Par assouslegrand le 17/09/19

Un décret du 11 septembre 2019 donne une nouvelle liste de maisons forestières proposées à la vente.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l'article L. 3211-5-1 du CGPPP qui permet à l'État de vendre les parcelles dépendant d'une forêt domaniale, qui ont été déboisées et qui ne présentent plus d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts.

Les biens doivent être desservis par une voie routière, un chemin rural ou un chemin forestier ouvert à la circulation publique.

D. n° 2019-953, 11 sept. 2019 : JO, 13 sept.

 

 

Par assouslegrand le 09/08/16

Le décret 2016-922 du 5 juillet dernier donne une nouvelle liste de maisons et parcelles forestières que l’Etat souhaite céder, en application de l'article L. 3211-5-1 du CGPPP.

 Cette liste comprend également les nouvelles parcelles dont le terrain d'assiette peut être étendu lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière

Le décret complète ainsi  la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.


Décret 2016-922 du 5 juillet 2016

Par assouslegrand le 29/03/16

Le décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession et qui faisaient l’objet du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

 

 

Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016

Par assouslegrand le 25/05/14

L'État a la possibilité de céder les biens situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui ne présentent plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et sont desservis par une voie mentionnée aux articles L. 111-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique et sont donc susceptibles de faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'article L. 3211-5-1 du CGPPP définit les modalités de cette cession qui doit intervenir dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'État.

Le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 a fixé une première liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions, actualisée en juin 2013, et complétée le décret du 20 mai 2014.

Les dispositions du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques et ses annexes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Décret n° 2014-514 du 20 mai 2014