Par assouslegrand le 22/01/19

 

 

L'employeur, qui s’est  abstenu de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques liés à l'exécution de travaux en hauteur est reconnu responsable de la chute d’un ouvrier.

Les faits sont les suivants :

Le 18 mars 2011, sur un chantier, M. E... Z..., ouvrier a été victime d'une chute, prise en charge au titre de la législation professionnelle .

Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour de cassation lui donne raison reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l'employeur avait mis en œuvre des mesures d'identification et de prévention des risques liés à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin, auxquels l'obligent les textes susvisés.

Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-28.148, n° 1573 D

 

 

Par assouslegrand le 15/01/19

A la suite de la chute d’une grue s’est posé le problème de la détermination des responsabilités.

Il s’en est suivi une procédure judiciaire, tendant à voir reconnaître la responsabilité du propriétaire de la grue, lequel appelle en garantie le monteur et le contrôleur, en présence de leur assureur.

Le propriétaire, gardien de la grue, a été reconnu responsable de la chute de l’appareil en raison de son inadéquation au site et aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre.

En outre, celui-ci n’a fait procéder à aucune étude de site, ni d’adéquation de l’appareil.

D’autre part, si le monteur est bien tenu d’une obligation de résultat concernant l’assemblage des éléments, il n’est tenu que d’une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs.

Aussi, en l’absence de preuve d’un montage défectueux, sa responsabilité n’a été retenue par la Cour de cassation qu’a hauteur d’une quote- part plus limitée.

Au final, le propriétaire et son assureur sont condamnés à indemniser les victimes, le monteur étant tenu de garantir le propriétaire à hauteur de 20 %.

Remarque : la responsabilité du contrôleur est écartée.

 En effet, sa mission se limitait à l’examen des éléments de structure, de mécanisme, et de dispositifs, mais ne comprenait pas l’examen d’adéquation, ni la vérification de la conformité réglementaire de l’appareil.

 

Cour de cassation - chambre civile 3 -Audience 6 décembre 2018 -N° de pourvoi: 17-22310

Par assouslegrand le 09/01/18

Se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, un exploitant agricole engage une action en responsabilité à l’encontre d’une association titulaire d’un droit de chasse sur ses parcelles.

La cour d’appel rejette sa demande après avoir constaté que l’association n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Dans son pourvoi, l’exploitant agricole soutient que le fait d’avoir constaté que la population de lapins de garenne était excessive démontre que l’association avait manqué à son obligation d’empêcher leur prolifération.

Mais son pourvoi est rejeté, car la présence en nombre excessif de lapins de garenne est en soi insuffisante pour établir un manquement à l’obligation de moyens qui incombe à l’association de chasse.

La cour de cassation a retenu que les caractéristiques d'une faute de l'association suppose de démontrer l’existence d’un manquement à son obligation d'empêcher la prolifération des lapins de garenne, résultant d'une violation de ses obligations résultant de l'article L. 422-2 du code de l'environnement.

Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-26.361, n° 1606 D

 

Par assouslegrand le 07/11/17

Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.

La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.

La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.

Les faits sont les suivants :

Un incendie trouvant son origine dans un insert posé par la société Jacquinet, assurée en responsabilité civile décennale par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), a endommagé l'immeuble appartenant à M. et Mme X..., assurés auprès de la société Allianz.

L'arrêt rendu par la cour d’appel de DOUAI le 17 mars 2016, retient que s'agissant d'un élément d'équipement dissociable adjoint à un appareil existant, la responsabilité de la société Jacquinet n'est pas fondée sur le fondement de l'article 1792 du code civil .(garantie décennale).

Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cour de cassation- chambre civile 3 - 14 septembre 2017 - N° de pourvoi: 16-17323

 

Par assouslegrand le 29/07/17

La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage .

Il est donc important pour le maitre d’ouvrage dans le cadre d’un  sinistre relevant de la garantie décennale d’assigner l’assurance dommages-ouvrage qui se doit de préfinancer les travaux et d’introduire ensuite les actions récursoires en responsabilité.

La charge de la preuve incombe en conséquence à l’assureur dommage ouvrage.

En l’espèce, le maître d’ouvrage ne s’est pas retourné contre l’entrepreneur qui a effectué les travaux de reprise, mais contre son assureur dommages-ouvrage. Cela est judicieux car c’est à ce dernier, dans l’exercice de ses actions récursoires, qu’appartiendra d’établir l’imputabilité du désordre.

Les faits sont les suivants :

La résidence de l'Hermitage est composée de bâtiments dont la réception a été prononcée le 31 octobre 1986.

Le 30 août 1996, le syndicat a déclaré un sinistre relatif à des désordres affectant les garde-corps en chêne des balcons à la société AGF, devenue société Allianz, assureur dommages-ouvrage, qui a notifié sa prise en charge du sinistre .

Les travaux ont été réceptionnés le 2 octobre 2001.

En 2007, le syndicat a adressé une nouvelle déclaration de sinistre à la société AGF, qui y a opposé la prescription de l'action.

Le syndicat a, après expertise, assigné la société Allianz, son assureur dommage ouvrage, en indemnisation de ses préjudices.

la cour d’appel de CAEN a rejeté cette demande, au motif que l'expert judiciaire a retenu que le bois était atteint et complètement pourri à raison de la présence d'un champignon faisant perdre toute résistance mécanique aux garde-corps et que le sinistre trouvait donc sa source dans les bois d'origine et non dans ceux mis en oeuvre en 1999 et 2000.

La cour de Cassation ne partage pas cet avis faisant valoir qu'il incombe à l'assureur dommages-ouvrage, tenu d'une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de rapporter la preuve de l'absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage.

La cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve.

Par assouslegrand le 20/12/16

Aux termes de l’Art. 1244 du code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 2, en vigueur depuis le 1er oct. 2016, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

 

Ces dispositions reprennent à l’identique les termes de l’ancien article 1386 du code civil.

 

A noter qu’il a été jugé que l'article 1386 anc. [1244 nouv.] n'est pas applicable à une palissade reposant simplement sur le sol et n'étant maintenue que par des contrefiches. ( Civ. 23 oct. 1950: D. 1950. 774.  ... A un baraquement posé sur un chantier pendant la durée des travaux.  Lyon, 30 nov. 1953: D. 1954. 172.)

 

Observations :

 

L'art. 1386 anc. [1244 nouv.] n'exige pas de la victime la preuve d'une faute du propriétaire de l'immeuble, mais seulement qu'elle établisse que la ruine de cet immeuble a eu pour cause le vice de construction ou le défaut d'entretien. ( Civ. 3e, 4 juin 1973: Bull. civ. III, no 397. – Même sens: - Civ. 1re, 22 nov. 1983: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 263.)

 

Aussi le propriétaire d'un bâtiment dont la ruine a causé un dommage en raison d'un vice de construction ou du défaut d'entretien ne peut s'exonérer de la  responsabilité de plein droit par lui encourue que s'il prouve que ce dommage est dû à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. ( Civ. 1re, 3 mars 1964: D. 1964. 245, JCP 1964. II. 13622,  RTD civ. 1964. 552.).

 

 

Par assouslegrand le 06/09/16

La cour de Cassation (chambre commerciale) aux termes d’un arrêt du 5 juillet 2016 rappelle qu’en cas de rupture brutale de relations commerciales  seul le préjudice causé par le caractère brutal de la rupture doit être indemnisé et non celui résultant de la rupture elle-même.

 

Arrêt du 5 juillet 2016 

Par assouslegrand le 02/02/16

 

 

L'intermédiaire titulaire d'un mandat de vente qui n'a pas informé l'acquéreur de l'existence d'une servitude rendant l'immeuble acheté impropre à la destination envisagée, commet une faute délictuelle entraînant la perte de sa rémunération.

Les faits sont les suivants :

En vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une bien immobilier.

Or le terrain s'est avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi.

Les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après que la vente eut été réitérée en la forme authentique, refusé de lui régler la commission convenue.

Assignés en paiement par l’intermédiaire immobilier, les acquéreurs ont demandé, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de dommages-intérêts

L’agent immobilier suivi par la cour d’appel a soutenu n’y avoir lieu à réduction de la commission qui lui était due, cette rémunération, conventionnellement arrêtée constituant la loi des parties et qu'il n'appartient pas à la cour de la modifier.

La Cour de cassation ne partage pas cette position estimant qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi du 2 janvier 1970.

De plus selon la Cour de cassation, l'intermédiaire professionnel, qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention, même à l'égard de l'autre partie .

En l’espèce la Cour de cassation retient qu’il appartient à l’agent immobilier de procéder aux vérifications nécessaires telle que la consultation du titre de propriété du vendeur, révélant l'existence d’une servitude, cette charge réelle au cas d’espèce étant de nature à affecter l'usage normalement attendu, ou annoncé, de l’acquisition.

Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 14-26.474, n° 38 P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 24/11/15

Le montant du préjudice en cas de rupture des pourparlers est apprécié souverainement par les juges du fond.

Il convient donc pour la victime de la rupture, de justifier de l'existence du préjudice dont elle demande réparation.

Il en est ainsi de la position de cour de cassation qui retient  « qu'après avoir énoncé qu'en principe, le préjudice subi du fait de la rupture brutale des pourparlers est constitué des frais occasionnés par la négociation et les études préalables faites, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments soumis au débat contradictoire, a retenu, par une décision motivée, que la société E….. ne justifiait pas de l'existence du préjudice dont elle demandait réparation » ;.
 

Cass. com., 10 nov. 2015, n° 14-18.844, n° 961 F-D

 

 

Par assouslegrand le 25/11/14

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.

Le Conseil d’Etat  rappelle, tout d'abord, que cette responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de défaillance ou de disparition du producteur des déchets ou d'autres détenteurs connus (C. envir., art. L. 541-2).

En second lieu, le propriétaire n'est soumis à l'obligation d'élimination que s'il a fait preuve de négligence.

Jusque-là, seule la négligence ou la mauvaise foi du propriétaire pouvait justifier sa mise en cause, selon une solution arrêtée de façon parallèle par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (Cass 3e civ., 11 juill. 2012, n°11-10.478, n°860 P+B+R+I ; CE 25 sept.2013, n°358923 M).

Le Conseil d’Etat a donc admis une nouvelle hypothèse laquelle constitue un élargissement de la mise en œuvre de la responsabilité de l’acquéreur :

  • celle du propriétaire informé de la réalité de la situation quant à la présence des déchets ou de la pollution,
  •  et de l'incapacité du responsable de premier rang.

Dans ce cas, il sera plus aisé de demander des comptes au nouveau propriétaire puisqu’il n’y aura plus à rapporter la preuve ni de sa négligence, ni de sa mauvaise foi.

CE, 24 oct. 2014, n° 361231 M