Par assouslegrand le 14/05/19

La Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 18 avril 2019 rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis .

 

Cet arrêt est conforme aux dispositions légales se rapportant au régime spécial de responsabilité et d'indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque et aux dommages qui en découlent, institué et organisé par les articles L. 425-1 à L. 426-8 du code de l'environnement.

 

En effet ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent à toute action en réparation des dommages de toute nature.

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 avril 2019, 18-15.683,

Par assouslegrand le 04/02/16

La Cour de cassation vient de trancher en décidant que la requalification d’un contrat en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la signature du contrat aux termes d’un arrêt  du 5 décembre 2015.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2012), la société Baccarat, locataire de locaux commerciaux, a donné en location gérance à la société B & B Paris un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003.

Ce contrat a été renouvelé selon avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006 puis pour dix-neuf mois à compter du 1er juin 2007.

Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, la société B & B Paris a assigné la société Baccarat pour voir requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location commerciale.

Selon la société  B & B Paris si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s'agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement.

En fixant à la date du contrat litigieux, le 10 juillet 2003, le point de départ de la prescription et non pas à la date de l'acte du 1er juin 2007 ayant renouvelé le contrat, au prétexte que cet acte ne remettait pas en cause les éléments permettant dès l'origine l'éventuelle requalification, la cour d'appel aurait  violé l'article L. 145-60 du code de commerce.

La Cour de cassation ne partage pars la position de la société locataire.

En effet, selon la Cour de cassation, alors que  la demande de la société B & B Paris tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai de prescription courait à compter de la conclusion du contrat.

Selon la Cour de cassation, la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location gérance avait été conclu le 18 juillet 2003, en a exactement déduit que l'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 9 mai 2012- Point de départ de la prescription de l'action en requalification d'un bail commercial

 

Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-19.146, n° 1339 P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 15/12/15

Le gouvernement a été interrogé sur c qu'il comptait faire pour encadrer la régularisation des charges locatives.

La ministre du Logement a rappelé que « la loi Alur a modifié l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précitée et prévoit désormais que :

- lorsque la régularisation des charges locatives n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième s'il en fait la demande.

- Par ailleurs, la loi Alur a introduit une nouvelle disposition prévoyant, à compter du 1er septembre 2015, la transmission par le bailleur du récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale à la demande du locataire.

- Enfin, s'agissant de la prescription, dont la durée tend à générer des difficultés financières pour les locataires, la loi Alur a créé un nouvel article 7-1 à la loi du 6 juillet 1989 précitée et réduit la durée de la prescription de cinq à trois ans.

Dès lors, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dispose d'un délai de 3 ans à compter de la date d'exigibilité des charges pour en réclamer le paiement.

 Aux termes de ce même article, le locataire dispose également du même délai pour contester le montant de la provision sur charges ».

Source

JOAN Q 3 nov. 2015, p. 8088 - Rép. min. n° 66010

 

Par assouslegrand le 24/11/15

Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, la prescription triennale s'applique à toutes les actions en nullité visant les actes postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou d'une fraude.

Les faits de l’espèce sont les suivants :

L'associé minoritaire d'une société civile avait demandé l'annulation d'une cession de parts sociales conclue par un coassocié sans qu'ait été respectée la procédure d'agrément prévue par les statuts ainsi que l'annulation d'une décision d'assemblée dont le procès-verbal était revêtu d'une signature figurant la sienne mais qu'il prétendait contrefaite.

La Cour de cassation a jugé l'action prescrite : l'action en nullité d'une cession de parts fondée sur une irrégularité tirée des statuts et l'action en nullité d'une décision d'assemblée sont soumises à cette prescription, applicable à toutes les actions en nullité visant les actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société, peu important que l'irrégularité résulte d'une simple omission ou, comme l'invoquait l'associé, de la fraude.

Cass. 3e civ. 15 octobre 2015 n° 14-17.517 (n° 1069 F-D), G. c/ Sté Cargèse Holding