Par assouslegrand le 12/04/16

La notification d’une vente au profit d’une SAFER  non soumise à la préemption de cette dernière ne vaut pas offre de vente

Il en résulte que le vendeur peut valablement revenir sur sa décision même si la Safer a notifié son intention de préempter.

Cass. 3e civ. 5 novembre 2015 n° 14-21.854 (n° 1183 FP-PB), Safer Provence Alpes Côte d'Azur.

 

Par assouslegrand le 22/12/15

 

La déclaration à la Safer d'un projet de cession non soumis à son droit de préemption (C. rur. art. R 143-9) ne vaut pas offre de vente de sorte que le vendeur peut valablement revenir sur sa décision même si la Safer a notifié son intention de préempter.

Il a été notifié à la Safer Provence Alpes Côte d'Azur le 7 janvier 2008 une déclaration d'opération exemptée du droit de préemption .

A la suite de la décision de la Safer Provence Alpes Côte d'Azur de préempter le bien dont s'agit Mme Marcelle X... a décidé de ne pas poursuivre la cession de son immeuble à M. Raymond Y... .

La Cour de cassation confirme que la déclaration prévue à l’article R 143-9 ne vaut pas offre de vente, de sorte que la notification par la Safer de son droit de préemption n’a pas eu pour effet de rendre la vente parfaite et que la venderesse pouvait valablement revenir sur sa décision de vendre.

Cass. 3e civ. 5 novembre 2015 n° 14-21.854 (n° 1183 FP-PB), Safer Provence Alpes Côte d'Azur.