Par assouslegrand le 18/06/19

En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Dans ce cas, le droit de préemption de la SAFER peut s'appliquer quelle que soit l'importance respective des surfaces agricoles et de celles qui sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Ce principe a été rappelé aux termes d’un arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2019.

 

Les faits sont les suivants :

 

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2017), des créanciers ont, sur saisie immobilière, procédé à la vente aux enchères publiques de parcelles appartenant à une société.

 

Par lettre du 19 octobre 2011, le directeur de greffe en a avisé la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Provence Alpes Côte d'Azur (la Safer) .

 

Par jugement du 26 janvier 2012, les parcelles ont été adjugées à la société civile immobilière Ref Ecoval(la SCI) .

 

Par acte du 23 février 2012, la Safer a exercé son droit de préemption, puis les a rétrocédées à M. W... .

 

Par acte du 12 août 2012, la SCI a saisi le tribunal en nullité de la préemption, de la rétrocession et de la vente subséquente.

 

La Cour de cassation fait valoir:

 

-que l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date de l'exercice par la Safer de son droit, n'exige pas que les parcelles non boisées soient prépondérantes et constituent en elles-mêmes une exploitation agricole,

- qu'il suffit qu'il y ait, avec des parcelles boisées, d'autres qui ne le soient pas, sans qu'une proportion soit exigée,

- que les parcelles litigieuses, forment un ensemble d'un seul tenant, vendu en seul lot moyennant un prix global,

- que ces parcelles n'étaient que partiellement boisées lors de l'exercice de la préemption et constituaient un ancien domaine agricole délaissé dont les parties cultivées avaient été progressivement envahies par une végétation spontanée ne lui faisant pas perdre sa vocation initiale.

 

La cour d'appel en a déduit à bon droit, sans contradiction, que, par sa nature, le bien mis en vente était susceptible de préemption par la Safer.

 

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-11.194, n° 440 D

 

Rappel : Article L143-4-6(Modifié par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 29 ) :

 

Ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption :

…….

° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre, sauf :

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la faculté de conserver les parcelles boisées si le prix de celles-ci a fait l'objet d'une mention expresse dans la notification faite à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ou dans le cahier des charges de l'adjudication ;

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L. 126-1 ;

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application du 1° de l'article L. 342-1 du code forestier ;

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 .