Par assouslegrand le 25/10/16

La LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages  crée un nouveau zonage urbanistique et renforce la protection des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.

Deux nouvelles procédures sont mises en place pour renforcer cette protection à savoir :

- création d’un nouveau zonage urbanistique dans le cadre des PLU,

- protection renforcée des alignements ou allées d'arbres le long des voies de communication.

Mise en place d’un zonage spécifique:

En vertu de l’article 85 de la loi, un zonage spécifique est créé pour préserver les corridors écologiques, éléments caractéristiques de la trame verte et bleue dans les termes suivants :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L. 371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. ».

Protection des alignements d'arbres en bordure des voies de communication

L’article 172 de la loi prévoit un dispositif de protection renforcé des alignements d'arbres implantés en bordure des voies de communication en insérant dans le code de l’environnement, un nouvel article L 350-3 ainsi rédigé :

 « Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.

L'interdiction d'abattage ou d'altération des arbres devient donc un principe général, applicable aussi bien aux voies publiques que privées au vu de la terminologie utilisée.

En effet, en raison de la généralité des termes utilisés (voies de communication) par le législateur, seraient visées les voiries publiques intégrées au domaine public routier ou au domaine privé (chemins ruraux) ainsi que les voies privées qu'elles soient ou non ouvertes à la circulation publique.

Il ressort du texte, en raison de sa généralité, que les propriétaires privés des chemins d'exploitation qui permettent l'accès à leur parcelles et autres fonds forestiers, fonciers ou agricoles seraient donc a priori soumis eux-aussi aux interdictions mentionnées aux termes de l’article 172 de la loi sur la biodiversité.

Dérogations :

Des dérogations sont prévues et réglementées pour les besoin de la construction.

Cependant ces dérogations ne sont accordées que moyennant des mesures compensatoires locales comprenant comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur.

 

L. n° 2016-1087, 8 août 2016, art. 85 et 172

 

Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016

Par assouslegrand le 27/09/16

 

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie notamment le Code de l'environnement et le Code civil se rapportant notamment au risque écologique.

C’est ainsi que le livre III du Code civil est modifié puisqu'est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « De la réparation du préjudice écologique ».

Ainsi, toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer et ce, par priorité en nature.

 En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin .

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage (V. C. civ., art. 1386-19 à 1386-25).

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique (C. civ., art. 2226-1, ajouté).

Loi n° 1087 du 8 août 2016