Par assouslegrand le 25/11/14

Le Conseil d'Etat précise à nouveau, dans un arrêt du 24 octobre 2014, les contours de la  responsabilité encourue par le propriétaire d'un terrain pollué par une exploitation industrielle.

Le Conseil d’Etat  rappelle, tout d'abord, que cette responsabilité ne peut être recherchée qu'en cas de défaillance ou de disparition du producteur des déchets ou d'autres détenteurs connus (C. envir., art. L. 541-2).

En second lieu, le propriétaire n'est soumis à l'obligation d'élimination que s'il a fait preuve de négligence.

Jusque-là, seule la négligence ou la mauvaise foi du propriétaire pouvait justifier sa mise en cause, selon une solution arrêtée de façon parallèle par la Cour de cassation et le Conseil d'Etat (Cass 3e civ., 11 juill. 2012, n°11-10.478, n°860 P+B+R+I ; CE 25 sept.2013, n°358923 M).

Le Conseil d’Etat a donc admis une nouvelle hypothèse laquelle constitue un élargissement de la mise en œuvre de la responsabilité de l’acquéreur :

  • celle du propriétaire informé de la réalité de la situation quant à la présence des déchets ou de la pollution,
  •  et de l'incapacité du responsable de premier rang.

Dans ce cas, il sera plus aisé de demander des comptes au nouveau propriétaire puisqu’il n’y aura plus à rapporter la preuve ni de sa négligence, ni de sa mauvaise foi.

CE, 24 oct. 2014, n° 361231 M

 

 

Par assouslegrand le 04/11/14

Le préfet avait mis en demeure, en 1994, la société Unibail Rodamco, nouveau propriétaire d’une partie du site, de procéder à cette remise en état. Cette dernière avait cherché à engager, devant le juge administratif, la responsabilité de l’État en réparation des préjudices nés, notamment, de la faute commise par le préfet en lui prescrivant d’effectuer une remise en l’état qui ne pouvait incomber, selon elle, qu’à l’ancien exploitant. Les juges de première instance et d’appel ayant successivement rejeté cette requête, l’entreprise avait formé un pourvoi en cassation.

Le propriétaire peut être « détenteur » des déchets

En 2011, le Conseil d’État avait déjà indiqué que le propriétaire d’un terrain sur lequel sont entreposés des déchets peut être considéré comme leur détenteur s’il « a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain » (CE 26 juill. 2011, n° 328651, Cne du Palais-sur-Vienne, AJDA 2011. 1528 ).

Le conseil d’Etat complète aujourd’hui cette définition puisque le propriétaire peut également être considéré comme détenteur des déchets « notamment […] s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain :

- d’une part, l’existence de ces déchets,

- d’autre part, que la personne y ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas en mesure de satisfaire à ses obligations ».

En l’espèce, le juge d’appel avait jugé que la société requérante était responsable de l’élimination des déchets en se fondant sur la seule circonstance qu’elle était propriétaire des terrains pollués.

Or, selon le Conseil d’État, la cour aurait au préalable dû s’assurer que la société avait fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur ses terrains, ou bien qu’elle ne pouvait ignorer, dès l’acquisition des terrains concernés, l’existence de ces déchets ou que l’ancien exploitant ne serait pas en mesure de procéder à la remise en état.

L’arrêt de la cour est donc annulé et l’affaire lui est renvoyée.

CE 24 oct. 2014, Sté Unibail Rodamco, req. n° 361231

Par assouslegrand le 30/09/14

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l’article 1382 du code civil.

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts matériels causés aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque est visé aux articles L. 426-1 à L. 426-8 du code de l’environnement.

Si ce type d’indemnisation était antérieurement dévolue à l’Office national de la chasse, il est désormais confiée aux fédérations départementales des chasseurs (V. L. n° 2000-698, 26 juill. 2000, art. 48, JO 27 juill.).

L’article L. 426-1 dispose de la sorte : « en cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».

Et l’article L. 426-4 ajoute :

 « La possibilité d’une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d’exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l’article 1382 du code civil »

La Cour de cassation confirme qu’à défaut d’une faute, condition indispensable au titre de l’article 1382 du code civil, la responsabilité de l’association des chasseurs ne peut être retenue.

Elle rappelle une solution déjà retenue par le passé : en matière d’indemnisation des dégâts de gibier, la preuve d’une faute de la Fédération des chasseurs en cause est indispensable (Civ. 2e, 5 avr. 2007, n° 05-21.762, Dalloz actualité, 17 avr. 2007, obs. N. Munn . V. égal. Civ 2e, 29 avr. 1964, Bull. civ. II, n° 232 ; 25 juin 1964, Bull. civ. II, n° 512 ; 10 mai 2001, n° 90-10.277, Bull. civ. II, n° 139).

Civ. 2e, 11 sept. 2014, F-P+B, n° 13-18.136

 

Par assouslegrand le 27/05/14

En cas d'erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage.

Un examen visuel se révèle insuffisant des recherches plus approfondies s’imposant.

C’est ainsi que la cour de Cassation, aux termes d’un récent arrêt du 21 mai 2014, retient qu’il appartient au diagnostiqueur d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs.

Or en l’espèce la société ayant réalisé le diagnostic n’avait pas testé la résistance des plaques, ni accédé au comble par la trappe en verre située dans le couloir.

La cour de Cassation conclut que la cour d’appel a pu en déduire que cette société avait commis une faute dans l’accomplissement de sa mission.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14.891, Publié au bulletin

Par assouslegrand le 11/02/14

L'arrêt de la cour de cassation du 14 janvier 2014 atténue très largement l'obligation de conseil du vendeur professionnel en raison des compétences techniques de l'acheteur.(Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D ).

Les faits sont les suivants :

La société Peyrot, spécialisée dans les travaux forestiers et de débardage, a commandé le 21 février 2001 à la société Bergerat Monnoyeur une chargeuse forestière équipée d'une tête d'abattage Caterpillar .

La société Peyrot ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Laurent Y... (le liquidateur) a été désignée liquidateur .

Invoquant des dysfonctionnements multiples de la machine, le liquidateur a assigné la société Bergerat Monnoyeur en paiement de dommages-intérêts pour manquement de ses obligations d'information et de conseil .

Le liquidateur représentant de la société Peyrot, fait valoir :

1°/ qu'il appartient au vendeur de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue :

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la société Bergerat Monnoyeur a vendu à la société Peyrot une machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ;

- qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en était prévue, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

2°/ qu'il revient au vendeur, en sa qualité de professionnel, de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin de lui proposer un matériel conforme à l'utilisation qu'il prévoit ;

- qu'en retenant, pour écarter toute responsabilité de la société Bergerat Monnoyeur, que la société Peyrot n'avait pas soumis son acquisition à des exigences particulières ou à un cahier des charges, la cour d'appel a dispensé le vendeur de son obligation de conseil et violé les articles 1147 et 1602 du code civil ;

3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens vendus ;

- que dans ses conclusions, le liquidateur faisait valoir que la société Peyrot n'était pas un spécialiste des têtes d'abattage et que seule une expertise judiciaire avait permis de constater l'impropriété de la machine à son usage ;

- qu'en se référant à la qualité de « spécialiste dans l'exploitation des pins maritimes » de la société Peyrot, pour en déduire que la société Bergerat Monnoyeur n'était tenue d'aucune obligation d'information à son égard, sans rechercher si la compétence de la société Peyrot lui donnait les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant d'effectuer son choix en toute connaissance de cause ;

- qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le bon de commande de la machine avait été signé le 21 février 2001 par la société Peyrot de sorte qu'à ce moment un accord existait sur la chose et sur le prix, ce qui rendait la vente parfaite ;

- que dès lors, en se fondant sur la circonstance que postérieurement à la signature du bon de commande, la société Bergerat Monnoyeur avait mis la machine à la disposition de la société Peyrot et que celle-ci l'avait utilisée pendant plusieurs mois, qu'elle avait suivi un stage de formation et reçu un livret d'utilisation, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 1602 du code civil ;

La cour de Cassation ne fait pas droit à l'argumentation du liquidateur de la société Peyrot .

En effet selon la cour de cassation, l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'existe à l'égard de l'acheteur professionnel que dans la mesure où sa compétence ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du dispositif en cause .

Cass. com., 14 janv. 2014, n° 12-26.109, n° 45 D

Par assouslegrand le 19/01/13

Il résulte de la décision d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2012, qu'il est toujours prudent de faire publier une promesse de vente même si ce formalisme ne se révèle pas obligatoire.

A défaut le futur acquéreur peut voir le bien promis faire l'objet d'une vente à un tiers, sans que la responsabilité du notaire puisse être recherchée.

Les faits sont les suivants :

Les propriétaires d'une parcelle de terrain consentent une première promesse synallagmatique au profit d'une société X.....

Cette promesse prévoyait la réitération de la vente au plus tard dans un délai de vingt-quatre mois,

Cette promesse n'avait pas été publiée.

Un an après, toujours pour le même terrain, les propriétaires de ladite parcelle consentent une seconde promesse cette fois-ci au profit de la commune elle-même.

La vente est alors constatée par acte authentique reçu par les soins du notaire.

La responsabilité du notaire est recherchée car le notaire était au courant de cette première promesse.

En effet, une semaine avant la signature, la société avait informé le notaire de sa volonté de réitérer la première promesse, ce à quoi celui-ci avait répondu qu'il ne pouvait faire autrement que d'instrumenter l'acte pour lequel il avait été sollicité, c'est-à-dire la seconde promesse.

La Cour de cassation lui donne raison car elle estime que la première promesse synallagmatique de vente n'étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers.

Dès lors, le notaire ne peut refuser d'instrumenter l'acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.(Civ. 3e, 20 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-19.682).

Selon la cour de cassation, la responsabilité du notaire ne peut être engagée à raison de la réitération par acte authentique d'une promesse au profit d'une commune, alors même qu'était intervenue préalablement, pour le même bien, une autre promesse synallagmatique.

Peu importe que le notaire ait eu connaissance de la première promesse.

La connaissance personnelle n'est pas l'opposabilité au sens du droit de la publicité foncière, même pour l'officier ministériel.

hthttp://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026815023&fastReqId=1294525109&fastPos=1

Par assouslegrand le 22/08/12

DROIT DE LA FAMILLE

Objet : La responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Les faits sont les suivants :

Le 15 mai 2005, Mme X a donné naissance, au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, où avait été assuré le suivi de sa grossesse, à une fille dénommée Auriane.

Celle-ci était atteinte d'une trisomie 18 qui a été à l'origine de son décès survenu le 25 mai 2005.

Les parents de l'enfant, estimant que le suivi de la grossesse comportait de nombreuses incertitudes, ont sollicité une mesure d'expertise à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 22 mai 2006 du président du Tribunal administratif de CAEN.

Le rapport d'expertise a été déposé le 5 septembre 2006.

M. et Mme X ont demandé au Tribunal la condamnation du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE à les indemniser du préjudice subi par Auriane, de sa naissance jusqu'à son décès, de leur propre préjudice et du préjudice de leurs enfants mineurs Killian et Tilla.

Ils imputent à un manquement de l'établissement hospitalier dans le diagnostic anténatal, qui les a privés de la possibilité de recourir à une interruption de la grossesse, pour motif médical.

Par un jugement du 2 novembre 2010, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leur demande indemnitaire.

Mme et M. X ont relevé appel de ce jugement.

Pour rechercher la responsabilité du centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE, les requérants soutiennent que le risque d'accoucher d'un enfant atteint de trisomie 18 a été méconnu par le médecin de cet établissement qui, alors qu'un retard de croissance intra utérin avait été diagnostiqué et qu'il avait relevé un excès de liquide amniotique, s'est abstenu de prescrire la réalisation d'un caryotype.

La Cour d'appel relève qu'aux termes de l'article L 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, issu de la codification de l'article 1er I de la loi du 4 mars 2002 :

" Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance."

La personne née avec un handicap, dû à une faute médicale, peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.

Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice.

Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap.

La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

En application de ces dispositions, la responsabilité d'un établissement de santé est subordonnée vis-à-vis de parents d'un enfant né avec un handicap non détecté à l'occasion d'un diagnostic prénatal à l'existence d'une faute caractérisée.

Selon la Cour d'Appel :

Le rapport d'expertise établi contradictoirement et remis le 5 septembre 2006, ne comporte, contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune contradiction ni omission quant aux différents examens pratiqués pendant la grossesse.

L'expert a estimé que Mme X avait bénéficié d'un suivi et de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science médicale.

En particulier, s'il a bien rappelé que l'enfant avait présenté un retard de croissance intra utérin tardif isolé, il a précisé qu'aucun argument biologique ou échographique évolutif au dernier trimestre de la grossesse d'après les données de la science actuelle n'indiquait, à ce stade de la grossesse, la proposition et la réalisation d'un caryotype qui seul permettait de diagnostiquer la trisomie 18.

Ainsi, en ne diagnostiquant pas le handicap dont était atteint l'enfant et en n'en informant pas ses parents, le centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE n'a pas commis, dans la surveillance de la grossesse de Mme X, une faute caractérisée au sens des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du Code de l'action sociale et de la famille, seule susceptible d'engager sa responsabilité.

La Cour d'appel a, donc, estimé que Mme et M. X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de CAEN a rejeté leurs demandes indemnitaires.

Mme et M. X ont, en conséquence, été condamnés à verser au centre hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE la somme de 1 500 € au titre de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.

CAA Nantes, 7 juin 2012, n° 10NT02748

Par assouslegrand le 02/06/10

DROIT IMMOBILIER

Objet : La pleine responsabilité de l'Architecte est de nouveau confirmée

L'Architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est tenu de suivre et de surveiller l'exécution des travaux.

Les juges ne peuvent écarter sa responsabilité au simple motif que les désordres constatés seraient imputables aux autres intervenants.

La Cour de Cassation a confirmé, de nouveau, que l'Architecte, chargé d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, doit veiller à ce que les travaux soient exécutés conformément aux règles de l'art.

Il peut voir sa responsabilité engagée pour des désordres, directement, imputables aux autres intervenants et, notamment, à l'entrepreneur.

Il appartient, alors, à l'Architecte de démontrer qu'il n'a pas commis de faute dans sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 13 Novembre 2008, qui avait limité la responsabilité de l'Architecte aux seuls désordres qui lui été directement imputables, a été censurée par la Cour de Cassation, cet Architecte ayant reçu une mission complète de maitrise d'oeuvre.

La Cour d'Appel a, en effet, estimé :

- que la faute de l'Architecte n'était pas concrètement démontrée s'agissant de l'omission par l'entrepreneur chargé des travaux, lors de la réalisation du mur épinglé, du drainage et des barbacanes, cause majeure des infiltrations affectant l'immeuble, voisin de ce mur,

- que n'est pas concrètement caractérisée la faute, ayant concouru à l'apparition des dommages, que l'Architecte aurait pu commettre en cours d'exécution de ces travaux, s'agissant des piliers et surépaisseurs des poutres en béton armé, conséquence de la mauvaise coordination entre les plans de l'Architecte et les plans béton armé,

- que les modifications de la largeur des emplacements de stationnement, qui en sont la conséquence, sont le fait de l'ingénieur béton,

- qu'il n'est pas démontré de quelle manière l'Architecte aurait pu empêcher ces modifications, et s'agissant des enduits de façade tombant en plaques ou en poussières,

- que les erreurs de mise en oeuvre sont, selon l'Expert, reprochables au seul entrepreneur.

La Cour de Cassation a estimé qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'Architecte était contractuellement investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, et par des motifs qui ne suffisent pas à exclure l'existence d'une faute de celui-ci, tenu, par sa mission, de suivre et de surveiller l'exécution des travaux, dans la survenance de chacun de ces désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef.

Cass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 09-65.475

Par assouslegrand le 02/12/09

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Bien que l'adoption d'un plan d'occupation des sols illégal, par une Commune, est constitutive d'une faute engageant sa responsabilité, celle-ci ne peut se voir engagée du fait du préjudice subi par l'acquéreur d'un terrain devenu inconstructible auprès de l'aménageur, faute de lien de causalité directe.

Rappel de la procédure

Sur la requête de M. T., la CAA de MARSEILLE a, par un arrêt en date du 19 Octobre 2006, déclaré la Commune du RAYOL CANADEL et l'Etat solidairement responsables du préjudice subi par M. T. du fait de l'illégalité du classement.

L'Etat, et la Commune du RAYOL-CANADEL, se pourvoient contre les dispositions de cet arrêt par lesquels la Cour les a déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M. T. et a ordonné avant-dire droit une expertise sur le préjudice subi.

Le Conseil d'Etat retient que la responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par cette personne et le préjudice subi par la victime.

Le Conseil d'Etat ne retient pas le préjudice de l'acquéreur du terrain inconstructible pour défaut de lien de causalité.

La Commune du RAYOL CANADEL, en classant les terrains en cause en zone constructible puis en créant la zone d'aménagement concerté de la Tessonnière et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, ainsi que l'Etat, en donnant son accord à la création de la zone, ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité.

Toutefois, selon le Conseil d'Etat le préjudice résulte pour les acquéreurs des terrains, de la différence entre le prix auquel ils ont acquis ces terrains et la valeur réelle de ces derniers, à leur date d'acquisition, compte tenu de l'interdiction de construire dont ils étaient frappés.

Selon le Conseil d'Etat le préjudice des acquéreurs trouve son origine directe dans les contrats de vente passés entre les acquéreurs et l'aménageur de la zone, lesquels pouvaient prévoir, en particulier, que la vente n'était conclue que sous réserve de l'obtention des permis de construire.

En conséquence, les préjudices, que M. T. soutient avoir subis et dont il pouvait demander réparation en poursuivant l'aménageur devant le Juge judiciaire, ne peuvent pas être regardés comme étant la conséquence directe des fautes commises par la commune et par l'Etat.

Dès lors, en retenant implicitement, l'existence d'un lien de causalité directe entre les fautes et les préjudices invoqués, la CAA de MARSEILLE a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique des faits.

CE 28 oct. 2009, Ministre des transports, n° 299753

Par assouslegrand le 02/12/09

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Limite à la responsabilité du contrôleur technique en cas d'erreur sur le diagnostic en matière de repérage d'amiante

La société civile immobilière A........ a acquis, en Juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage industriel et commercial.

L'acte de vente conclu avec le crédit bailleur était accompagné :

- d'une étude de sols effectuée par la société Bureau V.......... concluant à l'absence de pollution,

- ainsi que d'un diagnostic technique de la société E conseil attestant de l'absence d'amiante.

L'acquéreur découvre, au cours des travaux de réhabilitation du site, des cuves enterrées contenant des résidus d'hydrocarbures, ainsi que la présence d'amiante sur les revêtements de sol, les plaques de parement en fibre et les cloisons légères.

L'acquéreur assigne alors la société venderesse, sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'acquéreur réclame le paiement des travaux de remise en état et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de loyers.

La SCI de la C......., société venderesse appelle alors en garantie la société E, contrôleur technique chargé d'établir le diagnostic réglementaire, en raison de la mauvaise exécution de sa mission.

La Cour de Cassation, approuve la Cour d'appel qui a retenu que le décret du 7 Février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition à l'amiante, imposait aux propriétaires l'obligation d'entreprendre l'enlèvement des calorifugeages, flocages et faux-plafonds contenant de l'amiante.

La Cour fait valoir que la présence avérée d'amiante dans la chaufferie, faux plafonds, calorifugeages, outre les dalles vinyles dans les bureaux, constituait un vice caché engageant la garantie du vendeur.

La Cour de Cassation relève que la cour d'appel a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute de la société E qui avait failli dans sa mission de contrôle, et la présence d'amiante dans l'immeuble dont seul le propriétaire vendeur devait répondre au titre de son obligation de garantie des vices cachés.

Elle en déduit que la société E, qui avait contribué à la naissance du litige, devait néanmoins garantir partiellement la SCI de la C....... des seuls frais de procédure.

Cass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-12.920, n° 1128 FS – P + B