Par assouslegrand le 19/03/19

L’AMF publie le 13 mars 2019, une nouvelle instruction applicable aux SCPI, aux SEF et aux GFI.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie une nouvelle instruction DOC-2019-04 qui finalise le régime juridique de l’offre au public des groupements forestiers d’investissement (GFI) et remplace l’instruction DOC-2002-01 applicable aux sociétés d’épargne forestière (SEF) et l’instruction DOC-2003-03 applicable aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Finalisation du régime juridique de l’offre au public des GFI

Les GFI ont été créés par loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt qui a inséré dans le code forestier un article L. 331-4-1 en vue d’offrir la possibilité aux groupements forestiers de faire une offre au public de leurs parts sociales.

Ces dispositions ont été complétées par des dispositions législatives dans le code monétaire et financier et récemment par des dispositions réglementaires depuis la publication le 21 novembre 2018 d’un décret en Conseil d’Etat et depuis l’arrêté du 12 février 2019 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF.

L’instruction DOC-2019-04 apporte des précisions sur les modalités :

- de demande de visa pour l’offre au public des parts de GFI,

- la cession des parts sur le registre des ordres,

-les informations à fournir aux associés et à l’AMF,

-l’expert immobilier ou l’expert forestier,

- ainsi que les fusions.

L’instruction DOC-2019-04 présente ainsi des dispositions communément applicables aux SCPI, aux SEF et aux GFI qui font offre au public et quelques dispositions spécifiques à chacun de ces placements collectifs.

Ajustement de certaines dispositions

A l’occasion de ces travaux, l’AMF a effectué des ajustements sur le régime juridique des SCPI et des SEF afin notamment de tenir compte de la directive AIFM et du DIC PRIIPS, d’ajuster les dispositions sur la rémunération de la société de gestion et de formaliser des éléments transmis en pratique à l’AMF par les sociétés de gestion.

Une nouvelle position relative à l’augmentation de capital de ces véhicules

L’AMF a, par ailleurs, complété  sa position-recommandation DOC-2011-25 – Guide du suivi des OPC en ce qui concerne l’augmentation de capital d’une SCPI, d’une SEF ou d’un GFI. Elle apporte des précisions sur les alternatives pour la société de gestion de SCPI, de SEF ou de GFI qui n’a pas réuni le montant prévu dans le cadre d’une augmentation de capital.

Arr. 12 févr. 2019, NOR: ECOT1903931A : JO, 21 févr.

 Instr. AMF, 13 mars 2019, n° 2019-04

 

Par assouslegrand le 18/12/18

Un décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 a pour objet de fixer, notamment les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l'exonération d'IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers.

Le décret tire les conséquences de la suppression de l'ISF et de la mise en place de l'IFI.

A titre de rappel, le propriétaire forestier ou le gérant du groupement forestier doit notamment:

- s’engager (pour lui et ses ayants cause, s’agissant du propriétaire forestier), à soumettre ses bois et forêts, pendant 30 ans, à un régime d’exploitation normale ou à appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière et à ne le modifier qu’avec l’agrément de ce centre,

- et fournir un certificat du directeur départemental des territoires attestant que les bois et forêts sont susceptibles d’aménagement ou d’exploitation régulière.

Le décret du 29 mai 2018  précise en particulier:

- que les engagements pris prennent effet à compter du 1er janvier de l’année pour laquelle le bénéfice de l’exonération partielle est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BN).

- que le certificat, doit être produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l’IFI comportant des biens entrant dans le champ d’application de l’exonération partielle et pour lesquels le bénéfice de l’exonération est demandé pour la première fois (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Lors du dépôt de la déclaration d’IFI, le certificat doit dater :

-  de moins de 6 mois pour les bois et forêts détenus en direct ;

- de moins de 2 ans pour les parts de groupement forestier.

Tous les 10 ans, doivent être produits un nouveau certificat et un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable.

Observation :

A défaut de renouvellement du certificat ou de production du bilan, les biens concernés sont déchus du bénéfice de l’exonération partielle pour les années restant à courir (CGI, ann. III, art. 313 BL).

Remarque :

Sont exclues de l’exonération, les parts de sociétés d’épargne forestière (SEF), assimilées par l’article L. 214-121 du code monétaire et financier aux parts d’intérêt détenues dans des groupements forestiers pour l’application des dispositions fiscales, à l’exception toutefois de celles qui concernent les règles d’établissement de l’IFI.

D. n° 2018-404, 29 mai 2018 : JO, 30 mai