Par assouslegrand le 14/11/17

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale si une infraction à la réglementation dun travail a été commise par son  représentant ou de l'organe dirigeant (ex. : président, gérant, directeur, conseil d'administration), pour son compte (C. pén., art. 121-2).

Un dirigeant peut donc, par son action ou ses carences, engager la responsabilité de sa société, à moins d'avoir délégué ses pouvoirs à un préposé disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour cette mission auquel cas la responsabilité pénale est transférée sur ce dernier.

Mais, dans tous les cas, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité pénale en invoquant son absence au moment des faits ou en prétextant qu'il ne travaillait pas sur le site mais au siège.

En l’espèce les juges d'appel relevait que le dirigeant "n'avait commis personnellement aucune faute en relation causale avec l'accident puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur le site ".

La décision a été censurée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci, les juges d'appel auraient dû "rechercher si les carences qu'ils ont relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail, sur lequel s'est produit l'accident, ne procédaient pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, d'un défaut d'un organe de la société".

Or, tel était bien le cas, des manquements aux obligations prévues aux articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail ayant été constatés.

A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal qui dispose qu 'il y a  délit,  en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Cass. crim, 31 oct. 2017, n° 16-83.683

Par assouslegrand le 19/04/16

Les juges du fond doivent pouvoir déterminer si les manquements relevés résultent de l'abstention de l'un des représentants de la société et s'ils ont été commis pour le compte de celle-ci.

Telle est la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation confirmée aux termes d’un arrêt du 22 mars 2016.

Les faits sont les suivants :

La société GDE a été autorisée à exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux et un centre de tri de déchets industriels banals à Nonant-Le-Pin (61).

Les associations France nature environnement et Zéro Waste France ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Guy Dauphin environnement pour infractions au code de l'environnement portant sur le stockage et la gestion de déchets.

Le tribunal a déclaré la société coupable, l'a condamnée au paiement d'une amende, a ordonné la fermeture définitive de l'installation de stockage de déchets et a prononcé sur les intérêts civils.

La société Guy Dauphin environnement et le ministère public ont interjeté appel.

Pour infirmer le jugement et relaxer la société Guy Dauphin environnement, l'arrêt, après avoir relevé que la matérialité des infractions n'était plus contestée, énonce qu'aucun élément du dossier ne permet de vérifier que les manquements relevés à l'encontre de la société Guy Dauphin environnement résultent de l'abstention ou de l'action de l'un de ses organes ou représentants, non identifiés, et de vérifier qu'ils ont été commis pour le compte de celle-ci et que, par suite, aucune condamnation ne peut intervenir .

Cependant selon la Cour de cassation il appartenait à la cour d’appel de rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un des organes ou représentants de la société prévenue et s'ils avaient été commis pour le compte de celle-ci.

En effet, la poursuite et le jugement d’une personne morale sous-entendent l’implication de son organe ou représentant.

 

Cass. crim., 22 mars 2016, n° 15-81.484, n° 788 F-P + B

 

 

 

Par assouslegrand le 20/02/14

La cour de cassation -chambre criminelle a rendu un arrêt le 21 janvier 2014 statuant sur le pourvoi formé par le Conseil national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 2012, qui, a débouté la société Altadis distribution France du chef de complicité de publicité illicite en faveur du tabac, de sa demande de dommages-intérêts .

En effet, aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, « la propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac (...) sont interdites. »

L'article L. 3511-4 définit la publicité indirecte comme celle qui rappelle, notamment par l'utilisation d'une marque ou d'un emblème, un produit du tabac.

Selon le Comité de défense contre le tabagisme, est prohibée toute forme de communication commerciale, quel qu'en soit le support, même situé à l'intérieur de l'emballage des produits du tabac, ayant pour but ou pour effet de promouvoir le tabac ou l'un de ses produits.

Dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour dire non constitué le délit de publicité en faveur du tabac et en conséquence débouter le CNCT, se fonder sur le fait que les mentions laudatives dénoncées par la partie civile figuraient uniquement à l'intérieur des paquets de tabac.

Il s'avère que les mentions littéralement reproduites par la cour d'appel, figurant sur et à l'intérieur des paquets de tabac à rouler des marques Domingo, Crossroad, American Spirit et Rasta Chill Tobacco, vantaient, y compris par comparaison avec d'autres marques, tant les méthodes de fabrication, la « haute qualité » et le « goût », « doux » et « authentique » des produits vendus qui étaient censés procurer une « expérience inoubliable » et avec lesquels le consommateur pouvait « se relaxer, se détendre entre amis, laisser passer du bon temps », «se met (tre) à l'aise » et « pass (er) du bon temps » .

La cour d'appel avait également tenu compte du fait également, que la société Altadis distribution France était intervenue auprès des fabricants étrangers afin de leur demander de modifier le conditionnement de leur produit.

Toutefois la chambre criminelle retient que la distribution de tabac ou de ses produits comportant des mentions publicitaires participant à leur promotion ou incitant à l'achat ou à la consommation constitue, quel qu'en soit l'auteur, une publicité ou propagande interdite.

Pour ces motifs, la Chambre criminelle, au visa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, support de cette incrimination, et de l'article 121-7 du code pénal, relatif à la complicité, casse l'arrêt de la cour d'appel qui avait relaxé la société distributrice des produits de tabac.

Si les fabricants ont commis en tant qu'auteurs l'infraction, c'était en l'espèce le distributeur des produits qui était poursuivi.

En effet, le distributeur a commis des actes positifs d'aide à la commission de l'infraction, en organisant la distribution des produits qui étaient le support de la publicité illicite.

Crim. 21 janv. 2014, F-P+B+I, n° 12-87.689