Par assouslegrand le 07/05/19

En effet la demande de permis de démolir doit être explicite.

Selon le Conseil d'État, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.

Le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante.

CE, 24 avr. 2019, n° 420965

Par assouslegrand le 22/05/18

Autorisation préalable de défrichement nécessaire pour une construction en bordure de massif forestier

Les faits sont les suivants

Par arrêté du 22 janvier 2013, le maire de la commune de Lauret a accordé à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle .

Mme D..., dont l'immeuble est situé sur la parcelle voisine de la parcelle d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ce permis de construire.

La cour d’a ppel rappelle différents textes se rapportant au code de l’urbanisme et au code forestier à savoir :

-l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis. " ;

- l'article L. 311-1 du nouveau code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (...). " ;

- l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'Etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil (....) " ;

La cour d’appel relève :

- qu’'il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de situation et des photographies aériennes, que la parcelle d'assiette du projet est incluse dans un vaste espace naturel de plusieurs centaines d'hectares composant le massif forestier du Devois de Roussel dont elle constitue la terminaison sud ouest ;

-qu'il est constant que ce massif forestier présente une superficie supérieure à 4 ha ; que la présence d'une faible urbanisation diffuse bordant à l'est et à l'ouest le terrain d'assiette ne permet pas de regarder ce terrain comme séparé physiquement de ce grand ensemble naturel ;

- que, d'autre part, il ressort du plan relatif au boisement joint à la demande de permis de construire que le terrain d'assiette du projet d'une superficie totale de 2 060 m², est planté notamment de deux oliviers et de trois pins et est en " état boisé " au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-que la circonstance que cette parcelle a été classée en zone constructible II NA2 et que le projet n'entrainerait pas d'impact visuel du projet sur l'environnement est sans incidence sur le caractère forestier de ce terrain d'assiette ;

-que l'opération de construction a pour effet de mettre fin à la destination forestière de cette parcelle et constitue par suite une opération de défrichement au sens de l'article L. 311-1 du nouveau code forestier ;

-qu'en outre, il ressort de l'examen des cartes des espaces boisés soumis à autorisation de défrichement établies par la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault que le terrain d'assiette est situé dans un espace soumis à une telle autorisation ;

-que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que le permis de construire délivré à M. et Mme A... aurait dû être précédé d'une autorisation de défrichement en application de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme et à en demander pour ce motif l'annulation totale, en l'absence de preuve du dépôt de l'autorisation de défrichement, ou de cette autorisation ;

A noter en l’espèce que ne sont concernés que deux oliviers et trois pins et que la parcelle , objet du litige, est située en zone urbaine du PLU. Ce qui n’a pas empêché les juges de prendre en compte « la destination forestière de la parcelle incriminée »

 

CAA Marseille, 6 juin 2017, n° 16MA00344

 

Par assouslegrand le 14/02/17

Annulation par la cour d’appel administrative d’un permis de construire accordé en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque par un arrêt du 13 décembre 2016

Les faits sont les suivants :

La Fédération de protection de la nature de la Haute-Loire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain sur le territoire de la commune des Vastres.

Par un jugement n° 1301304 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ce permis de construire du 10 juin 2013.

Procédure devant la cour

Selon la cour administrative de Lyon :

En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / (...) 4º Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal:

- si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie,

- dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,

- qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques,

- et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application.

C’est dans ces conditions que la cour administrative de Lyon a confirmé la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque.

 

Arrêt de la CAA de LYON N° 15LY00920 du 13 décembre 2016

 

Par assouslegrand le 17/11/15

Aux termes d’un décret du 28 octobre 2015, l'approbation administrative d’implantation des lignes électriques et de leurs supports, dispense de déclaration préalable ou de permis de construire.

Sont concernés par ce décret les réseaux publics d'électricité à haute et très haute tension.

En effet, le décret supprime l'obligation de délivrance d'un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l'objet de l'approbation de projet d'ouvrage prévue à l'article L. 323-11 du code de l'énergie dès lors :

- que sont prises en compte les règles du code de l'urbanisme applicables à ce projet,

- que la déclaration d'utilité publique portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour ces ouvrages est prononcée par le seul ministre chargé de l'électricité.

Le décret simplifie, par ailleurs, les modalités de déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux d'électricité nécessitant l'établissement de servitudes.

D. n° 2015-1369, 28 oct. 2015 : JO, 30 oct.

 

 

Par assouslegrand le 03/01/15

Ces documents sont mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles règles d'accessibilité et la possibilité d'y joindre le dossier d'approbation d'un Ad'AP.

L’arrêté du 15 décembre 2014 se rapporte aux demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé et a pour objet :

- d'introduire des modifications aux formulaires de demande d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public et de dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre les risques d'incendie et de panique créés par arrêté du 21 novembre 2011 afin de prendre en compte les nouveautés introduites dans la réglementation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées et la possibilité d'y joindre une demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée ;

- de mettre en place un formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.

Cet arrêté abroge l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant :

  • le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) »,

  • le modèle du formulaire du « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique »,

  • et le modèle du formulaire de la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) ».

L’arrêté fixe les modèles de formulaire suivants :

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA 13824 et figurant en annexe 1 de l’ arrêté.

- la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) », enregistrée sous le numéro CERFA 13825 et figurant en annexe 2 de l’ arrêté.

Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

-le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique », figurant en annexe 3 de l’arrêté.

Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).

- la « Demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) », enregistrée sous le numéro CERFA 15246 et figurant en annexe 4 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

- le « Document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 » tel que prévu à l'article R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation, enregistré sous le numéro CERFA 15247 et figurant en annexe 5 de l’arrêté.

Ce formulaire contient un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande.

Les modèles de formulaires, de bordereau de dépôt des pièces jointes et de récépissé peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Ils sont également accessibles sur le site http://www.service-public.fr et sur les sites internet des ministères chargés de la construction http://www.territoires.gouv.fr et http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, aux demandes d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée et au document tenant lieu d'agenda d'accessibilité programmée pour un établissement recevant du public rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Arr. 15 déc. 2014, NOR : ETLL1422471A : JO, 20 déc.

 

 

Par assouslegrand le 26/09/11

DROIT DE LA CONSTRUCTION

Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir

La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.

* En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Cet affichage mentionne, également, l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R 600-1, du Code l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

* Selon l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, créé par arrêté 2007-09-11 (art. 4 II - JORF 13 septembre 2007), le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors oeuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

* Or, la CAA de NANCY relève qu'en l'espèce, le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Villa du Sud ne comportait aucune mention des bâtiments à démolir alors que le projet se rapportait à la démolition d'une maison individuelle et d'une grange.

La CAA fait valoir que cette omission fait obstacle à ce que l'affichage soit considéré comme suffisant pour déclencher le délai de recours à l'égard des tiers

Il résulte de cette décision que l'affichage irrégulier d'un permis de construire n'affecte pas sa légalité mais a une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux.

Arrêt CAA NANCY du 9 juin 2011

Par assouslegrand le 02/07/11

CONSTRUCTION

Objet : Réaliser des travaux sur une construction illégale pourrait être possible

Il est possible d'entreprendre des travaux sur une construction réalisée sans permis.

Tel en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 3 mai 2011.

L'autorité administrative est, dans ce cas, bien fondée à demander aux parties de déposer un permis pour l'ensemble de la construction.

Les faits sont les suivants :

Mme A, demeurant ... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le Jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du Tribunal Administratif de PARIS rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le Maire de PARIS a fait opposition aux travaux qu'elle avait déclarés et de la décision rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions administratives contestées ;

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que Mme A a déposé une déclaration de travaux, en vue de la réfection de la couverture et du remplacement des menuiseries extérieures d'un appentis dont Mme A. était propriétaire.

Par décision du 30 juin 2006, confirmée sur recours gracieux le 15 novembre suivant, le Maire de PARIS s'est opposé à ces travaux.

En effet, le Maire a fait valoir que de tels travaux ne relevaient pas du régime de la déclaration de travaux mais de celui du permis de construire.

Le Conseil d'Etat se prévaut :

* des termes du premier alinéa de l'article L 421-1 du Code de l'urbanisme, selon lesquels :

« Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire (...) ; »

* des termes de l'article L 422-1, alinéa 2, du même Code :

« Sont (...) exemptés du permis de construire (...) les constructions ou travaux dont la faible importance ne justifie pas l'exigence d'un permis de construire ; »

* de l'article L 422-2 du Code de l'urbanisme :

« Les constructions ou travaux exemptés du permis de construire (...) font l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux. ».

* des termes de l'article R. 422-2 du même Code :

« Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (...) / m) Les constructions ou travaux non prévus aux a à l ci-dessus, n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et : / - qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ; / - ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 mètres carrés (...) ».

Le Conseil d'Etat tire les conséquences de ces textes en faisant valoir que, dans l'hypothèse où un immeuble a été édifié sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, l'autorité administrative, saisie d'une demande tendant à ce que soient autorisés des travaux portant sur cet immeuble, est tenue d'inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble du bâtiment.

L'autorité administrative a la faculté, dans l'hypothèse d'une construction ancienne, à l'égard de laquelle aucune action pénale ou civile n'est plus possible, après avoir apprécié les différents intérêts publics et privés en présence, d'autoriser, les travaux qui sont nécessaires à sa préservation et au respect des normes, alors même que son édification ne pourrait plus être régularisée au regard des règles d'urbanisme applicables.

En l'espèce, Mme A ne conteste pas que l'appentis dont elle est propriétaire, d'une surface hors oeuvre brute supérieure à 20 mètres carrés, a été réalisé sans autorisation d'urbanisme en méconnaissance des prescriptions légales.

Toutefois, elle invoque l'ancienneté de sa construction, remontant à 1967, pour soutenir que les travaux qu'elle envisageait devaient seuls faire l'objet d'une autorisation de construire et relevaient dès lors du régime de la déclaration de travaux.

Le Conseil d'Etat fait valoir qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartenait à Mme A, à l'occasion des travaux litigieux, de déposer une demande portant sur l'ensemble de la construction.

Le Maire de PARIS était donc fondé à estimer que la surface de l'appentis, en cause, excédant vingt mètres carrés, la demande d'autorisation devait être regardée comme portant sur la création d'une telle surface et relevait par suite du régime du permis de construire et non de la déclaration de travaux.

Il appartenait au Maire de PARIS de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter l'intéressée à présenter une demande de permis de construire.

Arrêt du Conseil d'Etat du 03/05/11 n° 320545

Par assouslegrand le 22/11/10

ACTUALITES

Objet : Décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

La réglementation thermique 2012 a fait l'objet d'un décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010, aux termes duquel les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles des bâtiments, doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent les caractéristiques thermiques et des conditions définies aux termes dudit décret et notamment de l'article R 111-20 du CCH modifié par ce décret.

Ces dispositions sont applicables à :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du présent décret et :

a) prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) bénéficiant des dispositions au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er Janvier 2013.

Décret n° 2010-1269 du 26 Octobre 2010

Par assouslegrand le 02/06/10

DROIT DE L'URBANISME

Objet : La préservation des crapauds accoucheurs face à un projet de construction

Le projet de construction ne peut être autorisé qu'à la condition de prendre en compte les prescriptions spéciales liées à l'importance, la situation et la destination du projet et les conséquences dommageables pour l'environnement.

Les circonstances de l'espèce étaient les suivantes :

Le Préfet des Pyrénées Atlantiques autorise une construction sur un terrain situé dans un secteur où vivent des crapauds accoucheurs, espèce protégée d'amphibiens.

La Cour Administrative d'Appel de BORDEAUX a été saisie à la suite d'un recours dirigé à l'encontre de la délibération du 31 Mars 2006 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de BAYONNE ANGLET BIARRITZ approuvant la modification du PLU de la Commune d'ANGLET.

Le Tribunal Administratif a annulé cette modification.

C'est dans ces conditions que la Communauté d'Agglomération a fait appel de ce Jugement en ce qu'il prononce cette annulation.

La Cour relève que pour prononcer l'annulation de la modification du PLU, les premiers juges ont relevé que la suppression du COS avait pour effet de densifier la constructibilité de l'emplacement en cause et que cette densification portait atteinte à l'espèce protégée les crapauds accoucheurs présents dans cette zone.

Toutefois, la Cour fait valoir :

- que si la présence des crapauds accoucheurs s'est avérée dans ce secteur,

- que la délibération litigieuse accroit les possibilités de constructions en autorisant un niveau de construction R+3 au lieu de R+1, et en supprimant le COS qui était auparavant de 0,35 pour des unités foncières comparables,

- que l'emplacement en cause, se révèle d'une superficie relativement limitée, et était déjà réservé pour la construction de logements sociaux, ainsi que préalablement classé en zone urbaine.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette modification du règlement du PLU n'aura pas pour effet d'altérer l'environnement et porter atteinte à l'espèce du crapaud accoucheur.

C'est dans ces conditions que la CAA a estimé que la Communauté d'Agglomération est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal Administratif a annulé la délibération de son Conseil Communautaire du 31 mars 2006 en ce qu'elle modifie le règlement du PLU de la Communauté d'Agglomération au sujet de l'emplacement concerné.

(Source « LA PROPRIETE PRIVEE RURALE de Mars 2010 »)