Par assouslegrand le 11/07/13

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et se traduit par l'article 143 du code civil.

A la suite ce texte, une circulaire du ministère de l'intérieur du 13 juin 2013 rappelle que le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République.

Elle précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les maires et leurs adjoints peuvent déléguer des fonctions en matière d'état civil aux conseillers municipaux et énumère les seuls motifs de refus légaux :

- opposition régulièrement formée (C. civ., art. 172 s.),

- empêchement à mariage,

- et formalités administratives non effectuées.

A cet égard, l'article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.

La circulaire du 13 juin 2013, souligne trois conséquences du refus de célébrer un mariage par un officier d'état civil.

- Une telle décision, matérialisée par le refus d'enregistrer un dossier complet de mariage, « peut constituer une voie de fait ».

- Son auteur s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 432-1 du code pénal.

- Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, il s'agit d'un délit de discrimination puni de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende en application de l'article 432-7 du code pénal.

Le maire doit prendre toutes les mesures pour qu'un officier d'état civil soit disponible et ne pas empêcher cette disponibilité.

- Des sanctions disciplinaires de suspension ou de révocation peuvent être prononcées contre les maires et leurs adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.

Circulaire du 13 juin 2013

Par assouslegrand le 23/04/13

Mardi 23 avril après-midi, l'Assemblée a définitivement adopté, par scrutin public, le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

-331 députés ont voté "pour",

- 225 députés ont voté "contre"

- et 10 se sont abstenus.

dossiers/mariage_personnes_meme_sexe.asp

Par assouslegrand le 09/07/12

ON EN PARLE

Objet : L'acte notarié déclaré nul ne peut être exécutoire

La Cour de cassation, par arrêt rendu le 7 juin 2012, juge irrégulier des actes notariés pour défaut de procurations.

Les faits sont les suivants :

La société APOLLONIA, basée à AIX EN PROVENCE, se voit reprocher d'avoir escroqué plusieurs centaines de foyers en leur faisant acheter des appartements pour un total d'un milliard d'euros.

Or, ses clients se sont trouvés fortement endettés sans que leurs avantages fiscaux ou leurs revenus locatifs ne leur permettent de faire face à leurs créances.

Aussi, les banques qui avaient financé des crédits ont saisi les biens ce qui a donné lieu à un contentieux, les victimes contestant la régularité des actes notariés passés pour les acquisitions des appartements et servant de fondement aux saisies.

En effet, la Cour de cassation a relevé que les actes de prêt avaient été passés en l'absence des emprunteurs alors que les procurations qui auraient été données par ces derniers faisaient défaut dans ces dossiers.

La Cour de cassation en a tiré les conséquences que cette irrégularité faisait perdre aux actes notariés leur caractère authentique qui seul permet des poursuites sans disposer d'une décision judiciaire.

Aussi, les procédures de saisie en cours ont été annulées de ce fait au grand soulagement des victimes pour qui « les banques sont ainsi privées de la possibilité de nous saisir ».

(Source AFFICHES PARISIENNES du 28/29 juin 2012).

Par assouslegrand le 09/07/12

ON EN PARLE

Objet : Logements : la crise s'amplifie

De mars à mai 2012, les ventes de logements neufs ont diminué de 14,4 % et les mises en chantier ont reculé de 18,7 % (soit plus de 81.000).

Toutefois, les chiffres du mois de mai 2012, qui s'étendaient de février à avril, affichaient une chute des mises en chantier plus importante, soit - 22,5%.

Malgré cela, pas d'optimisme du côté des professionnels : « Il s'agit d'une tendance très préoccupante pour le logement neuf en France », déplore Monsieur François PAYELLE, président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI).

En détail, avec près de 43.000 logements mis en chantier de mars à mai 2012, le secteur du logement individuel est en recul de 19,5 % par rapport à la période de mars à mai 2011.

Les mises en chantier de logements collectifs, qui s'élèvent à près de 34.000, baissent de 16,4 %.

Les inquiétudes du secteur :

En données brutes, sur les trois derniers mois, de mars à mai 2012, ce sont plus de 118.000 logements qui ont été autorisés à être construits en FRANCE.

Ce chiffre est en baisse de 3,2 % par rapport à celui constaté de mars à mai 2011.

La construction neuve diminue de 2,7 % par rapport aux trois mêmes mois de l'année précédente.

Les évolutions sont contrastées selon les différents secteurs : - 18,4 % pour le logement individuel et + 16 % pour le logement collectif.

Monsieur Michel MOUILLANT, professeur d'économie à l'Université Paris-Ouest, interrogé par l'AFP, révise encore à la baisse sa prévision de mises en chantier de logements neufs pour 2012 : il n'en attend plus que 300 à 310.000, contre 320 à 340.000 précédemment.

Le 21 juin 2012, la FFB avait également souligné son inquiétude :

« Tous les indicateurs ou presque sont au rouge depuis janvier 2012, signes annonciateurs d'une dégradation qui prendra toute son ampleur au second semestre 2012 et en 2013 », indiquait le président Monsieur Didier RIDORET.

Et de déplorer : « La tendance préexistante conduirait malheureusement à environ 300.000 logements mis en chantier à l'horizon 2013, bien loin du voeu de 500.000 logements par an porté par le Président de la République ».

(Sources BATIACTU du 26/06/12)

Par assouslegrand le 24/04/12

ON EN PARLE

Objet : La nouvelle base carbone mise en place par l'ADEME

Il y a lieu de rappeler que l'ADEME est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche www.ademe.fr.

L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) participe à la mise en oeuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.

Afin de permettre de progresser dans une démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil.

Aux termes d'un communiqué de presse du 10 avril 2012, l'ADEME rappelle que « le Grenelle Environnement » impose, à certaines organisations, de réaliser des bilans gaz à effet de serre (GES) et oblige les prestataires de transports à informer leurs clients sur le contenu CO2 de leurs prestations.

- 4 000 personnes morales publiques/privées sont soumises à l'obligation de réaliser des bilans gaz à effet de serre, ainsi que 300 collectivités.

Pour relever ces défis, l'ADEME a développé une base de données unique, harmonisant l'ensemble des données exploitables.

Avec ce nouvel outil de référence, l'ADEME aide tous les acteurs à franchir une nouvelle étape en matière de comptabilité environnementale.

Recensant plus de 1300 facteurs d'émissions pour la France métropolitaine, la « Base Carbone® » permet de convertir des activités (acheter une tonne de papier ou effectuer un trajet en bus par exemple) en kilogrammes équivalent CO2.

Ces facteurs d'émissions sont complétés par plus de 1000 données sources (consommation moyenne des logements, taux de recyclage de l'acier, etc.).

Cette base de données doit servir de référence à tous les acteurs de la comptabilité carbone (entreprises, collectivités, bureaux d'études, etc.), que ce soit dans un cadre réglementaire (article 75 de la loi Grenelle II) ou volontaire.

L'enjeu est de pouvoir comparer les résultats obtenus par les différents acteurs aux niveaux national et international (norme ISO 14 064 notamment), et ainsi d'identifier les meilleures pratiques.

L'ADEME a, donc, réalisé un important travail d'harmonisation des données pour assurer la convergence et la cohérence des solutions mises en place.

Concrètement, il suffit de s'inscrire sur le site www.basecarbone.

Communiqué de presse de l'ADEME, 10 avr. 2012

Par assouslegrand le 27/02/12

ON EN PARLE

Objet : Dépôt de plainte par le MEDEF auprès de la Commission européenne contre la loi française (loi instituant les sociétés publiques locales n° 2010-559 du 28/05/10)

A la suite de la loi sur les sociétés publiques locales (SPL), permettant aux collectivités territoriales d'effectuer des aménagements sans passer par des appels d'offres, le MEDEF a déposé plainte auprès de la Commission européenne à l'encontre de l'Etat français.

En effet, selon le MEDEF cette loi institutionnalise une simple exception.

Constituées sous forme de sociétés anonymes, ces sociétés ont un capital détenu en totalité par des collectivités territoriales et leurs groupements ou en majorité si ces collectivités s'associent avec des établissements publics (chambres de commerce ou d'industrie, offices d'HLM).

Aux termes de cette loi, ces sociétés sont compétentes pour réaliser des projets d'aménagement, des opérations de construction, des services publics à caractère industriel ou commercial, ou toute autre activité d'intérêt public (CGCT art. L 1531-1, al. 2).

Selon la Présidente du MEDEF, Mme PARISOT, ce texte constitue une grave atteinte à la liberté du commerce et de l'entreprise (Source AFFICHES PARISIENNES des 7/8 février 2012).

En effet, ces sociétés sont choisies sans appel d'offres par les collectivités locales, essentiellement pour coordonner et piloter un projet.

Observations :

Le Juge communautaire admet, à travers sa Jurisprudence dite «des prestations intégrées» (également appelée in house ou quasi régie), que les collectivités locales soient exemptées de leurs obligations de mise en concurrence lorsqu'elles confient des activités économiques à des sociétés considérées comme leur prolongement (CJCE, 18 nov. 1999, aff. C-107/98, Teckal : Rec. CJCE 1999, I, p. 8121 CJCE, 7 déc. 2000, aff. C-94/99, ARGE Gewässerschutz : Rec. CJCE 2000, I, p. 11037 CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen : Rec. CJCE 2005, I, p. 8612).

Par assouslegrand le 27/02/12

ON EN PARLE

Objet : Les logements sociaux

Le mouvement HLM préconise de porter de 110 000 à 150 000 par an le nombre de logements sociaux neufs afin de résorber le déficit d'habitations estimé à 900 000 en FRANCE dont 600 000 logements sociaux.

Il s'agit d'une déclaration de M. Thierry REPENTIN, Président de l'union sociale de l'habitat (USH).

Actuellement, les HLM mettent en chantier 110 000 logements par an dont 20 000 qui sont des constructions totales et 20 000 des foyers d'étudiants et de jeunes travailleurs.

Pour financer cet accroissement de la production, le Président de l'USH préconise de porter le plafond du livret A, principale source de financement du logement social, de 15 300 à 20 000 € et de prévoirune plus grande centralisation des fonds collectés par le livret A auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

(Source AFFICHES PARISIENNES du 1er février 2012).

Par assouslegrand le 27/02/12

ON EN PARLE

Objet : Election présidentielle : le conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par Mme Marine A...

Mme Marine A ...a présenté une requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'article 7 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 (Ce n° 355137 du 2 février 2012)

Le texte incriminé se rapporte aux présentations (« parrainages ») des candidats en vue de l'élection présidentielle, lequel prévoit : « Le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature ».

En effet, selon Mme Marine A....., en imposant de rendre publics le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé un candidat à l'élection présidentielle, ces dispositions méconnaîtraient les principes d'égalité et de secret du suffrage.

De plus, cette publicité aurait pour effet de dissuader les personnes habilitées de présenter certains candidats et, par suite, méconnaîtrait le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions.

En outre, cette publicité porterait atteinte à l'égalité entre personnes habilitées à présenter les candidats à l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel n'a pas suivi cette argumentation.

En effet, selon le Conseil constitutionnel, en instaurant une telle publicité, le législateur a entendu favoriser la transparence de la procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle.

A cet égard, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 24 février 1981, les présentations publiées sont choisies par tirage au sort.

En limitant à 500 le nombre de présentations rendues publiques, le législateur a entendu que la liste des candidats soit établie sur le fondement du même nombre de présentations pour chacun des candidats.

De plus, l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement.

Le Conseil constitutionnel décide en conséquence, que les griefs tirés de la méconnaissance du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions et du principe d'égalité devant la loi doivent être rejetés.

Décision n° 2012−233 QPC du 21 février 2012

Par assouslegrand le 10/12/11

ON EN PARLE

Objet : Étendue de l'information au consommateur après mise sur le marché d'un médicament

L'information due au consommateur par le laboratoire sur le médicament mis en circulation s'étend à tous les effets indésirables sans restriction.

Un médecin prescrit à une de ses patientes un antibiotique.

A l'arrêt du traitement, cette patiente présente des lésions cutanées caractéristiques d'un syndrome de Lyell, qui nécessitent une hospitalisation et garde d'importantes séquelles.

La patiente recherche la responsabilité du laboratoire fabricant du produit et de son médecin, invoquant à la fois le défaut du produit et un manquement à leur devoir d'information.

Le laboratoire n'est pas en mesure de fournir la notice originale du médicament.

Aussi, le Juge du fond s'appuie sur l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de l'époque faisant état, au titre des effets indésirables, de la survenue du syndrome de Lyell, dans la rubrique des manifestations cutanées.

Il en déduit que l'information donnée par le laboratoire était suffisante, que le médicament répondait donc à l'usage qui pouvait en être raisonnablement attendu.

L'arrêt est cassé au visa de l'article 1134 du Code civil.

L'AMM, destinée au public, ne mentionnait, au titre des effets indésirables, que de simples «manifestations cutanées», tandis que seule l'annexe I, réservée aux professionnels, faisait état de « quelques cas de nécrolyse épidermique imprévisibles et parfois mortels (syndrome de Lyell) ».

Il est à noter que devant la Cour de renvoi, la question de la responsabilité, même partielle, du médecin prescripteur, se posera inévitablement.

Arrêt de la Cour de cassation du 06/10/11 n° 10-21.709

Par assouslegrand le 16/11/11

ON EN PARLE

Objet : Attention aux faux avis des consommateurs sur INTERNET

Des enquêtes sont menées par la DGCCRF sur des avis de consommateurs sur internet qui se révèleraient factices.

Des procédures contentieuses ont été mises en place concernant un site de ventes aux enchères, des sites de voyages, de sites participatifs spécialisés dans le tourisme, de sites marchands, de sites comparateurs dans le domaine du tourisme et de sites d'e-réputation.

Ces pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées pénalement et passibles de 2 ans de prison et de 187 500 € d'amende.

Bercy ne serait pas encore en mesure d'avoir une quantification exacte de ces faux avis sur internet.

Toutefois, tous les secteurs seraient touchés : le tourisme, l'électroménager, la téléphonie, les biens High Tech et l'automobile.

Un projet de loi sur la protection des consommateurs devrait renforcer les pouvoirs de la DGCCRF qui pourra, ainsi, sanctionner le non respect des injonctions faites.

(Source AFFICHES PARISIENNES du 16 Septembre 2011)