Par assouslegrand le 20/03/18

La chambre de commerce rappelle que les cartes d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expirent toutes le 30 juin 2018, peu importe la date de validité inscrite sur le document dans les termes ci-après litéralement rapportés :

Expiration anticipée des cartes délivrées par les préfectures

Les cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures à compter du 1er juillet 2008 ont une durée de validité de 3 ans à compter du 1er juillet 2015 (article 18 du décret n° 2015-702 du 19 juin 2015).

Par conséquent, si votre carte d'agent immobilier a été délivrée par une préfecture entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015, elle expire le 30 juin 2018, peu importe la date de validité mentionnée au recto du document.

Demande de renouvellement

Quand faire la demande ?

La demande de renouvellement de votre carte d'agent immobilier doit être faite deux mois avant la date d'expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

Exemple : votre carte professionnelle expire le 30 juin 2018, vous devez déposer votre demande de renouvellement à partir du 30 avril.

Cependant, compte tenu des flux attendus pour le 2ème trimestre 2018, n’hésitez pas à déposer votre dossier avant le délai des deux mois car les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée !

Attention ! Toute demande de renouvellement reçue après la date d'expiration de votre carte professionnelle sera traitée comme une demande initiale et vous devrez justifier de votre aptitude professionnelle par la fourniture d'un diplôme et/ou d'une expérience professionnelle. Tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouvelle carte, vous ne pourrez plus exercer votre activité sous peine de sanctions (article 14 de la loi du 2 janvier 1970)

Comment faire la demande ?

Pour la région Ile-de-France (hors 77 et 91), la demande de renouvellement doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

CCIR Paris IDF / Centre de Formalités des Professions Immobilières
35, boulevard du Port
Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209
95031 Cergy-Pontoise Cedex
Le service est fermé au public

Depuis le 1er juillet 2015, les CCI délivrent une seule et unique carte pour l'ensemble des activités exercées (transaction, gestion, syndic, prestations touristiques). Si vous entreprise détient plusieurs cartes, vous devez constituer un seul dossier de renouvellement.

Alerte : depuis le 1er juillet 2015, la mention "Syndic" est distincte de la mention "Gestion". Si vous exercez l'activité de syndic en plus de celle de gestion, vous devez fournir des attestations d'assurance et de garantie distinctes pour ces deux activités.

Informations utiles avant de faire votre demande de renouvellement de carte d'agent immobilier

Formation professionnelle continue

Tous les représentants légaux et statutaires doivent justifier avoir suivi une formation professionnelle continue d'une durée minimale de 28 heures lorsque la carte professionnelle.

Durée de validité de la carte d'agent immobilier

La carte d'agent immobilier a une durée de validité de 3 ans (article 80 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

Numérotation de la carte d'agent immobilier

La carte professionnelle délivrée est numérotée différemment pour être référencée dans le fichier national des professionnels de l'immobilier.

Sort des documents attachés à la carte d'agent immobilier

Dès que vous serez titulaire de votre nouvelle carte d'agent immobilier, vous devrez faire refaire toutes les attestations de vos collaborateurs et les déclarations préalables d'activité de vos établissements, bureaux, succursales ou agences.

Formalité payante

Depuis le 1er juillet 2015, les formalités liées aux cartes professionnelles de l'immobilier donnent lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du 19 juin 2015.

Autres points d’attention

Activités exercées déclarées sur le KBIS

Les activités exercées déclarées sur le KBIS doivent correspondre aux mentions demandées sur la carte professionnelle. Ce point a été récemment rappelé dans un avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés de novembre 2015 (avis CCRCS n° 2015-30).

Exemple : si votre KBIS indique "transaction sur immeubles et fonds de commerce, administration de biens et syndic de copropriété" mais que vous n'exercez pas l'activité de syndic et que vous ne demandez pas cette mention, vous devez demander la modification du KBIS pour que soit supprimée la référence à l'activité de syndic.

Dirigeants mentionnés sur la carte d'agent immobilier

La carte d'agent immobilier ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (alinéa 10 de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970).Dès lors tous les représentants légaux et statutaires mentionnés sur le KBIS doivent apparaître sur la carte professionnelle et remplir les conditions de diplôme et/ou d'expérience professionnelle.

Exemple 1 : dans une SAS, s'il y a un président et un directeur général, ces deux représentants doivent être mentionnés sur la carte et remplir les conditions d'aptitude professionnelle.

Exemple 2 : dans une SA à conseil d'administration, si le président du conseil d'administration n'est pas également directeur général de la société, il ne peut pas être mentionné sur la carte professionnelle car ce n'est pas le dirigeant de la société au regard du code de commerce. Seul le directeur général et les directeurs généraux délégués, s'il y en a, seront inscrits sur la carte et devront remplir les conditions d'aptitude.

 

Actualité de la Chambre de commerce de PARIS

 

Par assouslegrand le 19/05/12

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012.

Par requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat :

- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent.

Le décret attaqué n° 2008-908 du 8 septembre 2008 établit une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant à leurs détenteurs de demander le bénéfice du droit au logement opposable, sous la double condition :

- d'une durée de résidence préalable de deux ans sur le territoire national,

- et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour détenu.

Or, cette liste ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié en mission ", ni la carte de séjour compétences et talents ".

Il suit de là que le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour.

Aussi les dispositions ainsi entachées d'illégalité étant indivisibles de l'ensemble des autres dispositions attaquées, il en est résulté que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES ET AUTRE sont fondés à demander l'annulation de ces dispositions.

Décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012

Par assouslegrand le 03/06/10

DROIT COMMERCIAL

Objet : Bail commercial = en cas de renonciation au droit de renouvellement par le locataire, le bail cesse de plein droit

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixé sans que le bailleur ait à notifier un congé.

C'est dans ce sens que la Cour de Cassation a tranché par arrêt du 8 Avril 2010 (Civ. 3e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 09-10.926 ).

Les faits sont les suivants :

La Cour de Cassation s'est prononcé à la suite d'un Pourvoi formé par la société locataire à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 Décembre 2008 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C).

Sur le moyen unique :

La société O (..), locataire, exploite une résidence de tourisme, par bail conclu dans le cadre de baux de dix années et soumis au statut des baux commerciaux.

Or, la locataire a renoncé, sans indemnité, au bénéfice du droit au renouvellement de manière qu'à l'arrivée du terme, les bailleurs puissent retrouver la jouissance de leur bien.

A l'échéance des baux, la locataire n'ayant pas restitué les clés, les bailleurs l'ont assignée devant le Juge des référés pour voir ordonner son expulsion.

La société O fait valoir qu'il ne peut être mis fin à un bail commercial que par un congé, aucune exception n'étant faite pour le cas où le preneur aurait renoncé à son droit au renouvellement.

En estimant un tel congé inutile, pour en déduire que l'occupation des lieux par la société O constituait un trouble manifestement illicite, la Cour d'Appel a violé les articles L. 145-9 du Code de Commerce et 809 du CPC.

La Cour de Cassation retient que la locataire avait valablement renoncé au droit au renouvellement des baux et que, de ce fait, la Cour d'Appel a retenu exactement que les baux avaient cessé de plein droit au terme fixé, sans que les bailleurs aient eu à notifier un congé.

La Cour de Cassation confirme, en conséquence, que la Cour d'Appel a pu en déduire que le maintien dans les lieux de la société O constituait un trouble manifestement illicite.

Arrêt de Cour de Cassation du 8 Avril 2010

Par assouslegrand le 05/05/10

DROIT COMMERCIAL

Objet : Les baux dérogatoires successifs en fraude des droits du preneur sont sanctionnés par la reconnaissance de la propriété commerciale

Les faits sont les suivants (Civ. 3e, 8 avr. 2010, FS-P+B, n° 08-70.338) :

Par acte du 24 Novembre 1999, Mme F a donné à bail à la société J, pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 Octobre 2001, des locaux à usage commercial.

Puis par acte du 7 Octobre 2001, Mme F a donné à bail à Mme M, associée majoritaire de la société J, les mêmes locaux pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 Octobre 2003.

Par un troisième contrat, Mme F a donné à bail les mêmes locaux à la société J pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 Septembre 2005.

Mme F ayant manifesté le 20 Octobre 2005 son intention de mettre fin à ce dernier bail, la société J l'a assignée pour se voir reconnaître le bénéfice du statut des baux commerciaux.

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, est attaqué pour avoir dit que la SARL J a valablement renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux, acquis depuis le 1er Novembre 2001, en signant un nouveau bail dérogatoire le 2 Octobre 2003, contenant une clause expresse et non équivoque de renonciation à la propriété commerciale, et déclaré la SARL J, occupante sans droit ni titre depuis le 6 Septembre 2005 des locaux, appartenant à Martine F, et ordonné l'expulsion de la SARL J et de tous occupants de son chef des lieux occupés.

Selon la société locataire, Mme F avait agi en fraude des droits de la société J, qui était réputée bénéficier des dispositions statutaires à l'expiration du bail initial, en concluant le 7 Octobre 2001, en toute connaissance de cause un deuxième bail dérogatoire avec un prête-nom.

La Cour de Cassation rappelle que les Parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre premier du Code de Commerce à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans que :

- si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions de ce chapitre ;

- il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local.

La Cour de Cassation retient, en effet, que la fraude commise lors de la conclusion de baux dérogatoires interdit au bailleur de se prévaloir de la renonciation du preneur au droit à la propriété commerciale.

Arrêt Cour de Cassation du 8 Avril 2010 (Civ. 3e, FS-P+B, n° 08-70.338)