Par assouslegrand le 23/04/19

.Un groupement associatif de défense de l'environnement a introduit un recours judiciaire en réparation du préjudice subi du fait de l’abattage de 36 arbres par la commune.

Les faits sont les suivants :

Le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot (GADEL) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Cahors à lui verser une somme de 23 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité de la décision d'abattre trente-six platanes bordant la route de Bégoux.

Par un jugement n° 1301498 du 5 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

L’association conteste cette décision par devant la cour administrative d’appel de Bordeaux laquelle a débouté le groupement associatif en ses demandes.

En effet la cour administrative de BORDEAUX relève notamment que :

1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci.

 2 .Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec son objet et ses activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elle bénéficie de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de son agrément ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les arbres ont été abattus pour des motifs sanitaires et de sécurité routière.

La commune a fait valoir à cet égard, que le maire devait supprimer le risque avéré que représentaient ces arbres, pour la plupart malades, évidées et fragilisés en raison de leur âge, tant pour les piétons que pour les automobilistes ; les riverains se sont d'ailleurs prononcés favorablement en ce sens, en raison des nuisances subies (visibilité réduite, chutes de branches...) ; la compétence du maire est certaine, en vertu de l'article L. 2213-1 du code de la voirie routière et des articles 3 et 15 du règlement départemental de la voirie du Lot du 16 avril 2009.

De plus la coupe en a été reportée en septembre 2012, en dehors de la période de nidification.

Ce sont les motifs qui ont justifié le rejet par la cour administrative de BORDEAUX de la requête présentée par le groupement associatif de défense de l'environnement du Lot, la responsabilité de la commune n’étant pas retenue.

 CAA Bordeaux, 8 févr. 2019, n° 16BX01069

 

Par assouslegrand le 14/11/17

Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité pénale si une infraction à la réglementation dun travail a été commise par son  représentant ou de l'organe dirigeant (ex. : président, gérant, directeur, conseil d'administration), pour son compte (C. pén., art. 121-2).

Un dirigeant peut donc, par son action ou ses carences, engager la responsabilité de sa société, à moins d'avoir délégué ses pouvoirs à un préposé disposant des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires pour cette mission auquel cas la responsabilité pénale est transférée sur ce dernier.

Mais, dans tous les cas, il ne peut s'exonérer de cette responsabilité pénale en invoquant son absence au moment des faits ou en prétextant qu'il ne travaillait pas sur le site mais au siège.

En l’espèce les juges d'appel relevait que le dirigeant "n'avait commis personnellement aucune faute en relation causale avec l'accident puisqu'il travaillait au siège social et n'intervenait pas sur le site ".

La décision a été censurée par la Cour de cassation.

Pour celle-ci, les juges d'appel auraient dû "rechercher si les carences qu'ils ont relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail, sur lequel s'est produit l'accident, ne procédaient pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, d'un défaut d'un organe de la société".

Or, tel était bien le cas, des manquements aux obligations prévues aux articles R. 4322-1 et R. 4323-1 du code du travail ayant été constatés.

A noter que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal qui dispose qu 'il y a  délit,  en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

 

Cass. crim, 31 oct. 2017, n° 16-83.683