Par assouslegrand le 29/08/17

Le bruit généré par les éoliennes, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

Ce principe a été retenu par la cour de Cassation par arrêt du 29 juin 2017.

A la suite de l’acquisition d’une maison par  M. Y..., ce dernier invoque ensuite la découverte, peu après la vente, d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble.

M. Y... a assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence.

La cour d’appel a annulé la vente et condamné le vendeur à restituer le prix de vente à M. Y...

Pour ce faire, la cour d’appel a retenu, qu'à supposer que M. Y... ait été avisé du projet d'installation d'éoliennes, il ne pouvait pas, antérieurement à la construction des éoliennes, anticiper l'existence du bruit continu relevé le 12 octobre 2010 par l'huissier de justice, comparable à une lessiveuse ou un gros ventilateur, audible à l'intérieur de la maison et que cette erreur était excusable compte tenu de l'évolution récente du parc éolien et du manque d'information dont disposaient les particuliers sur l'impact sonore d'une telle installation.

La cour de Cassation retient donc que la cour d'appel, a légalement justifié sa décision et confirmé ainsi la nullité de la vente.

Concernant l’agence immobilière, la cour de Cassation retient qu'il ne résultait pas du "compromis" rédigé par l'agent immobilier que celui-ci aurait été tenu de délivrer des informations au-delà des points strictement énumérés à la condition suspensive relative aux projets d'urbanisme et retenu que l'édification d'éoliennes à proximité du bien vendu ne pouvait pas être qualifiée de projet d'urbanisme ou de modification structurante.

La cour a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute.

Cour de cassation-chambre civile 3- Audience publique du jeudi 29 juin 2017-N° de pourvoi: 16-19337

 

 

Par assouslegrand le 14/02/17

Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Invoquant les nuisances visuelles, esthétiques et sonores résultant de leur implantation à proximité du château de Flers, ainsi que la dépréciation de ce bien immobilier, dont elle est propriétaire depuis 1996, la SCI Freka (la SCI) et ses associés, M. et Mme A..., ont saisi la juridiction judiciaire, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, pour obtenir l'enlèvement des installations litigieuses et le paiement de dommages-intérêts .

Les demandeurs reprochent à la cour d’appel de s’être déclarée incompétente pour connaître de la demande d'enlèvement, alors que ces derniers avaient sollicité l'enlèvement des éoliennes litigieuses en raison des nuisances qu'elles leur causaient, pour des motifs étrangers aux impératifs généraux de santé, salubrité publiques et de protection de l'environnement.

Selon la Cour de cassation il résulte de l'article L. 553-1 du code de l'environnement que les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ayant fait l'objet de l'étude d'impact et de l'enquête publique prévues à l'article L. 553-2, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et bénéficiant d'un permis de construire, sont soumises au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par les articles L. 511-1 et suivants du même code .

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a porté sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations:

- soit pour la commodité du voisinage,

- soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

- soit pour l'agriculture,

- soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

- soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique .

La Cour de cassation fait donc valoir que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la demande tendant à obtenir l'enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l'origine d'un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores :

- impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice de cette police administrative spéciale,

- et qu'elle a, en conséquence, relevé d'office, en application de l'article 92 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître.

Ces dans ces conditions que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi.

 

Références : Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mercredi 25 janvier 2017, N° de pourvoi : 15-25526