Par assouslegrand le 26/08/09

DROIT COMMERCIAL

Objet : Responsabilité du bailleur en matière de mise en conformité des lieux loués

En l'espèce, la société KLEPIERRE était titulaire d'un droit d'occupation sur un terrain appartenant au port autonome de STRASBOURG, lequel a donné en location un entrepôt situé sur ce terrain à la société HEPPNER.

Cette société a sous loué l'entrepôt en question à la société WOEHL.

La Préfecture a notifié au sous locataire le défaut d'autorisation pour l'exploitation de l'installation et la mise en demeure de régulariser la situation.

Or, la mise en conformité s'avérait impossible.

La société HEPPNER a donc résilié le bail qu'il avait consenti à son sous locataire, lequel a donc assigné le bailleur en dommages et intérêts pour manquement à ses obligations.

La société propriétaire a formé une demande reconventionnelle en indemnisation de son préjudice résultant de la moins value de l'immeuble et de la perte de loyers résultant de ce défaut de location, estimant que l'obtention des autorisations administratives et la réalisation des travaux de conformité nécessaires à l'exercice de leur activité incombaient aux sociétés locataires et sous locataires.

En effet, selon la société propriétaire, l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée incombe à l'exploitant de l'activité soumis à autorisation et non au propriétaire des lieux.

De plus, les clauses du bail prévoyaient l'acceptation par le preneur de prendre en charge l'obtention de toutes les autorisations administratives éventuellement nécessaires.

Qui plus est, au moment de la conclusion du bail, le bâtiment loué était parfaitement conforme à la réglementation alors en vigueur, celle-ci ayant évolué.

La Cour d'Appel a constaté que les autorisations qui faisaient défaut n'étaient pas spécifiques à la spécialité des sociétés locataires mais procédaient de l'usage normal de l'entrepôt.

En conséquence, la demande du bailleur a été rejetée, les locataires pouvant penser que les autorisations avaient été obtenues dans la mesure où elles étaient nécessaires pour l'usage normal de l'entrepôt.

Arrêt Cour de Cassation du 4 Juin 2009 - Pourvoi n° W 08-12.126