société d'épargne forestière.

* Dans l'hypothèse d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou des terrains nus à boiser :

La déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement :

- d'appliquer à l'ensemble des terrains qu'ils détiennent, pendant 15 ans, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière,

- ou, si au moment de la souscription, aucun plan simple de gestion n'est agréé pour la forêt en cause, d'en faire agréer un, dans un délai de 3 ans à compter de la date de souscription, et de l'appliquer pendant 15 ans.

* En cas de réalisation de travaux forestiers :

Dans cette hypothèse, la déclaration du contribuable doit comporter notamment l'engagement:

- de conserver, pendant 8 ans, les parcelles qui ont fait l'objet des travaux ouvrant droit à réduction d'impôt,

- et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code forestier.

Par ailleurs, chaque année, le groupement ou la société doit joindre à sa déclaration de résultat un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant :

a. La raison sociale et l'adresse du siège social du groupement ou de la société ;

b. L'attestation que les engagements mentionnés au I ont été pris et sont respectés ;

c. L'identité et l'adresse de chacun des associés ;

d. Le nombre, les numéros et les valeurs nominales des parts détenues par chacun des associés au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;

e. La nature, le montant et la date de paiement des travaux forestiers éligibles à la réduction d'impôt, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées. Le cas échéant, le groupement ou la société joint le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat à l'investissement forestier ;

f. L'identité et l'adresse du cocontractant mentionné au f du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, la date de signature du contrat, le montant de sa rémunération et sa date de versement, ainsi que la désignation de la ou des parcelles de terrain en nature de bois et forêts ou de terrain nu à boiser concernées.

B - Obligations des groupements et sociétés à l'égard des associés

1 - Avant le 16 février de l'année civile qui suit celle de la souscription ou de l'acquisition des parts, celle du paiement des travaux forestiers réalisés par le groupement ou la société, ou, en cas de conclusion d'un contrat de gestion, celle du versement de la rémunération au cocontractant, le groupement ou la société doit fournir à chacun de ses associés qui entend bénéficier de la réduction d'impôt un document, établi conformément à un modèle fixé par l'administration, et comportant, notamment pour l'année précédente :

- l'attestation que les engagements prévus ont été pris et sont respectés ;

* en cas de réalisation de travaux forestiers par le groupement ou la société :

- la nature de la garantie de gestion durable applicable à l'unité de gestion concernée ;

- la nature, le montant total et la date de paiement des travaux forestiers.

Le cas échéant, le groupement ou la société doit également délivrer le document du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 552-22 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État à l'investissement forestier ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé ;

* en cas de conclusion d'un contrat de gestion :

- l'identité et l'adresse du cocontractant, la date de signature du contrat ainsi que le montant et la date de versement de sa rémunération, accompagnés de la facture et de l'attestation mentionnées au 3 bis de l'article 199 decies H du CGI ;

- le nombre et le pourcentage de parts du groupement ou de la société détenues par l'associé.

2 - Inscription des titres sur des comptes ouverts au nom des associés

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sont inscrites, dans les 30 jours suivant la date limite de dépôt de leurs déclarations de revenus, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité du groupement ou de la société ou sur un registre spécial.

Le groupement ou la société tient ce compte ou ce registre et conserve les documents relatifs aux opérations qui l'affectent jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts.

C. - Obligations des associés :

Les porteurs de parts qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt doivent :

- en informer le groupement ou la société dont ils ont acquis ou souscrit les parts, au plus tard le 31 décembre de l'année d'acquisition ou de souscription.

- joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle les parts ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt ont été souscrites ou acquises, ou au cours de laquelle le groupement ou la société a payé les dépenses de travaux forestiers qui ont ouvert droit à cette réduction :

– l'engagement de conservation des parts ;

– l'attestation fournie par le groupement ou la société.

Décret n° 2009/810 du 30 Juin 2009