Par assouslegrand le 12/09/17

la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

Par assouslegrand le 12/09/17

la cour de Cassation rappelle aux termes d’un récent arrêt du 8 juin 2017 que la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers, prévue aux articles L. 426-1 et suivants du code de l'environnement, n'avait pas pour objet la réparation intégrale du préjudice subi par l'exploitant mais seulement, l'indemnisation forfaitaire notamment du préjudice de perte de récolte.

La perte de récolte devait s'entendre de la perte des produits effectivement récoltés et non des produits transformés issus de la récolte,
 

Cass. 2e civ. , 8 juin 2017, n° 16-21.242, n° 863 P+B

Par assouslegrand le 24/11/15

Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il convient donc pour la victime de la rupture, de justifier de l'existence du préjudice dont elle demande réparation.

Il en est ainsi de la position de cour de cassation qui retient  « qu'après avoir énoncé qu'en principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis au débat contradictoire, a retenu, par une décision motivée, que la société E….. ne justifiait pas de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation » ;.
 

Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844, n° 961 F-D

 

 

Par assouslegrand le 08/02/14

La victime conductrice a été déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'un ensemble de fautes a été commis par l'intéressée.

Les faits sont les suivants :

Le véhicule de Mme X...- Y..., a quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et a heurté le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse.

Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France assurances devenue Generali IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle familiale corse, ainsi que la commune de Bastia, son employeur, en indemnisation de son préjudice corporel.

Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la débouter de ses demandes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que selon Mme X...- Y... lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident.

Or à l'examen des éléments d'espèce, Il est indéniable que Mme X...- Y... a perdu le contrôle de son véhicule.

Selon la Cour de cassation il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de la part de la conductrice.

Pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X...- Y... émet " l'hypothèse " que la route présentait un " verglas d'été ".

Cependant à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route.

Au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage, car le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant.

Pour la Cour de cassation, cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au moindre coup de volant ou d'accélérateur intempestif, à la suite d'un instant d'inattention, et cela d'autant que Mme X...- Y... portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu'elle fumait une cigarette.

L'article R. 412-6 du code de la route impose au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent et que ses possibilités de mouvement ne doivent pas être réduites par le nombre ou la position des passagers.

Selon la cour de cassation, la cour d'appel a pu déduire, que Mme X...- Y... avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 13-12.771, Inédi

Par assouslegrand le 28/05/13

La compensation, pour se faire, doit être ordonnée par les juges lesquels liquident les préjudices résultant :

- pour le bailleur de la rupture du bail,

- et pour le locataire des troubles locatifs du fait d'infiltrations.

Le principe général veut que lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint totalement ou partiellement les deux dettes (C. civ., art. 1289).

La compensation suppose que de part et d'autre existent des dettes certaines, liquides et exigibles (Cass. com., 18 févr. 1975, n° 73-14.041 : Bull. civ. IV, n° 50).

En matière locative il arrive fréquemment qu'un locataire réclame une indemnisation du trouble de jouissance qui lui a été causé par les fuites d'eau persistantes.

Le bailleur quant à lui se prévaut du prononcé de la résiliation du bail aux torts du preneur pour défaut de paiement des loyers.

Une compensation puisse s'opérer entre les deux dédommagements.

Cependant, les magistrats doivent "liquider" chacun des deux préjudices pour ensuite constater le jeu de la compensation.

C'est-à-dire qu'en premier lieu, les juges doivent, d'une part, chiffrer le préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture anticipée du contrat et d'autre part, chiffrer celui du locataire du fait du trouble de jouissance subi.

Cass. 3e civ., 23 mai 2013, n° 11-26.095, n° 571 P+B

Par assouslegrand le 12/04/11

ON EN PARLE

Objet : La faute de la justice n'est pas indemnisable si elle est réparée

Il est admis qu'une faute lourde de la justice n'implique une indemnisation que si elle n'a pas été réparée.

Selon la Cour de cassation, le préjudice créé par un premier jugement n'est pas indemnisable si une décision ultérieure a annulé ce jugement.

En effet, selon la Cour, l'inaptitude de la justice à remplir sa mission ne peut être indemnisée « que dans la mesure où les exercices de voie de recours n'ont pas permis de parer au mauvais fonctionnement ».

C'est dans ce cadre qu'à la suite d'une première décision, un Notaire a été suspendu de ses fonctions à la suite de plaintes de clients pendant une durée de 6 mois.

Cette décision a été exécutée.

Cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation pour violation du double degré de juridiction en matière disciplinaire.

Le Notaire a saisi le Tribunal de Grande Instance de PARIS d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service public.

Le Notaire fait grief à la Cour d'appel de PARIS de l'avoir, ensuite, débouté de ses demandes.

Toutefois, aucune indemnisation ne lui a été allouée du fait que, selon la Cour de cassation, la rectification en appel d'une mauvaise décision de première instance démontrait le bon fonctionnement de la justice par l'effectivité des voies de recours.

Arrêt de Cour de Cassation n° 09-15869

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT COMMERCIAL

Objet : Révision du loyer commercial

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans son arrêt du 16 Juin 2010 (N° de pourvoi: 09-11565) a précisé, de nouveau, les conditions de validité d'un Mémoire de révision d'un bail commercial.

En l'espèce :

Le preneur avait engagé une action en révision à la baisse de son loyer, sans joindre à son Mémoire une copie de sa demande préalable de fixation du prix.

Le bailleur soutenait que ce Mémoire était entaché d'une irrégularité de fond et que la demande du preneur était en conséquence irrecevable.

La Cour de Cassation rejette le moyen en retenant qu'il ne s'agit que d'une irrégularité de forme, laquelle ne peut entraîner l'irrégularité du Mémoire que s'il en résulte un grief pour le destinataire, sur le fondement de l'article 114 du CPC, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

Il résulte de la décision de la Cour de Cassation que le défaut d'annexion au Mémoire préalable de la copie de la demande en fixation du prix :

- constitue certainement une irrégularité de forme,

- toutefois cette irrégularité ne porte pas atteinte à la validité de la procédure,

- dès lors que cette omission ne cause aucun grief au destinataire de l'acte.

Arrêt de la Cour de Cassation du 16 Juin 2010 n° 09-11565

Par assouslegrand le 25/10/10

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Responsabilité de l'ascensoriste

La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.

Les faits sont les suivants :

L'ascenseur installé :

- ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les Parties,

- comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle.

Aussi la Cour d'Appel a souverainement retenu que Mme X..., Syndic, professionnelle en immobilier, mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.

La Cour de Cassation retient, en conséquence, que l'acceptation des travaux, sans réserve, ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents.

De plus, la sortie du deuxième pallier dans une zone privative, étant interdite du fait de sa dangerosité potentielle, l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.

L'installateur a, donc, failli à son obligation de Conseil en omettant d'informer son cocontractant.

Enfin, l'absence de recours à un maître d'oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée sachant :

- qu'il appartenait au constructeur de faire valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable,

- qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et, donc, en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage.

Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation que l'ascensoriste a manqué à son devoir de Conseil et, en conséquence, doit garantir le Syndicat des Copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre du fait des préjudices subis par les Copropriétaires résultant du défaut de conformité dans l'installation d'un ascenseur.

Arrêt Cour de Cassation (chambre civile 3) du 6 Juillet 2010 n° 09-66757