Par assouslegrand le 09/07/12

DROIT DU TRAVAIL

Objet : La dénomination « Mes documents » sur l'ordinateur d'un salarié ne lui confère pas un caractère confidentiel

C'est ainsi que le licenciement d'un salarié est reconnu légitime en raison de l'utilisation illicite de l'ordinateur mis à sa disposition par son employeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué, M. X..., avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société « Nouvelle communication téléphonique ».

M. X... a été licencié pour faute grave pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, selon le constat d'huissier, les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents".

Que dès lors que l'ouverture du dossier informatique faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée, la découverte de ces fichiers ne pouvait justifier le licenciement.

Cependant, telle n'est pas la position de la Cour de cassation.

Celle-ci, estime, en effet, que les fichiers créés par le salarié, à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.

La Cour de cassation relève qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.

Soc. 10 mai 2012, F-P+B, n° 11-13.884

Par assouslegrand le 19/05/12

GESTION IMMOBILIERE

Objet : Le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008, imposant des conditions de permanence du séjour pour bénéficier du droit au logement décent, vient d'être annulé par décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012.

Par requête, enregistrée le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT (FAPIL), le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la FEDERATION DES ASSOCIATIONS POUR LA PROMOTION ET L'INSERTION PAR LE LOGEMENT demandent au Conseil d'Etat :

- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent.

Le décret attaqué n° 2008-908 du 8 septembre 2008 établit une liste de cinq catégories de titres de séjour permettant à leurs détenteurs de demander le bénéfice du droit au logement opposable, sous la double condition :

- d'une durée de résidence préalable de deux ans sur le territoire national,

- et d'au moins deux renouvellements du titre de séjour détenu.

Or, cette liste ne comprend pas la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " salarié en mission ", ni la carte de séjour compétences et talents ".

Il suit de là que le décret attaqué a méconnu le principe d'égalité en excluant du bénéfice du droit au logement opposable les détenteurs de ces trois catégories de titres de séjour.

Aussi les dispositions ainsi entachées d'illégalité étant indivisibles de l'ensemble des autres dispositions attaquées, il en est résulté que le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES ET AUTRE sont fondés à demander l'annulation de ces dispositions.

Décision du Conseil d'Etat du 11 avril 2012