Par assouslegrand le 19/07/17

Chargé de l'organisation de la chasse, le directeur ne s'est pas assuré que l'auteur des faits, qui ne maîtrisait pas la langue française, avait compris les consignes de sécurité.

La cour de Cassation relève qu'il résulte de l'arrêt de la cour d’appel et des pièces de procédure que, le 18 décembre 2011, Thibaut B..., âgé de 18 ans, qui participait à une chasse organisée par l'association des chasseurs de Saint Cervaux (l'association) et dirigée par M. Dominique X..., a été blessé mortellement par un projectile, dont l'enquête a révélé qu'il était issu de l'arme de M. David C..., de nationalité espagnole, invité par son beau-père participant à la chasse .

A l'issue d'une information, M. C..., M. X... et l'association ont été renvoyés, du chef d'homicide involontaire, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 7 octobre 2014, a déclaré les prévenus coupables, et sur l'action civile, les a condamné solidairement à indemniser les ayants-droit de la victime, a déclaré le jugement opposable à la Mutuelle du Mans Assurance, assureur de l'association .

Les prévenus et le ministère public ayant relevé appel, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance.

Pour déclarer les prévenus coupables d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué retient que M. X..., directeur de la chasse, à qui l'association avait confié un rôle d'organisation, le chargeant, notamment, du rappel des consignes de sécurité,

- ne s'est pas assuré de la compréhension par M. C..., lequel n'avait qu'une connaissance imparfaite des lieux et ne maîtrisait pas la langue française des consignes figurant sur la feuille qu'il avait signée,

- n'a pas insisté sur la configuration de la chasse et la position des chasseurs, avec la présence de deux lignes à faible distance et la dangerosité liée à l'absence de visibilité, ni, de son propre aveu, sur le fait que les postes habituels ne présentaient pas de risque à condition de réaliser des tirs fichants, et qu'il n'y ait pas de ricochets,

- de sorte qu'il fallait être particulièrement vigilant, à l'égard d'un chasseur ne connaissant pas les lieux, sur la présentation et compréhension de ces différents points.

La cour de Cassation confirme l’arrêt de la cour d'appel, qui a établi l'existence de fautes caractérisées à l'égard de M. X..., de nature à engager la responsabilité de l'association pour le compte de laquelle il agissait.

 

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-85.291, n° 1637 D