Par assouslegrand le 14/01/14

Le projet de loi visant la justice commerciale sera présenté en conseil des ministres en février pour une adoption prévue fin 2014.

En matière civile, concernant le projet de loi « famille » la médiation obligatoire pour toutes les requêtes en modification de l'autorité parentale est, en phase d'expérimentation au sein des cours d'appel d'Arras et de Bordeaux.

Il faudra attendre la fin de l'année pour en connaître les résultats.

La réforme du droit des contrats est en cours.

Une loi d'habilitation à réformer par ordonnance sera en lecture au Sénat les 21 et 23 janvier prochains.

L'ordonnance elle-même, qui comporte environ 300 articles, devra faire l'objet de consultations avant publication prévue au second semestre 2014.

La réforme de la responsabilité civile passera par la voie législative et il ne faudra pas compter sur un examen parlementaire avant 2015.

Le droit pénal sera également réformé.

Le projet de loi sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines sera discuté par l'assemblée nationale et le Sénat en avril prochain « mais le texte ne devrait pas être voté avant l'automne 2014 » .

Concernant la collégialité de l'instruction, la loi devrait être votée avant la fin 2014.

Plus généralement, le débat national sur la « justice du XXIe siècle », qui a eu lieu les 10 et 11 janvier 2014 à Paris, a permis d'annoncer de nouvelles réformes, qui pourront en partie se faire par voie réglementaire après consultations des juridictions prévues jusqu'au mois de mars.

C'est ainsi qu'est prévue la mise en place d'un tribunal de première instance départemental «qui facilite l'accès du citoyen à la justice ».

Le rôle de greffier devrait également fortement évoluer en sa qualité de « premier contact du justiciable ».

Le financement et le fonctionnement de l'aide juridictionnelle devraient faire l'objet d'un nouveau rapport prévu pour fin mars-début avril afin, « d'en dégager un scénario consensuel».

Par assouslegrand le 09/07/12

DROIT PENAL

Objet : Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment par Me Erol DEMIR

Fin 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme condamne la FRANCE pour non-respect élémentaire de la personne en prison. Le verdict, lourd, dérange les consciences. Au même moment, un rapport brûlant du Comité National d'Ethique dénonce les conditions sanitaires des détenus français. Et comme si ces cris d'alerte ne suffisaient pas, l'Observatoire International des prisons relate le cas aberrant et pourtant ordinaire d'un prévenu invalide de la maison d'arrêt de NANTES attendant une simple consultation médicale depuis 21 mois...

Un an plus tard, un nouveau coup de massue s'abattait sur le pays sous la forme d'un rapport publié le 10 décembre 2007 par le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture sur les lieux de détention, qualifiant de traitement inhumain et dégradant les conditions de vie d'un grand nombre de détenus. Le sujet déconcertait, d'autant qu'il n'était pas récent. En 2000 déjà, un rapport parlementaire déclarait à propos des prisons françaises qu'elles étaient une "humiliation pour la République". Cette humiliation est toujours à l'ordre du jour.

Des temps bien noirs en somme pour le pays défenseur des Droits de l'Homme, premier d'entre tous à s'offusquer des horreurs de ce monde et à s'ériger comme exemple auprès des nations peu soucieuses de l'humain.

Pour qui y est étranger, l'univers de la prison inquiète autant qu'il fascine. Etat des lieux d'un sombre monde où le rachat expiatoire du crime côtoie l'abominable.

Des chiffres dramatiques

Avec 99 maisons d'arrêt, 85 établissements pour peines et 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (1), la capacité d'accueil des prisons françaises atteint le nombre approximatif de 57 000 milles places. Actuellement, plus de 70 000 personnes sont écrouées (2). L'équation, loin d'être parfaite, n'avait pas échappé au Comité National d'Ethique qui a signalé dans son rapport l'existence de prisons dans lesquelles des cellules de 9 m2 pouvaient accueillir jusqu'à quatre condamnés, toilettes comprises... Cette surpopulation carcérale conduit inévitablement à des conditions de vie d'une extrême pénibilité, dépassant souvent les limites de la décence. Autant dire que dans le monde carcéral, l'intimité et l'hygiène ne sont que de lointaines notions.

Mais l'intenable promiscuité des détenus n'est qu'un problème parmi d'autres. La vétusté des lieux constitue un chapitre tout aussi troublant. En 2005 et 2006, la célèbre maison d'arrêt de la Santé, dans le XIVème arrondissement de Paris, a été contrainte de fermer plusieurs de ses bâtiments, ces derniers menaçant de s'écrouler. Prise d'une même angoisse, l'administration pénitentiaire avait prévu d'ici 2010 la fermeture de 16 prisons délabrées.

Les cas ne sont pas rares et n'étonnent guère lorsque l'on sait qu'entre 2002 et 2006, le budget de l'Etat pour la maintenance des prisons a baissé de 25 %.

La mortalité par suicide en milieu carcéral préoccupe également. Avec une centaine de suicide dénombré chaque année, la FRANCE est un des pays d'Europe où le taux de suicide en prison est le plus élevé. Ce taux est 6,4 fois plus élevé que dans la population générale (3).

Mais si le problème incommode déjà énormément, il gagne davantage en férocité lorsqu'il affecte les jeunes délinquants.

Depuis leur ouverture en juin 2007, les quatre premiers établissements pénitentiaires pour mineurs avaient comptabilisé, en seulement six mois, 72 tentatives de suicides pour 167 mineurs incarcérés. Grâce aux interventions efficaces du personnel éducatif, aucun décès n'a été déploré, jusqu'au 4 février 2008, où l'établissement de MEYZIEU (Tarn) a servi de décor à un drame : dans sa cellule, un adolescent de 16 ans est parvenu à se donner la mort par pendaison. L'évènement a ému l'opinion et scandalisé les professionnels de l'éducation. Le Syndicat National des Personnels de l'Education et du Social s'indignera en ces termes : "En banalisant à 1'extrême les effets déstructurant de 1'incarcération, en privilégiant les solutions répressives par rapport à la prévention et à 1'éducation en milieu ouvert, le gouvernement est en train d'instaurer un véritable gâchis humain et financier".

Le problème est tout aussi préoccupant du côté des majeurs. En 2008, 115 détenus se sont donnés la mort. Le mois de janvier 2009 s'est très rapidement mis en deuil lorsqu'un détenu de la prison des Baumettes à MARSEILLE, et un autre de la maison d'arrêt de RENNES, ont décidé de mettre fin à leurs jours.

Le thème de la santé en prison n'échappe pas non plus au rang des déshonneurs. Ce qui alarme le plus est la situation des détenus souffrant de pathologies mentales graves, dont le nombre atteint la proportion inouïe de 20 % (4). Parmi ces prisonniers, 8 000 souffrent d'une psychose avérée et 4 000 de schizophrénie. Le manque de psychiatres n'est pas l'unique cause de cette déplorable observation. Parce qu'ils sont jugés de moins en moins irresponsables par les juges, de nombreux délinquants, malades mentaux, viennent grossir la population carcérale. Le gouvernement, s'il admettait la situation, rétorquait néanmoins que l'hospitalisation en établissement psychiatrique est un danger pour la sécurité puisqu'elle favorise l'évasion. Conséquence dramatique : un détenu requérant une hospitalisation psychiatrique peut attendre jusqu'à une semaine, forcé de rester nu en cellule afin d'empêcher tout suicide par pendaison à l'aide de ses vêtements.

Comment nos prisons sont-elles parvenues à ce niveau si affligeant ? Pourquoi les pouvoirs publics restent-ils autant inactifs devant ce bilan si douloureux ? Pourquoi le gouvernement ne s'inquiète-il pas davantage du problème pour le résoudre définitivement et pour que la FRANCE cesse d'être une honte lorsqu'est soulevé l'épineux problème du traitement de ses prisonniers ?

Les solutions à prendre ne sont pourtant pas si complexes. Monsieur Philippe ZOUMMEROFF, membre de l'Association française de criminologie depuis 1999, estime que "si l'on veut lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait déjà respecter à la lettre le Code pénal, qui prévoit que la détention provisoire doit être exceptionnelle". Mais si face à de telles évidences le nombre des détenus ne décroit pas ; si, face aux nombreux avertissements issus de différents rapports, nos dirigeants demeurent aussi inopérants, ce n'est pas seulement parce que le sujet n'intéresse pas, électoralement parlant. Il semble que le coeur du problème réside dans la conception spécifiquement française de la sanction du criminel. Une autopsie du crime et du châtiment s'impose alors.

Le sens de la peine à la française

Il est communément admis par l'ensemble des criminologues que la peine a une double fonction, morale et utilitaire.

Morale tout d'abord, car la plus grande des injustices serait commise envers la victime ou ses proches si l'auteur du crime restait impuni. Dans « La République », PLATON disait déjà que le droit de punir reposait entre autres sur la réparation de la souffrance de la victime. Ainsi, la peine vise à rétablir un équilibre dans la relation criminel-victime. Parce que l'auteur du méfait a causé une souffrance, une autre souffrance doit lui être infligée en retour. Le mot peine ne recouvre-t-il pas étrangement deux idées s'opposant l'une à l'autre, à savoir celles de "douleur" et de "punition" ? Le coupable doit "expier" son crime, concept très manifeste au Moyen-âge lorsqu'il était condamné à l'exposition au carcan, peine consistant à apparaitre devant le public accoutré d'un collier de fer. L'humiliation était alors le prix de la désobéissance des lois.

Afin qu'elle soit moralement efficace, une sanction doit donc revêtir une expression accablante. La peine perdrait tout son sens si elle n'était pas "ressentie par le condamné comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout au moins une privation, une gêne sensible, qu'il a mérité par son comportement fâcheux" (5).

La moralité d'une peine se perçoit également du côté du délinquant. Une peine morale se doit ainsi d'être juste. Si elle est trop lourde, le coupable sera envahi d'un sentiment de rage, criant à la folie de ses juges. BECCARIA, dont son célèbre « Traité des délits et des peines » publié en 1764, fut d'un profond secours pour la pensée pénale d'hier mais aussi d'aujourd'hui. Il exposait l'idée que la prononciation d'une peine devait s'apprécier strictement au regard de la protection sociale. En d'autres termes, une bonne peine est une peine proportionnée. Nul besoin d'affliger le coupable plus qu'il n'en faut, ou alors le juge, garant de la justice, deviendrait un injuste bourreau.

Au-delà de sa proportionnalité, le juge est investi du devoir d' "expliquer" à l'intéressé la peine qu'il prononce. Dépourvue de ce caractère explicatif, le coupable ne mesurera pas les conséquences de son acte, alors que cette prise de conscience est le fondement même d'une peine réputée sensée. Sans cette prise de conscience, le coupable développera alors un "déni de responsabilité, l'incapacité à répondre de soi-même, c'est-à-dire l'incapacité à se mettre en question" (6).

La prise de conscience de la peine est la pierre angulaire de son autre fonction, celle de l'utilité.

Dans sa fonction utilitaire, la peine doit servir de leçon au coupable et servir d'exemple à l'ensemble de la population. La peine joue donc un double rôle de prévention. Le coupable doit être suffisamment puni afin d'empêcher la récidive, et le public suffisamment intimidé afin d'éviter le passage à l'acte criminel. Un châtiment ne devient en effet utile que s'il permet au criminel de ne pas chuter à nouveau.

A côté de cette fonction préventive, la peine doit aussi servir à la réinsertion sociale du condamné. Elle doit ouvrir la voie à une amélioration, à un progrès de la part du fautif, de telle sorte qu'il est convenu d'affirmer que punir consiste à éduquer.

Il est donc loin le temps où, comme l'affirmait HOBBES, la punition ne servait qu'à préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité de la société. La sanction doit surtout être bénéfique au redressement comportemental du perturbateur social.

Cette pensée a très vite été adoptée par le législateur français, tant et si bien qu'il est admis aujourd'hui de parler de "traitement" au lieu de "sanction". L'accent est dorénavant mis sur la façon la plus adéquate de punir, dans le but principal de permettre une meilleure réadaptation.

C'est ainsi que, lors de la grande réforme pénitentiaire de 1945, de lumineux principes virent le jour qui énoncèrent que "la peine privative de liberté a pour but essentiel l'amendement et le reclassement social du condamné" ou encore que "le traitement infligé au prisonnier doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle et à son amélioration".

L'Europe n'est pas restée insensible au sujet, au contraire. L'article 3 des Règles pénitentiaires européennes relatives au traitement des détenus, adoptées par le Conseil de l'Europe le 12 février 1987, énonce que le but du traitement des détenus est de "développer leur sens des responsabilités, les doter des compétences nécessaires à leur réintégration dans la société, de vivre dans la légalité et de subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison".

Enfin, l'article 159-II de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, codifié à l'article 707 du Code de procédure pénale, précise que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive".

Nous l'aurons compris, en prononçant sa sanction, le juge ne doit pas oublier l'après condamnation du coupable.

Dans ce panorama des multiples sens de la peine, où se situe la prison française ? L'enfermement des coupables honore-t-il les fonctions bienfaitrices de la punition ? La réclusion ouvre-t-elle la voie au salut social du pénitent ?

Une sombre réalité

Aux questions relatives à la réintégration des détenus, force est de constater que, dans son rôle de rééducatrice, la prison française est un véritable échec.

Dans une enquête publiée en février 1998 par le Ministère de la justice, intitulée "Les ressources des sortants de prison", les résultats sont catastrophiques : à leur sortie, 30 % des détenus n'ont ni ressources financières, ni emploi, ni maison, et se retrouvent seuls, sans famille; 60 % d'entre eux se retrouveront de nouveau face à un juge, et 40 % seront de nouveau écroués dans les 5 ans suivant leur libération. Plusieurs années ont passé et les chiffres n'ont guère évolués.

Monsieur Philippe ZOUMMEROFF affirmait que "la prison est devenue une peine de référence, comme si elle était la seule possible, alors que dans de nombreux cas les personnes en sortent dans le même état, ou dans un état encore plus dégradé que celui dans lequel elles étaient en arrivant".

Pour ce qui est de la vocation de la peine à intimider, ici encore les résultats rendent perplexes. Même si le législateur use très souvent de cette méthode consistant à adopter des mesures répressives volontairement sévères, il a été démontré par de grands auteurs, tels que NORMANDEAU, SCHWARTZ ou LAMBERT, que l'intimidation collective n'a que très peu d'effet sur l'évolution de la criminalité. De même, sur la personne même du coupable, un châtiment rude et long dans le temps n'a jamais exclus un nouveau passage à l'acte après la libération, surtout chez les délinquants sexuels.

L'intimidation individuelle par la voie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve a en revanche des effets bien plus positifs, non seulement parce qu'elle refreine efficacement les pulsions infractionnelles des condamnés, mais aussi parce qu'elle est un moyen radical de lutte contre la surpopulation carcérale.

La somme de ces analyses est effrayante à formuler, tant l'idée est inadmissible. Pourtant la réalité ne permet pas de conclure autrement : en FRANCE, le rachat du crime passe nécessairement par la souffrance.

Pour rétribuer sa dette envers ses semblables, celui qui a eu le malheur de transgresser l'ordre et de séjourner en prison est voué à l'effondrement physique et moral de sa personne, au reclassement, au rejet social. Le coupable doit être rigoureusement puni et, pour satisfaire cette volonté, la prison offre ce qu'il faut de douleur et d'affliction. Puisqu'il a fait souffrir, le coupable doit souffrir à son tour.

Si le mécanisme paraît équitable, le sentiment ne doit toutefois pas être vicié par la démesure. Car en souffrant excessivement, le coupable devient alors victime. Et à observer les conditions de vie de la population carcérale, l'on est forcé d'admettre qu'il s'agit bel et bien de victimes.

La peine d'enfermement, dans son acception française, a cessé d'être - l'a-t-elle déjà été ? - une peine juste, morale et éducative. Elle est malheureusement devenue un outil de vengeance.

Erol DEMIR

Avocat à la Cour

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1 Portail du site du Ministère de la Justice, « Les 10 chiffres clés de l'administration pénitentiaire ».

2 Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, situation au 1er janvier 2012.

3 Rapport 2005 : Les conditions de détention en France - Chapitre Suicides, OIP/La découverte, 2005, 288p.

4 Rapport du Comité National d'Ethique, décembre 2006.

5 Bernard Bouloc, "Pénologie", Dalloz, 3èrne éd., 2005, page 6.

6 Olivier Abel, « Peser le sens de la peine » in Les Dossiers d'Hommes et Libertés n° 1, septembre-novembre 2000.

Par assouslegrand le 12/04/11

ON EN PARLE

Objet : L'Etat ouvre, aux tournages de cinéma, le patrimoine immobilier au profit des ministères tribunaux ou des prisons

Cette ouverture a déjà rapporté deux millions d'euros en 2010.

Cette politique par laquelle l'Etat a décidé d'assumer son rôle « de plus grande agence de décors de France » a été codifiée par deux décrets en février 2009 et résulte d'un constat opérationnel : « l'industrie cinématographique et audiovisuelle en général compte près de 100 000 emplois remplit les hôtels et contribue au rayonnement de la France » a déclaré M. RUBINOWICZ, directeur général de l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).

L'idée est, donc, de faciliter l'accès à ces bâtiments, non utilisés à 40 % du temps en comptant les nuits et les week-ends, en installant au sein de chacune de ces infrastructures étatiques un bureau des tournages, lequel sera l'interlocuteur unique des cinéastes et des équipes.

M. RUBINOWICZ fait valoir « que l'on passe à une politique d'autorisation au coup par coup à une logique d'accueil des tournages ».

Les résultats sont encourageants (environ 150 tournages ont pu avoir lieu en 2010).

Le ministère de la justice a accueilli 51 tournages dans ses tribunaux pour 400.000 € de recettes dédiées à l'entretien des locaux.

Toutefois, MATIGNON, siège du Premier ministre, reste une cité interdite aux motifs « que l'on y travaille 24/24 heures ».

(Source AFFICHES PARISIENNES des 10/11 Mars 2011).

Par assouslegrand le 25/11/10

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Les prisons doivent être rendues accessibles aux handicapés

L'Arrêté du 4 Octobre 2010, relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires lors de leur construction, prévoit que l'administration pénitentiaire doit favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires, que celles-ci soient détenues, visiteurs, intervenants ou personnels.

Cependant, l'introduction de matériels, liés à un handicap par les visiteurs dans l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, doit être déclarée et contrôlée.

De plus, l'administration pénitentiaire se réserve le droit d'interdire l'introduction de certains matériels, ou de fournir un matériel de substitution lui appartenant ou de mettre en oeuvre une surveillance particulière, afin de prévenir tout incident découlant de l'introduction du matériel susvisé.

Afin d'améliorer les conditions de vie des personnes détenues handicapées, l'administration pénitentiaire aménage les zones nécessaires et prévoit un nombre de cellules aménagées adapté pour les personnes handicapées.

Sont définis comme établissements pénitentiaires :

* les maisons d'arrêt ;

* les maisons centrales et centres de détention ;

* les centres pénitentiaires ;

* les centres de semi-liberté et centres pour peines aménagées ;

* les établissements pénitentiaires pour mineurs ;

* les quartiers courtes peines, semi-liberté et peines aménagées rattachés à un établissement pénitentiaire et situés en dehors de l'enceinte de cet établissement ;

* tout autre type de centre ou quartier qui serait créé postérieurement à la publication du présent arrêté.

Ces dispositions s'appliquent :

- aux constructions neuves d'établissements pénitentiaires, qui font l'objet d'une demande de permis de construire,

- dans les zones des établissements pénitentiaires dans lesquelles circulent des visiteurs, des personnes détenues et des personnels.

Elles ne s'appliquent pas aux locaux situés hors d'une enceinte pénitentiaire.

Ces locaux sont soumis aux dispositions de droit commun.

Les zones, dont l'accès est principalement réservé au personnel, appliqueront les dispositions spécifiques à la réglementation du travail.

Un cheminement accessible doit permettre d'atteindre l'entrée de l'établissement pénitentiaire depuis l'accès au domaine pénitentiaire.

Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain.

Le cheminement accessible permet, notamment, à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s'orienter et atteindre l'établissement pénitentiaire aisément et sans danger, et permet à une personne ayant une déficience motrice d'accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable.

Les cheminements extérieurs accessibles aux personnes handicapées doivent répondre aux dispositions suivantes :

1° Repérage et guidage :

Une signalisation adaptée doit être mise en place à l'entrée du domaine pénitentiaire, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu'à chaque point du cheminement accessible où un choix d'itinéraire est donné à l'usager.

Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement.

A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l'aide d'une canne d'aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.

2° Caractéristiques dimensionnelles prévues aux termes de l'arrêté du 4 Octobre 2010 :

De même, des dispositions spécifiques sont prévues concernant les places des parcs de stationnement automobile qui doivent être adaptées pour les personnes handicapées.

Le niveau d'accès principal à l'établissement pénitentiaire doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.

Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel pénitentiaire doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée.

Un ascenseur au minimum doit pouvoir être utilisé par les personnes handicapées dans les secteurs suivants :

* les unités des quartiers d'hébergement comprenant des cellules accessibles aux personnes handicapées,

* les cours de promenade,

* l'ensemble des salles d'activités des quartiers d'hébergement,

* les espaces socio-éducatifs, culturels et sportifs communs,

* les ateliers,

* les parloirs (côté visiteurs et personnes détenues),

* les unités de vie familiales,

* l'UCSA,

* le SMPR, s'il existe,

* les locaux fonctionnels (restauration et blanchisserie).

Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre :

- d'une part, de s'appuyer,

- d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.

A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes, y compris les personnes avec handicap, ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences.

Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes.

Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées.

Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Les portes , situées dans ou donnant sur les parties communes, doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, à l'exception des portes dont la résistance est spécifiquement étudiée dans les établissements pénitentiaires pour répondre aux contraintes afférentes à la sécurité pénitentiaire.

Ces portes sont manoeuvrées par le personnel pénitentiaire.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.

Les locaux communs doivent, également, être accessibles aux personnes handicapées.

Aussi des normes techniques très précises sont prévues aux termes de cet arrêté, notamment, quant à la largeur des portes, aux dispositifs de commande ou de repérage, aux modalités d'accessibilité des équipements et aux dispositifs.

L'établissement doit comporter, dans les zones accessibles aux visiteurs et aux personnes détenues en fauteuil roulant, des sanitaires répondant à des normes précisées.

Un dispositif d'éclairage artificiel adapté doit être mis en place, lorsque l'éclairement naturel n'est pas suffisant.

Lorsque cela est nécessaire, les appareils d'interphonie en cellules sont adaptés afin de permettre un parfait échange de communication (matériel sonore et visuel), sur décision de l'autorité compétente de l'établissement.

Le nombre de cellules aménagées pour les personnes à mobilité réduite est égal au minimum à 3 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité des établissements de plus de 120 places.

Dans les établissements d'une capacité inférieure ou égale à 120 places, le nombre de cellules aménagées est égal au minimum à 2 % (arrondi au nombre entier supérieur) de la capacité de l'établissement. La capacité des établissements est calculée conformément à circulaire n° AP 88 G 05 G 16.03.88.

Les cellules aménagées pour les personnes détenues handicapées doivent présenter les caractéristiques précisées aux termes de cet arrêté, mentionnant notamment les caractéristiques dimensionnelles et d'accessibilité des équipements.

Arrêté du 4 Octobre 2010 (NOR: JUSK1025323A)