Par assouslegrand le 31/05/14

Les avocats ont désormais la possibilité d'intervenir comme mandataires en transaction immobilière et ce de façon accessoire, ainsi que l'article P. 6.2.0.4 du Règlement intérieur du barreau de Paris le rappelle.

En effet les honoraires de l’avocat sont déterminés en fonction des critères de l'article 10, alinéa 2, de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971, à savoir les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences.

C'est donc à bon droit que le premier président a écarté la possibilité d'une détermination des honoraires en proportion du seul résultat de la vente.

Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-20.035, n° 876 FS-P+B