Par assouslegrand le 20/12/16

Aux termes de l’Art. 1244 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur depuis le 1er oct. 2016, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

 

Ces dispositions reprennent à l’identique les termes de l’ancien article 1386 du code civil.

 

A noter qu’il a été jugé que l'article 1386 anc. [1244 nouv.] n'est pas applicable à une palissade reposant simplement sur le sol et n'étant maintenue que par des contrefiches. ( Civ. 23 oct. 1950: D. 1950. 774.  ... A un baraquement posé sur un chantier pendant la durée des travaux.  Lyon, 30 nov. 1953: D. 1954. 172.)

 

Observations :

 

L'art. 1386 anc. [1244 nouv.] n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble, mais seulement qu'elle établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien. ( Civ. 3e, 4 juin 1973: Bull. civ. III, no 397. – Même sens: - Civ. 1re, 22 nov. 1983: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 263.)

 

Aussi le propriétaire d'un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien ne peut s'exonérer de la  responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. ( Civ. 1re, 3 mars 1964: D. 1964. 245, JCP 1964. II. 13622,  RTD civ. 1964. 552.).

 

 

Par assouslegrand le 04/10/16

A compter du 1er octobre 2016 que la résolution unilatérale par le créancier est traitée comme une faculté autonome offerte au créancier qui, victime de l'inexécution, aura désormais le choix, entre les deux modes de résolution : judiciaire, ou unilatérale.

C’est dispositions sont applicables quelque soit le contrat notamment en cas de loyers de chasse restés impayés.

Ces moyens d’action sont rappelés aux termes de l’article 1224 nouveau du code civil qui précise que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »

Aux termes de l’article 1226 nouveau du code civil « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. »

La procédure de résolution unilatérale :

Une mise en demeure doit être faite au débiteur mentionnant expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.

Les conséquences de la résolution unilatérale du contrat :

Cette possibilité repose sur l'idée que le créancier victime de l'inexécution, au lieu de subir les aléas judiciaires et en supporter les frais, peut dans un délai raisonnable, conclure un nouveau contrat avec un tiers.

Les recours du débiteur

Seul le créancier de l'obligation dont l'inexécution est « suffisamment grave » pourra se prévaloir de la résolution unilatérale.

L'article 1226 exige une motivation de la notification, afin de protéger le débiteur .

Le débiteur pourra en tout état de cause contester la résolution en saisissant le juge.

Il appartiendra alors au créancier de prouver la gravité de l'inexécution.

Le texte n'entend pas remettre en cause la jurisprudence validant les clauses de renonciation judiciaire

En cas de saisine du juge, en vertu de l'article 1228 le juge, pourra selon les circonstances :

- soit constater la résolution du contrat s'il intervient a posteriori pour contrôler la mise en œuvre d'une clause résolutoire ou d'une résolution unilatérale par notification,

- soit la prononcer, s'il est saisi en ce sens, en cas d'inexécution suffisamment grave.

- soit s'il ne prononce pas la résolution, ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai de grâce au débiteur.

Le juge peut aussi, notamment si le manquement n'est pas suffisamment grave pour justifier une résolution, n'allouer que des dommages et intérêts, conformément à l'article 1217 de l'ordonnance.

Date d'effet de la résolution et ses conséquences. (Article 1229 du code civil)

L'effet principal de la résolution est de rompre le lien contractuel entre les parties en mettant fin au contrat.

La prise d’effet de la résolution varie selon son mode opératoire :

-à la date prévue par les parties en cas de jeu de la clause résolutoire,

-à la date de la réception par le débiteur de la notification en cas de résolution unilatérale,

- à la date fixée par le juge ou à défaut au jour de l'assignation en cas de résolution judiciaire.

En vertu de l'article 1230 survivent à la résolution les clauses de règlement des litiges et toutes clauses destinées à produire effet même après la disparition du contrat, telles que les clauses de confidentialité ou de non-concurrence.

 

Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016