Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT DU TRAVAIL

Objet : les nouvelles dispositions prévues par la loi du 6 août 2012 en matière de harcèlement sexuel.

La loi vise à apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution, en raison de son imprécision, l'article 222-33 du Code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel.

Ce texte a été déclaré inconstitutionnel : « l'article 222-33 du code pénal permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. »

Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines.

En conséquence, le législateur a adopté un nouveau texte donnant une nouvelle définition du harcèlement sexuel qui sera la même dans le code pénal et le code du travail (C. pén., art. 222-33 et C. trav., art. L 1153-1).

Des sanctions alourdies et assorties de circonstances aggravantes sont également prévues.

Ce texte a voulu s'inspirer des directives européennes, et notamment de la directive du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.

De nouvelles mesures de prévention sont également prévues dans le Code du travail.

La définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du Code pénal) :

Désormais :

Art. 222-33.-I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Art. 222-33.-II. ― « Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».

Le législateur a ainsi voulu redéfinir le délit de harcèlement sexuel, selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition d'actes à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par « chantage sexuel ».

Ces faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Les circonstances aggravantes :

« Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »

La définition de la discrimination (article L 225-1 du Code pénal) :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés. »

Le Code du travail a également été modifié pour tenir compte de ces nouvelles mesures.

Aux termes de l'article 7 de la loi modifiant l'article L. 1153-1 du Code du travail :

« - Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

Cette protection est désormais étendue aux personnes en stage ou en formation.

Seront donc punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du code du travail.

Des dispositions d'information et de préventions ont également été prévues.

Il s'agit des obligations suivantes :

- Affichage obligatoire sur les lieux de travail et également, pour ce qui concerne le harcèlement sexuel, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche (C. trav., art. L. 1152-4 et L. 1153-5).

- Le droit d'alerte des délégués du personnel est étendu au harcèlement sexuel et moral (C. trav., art. L. 2313-2)

En effet, le harcèlement sexuel est désormais inscrit, aux côtés du harcèlement moral, dans la liste des domaines dans lesquels l'employeur est tenu à une obligation de prévention des risques professionnels (C. trav. art. L. 4121-2).

De même, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires a été modifiée, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Le législateur a souhaité associer différents acteurs au renforcement de la lutte contre le risque de harcèlement moral et sexuel.

Pour ce faire, plusieurs mesures ont été adoptées (C. trav. art. L. 4622-2).

La mission de conseil attribuée par le Code du travail au médecin du travail et à destination des employeurs, des salariés et de leurs représentants, est élargie à la prévention du harcèlement sexuel et moral.

L'inspecteur du travail est, désormais, compétent pour constater les infractions en la matière dans le cadre des relations de travail (C. trav. art. L 8112-2).

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012

Par assouslegrand le 09/07/12

DROIT PENAL

Objet : Les prisons en FRANCE : au-delà du châtiment par Me Erol DEMIR

Fin 2006, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme condamne la FRANCE pour non-respect élémentaire de la personne en prison. Le verdict, lourd, dérange les consciences. Au même moment, un rapport brûlant du Comité National d'Ethique dénonce les conditions sanitaires des détenus français. Et comme si ces cris d'alerte ne suffisaient pas, l'Observatoire International des prisons relate le cas aberrant et pourtant ordinaire d'un prévenu invalide de la maison d'arrêt de NANTES attendant une simple consultation médicale depuis 21 mois...

Un an plus tard, un nouveau coup de massue s'abattait sur le pays sous la forme d'un rapport publié le 10 décembre 2007 par le Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture sur les lieux de détention, qualifiant de traitement inhumain et dégradant les conditions de vie d'un grand nombre de détenus. Le sujet déconcertait, d'autant qu'il n'était pas récent. En 2000 déjà, un rapport parlementaire déclarait à propos des prisons françaises qu'elles étaient une "humiliation pour la République". Cette humiliation est toujours à l'ordre du jour.

Des temps bien noirs en somme pour le pays défenseur des Droits de l'Homme, premier d'entre tous à s'offusquer des horreurs de ce monde et à s'ériger comme exemple auprès des nations peu soucieuses de l'humain.

Pour qui y est étranger, l'univers de la prison inquiète autant qu'il fascine. Etat des lieux d'un sombre monde où le rachat expiatoire du crime côtoie l'abominable.

Des chiffres dramatiques

Avec 99 maisons d'arrêt, 85 établissements pour peines et 6 établissements pénitentiaires pour mineurs (1), la capacité d'accueil des prisons françaises atteint le nombre approximatif de 57 000 milles places. Actuellement, plus de 70 000 personnes sont écrouées (2). L'équation, loin d'être parfaite, n'avait pas échappé au Comité National d'Ethique qui a signalé dans son rapport l'existence de prisons dans lesquelles des cellules de 9 m2 pouvaient accueillir jusqu'à quatre condamnés, toilettes comprises... Cette surpopulation carcérale conduit inévitablement à des conditions de vie d'une extrême pénibilité, dépassant souvent les limites de la décence. Autant dire que dans le monde carcéral, l'intimité et l'hygiène ne sont que de lointaines notions.

Mais l'intenable promiscuité des détenus n'est qu'un problème parmi d'autres. La vétusté des lieux constitue un chapitre tout aussi troublant. En 2005 et 2006, la célèbre maison d'arrêt de la Santé, dans le XIVème arrondissement de Paris, a été contrainte de fermer plusieurs de ses bâtiments, ces derniers menaçant de s'écrouler. Prise d'une même angoisse, l'administration pénitentiaire avait prévu d'ici 2010 la fermeture de 16 prisons délabrées.

Les cas ne sont pas rares et n'étonnent guère lorsque l'on sait qu'entre 2002 et 2006, le budget de l'Etat pour la maintenance des prisons a baissé de 25 %.

La mortalité par suicide en milieu carcéral préoccupe également. Avec une centaine de suicide dénombré chaque année, la FRANCE est un des pays d'Europe où le taux de suicide en prison est le plus élevé. Ce taux est 6,4 fois plus élevé que dans la population générale (3).

Mais si le problème incommode déjà énormément, il gagne davantage en férocité lorsqu'il affecte les jeunes délinquants.

Depuis leur ouverture en juin 2007, les quatre premiers établissements pénitentiaires pour mineurs avaient comptabilisé, en seulement six mois, 72 tentatives de suicides pour 167 mineurs incarcérés. Grâce aux interventions efficaces du personnel éducatif, aucun décès n'a été déploré, jusqu'au 4 février 2008, où l'établissement de MEYZIEU (Tarn) a servi de décor à un drame : dans sa cellule, un adolescent de 16 ans est parvenu à se donner la mort par pendaison. L'évènement a ému l'opinion et scandalisé les professionnels de l'éducation. Le Syndicat National des Personnels de l'Education et du Social s'indignera en ces termes : "En banalisant à 1'extrême les effets déstructurant de 1'incarcération, en privilégiant les solutions répressives par rapport à la prévention et à 1'éducation en milieu ouvert, le gouvernement est en train d'instaurer un véritable gâchis humain et financier".

Le problème est tout aussi préoccupant du côté des majeurs. En 2008, 115 détenus se sont donnés la mort. Le mois de janvier 2009 s'est très rapidement mis en deuil lorsqu'un détenu de la prison des Baumettes à MARSEILLE, et un autre de la maison d'arrêt de RENNES, ont décidé de mettre fin à leurs jours.

Le thème de la santé en prison n'échappe pas non plus au rang des déshonneurs. Ce qui alarme le plus est la situation des détenus souffrant de pathologies mentales graves, dont le nombre atteint la proportion inouïe de 20 % (4). Parmi ces prisonniers, 8 000 souffrent d'une psychose avérée et 4 000 de schizophrénie. Le manque de psychiatres n'est pas l'unique cause de cette déplorable observation. Parce qu'ils sont jugés de moins en moins irresponsables par les juges, de nombreux délinquants, malades mentaux, viennent grossir la population carcérale. Le gouvernement, s'il admettait la situation, rétorquait néanmoins que l'hospitalisation en établissement psychiatrique est un danger pour la sécurité puisqu'elle favorise l'évasion. Conséquence dramatique : un détenu requérant une hospitalisation psychiatrique peut attendre jusqu'à une semaine, forcé de rester nu en cellule afin d'empêcher tout suicide par pendaison à l'aide de ses vêtements.

Comment nos prisons sont-elles parvenues à ce niveau si affligeant ? Pourquoi les pouvoirs publics restent-ils autant inactifs devant ce bilan si douloureux ? Pourquoi le gouvernement ne s'inquiète-il pas davantage du problème pour le résoudre définitivement et pour que la FRANCE cesse d'être une honte lorsqu'est soulevé l'épineux problème du traitement de ses prisonniers ?

Les solutions à prendre ne sont pourtant pas si complexes. Monsieur Philippe ZOUMMEROFF, membre de l'Association française de criminologie depuis 1999, estime que "si l'on veut lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait déjà respecter à la lettre le Code pénal, qui prévoit que la détention provisoire doit être exceptionnelle". Mais si face à de telles évidences le nombre des détenus ne décroit pas ; si, face aux nombreux avertissements issus de différents rapports, nos dirigeants demeurent aussi inopérants, ce n'est pas seulement parce que le sujet n'intéresse pas, électoralement parlant. Il semble que le coeur du problème réside dans la conception spécifiquement française de la sanction du criminel. Une autopsie du crime et du châtiment s'impose alors.

Le sens de la peine à la française

Il est communément admis par l'ensemble des criminologues que la peine a une double fonction, morale et utilitaire.

Morale tout d'abord, car la plus grande des injustices serait commise envers la victime ou ses proches si l'auteur du crime restait impuni. Dans « La République », PLATON disait déjà que le droit de punir reposait entre autres sur la réparation de la souffrance de la victime. Ainsi, la peine vise à rétablir un équilibre dans la relation criminel-victime. Parce que l'auteur du méfait a causé une souffrance, une autre souffrance doit lui être infligée en retour. Le mot peine ne recouvre-t-il pas étrangement deux idées s'opposant l'une à l'autre, à savoir celles de "douleur" et de "punition" ? Le coupable doit "expier" son crime, concept très manifeste au Moyen-âge lorsqu'il était condamné à l'exposition au carcan, peine consistant à apparaitre devant le public accoutré d'un collier de fer. L'humiliation était alors le prix de la désobéissance des lois.

Afin qu'elle soit moralement efficace, une sanction doit donc revêtir une expression accablante. La peine perdrait tout son sens si elle n'était pas "ressentie par le condamné comme quelque chose de pénible, une souffrance ou tout au moins une privation, une gêne sensible, qu'il a mérité par son comportement fâcheux" (5).

La moralité d'une peine se perçoit également du côté du délinquant. Une peine morale se doit ainsi d'être juste. Si elle est trop lourde, le coupable sera envahi d'un sentiment de rage, criant à la folie de ses juges. BECCARIA, dont son célèbre « Traité des délits et des peines » publié en 1764, fut d'un profond secours pour la pensée pénale d'hier mais aussi d'aujourd'hui. Il exposait l'idée que la prononciation d'une peine devait s'apprécier strictement au regard de la protection sociale. En d'autres termes, une bonne peine est une peine proportionnée. Nul besoin d'affliger le coupable plus qu'il n'en faut, ou alors le juge, garant de la justice, deviendrait un injuste bourreau.

Au-delà de sa proportionnalité, le juge est investi du devoir d' "expliquer" à l'intéressé la peine qu'il prononce. Dépourvue de ce caractère explicatif, le coupable ne mesurera pas les conséquences de son acte, alors que cette prise de conscience est le fondement même d'une peine réputée sensée. Sans cette prise de conscience, le coupable développera alors un "déni de responsabilité, l'incapacité à répondre de soi-même, c'est-à-dire l'incapacité à se mettre en question" (6).

La prise de conscience de la peine est la pierre angulaire de son autre fonction, celle de l'utilité.

Dans sa fonction utilitaire, la peine doit servir de leçon au coupable et servir d'exemple à l'ensemble de la population. La peine joue donc un double rôle de prévention. Le coupable doit être suffisamment puni afin d'empêcher la récidive, et le public suffisamment intimidé afin d'éviter le passage à l'acte criminel. Un châtiment ne devient en effet utile que s'il permet au criminel de ne pas chuter à nouveau.

A côté de cette fonction préventive, la peine doit aussi servir à la réinsertion sociale du condamné. Elle doit ouvrir la voie à une amélioration, à un progrès de la part du fautif, de telle sorte qu'il est convenu d'affirmer que punir consiste à éduquer.

Il est donc loin le temps où, comme l'affirmait HOBBES, la punition ne servait qu'à préserver l'ordre, la sécurité et la tranquillité de la société. La sanction doit surtout être bénéfique au redressement comportemental du perturbateur social.

Cette pensée a très vite été adoptée par le législateur français, tant et si bien qu'il est admis aujourd'hui de parler de "traitement" au lieu de "sanction". L'accent est dorénavant mis sur la façon la plus adéquate de punir, dans le but principal de permettre une meilleure réadaptation.

C'est ainsi que, lors de la grande réforme pénitentiaire de 1945, de lumineux principes virent le jour qui énoncèrent que "la peine privative de liberté a pour but essentiel l'amendement et le reclassement social du condamné" ou encore que "le traitement infligé au prisonnier doit tendre principalement à son instruction générale et professionnelle et à son amélioration".

L'Europe n'est pas restée insensible au sujet, au contraire. L'article 3 des Règles pénitentiaires européennes relatives au traitement des détenus, adoptées par le Conseil de l'Europe le 12 février 1987, énonce que le but du traitement des détenus est de "développer leur sens des responsabilités, les doter des compétences nécessaires à leur réintégration dans la société, de vivre dans la légalité et de subvenir à leurs propres besoins après leur sortie de prison".

Enfin, l'article 159-II de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, codifié à l'article 707 du Code de procédure pénale, précise que "l'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la réinsertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive".

Nous l'aurons compris, en prononçant sa sanction, le juge ne doit pas oublier l'après condamnation du coupable.

Dans ce panorama des multiples sens de la peine, où se situe la prison française ? L'enfermement des coupables honore-t-il les fonctions bienfaitrices de la punition ? La réclusion ouvre-t-elle la voie au salut social du pénitent ?

Une sombre réalité

Aux questions relatives à la réintégration des détenus, force est de constater que, dans son rôle de rééducatrice, la prison française est un véritable échec.

Dans une enquête publiée en février 1998 par le Ministère de la justice, intitulée "Les ressources des sortants de prison", les résultats sont catastrophiques : à leur sortie, 30 % des détenus n'ont ni ressources financières, ni emploi, ni maison, et se retrouvent seuls, sans famille; 60 % d'entre eux se retrouveront de nouveau face à un juge, et 40 % seront de nouveau écroués dans les 5 ans suivant leur libération. Plusieurs années ont passé et les chiffres n'ont guère évolués.

Monsieur Philippe ZOUMMEROFF affirmait que "la prison est devenue une peine de référence, comme si elle était la seule possible, alors que dans de nombreux cas les personnes en sortent dans le même état, ou dans un état encore plus dégradé que celui dans lequel elles étaient en arrivant".

Pour ce qui est de la vocation de la peine à intimider, ici encore les résultats rendent perplexes. Même si le législateur use très souvent de cette méthode consistant à adopter des mesures répressives volontairement sévères, il a été démontré par de grands auteurs, tels que NORMANDEAU, SCHWARTZ ou LAMBERT, que l'intimidation collective n'a que très peu d'effet sur l'évolution de la criminalité. De même, sur la personne même du coupable, un châtiment rude et long dans le temps n'a jamais exclus un nouveau passage à l'acte après la libération, surtout chez les délinquants sexuels.

L'intimidation individuelle par la voie du sursis simple ou du sursis avec mise à l'épreuve a en revanche des effets bien plus positifs, non seulement parce qu'elle refreine efficacement les pulsions infractionnelles des condamnés, mais aussi parce qu'elle est un moyen radical de lutte contre la surpopulation carcérale.

La somme de ces analyses est effrayante à formuler, tant l'idée est inadmissible. Pourtant la réalité ne permet pas de conclure autrement : en FRANCE, le rachat du crime passe nécessairement par la souffrance.

Pour rétribuer sa dette envers ses semblables, celui qui a eu le malheur de transgresser l'ordre et de séjourner en prison est voué à l'effondrement physique et moral de sa personne, au reclassement, au rejet social. Le coupable doit être rigoureusement puni et, pour satisfaire cette volonté, la prison offre ce qu'il faut de douleur et d'affliction. Puisqu'il a fait souffrir, le coupable doit souffrir à son tour.

Si le mécanisme paraît équitable, le sentiment ne doit toutefois pas être vicié par la démesure. Car en souffrant excessivement, le coupable devient alors victime. Et à observer les conditions de vie de la population carcérale, l'on est forcé d'admettre qu'il s'agit bel et bien de victimes.

La peine d'enfermement, dans son acception française, a cessé d'être - l'a-t-elle déjà été ? - une peine juste, morale et éducative. Elle est malheureusement devenue un outil de vengeance.

Erol DEMIR

Avocat à la Cour

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1 Portail du site du Ministère de la Justice, « Les 10 chiffres clés de l'administration pénitentiaire ».

2 Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, situation au 1er janvier 2012.

3 Rapport 2005 : Les conditions de détention en France - Chapitre Suicides, OIP/La découverte, 2005, 288p.

4 Rapport du Comité National d'Ethique, décembre 2006.

5 Bernard Bouloc, "Pénologie", Dalloz, 3èrne éd., 2005, page 6.

6 Olivier Abel, « Peser le sens de la peine » in Les Dossiers d'Hommes et Libertés n° 1, septembre-novembre 2000.