Par assouslegrand le 29/01/20

Le mandataire doit impérativement examiner le titre de propriété du vendeur avant même la signature du compromis de vente pour s’assurer de l’efficacité du compromis de vente.

La Cour de cassation s’est prononcée dans ce sens dans le cadre d’une vente d’un bien qui avait fait l’objet de travaux d’éradicalisation de mérules alors même qu’un diagnostic négatif avait été établi par un professionnel et que les travaux évoqués se révélaient très anciens.

 

Cass. 1re civ., 14 nov. 2019, n° 18-21.971, n° 943 P + B + I